AVENANT N°2 A l’accord SUR LES MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIREN sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIREN sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIREN sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
La Mutuelle sociale des forces armées – Solidarm, mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
ci-après dénommées « l’UES Unéo », d’une part,
et, les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
d’autre part,
PREAMBULE
L’actuelle Unité Economique et Sociale (UES) Unéo a été créée par l’accord collectif portant sur les modalités du dialogue social et la représentation du personnel, signé le 6 octobre 2008, modifié par un avenant en date du 24 janvier 2019.
L’avenant susvisé a reconnu l’existence de l’UES Unéo entre les mutuelles Unéo, MNM, MAA, CNG et UGC-SFDS. Cette reconnaissance de l’UES Unéo a permis d’assurer une représentation du personnel de ces cinq mutuelles, la négociation d’un statut collectif commun et la signature d’accords collectifs au sein de cette UES.
Le présent avenant vise à modifier le périmètre de l’UES Unéo, au regard de la construction d’une nouvelle organisation de type Livre III du Code de la mutualité, constituée de la Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA) et la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) : Solidarm, la Mutuelle sociale des forces armées.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES UNEO
Les parties signataires du présent avenant reconnaissent qu’à compter du 1er janvier 2021, l’UES Unéo sera constituée de :
La Mutuelle Unéo
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG)
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS)
Solidarm – la Mutuelle sociale des forces armées.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2021. Article 2.2 Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet avenant sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 7 décembre 2020
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Pour l’
Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,
Pour
la Mutuelle sociale des forces armées – Solidarm,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo
