L’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, constituée des structures suivantes :
La
Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
La
Mutuelle PREVENTION PLURIELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 891 565 673 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
Toutes deux représentées par Madame XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice du Capital Humain et de la RSE dûment mandatée à cet effet pour les deux structures.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2025, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Plus précisément, elles se sont réunies les 23 mai 2025, 2 juin 2025 et 13 juin 2025 afin notamment d’analyser :
L’évolution du contexte économique caractérisée par le reflux de l’inflation et les dernières hausses modérées du SMIC,
La Réforme de la Protection Sociale Complémentaire des fonctionnaires qui implique une évolution structurante du cadre stratégique et des modalités d’exercice futur des activités de la Mutuelle dans la mesure où cette réforme génère des évolutions importantes au sein des portefeuilles santé des agents en activité mais également des retraités du service public,
Le développement des partenariats notamment avec AXA afin de combiner l’expertise mutualiste du groupe INTERIALE avec la solidité opérationnelle et financière d’AXA permettant de garantir une gestion fiable et pérenne des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Des partenariats ont également été noués avec la CARAC et CAUTIONEO dans une stratégie de diversification et de multi équipement,
L’évolution de la sinistralité en 2025 marquée par de nouvelles mesures contraignantes se traduisant par des hausses tarifaires et le renforcement et l’élargissement de dispositifs de soins.
Dans le contexte de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC) les orientations stratégiques des structures de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE ont été ajustées et déclinées en quatre axes stratégiques :
Positionner INTERIALE comme la Mutuelle qui participe à la transformation de la fonction publique, de son capital humain et à la santé des jeunes,
Se préparer à la PSC (protection sociale complémentaire des fonctionnaires) pour préserver nos positions dans les futurs appels d’offres et nous mettre en position de devenir à moyen terme un acteur significatif de la protection sociale complémentaire et de la prévention santé des agents de la fonction publique,
Diversifier les sources de revenus et de rentabilité pour renouer avec la croissance et préserver nos équilibres économiques post appels d’offres,
Ancrer l’intelligence collective et l’agilité au cœur de nos pratiques au service de la performance et du plaisir à travailler ensemble.
Les enjeux de l’année 2025 sont résumés en deux crédos :
Engager tous ensemble, le virage de la PSC, cultiver l’esprit de victoire et décliner notre raison d’être à tous les niveaux de l’organisation,
Agir avec coordination, frugalité et discernement afin de nous centrer sur l’essentiel et d’accorder à chaque chose l’attention qu’elle mérite.
L’année 2024 a permis aux différentes structures qui composent l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE de confirmer la solidité de son modèle mutualiste et la pertinence de sa stratégie d’adaptation face aux évolutions structurelles du secteur de la protection sociale. Dans ce contexte de mutation réglementaire majeure marqué par la mise en œuvre de la réforme de la PSC, le groupe INTERIALE poursuit sa dynamique de croissance tout en adaptant son modèle aux nouvelles exigences de son marché.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont su inscrire leurs échanges dans un dialogue social serein et constructif. Elles sont à ce titre parvenues à s’entendre autour de mesures permettant de concilier leurs positions respectives.
Les parties réaffirment ainsi qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance de la Mutuelle, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement et ses emplois.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour double objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2025, notamment en termes de revalorisations salariales,
De décider des négociations complémentaires qui seront poursuivies à partir du 2nd semestre 2025 et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Revalorisations salariales
Il est préalablement rappelé que dans le cadre de l’augmentation des RMAG au 1er janvier 2025, la Mutuelle a souhaité augmenter les rémunérations de l’intégralité des collaborateurs sans combler la différence entre l’ancienne et la nouvelle RMAG par le choix. Cette mesure s’est appliquée sur la paie du mois de janvier 2025.
Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2025 ont été fixés de la manière suivante par les partenaires sociaux de la branche :
L’indemnité différentielle de transposition a été revalorisée dans les mêmes conditions.
La valeur du point a par ailleurs été révisée pour l’année 2025 pour être fixée à 8,60€ (dans le cadre de la garantie minimale d’évolution de carrière des points sont effectivement attribués dans le cadre de l’EPA et de la PG).
En outre, la rémunération plancher unique a été portée à 21900€ bruts. Aucun salarié ne doit ainsi percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 21900€ pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour une année complète de travail effectif ou assimilé et hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté. Il est à ce titre rappelé que dans le cadre de la négociation salariale 2024, des dispositions plus favorables ont été mises en place en fixant une rémunération plancher unique à hauteur de 24000€ au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.
Il est précisé que les revalorisations des RMAG susvisées représentent une évolution de la masse salariale de base de 0,46%.
Au-delà des mesures déterminées par la négociation salariale de branche, les parties signataires du présent accord ont décidé de la mise en œuvre de mesures d’augmentations individuelles selon les conditions ci-après précisées.
Enveloppe allouée à des mesures d’augmentations individuelles
Les parties signataires du présent accord ont décidé de fixer une enveloppe dédiée à des mesures d’augmentations individuelles à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute de base soit 150 000€ (cent cinquante mille euros).
Il est précisé que ces mesures d’augmentations individuelles seront mises en œuvre effectivement en octobre 2025.
Il est convenu entre les parties de réaliser une analyse approfondie de la situation salariale de chaque collaborateur afin d’assurer une répartition équilibrée de l’enveloppe notamment pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une mesure de revalorisation effective de leurs rémunérations brutes annuelles contractuelles sur une période triennale.
En tout état de cause, les salariés qui ont bénéficié d’une mesure salariale individuelle dans le cadre de l’accompagnement des transformations internes liées à la PSC ne pourront être concernées par le dispositif fixé dans le cadre du présent accord.
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
Désireuses de récompenser la collectivité de travail notamment au regard de la singularité de l’année 2025 marquée notamment par les enjeux liés aux appels d’offres PSC, les parties signataires du présent accord ont souhaité fixer le principe de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur au cours de l’année 2025.
Le principe de la mise en place de cette prime au cours de l’exercice 2025 étant arrêté, une négociation spécifique sera ouverte à compter du mois de juillet 2025 afin de préciser notamment :
Le montant de la prime,
Les salariés bénéficiaires,
Les critères de modulation du montant de la prime,
La date de versement de la prime.
Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.
Ouverture des offres CARAC aux collaborateurs
INTERIALE a signé à la fin 2024 un partenariat stratégique avec la CARAC pour proposer des solutions d’épargne et de retraite adaptées aux besoins des agents publics. Ce partenariat vise à accompagner les adhérents tout au long de leur parcours de vie en leur offrant des produits d’épargne et retraite performants et solidaires.
Considérant que ces offres peuvent également présenter un intérêt patrimonial pour les collaborateurs de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, les parties signataires du présent accord souhaitent étendre le bénéfice de ces produits aux salariés à compter du 1er semestre 2026.
Sécurisation du processus d’accompagnement des promotions
Les parties signataires du présent accord ont souhaité clarifier le dispositif d’accompagnement des promotions se traduisant notamment par un changement de classe.
Il est ainsi rappelé que :
Le salarié obtient dès la date du changement de classe, la RMAG de sa nouvelle classe,
Le changement de classe n’a aucune incidence sur l’IDT, cette indemnité ne pouvant être réduite s’agissant d’une somme fixe qui reste acquise durant l’ensemble de la carrière du salarié,
Le choix peut être modifié notamment pour venir combler la différence existant entre la nouvelle RMAG et l’ancienne RMAG,
Lors d’un changement de classe, le nombre de points attribués au titre de l’EPA et de la PG continue de s’appliquer à due concurrence du nombre de points plafond prévu par la nouvelle classe. Le surplus des points provenant de la différence entre le nombre de points de l’ancienne classe et le nombre de points de la nouvelle classe est intégré à la rubrique choix.
En tout état de cause, il sera porté une attention particulière à la situation salariale de chaque collaborateur faisant l’objet d’une mesure de promotion afin d’assurer une revalorisation effective de la rémunération annuelle brute contractuelle du salarié.
Révision de l’accord télétravail
La réforme de la PSC des fonctionnaires implique une évolution structurante du cadre stratégique et des modalités d’exercice des activités de la mutuelle se traduisant notamment par des évolutions organisationnelles sur différents périmètres d’activité de la Mutuelle.
Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu d’engager un processus de révision de l’accord télétravail notamment en ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés relevant du réseau commercial.
Calendrier social
Au-delà des dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent d’ores et déjà fixer des thématiques de négociation complémentaire sur le 2ème semestre de l’année 2025 précisément concernant le renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
Un calendrier social sera ainsi établi afin de fixer les différentes échéances de négociation.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3, et 4 conclus pour la seule année 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Interprétation, révision et dénonciation
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris en 6 exemplaires
Le 25 juin 2025
Pour la Direction de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE
XXXXX XXXXX Directrice du Capital Humain et de la RSE
Pour les organisations syndicales représentatives :
