RELATIF AU PASSAGE DES CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRÉS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Mutuelle Générale De Prévoyance et d’Assistance (M.G.P.A), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIREN sous le n° 384 513 073, n° SIRET : 384 513 073 00237, code APE n° : 6512Z,
Dont le siège est situé au : 2 bis avenue des Arawak – Bât. EOLE VI – 97200 FORT DE FRANCE, Représentée par son Président, M. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes, agissant en qualité d’Employeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGTM, représentée par son délégué syndical Madame ___________.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
À ce jour, les modalités d’acquisition et de décompte des congés payés applicables au sein de la Mutuelle MGPA sont exprimées en jours ouvrables, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Mutualité. Ce mode de calcul suscite toutefois des difficultés de compréhension récurrentes de la part des salariés, notamment concernant la prise en compte des samedis dans le décompte des congés payés. Cette situation génère également une charge importante de gestion et d’explication pour le service des ressources humaines. Dans un objectif de simplification, de lisibilité et d’harmonisation avec l’organisation effective du travail au sein de l’entreprise, exercée principalement du lundi au vendredi, les parties souhaitent mettre en place un décompte des congés payés en jours ouvrés. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, dans le respect du maintien des droits des salariés. Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet d’accord lors de sa réunion du 13 mai 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle MGPA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
La période de référence pour l’acquisition des congés payés demeure inchangée et fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. À compter du 1er juin 2026, les congés payés sont exprimés et décomptés en jours ouvrés. Un jour ouvré correspond à un jour normalement travaillé dans l’entreprise, soit du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés habituellement non travaillés. Chaque salarié acquiert 25 jours ouvrés de congés payés par période complète de référence, soit 2,083 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé, permettant de garantir un droit équivalent à 5 semaines de congés. Cette règle s’applique également aux salariés à temps partiel qui bénéficie du même droit annuel de 25 jours ouvrés de congés payés.
ARTICLE 3 – CONVERSION DES DROITS ACQUIS ANTÉRIEUREMENT
À compter du 1er juin 2026, les droits à congés payés acquis antérieurement en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés. La conversion s’effectue selon la formule suivante :
Nombre de jours ouvrables acquis ÷ 6 × 5 = nombre de jours ouvrés
Le résultat obtenu est arrondi à l’entier supérieur afin de garantir le maintien des droits des salariés. À titre d’exemple, un salarié disposant de 30 jours ouvrables au 31 mai 2026 bénéficiera, après conversion, de 25 jours ouvrés.
ARTICLE 4 – CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Conformément à l’article 10.1 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, les salariés bénéficient de congés supplémentaires ouvrables pour ancienneté selon les modalités suivantes :
1 jour après 10 ans de présence effective ;
2 jours après 15 ans de présence effective ;
3 jours après 20 ans de présence effective.
Dans le cadre du présent accord, ces droits sont convertis en jours ouvrés avec maintien favorable des droits. En conséquence :
Droits conventionnels
Droits convertis
1 jour ouvrable 1 jour ouvré 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 3 jours ouvrables 3 jours ouvrés
ARTICLE 5 – DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS
Une semaine complète de congés payés correspond à 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus. Le samedi n’est plus décompté comme jour de congé. Lorsqu’un jour férié habituellement non travaillé survient pendant une période de congés, celui-ci n’est pas décompté.
ARTICLE 6 – CAS DES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
Afin de conserver une égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel , doivent être considérés comme jours ouvrés les jours normalement travaillés dans l'entreprise et non les jours effectivement travaillés par chaque salarié en raison de son horaire de travail à temps partiel.
Le décompte en jours ouvrés s’effectue donc sur les jours ouvrés de l’entreprise, et non sur les seuls jours habituellement travaillés par le salarié. Ainsi, lorsqu’un salarié à temps partiel pose une semaine complète de congés, les jours ouvrés de l’entreprise compris dans cette semaine sont décomptés, soit 5 jours ouvrés du lundi au vendredi, indépendamment de ses seuls jours habituellement travaillés. Exemple : un salarié qui travaille à 4 jours sur 5, le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans une entreprise où le repos hebdomadaire est donné le samedi et dimanche (la durée du travail hebdomadaire répartie sur 5 jours du lundi au vendredi) quitte son travail le vendredi soir et reprend le travail le lundi une semaine plus tard. Il aura pris 5 jours ouvrés de congés. En effet, son premier jour de congé est le lundi,
premier jour où il aurait dû travailler. Le mercredi qui est pour lui en principe un jour de repos, est néanmoins un jour ouvré dans l'entreprise et doit être compté comme jour de congés. Le samedi, qui est un jour non travaillé dans l'entreprise, ne compte pas comme jour de congés.
Si le salarié s'absente à partir du mardi soir et reprend le travail le lundi suivant, il aura pris 2 jours ouvrés de congés. En effet, son premier jour de congés est le jeudi,
premier jour où il aurait dû travailler. Le samedi, qui est un jour non travaillé dans l'entreprise, ne compte pas comme jour de congés.
ARTICLE 7 – PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS
La période légale de prise du congé principal demeure fixée du 1er mai au 31 octobre. Le salarié doit prendre au minimum 10 jours ouvrés continus au cours de cette période, correspondant à l’obligation légale de prise de 12 jours ouvrables continus. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés. Les congés peuvent également être pris en dehors de cette période, sous réserve des nécessités de service et conformément aux règles de validation en vigueur dans l’entreprise. Les congés acquis doivent être soldés au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
ARTICLE 8 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les règles relatives aux jours de fractionnement sont adaptées en jours ouvrés selon la formule suivante :
Nombre de jours ouvrables ÷ 6 × 5. En conséquence :
1 jour ouvré supplémentaire est attribué lorsque le salarié prend entre 3 et 4 jours ouvrés de congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
2 jours ouvrés supplémentaires sont attribués lorsque le salarié prend au moins 5 jours ouvrés de congé principal en dehors de cette période.
ARTICLE 9 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de réaliser un bilan d’application du présent accord dans un délai de 12 mois suivant son entrée en vigueur, notamment afin d’évaluer :
la bonne compréhension du dispositif ;
les impacts opérationnels ;
les éventuelles difficultés d’application.
ARTICLE 13 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 14 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 29 mai 2026 En 4 exemplaires originaux.
Pour les salariés :
Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
Par : ___________ (DS CGTM)Signature :
Pour la Mutuelle MGPA
Par : ___________Signature : En qualité de Président du Conseil d'Administration Cachet de l’Entreprise
