AVENANT DE REVISION A l’aCCORD COLLECTIF relatif au regime des garanties de remboursement des frais de sante en faveur des salaries de l’ues uneoEntre :
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …,
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …,
La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …,
Ci-après dénommées « l’UES Unéo », d’une part,
Et,
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté aux fins des présentes …,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée aux fins des présentes par …,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée aux fins des présentes par … ;
d’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ». ETANT PREALABLEMENT RAPPELE
Le 21 novembre 2018, un accord collectif relatif au régime des garanties de remboursement des frais de santé en faveur des salariés de l’UES Unéo a été signé pour une durée de 5 ans et une mise en œuvre au 1er janvier 2019. L’article 2.2 de cet accord prévoit qu’« il est expressément entendu entre les parties qu'elles conservent la possibilité, avant l'échéance du présent accord, de modifier, résilier ou ne pas renouveler le contrat de garanties de remboursement de frais de santé. » Au regard :
Du déséquilibre du contrat mis en place en 2018,
Du niveau de garantie de certaines prestations,
Des enjeux auxquels Unéo doit faire face, notamment en termes de contrat collectif,
les parties se sont réunies et ont échangé sur la nécessité de revoir les modalités de remboursement des frais de santé pour les salariés de l’UES Unéo. Aucun accord n’a été trouvé avec les organisations syndicales représentatives mais les parties ont reconnu l’intérêt de mettre fin à l’accord collectif du 21 novembre 2018 de manière anticipée. Elles ont donc entendu formaliser cette modification par la conclusion du présent accord qui se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 21 novembre 2018 concernant la seule durée d’application de l’accord collectif, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail.
Article 1er - OBJET
Le présent accord a pour objet d’anticiper la fin du délai d’application du régime de garanties de remboursement des frais de santé applicable au sein de l'UES Unéo prévu dans l’accord collectif en date du 21 novembre 2018.
ARTICLE 2 – ANTICIPATION DE LA FIN DU DELAI D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DES GARANTIES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE EN FAVEUR DES SALARIES DE L’UES UNEO
Les parties conviennent que l’accord collectif relatif au régime des garanties de remboursement des frais de santé en faveur des salariés de l’UES Unéo signé le 21 novembre 2018, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019, cessera de s’appliquer à la date du 1er janvier 2023. Un régime des garanties de remboursement des frais de santé sera mis en place par une décision unilatérale de l’employeur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et MODALITES DE REVISION DE l’avenant
Le présent avenant valant révision est conclu pour la période d’application de l’accord collectif relatif au régime des garanties de remboursement des frais de santé en faveur des salariés de l’UES Unéo du 21 novembre 2018. Il cessera donc ses effets à compter du 1er janvier 2023. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent avenant en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire du présent avenant sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 7 novembre 2022
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Pour la
mutuelle sociale des forces armées Solidarm,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
