AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 11 JANVIER 2019 PORTANT ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PREVIFRANCE
Entre les entreprises de l’Unité Economique et Sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
MUTUELLE PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,
MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE CONSEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Président,
PREVIFRANCE ACADEMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 395 604, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX, Directeur Général de la MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE.
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par XX, délégué syndical
La CGT, représentée par XX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale
FO, représentée par XX, déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Avant la fusion intervenue en 2010, deux Unités Economiques et Sociales (UES) distinctes étaient constituées : la première regroupant les mutuelles OREADE MUTUELLE DES LANDES et OML-PRS ; la deuxième réunissant les mutuelles PREVIFRANCE MUTUALITE et PREVIFRANCE ŒUVRES SOCIALES. En 2010, une opération de fusion est intervenue entre OREADE MUTUELLE DES LANDES et PREVIFRANCE MUTUALITE, donnant lieu à la création d’une entité unique : la MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE. Constatant que la MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE était unie par des liens économiques et sociaux étroits avec les autres entités qui concourent à son action, par accord collectif conclu en date du 4 mai 2010, les parties ont reconnu l’existence d’une seule et unique UES, élargie à l’ensemble des entités (à savoir, la MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE, OML-PRS et PREVIFRANCE ŒUVRES SOCIALES), à laquelle s’est ajoutée l’entité PREVIFRANCE COURTAGE. En date du 11 janvier 2019, à la suite des évolutions étant intervenues dans les structures et les dénominations sociales, les parties ont conclu un accord visant à clarifier et actualiser le périmètre de l’UES PREVIFRANCE, alors composée de la MUTUELLE PREVIFRANCE (anciennement dénommée MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE), la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE (issue de la fusion entre les mutuelles OML-PRS et PREVIFRANCE OEUVRES SOCIALES) et PREVIFRANCE COURTAGE. Dans le cadre d’une stratégie de rationalisation des coûts de formation des entités de l’UES PREVIFRANCE, l’organisme de formation PREVIFRANCE ACADEMIE a été créé le 4 mai 2022 pour devenir un acteur incontournable de la formation des collaborateurs de l’UES PREVIFRANCE. PREVIFRANCE ACADEMIE est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi dont la Présidence est assurée par la MUTUELLE PREVIFRANCE. Cet organisme dispense des formations aux collaborateurs des entités de l’UES PREVIFRANCE. Dans une démarche stratégique de diversification de l’offre Prévifrance, PREVIFRANCE ACADEMIE étend son offre de formations à d’autres entreprises, en mobilisant prioritairement le réseau d’entreprises adhérentes à la MUTUELLE PREVIFRANCE comme levier de prospection. Les parties au présent accord constatent que PREVIFRANCE ACADEMIE est unie par des liens économiques et sociaux étroits avec les entités composant l’UES PREVIFRANCE. Ces liens se caractérisent au plan économique par une complémentarité des activités et des relations étroites entre les dirigeants des entités concernés. Au plan social, ils se caractérisent par une identité de statut fondé sur la volonté de voir un cadre social harmonisé à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE et des entités de l’UES PREVIFRANCE. Dans ce contexte, les parties ont convenu de se réunir afin d’engager une négociation portant sur l’intégration de PREVIFRANCE ACADEMIE au sein du périmètre de l’UES PREVIFRANCE. Le présent accord a pour objet d’élargir et d’actualiser le périmètre de l’UES PREVIFRANCE en y intégrant PREVIFRANCE ACADEMIE. Il vient réviser l’accord portant actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Prévifrance conclu le 11 janvier 2019 et s’y substituer.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES PREVIFRANCE, dont le périmètre est défini à l’article 3 du présent accord.
Article 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3 - PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Les parties constatent que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES demeurent réunis entre les structures composant l’UES PREVIFRANCE. Elles constatent également que PREVIFRANCE ACADEMIE entretient des liens économiques et sociaux étroits avec les entités de l’UES PREVIFRANCE. Par ailleurs, PREVIFRANCE COURTAGE a fait l’objet d’une modification de dénomination sociale ; ladite entité est désormais renommée PREVIFRANCE CONSEIL. Au regard des éléments susvisés, les parties au présent accord ont souhaité élargir et clarifier le périmètre de l’UES. A ce titre, elles confirment le périmètre de l’Unité Economique et Sociale dénommée UES PREVIFRANCE, formée par les entités suivantes :
MUTUELLE PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), SIREN 776 950 669
MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), SIREN 444 607 998
PREVIFRANCE CONSEIL dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), SIREN 389 403 957
PREVIFRANCE ACADEMIE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), SIREN 913 395 604.
Article 4 - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle au sein de l’UES PREVIFRANCE transcende le périmètre des entités juridiques qui la composent. Ainsi, c’est dans le cadre de l’UES qu’est organisée la représentation du personnel et, en l’espèce, la mise en place d’un seul CSE sur le périmètre de l’UES. En effet, pour les besoins de cette instance, l’UES constitue une entreprise unique sans établissement. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE sont établies par l’accord relatif au comité social et économique conclu le 7 avril 2025. L’intégration de PREVIFRANCE ACADEMIE conduit naturellement à son rattachement au CSE existant mis en place sur le périmètre de l’UES, où l’UES constitue une entreprise unique sans établissement.
Article 5 - MANDAT DE REPRESENTATION DE L’UES
Afin de garantir l’efficacité du dialogue social au sein de l’UES PREVIFRANCE, les parties conviennent de mandater expressément Monsieur XX, Directeur Général de la MUTUELLE PREVIFRANCE et Président de PREVIFRANCE CONSEIL, pour représenter l’ensemble des entités composant l’UES. Ce mandat confère à Monsieur XX l’autorisation de représenter l’UES PREVIFRANCE lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE). Monsieur XX est également habilité à mener, conclure des négociations et signer, au nom de l’UES PREVIFRANCE, tout accord collectif négocié dans le cadre de cette unité, et ce, pour l’ensemble des structures comprises dans son périmètre.
Article 6 - ENTREE ET SORTIE D’UNE ENTITE DANS LE PERIMETRE DE L’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES PREVIFRANCE, sous réserve que les critères soient réunis, fera l’objet d’une négociation entre Monsieur XX, représentant de l’UES PREVIFRANCE, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera la conclusion d’un avenant. A contrario, si une entité composant l’UES devait ne plus relever, pour quelque motif que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celle-ci sortira automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 - DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 19/12/2025
Pour MUTUELLE PREVIFRANCE
Monsieur XX
Directeur Général
Pour MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE
Monsieur XX
Directeur Pour PREVIFRANCE CONSEIL
Monsieur XX
Président Pour PREVIFRANCE ACADEMIE
Monsieur XX
Directeur Général de MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE
Pour la CFTC
Monsieur XX
Pour la CGT
Madame XX
Pour la CFDT
Madame XX
Pour FO
Madame XX
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
