ACCORD DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES PREVIFRANCE
Entre les entreprises de l’Unité Economique et Sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
MUTUELLE PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,
MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE CONSEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis XX agissant en qualité de Président,
PREVIFRANCE ACADEMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 395 604, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX, Directeur Général de la MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE.
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par XX, délégué syndical
La CGT, représentée par XX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale
FO, représentée par XX, déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
PREAMBULE Dans le cadre de l’intégration de PREVIFRANCE ACADEMIE au sein de l’UES PREVIFRANCE, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et les Directions des entreprises la composant ont convenu de se rencontrer afin de définir le statut collectif applicable aux entités de l’UES PREVIFRANCE. Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune d’harmonisation des statuts sociaux des différentes entités composant l’UES.
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux entreprises de l’UES PREVIFRANCE.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités de l’UES PREVIFRANCE.
Article 2 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3 - CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AU SEIN DES ENTITES DE L’UES PREVIFRANCE
Article 3.1 - Convention collective applicable au sein de la MUTUELLE PREVIFRANCE
La MUTUELLE PREVIFRANCE est régie par le Livre II du Code de la mutualité. Par conséquent, les salariés de la MUTUELLE PREVIFRANCE sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Article 3.2 - Convention collective applicable au sein de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE
La MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE est régie par le Livre III du Code de la mutualité. Par conséquent, les salariés de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Article 3.3 - Conventions collectives applicables au sein de PREVIFRANCE CONSEIL
Au regard de l’activité de courtage d’assurances exercée à titre principal par PREVIFRANCE CONSEIL, les salariés de PREVIFRANCE CONSEIL sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247) à l’exception des dispositions suivantes, qui, dans un objectif d’harmonisation des statuts des différents entités de l’UES PREVIFRANCE, sont celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) :
Dispositions relatives aux congés ;
Dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation ;
Dispositions en matière d’absences maladie et accident ;
Dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite.
Lesdites dispositions prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) sont rappelées ci-après.
Article 3.3.1 - Dispositions relatives aux congés Depuis le 1er juillet 2025, les dispositions relatives aux congés applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE CONSEIL sont celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables depuis le 1er juillet 2025 Dispositions applicables depuis le 1er juillet 2025 Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : Articles 28 et 34 (« Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail », sous-titres « Congés payés » et « Congés pour événements familiaux ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « X. - Congés »
Article 3.3.2 - Dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation Depuis le 1er juillet 2025, les dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE CONSEIL sont celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables depuis le 1er juillet 2025 Dispositions applicables depuis le 1er juillet 2025 Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : Articles 29 à 31 (« Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail », sous-titres « Congés maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant », « Congé d’adoption » et « Congé parental d’éducation. - Travail à temps partiel ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « XIII. - Maternité - Adoption »
Article 3.3.3 - Dispositions en matière d’absences maladie et accident A compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives aux garanties collectives complémentaires, les dispositions en matière d’absences maladie et accident applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE CONSEIL seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives : Dispositions non applicables à compter du 1er janvier 2026 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : Article 32 (« Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail », sous-titre « Absences maladie et accident ») Convention collective nationale de la mutualité : Articles 12.1 et 12.3 (Titre « XII. - Maladie. - Accident du travail », sous-titres « Indemnisation par l’employeur » et « Autres dispositions »)
Article 3.3.4 - Dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite Depuis 1er juillet 2025, à l’exception des dispositions relatives aux garanties collectives complémentaires, les dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE CONSEIL sont celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables depuis le 1er juillet 2025 Dispositions applicables depuis le 1er juillet 2025 Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : Article 39 (« Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail », sous-titre « Retraite ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « XIV. - Retraite »
Article 3.4 - Conventions collectives applicables au sein de PREVIFRANCE ACADEMIE
Au regard de l’activité de formation exercée à titre principal par PREVIFRANCE ACADEMIE, les salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516) à l’exception des dispositions suivantes, qui, dans un objectif d’harmonisation des statuts des différents entités de l’UES PREVIFRANCE, seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) :
Dispositions relatives aux congés ;
Dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation ;
Dispositions en matière d’absences maladie et accident ;
Dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite.
Lesdites dispositions prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) sont rappelées ci-après.
Article 3.4.1 - Dispositions relatives aux congés A compter du 1er janvier 2026, les dispositions relatives aux congés applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des organismes de formation.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables à compter du 1er janvier 2026 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 Convention collective nationale des organismes de formation : Articles 12 et 13 (Titres « Congés payés » et « Jours fériés et congés ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « X. - Congés »
Article 3.4.2 - Dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation A compter du 1er janvier 2026, les dispositions en matière de maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et congé parental d’éducation applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des organismes de formation.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables à compter du 1er janvier 2026 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 Convention collective nationale des organismes de formation : Article 15 (Titres « Maternité. Adoption » et « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « XIII. - Maternité - Adoption »
Article 3.4.3 - Dispositions en matière d’absences maladie et accident A compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives aux garanties collectives complémentaires, les dispositions en matière d’absences maladie et accident applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des organismes de formation.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives : Dispositions non applicables à compter du 1er janvier 2026 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 Convention collective nationale des organismes de formation : Article 14 (Titre « Absence pour maladie et indemnisation ») Convention collective nationale de la mutualité : Articles 12.1 et 12.3 (Titre « XII. - Maladie. - Accident du travail », sous-titres « Indemnisation par l’employeur » et « Autres dispositions »)
Article 3.4.4 - Dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite A compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives aux garanties collectives complémentaires, les dispositions en matière de départ ou de mise à la retraite applicables à l’ensemble des salariés de PREVIFRANCE ACADEMIE seront celles prévues par la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), en lieu et place de celles prévues par la convention collective nationale des organismes de formation.
Lesdites dispositions figurent à ce jour dans les parties suivantes des conventions collectives :
Dispositions non applicables à compter du 1er janvier 2026 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026 Convention collective nationale des organismes de formation : Article 9.3 (Titre « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée », sous-titre « Retraite ») Convention collective nationale de la mutualité : Titre « XIV. - Retraite »
Article 4 - ACCORDS COLLECTIFS, REGLEMENT INTERIEUR, CHARTES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES AU SEIN DES ENTITES DE L’UES PREVIFRANCE
Article 4.1 - Accords collectifs applicables
Les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES PREVIFRANCE au 1er janvier 2026 resteront applicables au sein de l’UES et deviendront applicables à PREVIFRANCE ACADEMIE à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A titre indicatif, il s’agit à ce jour des accords collectifs suivants :
Accord de l’UES « OREADE PREVIFRANCE », conclu le 4 mai 2010
Avenant n°1 à l’accord collectif d’UES du 4 mai 2010, conclu le 22 décembre 2011
Accord collectif d’UES relatif aux modalités de versement de la rémunération annuelle, conclu le 6 juillet 2018
Accord d’UES du 1er janvier 2019 portant révision de l’accord du 4 mai 2010 et de ses avenants - Thèmes : Durée, organisation du temps de travail et droit à la déconnexion, conclu le 26 octobre 2018
Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu le 26 août 2022
Avenant n°3 à l’accord relatif au plan d’épargne entreprise de l’UES Prévifrance du 1er mars 2013, conclu le 30 juin 2023
Avenant n°3 à l’accord du 24 juillet 2020 relatif au télétravail au sein de l’UES Prévifrance, conclu le 20 décembre 2024
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 23 janvier 2019 relatif au Comité Social et Economique, conclu le 7 avril 2025
Accord d’UES sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels 2025 - 2028, conclu le 7 avril 2025
Avenant n°1 à l’accord du 11 janvier 2019 portant actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale PREVIFRANCE, conclu le 19 décembre 2025
Avenant n°6 à l’accord collectif du 4 mai 2010 - Régime collectif complémentaire de « Frais de santé » à adhésion obligatoire, conclu le 19 décembre 2025
Avenant n°1 à l’accord collectif du 17 décembre 2021 - Régime de prévoyance complémentaire obligatoire, conclu le 19 décembre 2025
Avenant n°3 à l’accord de participation du 1er mars 2013, conclu le 19 décembre 2025
Avenant n°3 à l’accord collectif d’UES du 4 mai 2010 - Régime de retraite supplémentaire (PERO), conclu le 19 décembre 2025.
Ces accords collectifs peuvent comporter des dispositions spécifiques selon l’entreprise employeur appartenant à l’UES.
Article 4.2 - Règlement intérieur applicable
Le règlement intérieur ainsi que ses annexes en vigueur au sein de l’UES PREVIFRANCE au 1er janvier 2026 resteront applicables au sein de l’UES et deviendront applicables à PREVIFRANCE ACADEMIE à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4.3 - Chartes applicables
Les chartes en vigueur au sein de l’UES PREVIFRANCE au 1er janvier 2026 resteront applicables au sein de l’UES et deviendront applicables à PREVIFRANCE ACADEMIE à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A titre indicatif, il s’agit des chartes suivantes :
Charte d’utilisation des véhicules ;
Charte informatique ;
Charte relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
Article 4.4 - Engagements unilatéraux applicables
Les engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES PREVIFRANCE au 1er janvier 2026 resteront applicables au sein de l’UES et deviendront applicables à PREVIFRANCE ACADEMIE à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 - DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 19/12/2025
Pour MUTUELLE PREVIFRANCE
Monsieur XX
Directeur Général
Pour MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE
Monsieur XX
Directeur Pour PREVIFRANCE CONSEIL
Monsieur XX
Président Pour PREVIFRANCE ACADEMIE
Monsieur XX
Directeur Général de MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE
Pour la CFTC
Monsieur XX
Pour la CGT
Madame XX
Pour la CFDT
Madame XX
Pour FO
Madame XX
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
