Représentée par , dûment habilité, Agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « LA MUTUELLE »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la MUTUELLE LA MAYOTTE
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires 2025 2028 et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et la Direction dans des conditions de sérieux, de loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode au sein de la MUTUELLE LA MAYOTTE conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Des réunions préparatoires ont été organisées le 16 décembre 2024 et le 3 février 2025, les parties ont arrêté à cette occasion le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord a pour objet de définir des modalités spécifiques de la négociation afin de favoriser la qualité du dialogue et de fixer le calendrier encadrant les thèmes des négociations au sein de la Mutuelle pour la période 2025-2028.
ARTICLE 2- DELEGATIONS SYNDICALES
Proposition employeur : En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2232-17 du code du travail, les parties conviennent que les délégations qui accompagneront chaque délégué syndical seront composées de 1 salarié(e) choisi(e) parmi le personnel de la Mutuelle la Mayotte accréditée par son syndicat. Proposition DS : 2 personnes Que les accompagnants reçoivent les convocations également.
Modalité retenue : En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2232-17 du code du travail, les parties conviennent que les délégations qui accompagneront chaque délégué syndical seront composées de
1 salarié(e) choisie parmi le personnel de la Mutuelle la Mayotte accrédité(e) par son syndicat.
L’ensemble des personnes accréditées reçoivent les convocations et documents au minimum
10 jours ouvrés avant les séances.
ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES
Dans le cadre de la préparation de la négociation, chaque section syndicale se voit reconnaître un crédit d’heures spécifique supplémentaire qui pourra être réparti entre le délégué syndical et les salariés appelés à participer à la négociation. Ces heures de délégation ont lieu sur le temps de travail et sur les lieux de travail, et en dehors des temps de négociation.
Propositions employeur : Crédit d’heures spécifiques supplémentaires de
10 heures par an qui pourra être réparti entre le délégué syndical et les salariés appelés à participer à la négociation.
Propositions DS : Les délégués syndicaux souhaitent un crédit d’heures supplémentaires de 4h par syndicat avant chaque réunion, soit
20 heures par syndicat.
Modalité retenue : Crédit d’heures spécifiques supplémentaires de
15 heures par an, par syndicat, qui pourra être réparti entre le délégué syndical et les salariés appelés à participer à la négociation.
ARTICLE 4 – MOYENS DE COMMUNICATION
Propositions employeur : Les délégués syndicaux pourront prendre contact auprès des salariés par voie dématérialisée en utilisant les adresses mails professionnelles, dans la limite de
deux mails par syndicat sur le semestre de négociation.
Propositions DS : Nombre à déterminer selon les thèmes d’accord 1 mail par séance, par syndicat
Modalité retenue : Les délégués syndicaux pourront prendre contact auprès des salariés par voie dématérialisée en utilisant les adresses mails professionnelles, dans la limite de
1 mail par syndicat et par séance.
Les délégués syndicaux s’engagent à tenir une liste de refus de salariés qui s’opposent à la réception de mail de leur part.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES REUNIONS
Proposition employeur : Les parties s’engagent à respecter – sauf circonstances exceptionnelles –
5 réunions de négociation à compter de la date de signature de l’Accord de méthode jusqu’au 30 avril de l’année en cours de négociation.
Proposition DS :
5 réunions durant le 1er semestre de l’année en cours.
Modalité retenue : Les parties s’engagent à respecter – sauf circonstances exceptionnelles –
5 réunions de négociation du 1er janvier au 15 juillet de l’année en cours de négociation.
Thèmes à aborder :
- Négociation sur l'égalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail et des conditions de travail
- Négociation sur la
rémunération (les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
THEME DATES ET LIEUX Accord relatif à la santé, qualité de vie et les conditions de travail (SQVCT) 2025 Accord DIF pendant le temps de travail 2025 Salaire maître/Maîtresse de maison 2025 Accord Prime COVID 2025 Accord Contrat Génération 2025 Accord Egalité hommes femmes 2025 Avenant à l'Accord sur la prime décentralisée 2025 Accord sur la BDESE: quel indicateurs et quelle fréquence d'alimentation 2025 Accord GPEC 2025 Accord de Consultation du Comité Social et Économique (CSE) 2025 projet sur les préavis de grève et l’utilisation des adresses mails des salariés 2025 Accord sur le télétravail 2025 Accord sur le temps de travail 2025 Accord seniors 2026 Charte relative au droit à la déconnexion 2026 Accord sur le Droit d'expression 2026 Congés non acquis 2026 Forfait Jour Cadre 2026 Accord parentalité 2026 Plan Mobilité réduite 2026 Prime de cooptation 2026 Création d'une indemnité liée aux contraintes du métier 2026 Accord durée minimale de travail des salariés à temps partiel 2026 Accord PEE 2027 Accord CET 2027 Accord Rémunération Chefs de Service 2027 Accord concernant l'extension de la notion d'enfant malade 2027 Mise en place de caméras de vidéosurveillance dans les établissements 2027 Accord contingent HS > 110 2027 Accord Primes Séjours éducatifs 2027 Accord Psychologues 2027 Accord Pôle Handicap Psychique Adultes 2027
ARTICLE 6 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Proposition de l’employeur : La MUTUELLE s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
Les communications pourront se faire à destination des adresses mails professionnelles afin de faciliter les échanges.
Proposition des DS : 15 jours à l’avance
Modalité retenue : La MUTUELLE s’engage à communiquer annuellement aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale nécessaires à la négociation. Les parties prenantes s’engagent à transmettre tous documents préparatoires au minimum
10 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au
15/07/2028 pour les négociations obligatoires sur les quatre années à venir.
Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique.
Puis, il fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires sur le plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait en 6 exemplaires originaux à Montlignon, le 3 février 2025.
