ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Mutuelle Mare Gaillard
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Mutuelle Mare Gaillard
Nom du document
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Organisme
Emetteur
Service des Ressources Humaines Contact principal
E-mail
Eloïde HOUELCHE
Date d’effet 24/08/2021 Adresse d’archivage H:\NOTES RH\ACCORDS
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Code du travail Convention Collective de la mutualité Accords NAO Note de services Note d’information Protocole National
Entre :
L’entreprise dont le siège social est situé, représentée par en qualité de Directrice Générale et agissant en qualité de RRH dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndicale
UGTG, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
Sont intervenues dans la négociation du présent accord à durée déterminé relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique.
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du Comité social et économique, titulaires et suppléants, arriveront par principe à expiration en date du 30 Janvier 2022. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections durant l’été 2021 s’avérait complexe en raison de l’épidémie du COVID 19, plan de restructuration et de la période de prise des congés par les membres du personnel et ont donc souhaité, dans l’intérêt du personnel, assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, permettant d’organiser les élections au début de l’année 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants), venant en principe à échéance le 17 Septembre 2021, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) à intervenir prochainement, à savoir :
Le 17 Janvier 2022 (date du 1er tour envisagée) si le quorum est atteint et tous les sièges à pourvoir attribués ;
en tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du 1er Février 2022, date envisagée pour le second tour dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour des élections ou bien si est constatée une carence partielle de candidatures au premier tour.
A la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au CSE, les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet avec la réalisation des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 3. Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles requises pour sa conclusion.
Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est transmis par le représentant de l’établissement aux services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur le réseau de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Gosier Le 24 Août 2021 La Direction En 2 exemplaires originaux.
