AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA DIVERSITE et L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc63766617 \h 3 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc63766618 \h 3 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc63766619 \h 5 ARTICLE 3 : BONNE FOI ET LOYAUTE PAGEREF _Toc63766620 \h 5 ARTICLE 4 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc63766621 \h 5 ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc63766622 \h 5 ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc63766623 \h 5 ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc63766624 \h 6
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO 2023 et plus précisément dans le cadre de la commission de suivi de l’accord collectif en vigueur le 9 décembre 2022.
Au cours des échanges, et compte tenu des indicateurs présentés par la MGEFI, les parties ont souhaités prolonger la durée de l’accord collectif initial et les mesures y afférents par le biais de la signature d’un avenant pour une durée de 12 mois compte tenu à nouveau de la jeunesse de l’accord et de la performance des indicateurs tout en modifiant certaines mesures eu égard des derniers accords signés notamment.
Etant rappelé que la MGEFI est née du rapprochement de sept mutuelles. Cette situation a nécessairement créé des disparités de rémunération entre les salariés issus des différentes mutuelles compte tenu des cadres juridiques et usages propres à chaque entité.
Le statut collectif du personnel de la MGEFI du 12 décembre 2008 a permis d’harmoniser les différents statuts sociaux mais n’a pu, compte tenu des avantages individuels acquis en matière de rémunération, parvenir à une stricte égalité entre les salariés, y compris entre les hommes et les femmes.
Aussi, les différentes politiques de rémunération mises en place par la MGEFI depuis 2009, ainsi que les mesures prises en application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 mai 2011 et de son avenant signé en décembre 2014, ont permis de réduire une grande partie des disparités salariales entre les femmes et les hommes à caractéristiques observables identiques.
En outre, depuis 2016, la MGEFI s’est engagée dans un projet d’entreprise visant prioritairement à améliorer sa performance économique et sa qualité de service. Ces enjeux doivent être accompagnés de mesures permettant non seulement d’améliorer les conditions de travail des salariés, mais également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.
L’Entreprise et les Syndicats sont en effet convaincus que le bien-être au travail permet de fidéliser les salariés et contribue au développement de la MGEFI. Les parties souhaitent à cet égard réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité.
Ainsi et dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévue par les articles L. 2242-1, 2° et L. 2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies les 15, 22 et 29 novembre 2019 pour négocier et signer l’accord initial.
Dans ce contexte, les Syndicats ont disposé de l’ensemble des données et indicateurs figurant dans la rubrique égalité professionnelle de la base de données économiques et sociales (« BDES ») de l’Entreprise, permettant de comparer la situation des femmes et des hommes, plus de quinze jours avant la première de ces réunions. Lors de ces réunions, les parties ont notamment rappelé leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination, de mettre en place des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
mais également de favoriser la diversité.
Par ailleurs, la MGEFI souhaite rappeler que l’accord initial fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 6 domaines d’actions, alors que l’article R. 2242-2 du Code du travail n’impose d’agir, a minima, que dans 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés et 4 pour celles de 300 salariés et plus afin de souligner son engagement et sa volonté de faire de la MGEFI une entreprise juste dont les valeurs se traduisent par des mesures qui vont au-delà de ses obligations légales.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a pour objet de proroger l’accord collectif initial dans toutes ces dispositions compte tenu de la jeunesse de l’accord et de la performance des indicateurs présentés.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.
ARTICLE 3 : BONNE FOI ET LOYAUTE
Le présent accord sera exécuté dans une logique de transparence et de loyauté.
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer les dispositions du présent accord.
ARTICLE 4 : APPLICATION ET DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord sera transmis au CSE dans le cadre de la consultation annuelle de cette instance.
Le présent accord entrera en vigueur le 30/12/2022.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf à ce qu’un accord d’entreprise conclu ultérieurement, modifie la périodicité de la négociation annuelle au sein de la MGEFI durant l’application du présent accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera effectué en début d’exercice et au plus tard le 31 mars N+1 afin d’analyser les résultats obtenus grâce aux actions mises en place en application du présent accord.
Ce bilan est réalisé concomitamment au rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et à partir des indicateurs chiffrés correspondant aux actions envisagées dans le présent accord.
Une présentation sera effectuée en CSE.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’Entreprise.
