AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité d’augmenter le nombre de jours travaillés annuels des salariés séniors au forfait jour qui bénéficient de règles dérogatoires pour tenir compte de la pyramide des âges. En effet, l’accroissement du nombre de salariés séniors dans les années à venir constitue une difficulté majeure pour la compétitivité de la mutuelle et peut mettre en péril sa pérennité. Il est entendu que l’augmentation du nombre de jours travaillés pour les salariés concernés nécessitera leur accord par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Les parties ont également convenu d’assouplir les modalités de prise des jours de repos supplémentaires (communément appelés JRSUP et JRSUP séniors). En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et de ses avenants :
Article 5.2 - Séniors
Article 4 – Jours de repos compensatoires
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE DE L’ARTICLE 5.2
L’article 5.2 Séniors est modifié comme suit :
5.2 Séniors
Les salariés séniors en forfait jours ont droit à 2 jours de repos supplémentaires annuel, à la condition d’avoir atteint l’âge de :
55 ans en 2019
60 ans en 2020 et les années suivantes
Ces 2 jours de repos supplémentaires sont attribués au 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire dans les conditions suivantes :
1er janvier 2020 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 55 ans en 2019
A compter du 1er janvier 2021 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 60 ans l’année précédente
Les salariés en droits acquis ne sont pas concernés par la modification de l’âge de déclenchement de bénéfice des 2 jours de repos supplémentaires.
Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de chaque année, et ne peuvent se cumuler d’une année sur l’autre. Dans le cas contraire ils sont perdus.
Les absences n’ayant pas pour effet de réduire le droit à ces 2 jours de repos supplémentaires sont identiques à celles détaillées à l’article 4 de l’accord forfait jour.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4
L’article 4 Jours de repos compensatoires (alinéa 11) est modifié comme suit :
Article 4 Jours de repos compensatoires (alinéa 11)
Toutefois, il est convenu que les jours de repos supplémentaires compensatoires ne pourront être fixés, sauf dérogation expresse de la hiérarchie, sur la période estivale du 1er juillet au 31 août.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
