AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MARS 2022 RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 678 584, dont le siège est situé au 4 rue d’Athènes, 75009 Paris, prise en la personne de XX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :
-le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, - le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT, - le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO, - le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical UNSA
D'autre part,
Ensemble dénommées : « les Parties »
Préambule
Les Parties rappellent que l’accord relatif à l’emploi des seniors en date du 16 mars 2022 a été négocié dans le cadre d’une démarche globale associant les trois volets suivants : aménagement du temps de travail, emploi des seniors et télétravail, devant être formalisés par trois accords collectifs distincts. Les Parties reconnaissent que les thèmes sont étroitement liés et que les dispositions sur lesquelles elles se sont accordées relèvent d’un équilibre global, qu’elles ont souhaité.
Les Parties ont souhaité modifier la date d’entrée en vigueur de leur accord relatif à l’emploi des seniors, pour un alignement sur celle de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail d’une part, et sur celle de l’accord télétravail et droit à la déconnexion d’autre part.
* * *
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Commission de suivi
Les dispositions de l’article 1 du Chapitre 5 de l’accord sur l’emploi des seniors en date du 16 mars 2022 sont modifiées ainsi :
Article 1 – Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord et de son application est instituée, dont la compétence s’étend au suivi des accords senior et aménagement du temps de travail, dans un objectif de cohérence et de sécurisation. La commission de suivi a compétence pour connaître et traiter l’ensemble des questions ou difficultés d’application posées par les dispositions du présent accord. Le formulaire de saisine est annexé au présent accord (cf. annexe 5). La commission de suivi est composée de 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant par organisation syndicale signataire. La commission Elle est réunie chaque semestre. La commission de suivi peut également être réunie sur demande d’un de ses membres. La Direction des Ressources Humaines dispose alors d’un délai d’un mois pour réunir l’instance de suivi. La commission de suivi peut se réunir en présentiel ou à distance. Les décisions sont collégiales et prises d'un commun accord. La DRH s'engage à proposer une trame destinée à formaliser la préparation des dossiers soumis à saisine de l'instance.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur
Les dispositions de l’article 4 du Chapitre 5 de l’accord sur l’emploi des seniors en date du 16 mars 2022 sont modifiées ainsi :
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord sur l’emploi des seniors demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il fait corps avec l’accord du 16 mars 2022 sur l’emploi des seniors. Il peut être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que, pour produire effet, la dénonciation doit émaner, pour la partie salariale, de l’ensemble des parties signataires et adhérentes, s’il y en a. Il est également rappelé qu’une dénonciation partielle ne peut produire aucun effet. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Il sera également transmis aux représentants du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 2 juin 2022, en six exemplaires originaux
