ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE - DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Dispositions applicables au titre de l’année 2024
Entre les entreprises de l’unité économique et sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XXX
agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE COURTAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XXX agissant en qualité de Président.
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale
FO, représentée par XXX, déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique a été conclu le 23 janvier 2019. Les dispositions de l’article 9 déterminent les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent du versement, au titre de l’année 2024, d’une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, prévu par l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique.
Le montant de la contribution supplémentaire est fixé à 5 000 euros ; cette contribution sera versée par virement au comité social et économique au cours du mois d’avril 2024.
Article 2 : Date d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
A la date du 31/12/2024, cet accord cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral en vigueur à la date de signature dans les entreprises signataires et qui aurait le même objet.
Article 3 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux. Le 16/04/2024
Pour la Mutuelle Prévifrance Directeur Général XXX Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé Directeur XXX Pour Prévifrance Courtage Président XXX
Pour la CFTC
XXX
Pour la CGT
XXX
Pour la CFDT
Pour FO
XXX
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
