L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI
Entre les soussignés :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - MGEFI,
Dont le siège social est situé, 6 Rue Bouchardon – 75010 PARIS, numéro Siren : 499 982 098 Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur général dénommée ci-dessous «La Mutuelle»,
d'une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES, représentées par :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
SOLIDAIRES MGEFI
d'autre part, TOC \o "1-3" \u
SOMMAIRE
Article 1 .-OBJET5
Article 2 .-- PORTEE DE L’ACCORD5
Article 3 .-DESCRIPTIF DES GARANTIES5
Article 4 .-REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS5
Article 5 .-DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION6
Article 6 .-ADHESION6
Article 7 .-MODIFICATION DE L'ACCORD6
Article 8 .-PUBLICITE6
PREAMBULE
Le présent avenant a pour de faire évoluer les prestations définies en annexe 1 de l’accord de révision relatif au régime obligatoire de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI signé le 27 Janvier 2015 ainsi que la répartition de la charge des cotisations définie en annexe 2 de l’accord de révision susvisé. La MGEFI est une mutuelle de fonction publique qui a fait évoluer ses 3 offres santé lors du renouvellement de son référencement en avril 2017. Ces offres améliorées seront déployées dès le 01 Janvier 2018. Les prestations retenues lors de la négociation de l’accord de révision initiale étaient basées sur l’offre MULTI qui évoluera au 01 Janvier 2018. Le présent avenant a pour de faire évoluer les prestations définies en annexe 1 de l’accord de révision signé le 27 Janvier 2015.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de : - Modifier l’annexe 1 de l’accord de révision relatif au descriptif des garanties, - Modifier la répartition de la charge de la cotisation (annexe 2
- PORTEE DE L’ACCORD
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime obligatoire de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI signé le 27 janvier 2015 ainsi que ses avenants. L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
DESCRIPTIF DES GARANTIES
L’évolution des prestations est décrite à l’annexe 1 du présent avenant à titre informatif. Il est rappelé que les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et du gestionnaire au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les prestations ne seraient constituer un engagement de l’employeur qui est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations définies à l’article 2 du présent avenant.
REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS
La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 7 de l’accord de révision initial est forfaitaire et uniforme pour tous les collaborateurs. Elle est modifiée de la manière suivant :
43,81 euros pour la cotisation « collaborateur »
22,56 euros pour la cotisation « enfant à charge »
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 Janvier 2018. Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initiale et des avenants. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant cet avenant et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.
PUBLICITE
Dépôt
Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'initiative de la Direction.
Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la mutuelle.
Information individuelle
Le présent avenant a été soumis à la signature des partenaires sociaux, Le 09 Octobre 2017, à Paris,
en 9 exemplaires dont 3 pour formalités de dépôt.
Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie, dénommée « MGEFI »,
Directeur Général,
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
SOLIDAIRES MGEFI
ANNEXE 1
ACTES GRILLES DE GARANTIES SALARIES MGEFI01/01/2018
SOINS COURANTS
Consultations ou visites de généralistes 130% ou 110% Consultations ou visites de spécialistes (toutes spécialités) ou de sage-femme 220 % / 200 % Actes techniques médicaux ou chirurgicaux 220 % / 200 % Analyses médicales 100%
Actes médicaux de radiologie 100% Actes médicaux de sages femmes (consultations ou visites) 100% Auxiliaires médicaux 100%
Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale Frais réel Consultations diététiciens Forfait prévention de 200 € /an(+ RSS le cas échéant)nota : pour les consultations de diététiciens : max de 30 €/séance dans la limite de 3/an Contraceptifs oraux, patchs ou implant non pris en charge par la Sécurité sociale
Substituts nicotiniques
Amniocentèse /DPNI non prise en charge par la Sécurité Sociale y compris caryotype fœtal
PHARMACIE
Pharmacie prise en charge à hauteur de 65 % par la Sécurité Sociale 100% Pharmacie prise en charge à hauteur de 30 % par la Sécurité sociale 100% Pharmacie prise en charge à hauteur de 15 % par la Sécurité sociale 100% Orthèses dont bas, collants, chaussettes de contention ou semelles orthopédiques 200%
APPAREILLAGE
Grand appareillage et orthopédie acceptés 200% Fournitures et réparation 200% Location d’appareil 200% Petit appareillage 200% Matériel pour amblyopie 200% Prothèses capillaires 270 € par prothèse Prothèses mammaires, Lingerie spécifique, fournitures complémentaires 270 € par prothèse
ACOUSTIQUE
Prothèses auditives prescrites par appareil bénéficiaire de moins de 20 ans 170% Prothèses auditives prescrites par appareil bénéficiaire de plus de 20 ans FORFAIT 750 € Fournitures et accessoires 50€/an
Inlay - Onlay 100 €(de 113€ à 128€) Inlay core et inlay core avec clavette 100 € ou 116 €(de 185€ à 216€) Prothèses dentaires provisoires sur dents visibles 50,70 € Couronnes métalliques/Inter/Céramo métalliques ou Céramo céramiques sur dents non visibles 450,00 € Couronnes céramo-métallique/Inter sur dents visibles 450,00 € Couronne céramo-céramique sur dents visiblesou pilier ou intermédiaire de bridge 450,00 € Bridge 3 éléments 1 320,65 € Pilier 450,00 € Intermédiaire 450,00 €
Implantologie
Implant 1000 €/implant limité à 2 sur une période de 2 ans
Couronne sur implant 450 € /couronne sur implant sans limitation
Appareil amovible
Réparation et adjonction : Rebasage, dent, crochet 244 € /an Fracture et renfort 244 € /an Appareil de 1 à 14 dents sur base résine De 176,67 € à 1147,93 € Appareil de 1 à 14 dents sur Plaque base métallique de 800,45 € à 1438,23 €
Orthodontie
Orthodontie soins préparatoires 100% Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 593,50 €/semestre/TO90 Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale 300 €/semestre
OPTIQUE
Optique adulte
Monture 60 % BR+ 80 € VERRES SIMPLES (unifocaux de faible correction) 60 % BR+ 85 € VERRES COMPLEXES (unifocaux de moyenne et forte correction + multifocaux et progressifs) 60 % BR+160 €
Optique Enfant
Monture 60 % BR + 60 € VERRES SIMPLES (unifocaux de faible correction) 60 % BR + 60 € VERRES COMPLEXES (unifocaux de moyenne et forte correction + multifocaux et progressifs) 60 % BR + 110€
REMBOURSEMENTS LENTILLES ET AUTRE PRESTATIONS OPTIQUES
HOSPITALISATION COURT SEJOUR ET SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION
Frais de séjour 100% Honoraires médicaux et chirurgicaux 220%/200%
Participation forfaitaire 18 € Forfait journalier * Frais Réels Forfait journ. en psychiatrie * Frais Réels Chambre particulière Hospi court et moyen séjour * 50 € par jour Chambre particulière maternité 50 €/jour Chambre particulière Etablissement soins de suite * 50 € par jour Chambre particulière psychiatrie* 50 € par jour Frais d’accompagnant * 38,50 €/jour Frais de transport 100%
* sans condition de durée.
CURES THERMALES
Honoraires 100% Frais d’établissement 100% Frais d’hébergement 100 % si accepté par le régime obligatoire Frais de transport
