ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE A LA MNT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :
-le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
-le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical CGT,
-le Syndicat CGT-FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,
D'autre part.
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux actuels Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégué du personnel Les parties entendent réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation des relations sociales au sein de l’entreprise en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les valeurs portées par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), entreprise de l’économie sociale et solidaire. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du CSE et ses principes de fonctionnement, à déterminer les moyens dont il sera doté, et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER
Article 1 : La mise en place du CSE
Un comité social et économique est créé au sein de la Mutualité nationale Territoriale par le présent accord. Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui de l’entité MNT qui constitue une entité économique et managériale homogène.
Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera selon le processus électoral. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 15 titulaires et à 15 suppléants.
De plus, un représentant syndical par organisation syndicale représentative assiste aux réunions du CSE. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés de l’entreprise ou du groupe VYV qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un bureau. Le Président du Conseil d’administration de la MNT peut désigner un représentant qui siège au CSE sans voix délibérative ni consultative.
Article 2 : Les réunions du CSE et la participation à d’autres réunions
2.1 Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient une réunion mensuelle ordinaire. Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées. Les modalités d’organisation des réunions en visioconférence seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement entre le Président du CSE ou la personne qui en reçoit délégation à cet effet et le Secrétaire ou à défaut le Secrétaire adjoint. Il doit être communiqué au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, les titulaires siègent lors des réunions des CSE. De plus, deux membres suppléants, à tour de rôle, participent à ces réunions mensuelles ordinaires sans voix délibérative. L’article L.2314-37 du code du travail organise les règles de suppléance en cas de cessation de fonction et d’absence momentanée d’un titulaire. Les autres suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable chargé de la sécurité/ de l’environnement de travail participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE (voir tableau récapitulatif en annexe).
2.2 Les réunions préparatoires du CSE
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé à la réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et pris sur les heures de délégation (voir tableau récapitulatif en annexe).
2.3 La participation des représentants du personnel à l’Assemblée Générale
Les membres titulaires et suppléants du CSE
sont invités à l’Assemblée Générale.
2.4 La représentation des salariés au Conseil d’administration
Chaque organisation syndicale représentative à la MNT désigne un salarié de la MNT dont le rôle est de représenter les salariés de l’entreprise, pour siéger au Conseil d’administration.
Article 3 : Les consultations du CSE
3.1 : Les consultations
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales (BDES) Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est consulté dans les cas suivants
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail
Restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail
Licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail
Opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41
Offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
3.2 : Les informations fournies par l’employeur
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur à travers la BDES, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.
Article 4 : Les moyens de fonctionnement des représentants du personnel
4.1 Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE comme le Secrétaire, le trésorier du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures augmenté par rapport aux dispositions légales. Ainsi :
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 35 heures de délégation par mois
Chaque membre suppléant du CSE bénéficie de 5 heures de délégation par mois
Le Secrétaire du CSE bénéficie de 50 heures de délégation par mois
Le Trésorier bénéficie d’un crédit d’heures de 40 heures par mois
Le représentant syndical auprès du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 25 heures par mois
Suivant les dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent (article L.2315-9 du code du travail). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de la délégation dont bénéficie un titulaire. Les membres titulaires du CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R.2315-6 du code du travail). Pour les salariés en forfait jours appartenant à la délégation du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE en forfaits jours, en application des dispositions légales il est précisé que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées et que ces demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié, qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Si sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés par leur convention de forfait.
4.2 La participation de l’employeur aux frais d’expertise
Les parties au présent accord conviennent que l’employeur prenne à sa charge une quote-part supplémentaire du coût des expertises menées dans le cadre de la consultation au titre des orientations récurrentes sur les orientations soit 85% de ce coût (au lieu de 80%).
4.3 Le budget du CSE
Les parties au présent accord, dans le but de participer au financement de la part des expertises restant à la charge du CSE au titre des orientations stratégiques de l’entreprise, décident d’augmenter le budget de fonctionnement du CSE et de le porter à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de la MNT.
Le budget des œuvres sociales reste inchangé et fixé à 1,02% de la masse salariale de la MNT.
4.4 La formation des membres du CSE
En premier lieu, en début de mandat, les représentants du personnel au CSE pourront suivre une formation initiale de cinq jours à la charge de l’employeur afin d’exercer pleinement leur rôle, portant sur le fonctionnement et les attributions du CSE. L’employeur et les représentants du personnel coconstruiront le programme de cette formation. En second lieu, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail ainsi que les membres du CSE recevront une formation de cinq jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En troisième lieu, les membres de la commission économique suivront une formation d’une durée maximale de cinq jours pour exercer leurs fonctions.
4.5 Adaptation de la charge de travail des représentants du personnel
Il est rappelé qu’il revient à l’employeur d’aménager la charge de travail, les objectifs et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
Article 5. Les mandats successifs
Conformément à ce qui sera précisé dans le Protocole d’accord Préélectoral pour la prochaine élection professionnelle, le mandat de la délégation du personnel au CSE élue en 2019 ne rentrera pas en compte dans la règle de limitation du nombre de mandats successifs à trois.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes : Une commission santé, sécurité et des conditions de travail, Une commission économique Une commission de la formation Une commission d’information et d’aide au logement Une commission de l’égalité professionnelle Une commission des marchés Ces commissions seront mises en place à la suite de l’installation du CSE. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Article 1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein des sites de la MNT et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord mettent en place, en l’améliorant, la commission santé, sécurité et des conditions de travail. La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la MNT.
1.1 Les attributions
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de toute expertise et des attributions consultatives. En particulier, la CSSCT est compétente afin d’exercer toute mission terrain en matière de santé, sécurité et condition de travail (par exemple réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel), d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
1.2 La composition
En améliorant les dispositions légales, la CSSCT est composée de neuf membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre ainsi que d’un représentant par organisation syndicale. Elle est présidée par un représentant de la Direction de la MNT qui peut être toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT avec voix consultative.
1.3 Les réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L. 2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut également se réunir de manière extraordinaire à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe l'article L.2315-27 du code du travail. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail pour le Comité social et Economique. La CSSCT n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.
1.4. Les heures de délégation et la formation des membres
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien les fonctions de la commission santé sécurité et conditions de travail, les membres de la commission et les représentants syndicaux utilisent un forfait d’heures de délégation revalorisé. Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail. Selon l’article L. 2315-11 du code du travail est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2, 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 2. La Commission économique
2.1 Les attributions
La Commission économique étudie des documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que celui-ci lui soumet.
2.2 La composition
La commission économique est composée de cinq membres de la délégation du personnel au CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle est présidée par un représentant de la Direction de la MNT.
2.3 Les réunions
La Commission économique se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
2.4. Les heures de délégation et la formation
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la commission utilisent leur forfait global d’heures de délégation. Les membres de la commission économique pourront suivre une formation pour exercer leurs fonctions d’une durée allant jusqu’à cinq jours.
Article 3. La Commission de la formation
3.1 Les attributions
Le Comité Social économique confie, par délégation, à la Commission formation les attributions relatives à la préparation des délibérations dans les domaines relevant de sa compétence, à l’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, à l’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
3.2 La composition
La commission de la formation est composée de trois membres de la délégation du personnel au CSE.
3.3 Les réunions
La Commission formation se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
3.4. Les heures de délégation
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la commission utilisent leur forfait global d’heures de délégation.
Article 4. La Commission d’information et d’aide au logement
4.1 Les attributions
La commission d’information et d’aide au logement a pour rôle la recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
4.2 La composition
La commission d’information et d’aide au logement est composée de deux membres de la délégation du personnel au CSE.
4.3 Les réunions
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
4.4. Les heures de délégation
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la commission utilisent leur forfait global d’heures de délégation.
Article 5. La Commission de l’égalité professionnelle
5.1 Les attributions
La commission de l’égalité professionnelle a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La mise en place de cette commission interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
5.2 La composition
La commission de l’égalité professionnelle est composée de deux membres de la délégation du personnel au CSE.
5.3 Les réunions
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
5.4. Les heures de délégation
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la commission utilisent leur forfait global d’heures de délégation.
Article 6. La Commission des marchés
6.1 Les attributions
Pour les marchés supérieurs à 30 000€, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. La commission établit un rapport d'activité annuel joint en annexe au rapport d'activité et de gestion du CSE.
6.2 La composition
La commission des marchés est composée de deux membres désignés parmi les titulaires du CSE.
6.3 Les réunions
La Commission des marchés se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
6.4. Les heures de délégation
En cas de besoin, en dehors des réunions de la commission, pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la commission utilisent leur forfait global d’heures de délégation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent pas être modifiées par les protocoles d'accords préélectoraux. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 10 janvier 2018, en sept exemplaires originaux
SIGNATAIRES
Pour la C.F.D.T., XXX
Pour la MNT, le Directeur Général, XXX
Pour la C.G.T., XXX
Pour la C.G.T.– F.O., XXX
ANNEXE – SYNTHESE QUALIFICATION HEURES MANDAT RP CSE
Temps de travail effectif
Heures de délégation
Crédit d’heures mensuel :
- Titulaires CSE : 35 h, suppléants CSE : 5h - Secrétaire CSE : 50 h - Trésorier : 40 h - Représentant syndical : 25 h - Représentant syndical à la commission santé sécurité et conditions de travail
4hs de délégation = 1 demi-journée pour forfaits jour
Utilisation cumulée sur 12 mois /titulaires dans la limite de 1,5 crédit d’heures mensuel
Délai de prévenance auprès de l’employeur : 8 jours
Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants du CSE dans la limite de 1,5crédit d’heures mensuel
Délai de prévenance auprès de l’employeur : 8 jours
Réunion CSE
x
Temps trajet pour se rendre à la réunion du CSE
x
Réunion préparatoire du CSE
x
Réunion commission
x
Temps commission en dehors des réunions
x
(cas particuliers sécurité CF article L. 2315-11 du code du travail )
