Avenant du 3 juin 2024 à l’Accord du 21 janvier 2022 relatif au télétravail au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances
Entre les soussignés :
La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part, Il est convenu de ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires à l’Accord du 21 janvier 2022 relatif au télétravail au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances conviennent de réviser l’accord précité, pour tenir compte de l’évolution des pratiques de télétravail et du contexte actuel et des derniers mois de la Mutuelle Saint-Christophe.
Rappelant que le travail hybride constitue aujourd’hui le modèle d’organisation du travail, en raison de la flexibilité de cette forme d’organisation, de son équilibre entre vie personnelle et professionnelle et de la culture de confiance qui l’accompagne, le dispositif de télétravail doit être organisé afin de :
préserver le sentiment d’appartenance, notamment lors d'événements clefs tels que l'intégration de nouveaux collaborateurs,
renforcer le transfert de compétences, rendu plus difficile à distance,
maintenir le collectif de travail,
favoriser le travail en équipe,
prévenir l’isolement,
garantir le droit à la déconnexion.
Pour rappel, le dispositif de télétravail de la Mutuelle Saint-Christophe s’inscrit dans le cadre conventionnel de :
l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail ;
l’Accord du 9 novembre 2021 relatif au télétravail dans les sociétés d’assurances ;
l’Accord cadre RSG du 30 avril 2024 relatif au télétravail.
Les parties signataires du présent Avenant sont convenues des dispositions suivantes.
Article 2.Conditions d’accès au télétravail PAGEREF _Toc167975960 \h 3
Article 2.1.Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc167975961 \h 3 Article 2.2.Formalisation de l’accès au télétravail PAGEREF _Toc167975962 \h 3 Article 2.3.Période probatoire et réversibilité PAGEREF _Toc167975963 \h 4
Article 3.Organisation du travail PAGEREF _Toc167975964 \h 4
Article 3.1.Dispositif de télétravail PAGEREF _Toc167975965 \h 4 Article 3.2.Lieu d’exécution du télétravail PAGEREF _Toc167975966 \h 5 Article 3.3.Fixation des jours de télétravail PAGEREF _Toc167975967 \h 5 Article 3.4.Suivi par les managers PAGEREF _Toc167975968 \h 6 Article 3.5.Articulation avec le temps partiel PAGEREF _Toc167975969 \h 6 Article 3.6.Télétravail et circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc167975970 \h 6 Article 3.7.Salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc167975971 \h 6 Article 3.8.Situations particulières PAGEREF _Toc167975972 \h 7 Article 3.9.Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc167975973 \h 7 Article 3.10.Garanties du salarié en situation de télétravail PAGEREF _Toc167975974 \h 8 Article 3.10.1.Santé et Sécurité PAGEREF _Toc167975975 \h 8 Article 3.10.2.Egalité de traitement PAGEREF _Toc167975976 \h 8
Article 4.Accompagnement des acteurs PAGEREF _Toc167975977 \h 8
Article 4.1.Accompagnement approprié PAGEREF _Toc167975978 \h 8 Article 4.2.Suivi par la RH PAGEREF _Toc167975979 \h 8 Article 4.3.Suivi du collaborateur PAGEREF _Toc167975980 \h 9
Article 5.Equipement de travail PAGEREF _Toc167975981 \h 9
Article 5.1.Espace de travail PAGEREF _Toc167975982 \h 9 Article 5.2.Equipements PAGEREF _Toc167975983 \h 9 Article 5.3.Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc167975984 \h 10
Article 6.Prise en charge des frais PAGEREF _Toc167975985 \h 10
Article 6.1.Indemnité forfaitaire PAGEREF _Toc167975986 \h 10 Article 6.2.Frais de transport PAGEREF _Toc167975987 \h 10
Article 7.Durée, effet, suivi et révision PAGEREF _Toc167975988 \h 10
Article 8.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167975992 \h 11
Annexe 1 : Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte tenu des préconisations de la CNIL (Art 2.1) PAGEREF _Toc167975993 \h 12
Annexe 2 : Modalités des semaines avec des congés/jours de repos/ponts (Exemples de répartition des jours) PAGEREF _Toc167975994 \h 13
Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du Code du travail et « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Il s’agit d’une organisation du travail incluant alternativement travail au domicile du salarié situé en France Métropolitaine et travail au sein des locaux de l’entreprise, en veillant à prévenir l’isolement du collaborateur et à maintenir un lien social avec la vie de l’entreprise, dans le respect du droit à la déconnexion.
Conditions d’accès au télétravail
Critères d’éligibilité
Le télétravail est soumis au double volontariat du salarié et de l’entreprise.
Le télétravail est accessible, dans les conditions fixées au présent accord, aux salariés volontaires - qu’ils soient non-cadres, cadres, cadres de direction, en CDI ou en CDD, alternants, stagiaires - qui remplissent les conditions suivantes : - autonomie du collaborateur sur son poste ; - autonomie du collaborateur dans l’utilisation des outils numériques nécessaires à l’exercice de ses missions ; - compatibilité des activités du collaborateur avec le télétravail (ce qui implique notamment que l’activité du collaborateur puisse être exercée, au moins en partie, à distance et qu’elle ne nécessite pas une présence physique permanente sur site, ni l’usage permanent d’équipements techniques spécifiques qui seraient uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise) ; - possibilité pour le collaborateur d’exercer ses missions, au moins en partie, à distance tout en assurant la confidentialité requise, notamment en conformité avec les impératifs de la CNIL (cf. annexe 1) ; - domiciliation au sein d’un logement situé dans une zone présentant une couverture internet permettant une connexion satisfaisante avec un environnement propice au travail et à la concentration et disposant d’une installation électrique conforme aux normes de sécurité.
N’entrent pas dans la portée du présent avenant, les salariés relevant de l’Inspection Commerciale itinérante et les salariés travaillant exclusivement à domicile.
En tout état de cause, il est rappelé que la détermination du caractère éligible ou non d’un collaborateur au télétravail relève de l’appréciation objective de son manager.
Formalisation de l’accès au télétravail
Les salariés souhaitant opter pour le télétravail doivent en faire la demande à leur manager et la formaliser dans l’outil Pléiades sur l’intranet de l’entreprise au travers d’un processus dématérialisé précisant les conditions d’exercice du télétravail et nécessitant la validation finale du manager.
La réponse du manager à cette demande intervient dans le mois suivant celle-ci. En cas de refus, la réponse écrite devra être motivée. Dans l’hypothèse où une difficulté persistante surviendrait à l’occasion d’une demande d’accès au télétravail, ce cas sera examiné en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.
Le télétravail est mis en œuvre pour une durée d’une année à compter de l’acceptation de la demande et est reconductible tacitement sauf en cas de difficultés constatées dans le cadre du suivi réalisé par le manager et la RH.
Les collaborateurs bénéficiant du télétravail à la date d’entrée en vigueur du présent avenant sont bénéficiaires du dispositif précisé à l’article 3.1. ci-dessous, sans avoir à renouveler le processus de demande dans l’outil Pléiades.
En revanche, lorsqu’un aménagement de poste incluant du travail à domicile est demandé par le médecin du travail, pendant une période limitée, pour des raisons de santé du salarié, cette situation ne relève pas du présent avenant sur le télétravail.
Il est précisé qu’en cas de changement de poste dans une activité marquant une évolution vers un métier différent, le télétravail pourra être aménagé de manière à permettre au collaborateur d’être mieux accompagné dans sa prise de poste ; dès lors que le collaborateur répondra, dans son nouveau poste, aux conditions d’éligibilité définies au présent avenant, il pourra bénéficier à la fin de la période d’adaptation du dispositif de télétravail dans le cadre d’une organisation concertée avec son manager et répondant aux nécessités de bon fonctionnement de l’équipe.
Période probatoire et réversibilité
Une période probatoire de 2 mois est prévue à compter de l’accès au télétravail. Cette période a notamment pour objet de tester le bon fonctionnement des applications informatiques au domicile du salarié ainsi que le degré de compatibilité avéré de l’activité du collaborateur avec ce mode d’organisation du travail.
Le télétravail revêt par ailleurs un caractère réversible. Les parties conviennent que le collaborateur, le manager ou la DRH pourront mettre fin au télétravail en exposant les raisons par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.
Organisation du travail
Dispositif de télétravail
Les salariés éligibles au télétravail pourront effectuer jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine tout en respectant 2 jours de présence sur site.
Les jours de télétravail peuvent être pris par journée ou par demi-journée ; les jours ou demi-journées de télétravail non pris ne peuvent pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
En cas de pose de jours de congé/jours de repos ou de jour férié/pont sur une semaine donnée, les jours travaillés sont effectués prioritairement en présentiel sur site (cf. annexe 2), en respectant, en tout état de cause, un minimum de deux jours de présence sur site pour les semaines comportant 3 jours travaillés ou plus, et d’1 jour de présence sur site pour les semaines comportant 1 ou 2 jours travaillés, et en concertation avec le manager.
Dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux entrants, dans leur intégration, l’accès au télétravail sera mis en place progressivement pendant la période d’essai et s’ajustera en accord avec le manager au fur et à mesure de la montée en compétence et de l’autonomie dans le poste.
Le collaborateur concerné pourrait ainsi accéder dès son embauche au télétravail à raison d’une journée par semaine, les deux premiers mois suivant sa prise de poste, tel que recommandé par la Mutuelle Saint-Christophe, et jusqu’à 3 jours de télétravail à l’issue de sa période d’essai. Le manager et le collaborateur s’entretiendront du dispositif de télétravail et fixeront conjointement cette organisation.
Lieu d’exécution du télétravail
Le lieu choisi pour l’exercice du télétravail est le domicile du collaborateur ou une autre résidence dont les adresses doivent nécessairement être situées en France.
Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise de tout déménagement afin de vérifier que les critères d’éligibilité relatifs au domicile de celui-ci sont toujours remplis.
Le télétravail peut également s’exercer très exceptionnellement (trois à quatre fois par an maximum) sur validation préalable du manager et information des Ressources Humaines, dans un tiers lieu, à la condition que ce dernier réponde aux critères du présent avenant. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, le collaborateur devrait poser un ou des jours de congés sur les jours finalement non travaillés.
Le télétravailleur s’engage à ne pas fixer de rendez-vous professionnel physique sur son lieu de télétravail.
En cas de panne informatique de son matériel ne pouvant se résoudre à distance, le salarié doit pouvoir se rendre sur site dans la journée même ou au plus tard sous 24 heures. Il devra poser un jour de congé sur la journée, s‘il n’a pas pu travailler ou se rendre sur site pour dépannage de son matériel informatique.
Fixation des jours de télétravail
La mise en œuvre pratique du télétravail est dématérialisée ; la pose préalable et le suivi du ou des jour(s) de télétravail sont réalisés depuis l’outil de gestion des temps (« Pléiades »).
Dans le cadre de la bonne organisation du service, les jours en télétravail sont déterminés après concertation préalable et accord du manager dans le cadre d’une planification équilibrée sur l’ensemble des jours ouvrés de la semaine, du lundi au vendredi.
Afin de maintenir le lien social, garantir la cohésion d’équipe et assurer le bon fonctionnement des services, les managers organiseront, au moins un jour par semaine, la présence physique simultanée de tous les membres de leur équipe sur site. Cette présence simultanée pourra également être prévue lors de séminaires de travail, réunions ou formations d’équipe et devra faire l’objet d’une concertation préalable inter-plateaux.
La planification indicative des jours de télétravail pourra être adaptée par le manager dans ce cadre, ou en considération des besoins business ou opérationnels spécifiques le nécessitant. Il pourra être procédé à une suspension temporaire du télétravail pour les salariés concernés. Dans cette même idée, certains actes de travail pourront requérir une présence sur site, tels que la tenue d’une réunion de brainstorming, un kick-off projet, une visite client, une formation, un entretien individuel important de type RH ou autre, etc.
Ces principes seront déclinés dans le cadre de règles d’équipe, qui devront être formalisées au sein de chaque équipe.
Dans le cadre de l’intégration des alternants ou stagiaires, ainsi que des nouveaux entrants, les managers et les tuteurs veilleront à organiser les jours de télétravail et de présence sur site pour favoriser leur accompagnement dans les meilleures conditions.
Suivi par les managers
Le suivi du salarié en télétravail et de son activité, requiert de la part du manager : - L’organisation du télétravail au sein de l’équipe afin de permettre un fonctionnement compatible avec l’activité et le métier exercé ; - Un accompagnement adapté des télétravailleurs en veillant à assurer l’équité au sein de l’équipe ; - Une répartition équivalente de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu’ils soient télétravailleurs ou autres ; - Des échanges réguliers avec les collaborateurs en télétravail et, spécifiquement, avant la fin de la période d’adaptation ; - Le respect du droit à la déconnexion ; - La fixation et la mise à jour des règles d’équipe.
Articulation avec le temps partiel
Le télétravail est accessible aux collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit dans le cadre du dispositif prévu à l’article 3.1 ci-dessus selon les modalités définies en annexe 3.
Les 2 jours de présence minimum sur site par semaine s’appliquent aux formules de temps partiel et forfaits jours réduits à 80 % et 90 % et aux formules « besoins familiaux ». Les collaborateurs bénéficiant des formules classiques de temps partiel et forfaits jours réduits à 50 % et 60 % bénéficient du télétravail tout en respectant un jour minimum de présence sur site par semaine.
Télétravail et circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, épisode de pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés en application des articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent que le télétravail pourra être ponctuellement étendu dans des conditions définies par l’entreprise notamment : - en cas de la survenance d’une situation de crise nécessitant l’activation, par l’entreprise, d’un Plan de Continuité d’Activité ; - en raison de la survenance d’une situation de catastrophe naturelle, d’épisode de pollution ou de situation spécifique rendant impossible tout ou partie de l’activité sur un ou des établissements ou sites de la Mutuelle Saint-Christophe ; - en cas de perturbation significative des transports ou lorsque les conditions météorologiques (notamment épisode neigeux) le nécessitent ; - lors d’évènements culturels ou sportifs d’ampleur impactant l’accès aux sites.
Dans ces cas de figure, le télétravail pourra être mis en place, par l’employeur, sans formalisme particulier.
Salariés en situation de handicap
Pour les salariés en situation de handicap, répondant aux conditions d’autonomie du présent avenant et bénéficiant des dispositions sur le handicap de l’Avenant du 19 juillet 2023 à l’Accord d’adhésion à l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle du 28 mars 2008 de la Mutuelle Saint Christophe assurances, des formules adaptées de télétravail pourront être retenues, pour une durée déterminée, soit pour des raisons de santé par le médecin du travail en concertation avec le responsable de la Mission Inclusion et/ou les Ressources Humaines sur les aspects matériels, soit, en considération de leur situation personnelle, par le responsable de la Mission Inclusion et/ou les Ressources Humaines.
Situations particulières
Pour les femmes enceintes, le dispositif de télétravail défini à l’article 3.1. pourra être élargi au-delà de 3 jours hebdomadaires sur demande du collaborateur et après accord du manager et de la RH.
Une attention particulière sera également portée aux situations individuelles de proches aidants (situation médicale attestée par un certificat du médecin traitant, nécessité d’accompagner temporairement un proche, etc.) afin de les accompagner notamment au travers de la mise en place d’un dispositif de télétravail adapté, après étude de la situation avec son manager et les Ressources Humaines, conformément à la politique de la Mutuelle Saint-Christophe en faveur des salariés aidants, déployée à compter du 1er janvier 2024.
Pour les salariés de retour d’arrêt maladie, le télétravail pourra être adapté pour une durée limitée en concertation avec le manager et la RH.
Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion
• Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et auxquels s’applique l’horaire variable, continuent à en bénéficier en télétravail, dans le respect des principes définis dans l'Accord RSG dit OARTT du 9 juin 2000. L’horaire journalier ne peut être supérieur à 10h. Le contrôle des horaires nécessite 4 badgeages par jour dans l’outil informatique de gestion des temps Pléiades depuis l’ordinateur portable du collaborateur.
Le manager contrôle le respect des durées du travail. En tout état de cause, une attention particulière sera portée à l’évolution des soldes horaires individuels (en débit 25h et en crédit 55h). En cas d’évolution anormale le manager et la RH étudieront avec le collaborateur les actions correctrices nécessaires.
Le collaborateur devra pouvoir être joint en télétravail dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent sur son lieu de travail. Pendant les plages horaires habituelles, le salarié est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences auxquelles sa présence est requise et de consulter sa messagerie électronique régulièrement.
• Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du travail et pourront être contactés durant les plages habituelles de travail par leur manager.
• Les collaborateurs tenus d’effectuer des permanences devront être joignables sur les plages qui leur seront affectées (pour rappel, les collaborateurs en télétravail sont susceptibles d’assurer les éventuelles permanences organisées dans le service dans les mêmes conditions que s’ils étaient sur site).
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs dispose d’un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur vie privée et à favoriser la meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. A cet égard, les collaborateurs ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations par mail / SMS / contacts téléphoniques et réseaux sociaux tel que WhatsApp qui interviendraient en dehors des heures habituelles de travail, le week-end et pendant les congés.
Garanties du salarié en situation de télétravail
Santé et Sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs, en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans informatiques.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique et la RH et adresser un certificat d’arrêt de travail dans les délais prévus par les dispositions applicables.
Il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt maladie ou accident, le salarié en télétravail ne devra exercer aucune activité professionnelle.
Les salariés en télétravail sont couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus dans l’exécution du travail à domicile. Afin que l’entreprise puisse procéder aux déclarations d’accident de travail auprès de la Sécurité sociale qui se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident, le télétravailleur doit informer son employeur de tout accident survenu à son domicile à l’occasion de son activité professionnelle.
Egalité de traitement
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Les managers traiteront de façon identique l’ensemble des salariés de leurs équipes, qu’il s’agisse des éléments de rémunération ou des classifications /promotions, sans faire de distinction entre les salariés selon qu’ils télétravaillent ou non.
Accompagnement des acteurs
Accompagnement approprié
Les salariés en télétravail bénéficieront d’un accompagnement approprié, comprenant une sensibilisation : - aux principes de fonctionnement d’équipe, - aux impacts du travail et du management à distance, - à la prévention des RPS.
Les parties signataires soulignent l’importance de développer des dispositifs structurés d’accompagnement du management en mode hybride.
Dans ce cadre, les managers disposent d’outils et/ou formations d’aide à l’exercice du management à distance mis à disposition de manière actualisée.
Suivi par la RH
La RH s’engagera dans le suivi du télétravail à travers des moyens d’accompagnement des managers adaptés au télétravail et une aide dans l’appréciation de l’autonomie nécessaire du collaborateur pour accéder au télétravail.
Suivi du collaborateur
Le salarié en télétravail prend l’engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique, quel que soit le lieu d’exécution de celle-ci.
Le suivi de sa prestation en situation de télétravail sera assuré par le manager en concertation avec la RH, et pourra s’avérer déterminant dans la possibilité de reconduire le dispositif annuel de télétravail.
Equipement de travail
Espace de travail
Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir à son domicile un espace adapté lui permettant de travailler à distance, avec accès internet d’un débit suffisant, et répondant aux règles de sécurité des installations électriques.
Il attestera sur l’honneur et du fait qu’il est couvert par une assurance prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail.
Equipements
La demande de mise à disposition du matériel informatique sera effectuée par le collaborateur et validée par le manager et la RH.
Les équipements informatiques pris en charge par l’entreprise et mis à disposition des collaborateurs, en vue d’un usage exclusivement professionnel, sont fonction de l’environnement métier du salarié accédant au télétravail.
L’entreprise prend en charge l’ensemble des équipements suivants nécessaires à l’exercice du télétravail. Chaque télétravailleur bénéficiera d’un ordinateur portable, d’un casque audio, d’un Token pour le VPN. En outre, pour le collaborateur disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, il pourra être mis à sa disposition des équipements complémentaires, à sa demande :
un écran supplémentaire,
un pack clavier/souris supplémentaire,
une seconde station d’accueil/ adaptateur selon disponibilité,
un second chargeur pour ordinateur portable,
un fauteuil ergonomique avec une prise en charge à 50% par la Mutuelle Saint-Christophe assurances selon la procédure interne définie.
Ces demandes ne pourront être effectuées qu’une seule fois sur la période de télétravail, et à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de tels équipements dans le passé (hors cas de panne ou besoin de remplacement).
La Mutuelle Saint-Christophe assurances, en tant qu’employeur, prend en charge, dans le cadre de son contrat RC exploitation, les risques, dommages et responsabilité civile liés au matériel informatique fourni au télétravailleur. Toutefois, le télétravailleur s’engage à prévenir son assureur de son activité professionnelle à domicile.
En cas de vol du matériel, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie.
Confidentialité et protection des données
L’ensemble des systèmes informatiques mis à la disposition du télétravailleur doit être utilisé pour un usage professionnel, dans les conditions prévues par la Charte d’utilisation du Système d’Information de la Mutuelle Saint-Christophe, et le télétravailleur doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour éviter l’accès d’un tiers à ces systèmes.
Le collaborateur en situation de télétravail doit veiller à ce que toutes les informations, fichiers et données demeurent confidentiels et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et les règles propres à l’entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité.
Il assure également l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tous les moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles propres à l’entreprise concernant la sécurité informatique.
Prise en charge des frais
Indemnité forfaitaire
En sus des équipements visés à l’article 5.2., les collaborateurs en télétravail bénéficieront d’une prise en charge des dépenses professionnelles liées à l’accomplissement du télétravail depuis le domicile, à hauteur d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant pourra être réévalué par la Direction, pendant la période de télétravail, et sous réserve d’accomplir au moins 4 jours de télétravail dans le mois.
Le versement de l’indemnité forfaitaire est subordonné à l’acceptation de la demande en télétravail par le manager.
A titre dérogatoire, l’indemnité forfaitaire est également due lorsque la mise en place du télétravail est à l’initiative de l’employeur en raison de circonstances exceptionnelles.
Frais de transport
Conformément aux règles URSSAF en vigueur, la Mutuelle Saint-Christophe assurances ne rembourse pas les frais de déplacement entre un domicile du salarié autre que sa résidence habituelle et les locaux de l’entreprise. La notion de résidence habituelle doit s’entendre par le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur site.
Durée, effet, suivi et révision
Durée et effet
Le présent avenant sur le télétravail a une durée déterminée ; il prendra effet à la date du 1er juillet 2024, qui se substitue au terme prévu par l’Accord du 21 janvier 2022 relatif au télétravail au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances qu’il révise, et cessera tout effet au 31 décembre 2027.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du second semestre 2027 afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement de l’accord en adaptant la périodicité de la négociation sur le télétravail.
Suivi
Un point annuel sera fait dans le cadre d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail dédiée à la Qualité de vie au Travail.
Cette commission sera notamment informée :
de l’évolution du nombre de collaborateurs en télétravail,
de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement,
d’un retour d’expérience qualitatif,
du nombre et du motif des refus de demande de télétravail,
de l’adéquation de la formule de télétravail avec l’évolution des activités.
A la suite de cette commission de suivi, les parties signataires pourront effectuer un bilan annuel de l’application des dispositions du présent accord, en particulier sur l’équilibre entre jours de télétravail et jours de présence sur site, et échangeront sur les éventuelles adaptations à y apporter, si nécessaire, dans le cadre de la révision prévue à l’article 7.3.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires, notamment : - en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ; - dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique de la Mutuelle Saint-Christophe susceptibles d’impacter son organisation sociale ou son service à la clientèle ; - dans des circonstances de transformation particulièrement importantes au sein des entreprises du groupe.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées substantiellement, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour étudier les suites à y donner.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi. gouv.fr - auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Annexe 1 : Degré de confidentialité des données et protection nécessaire compte tenu des préconisations de la CNIL (Art 2.1)
Inventaire matériel des collaborateurs
Niveaux de Classification des données
Caractéristiques
Public Informations qui sont généralement dans le domaine public. Aucun dispositif particulier de protection n’est nécessaire en ce qui concerne la confidentialité.
Interne Informations internes à l'entité qui n’ont pas vocation à être divulguées.En cas de divulgation, l’impact est faible pour la Mutuelle Saint-Christophe.
Confidentiel Toute information qui peut potentiellement causer un impact significatif si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître. Il peut s’agir :- de données personnelles concernant les collaborateurs, les sociétaires ou les tiers,- d’informations financières,- d’informations sur les partenaires, et sur leur rémunération,- d’informations qui fournissent un avantage compétitif à la concurrence.
Critique Toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des personnels habilités à en connaître, ou relevant d’une réglementation spéciale (secret médical, secret bancaire). Il peut s’agir :- de données de santé relevant du secret médical concernant les collaborateurs, les sociétaires ou les tiers,- de secrets professionnels de La Mutuelle Saint-Christophe, d’informations sur ses orientations stratégiques,- d’informations sur les résultats avant leur publication.
Annexe 2 : Modalités des semaines avec des congés/jours de repos/ponts (Exemples de répartition des jours)
Annexe 3. Modalités temps partiel (article 3.5.)
SIGNATURES
Fait à Paris, le 3 juin 2024
Pour la Direction :
XXX : Directrice des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances
