AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 30 JANVIER 2007
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité de modifier les règles d’octroi des JRC séniors pour tenir compte de la pyramide des âges. En effet, l’accroissement du nombre de salariés bénéficiaires dans les années à venir et par conséquent du nombre de jours non travaillés payés constitue une difficulté majeure pour la compétitivité de la mutuelle et peut mettre en péril sa pérennité. Les parties ont également convenu d’assouplir les modalités de prise des JRC et JRC séniors. Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour modifier les horaires de travail des autres bureaux (hors siège et ses annexes) afin d’harmoniser les horaires de travail entre le siège et les bureaux situés à Avignon. En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et de son avenant n°4 du 30 novembre 2017 :
V.1.a.1 – Principe
V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes)
Article 3.2 de l’avenant n°4 du 30 novembre 2017 – Pose des JRC
Article 4.2.1 de l’avenant n°4 du 30 novembre 2017 - Principes
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE DE L’ARTICLE V.1.a.1
L’article V.1.a.1 Principe (alinéa 4) est modifié comme suit :
V.1.a.1 Principe
La durée minimale de travail admise par jour est de 5 heures 30 du Lundi au Vendredi, sauf dérogations particulières constatées par voie d’avenants à contrats de travail.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE DE L’ARTICLE V.1.b.2.b
L’article V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes) est modifié comme suit :
V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes)
L’amplitude maximale d’ouverture des autres bureaux s’étend de 8 heures à 19 heures, du lundi au vendredi. Au sein de cette amplitude horaire maximale, les membres du personnel bénéficient d’horaires variables au même titre et selon les mêmes modalités que le personnel du siège et sont tenus d’être présents aux heures minimales suivantes, qui sont définies comme étant des plages fixes : du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. La pause déjeuner journalière ne peut être inférieure à 1 heure et devra faire l’objet d’un badgeage obligatoire. La durée théorique de travail journalière de référence est de 7h du lundi au vendredi.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE L’AVENANT N°4 DU 30 NOVEMBRE 2017
L’article 3.2 Pose des JRC (alinéas 6 et 9) est modifié comme suit :
3.2 Pose des JRC
Alinéa 6 : Les salariés déterminent eux-mêmes les dates de leurs JRC, en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires avant la date fixée pour le départ. Toutefois, le délai de prévenance est ramené à 48 heures pour 2 JRC par an.
Alinéa 9 : Enfin, il est convenu que les JRC ne pourront être fixés, sauf dérogation expresse de la hiérarchie, sur la période estivale du 1er juillet au 31 août.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2.1 DE L’AVENANT N°4 DU 30 NOVEMBRE 2017
L’article 4.2.1 Principes est modifié comme suit :
4.2.1 Principes
Les salariés séniors hors « forfait jours » ont droit à 5 JRC séniors annuel, à la condition d’avoir atteint l’âge de :
55 ans en 2019
60 ans en 2020 et les années suivantes
Ces 5 JRC séniors annuel sont attribués au 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire dans les conditions suivantes :
1er janvier 2020 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 55 ans en 2019
A compter du 1er janvier 2021 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 60 ans l’année précédente
Les salariés en droits acquis ne sont pas concernés par la modification de l’âge de déclenchement de bénéfice des 5 JRC séniors annuel.
Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de chaque année, et ne peuvent se cumuler d’une année sur l’autre. Dans le cas contraire ils sont perdus.
Les cas d’absence permettant ou non l’acquisition des JRC séniors sont identiques à ceux visés à l’article 3 des avenants n°4 et 6 à l’accord d’entreprise.
En ce qui concerne la prise ou l’acquisition de ces jours ils suivent le régime des JRC conformément à l’article 3.2 avec un délai de prévenance de 15 jours pour la totalité des JRC séniors, et à l’article 4.3 de l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions des articles 1 et 2 applicables à compter du 29 avril 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
