Avenant de révision N°1 de l'accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie et conditions de travail au sein de l'UES Unéo
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 30/06/2026
avenant de rÉvision n° 1 DE l’Accord collectif PORTANT ÉGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE et des CONDiTIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’UES unÉo
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par
La Mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes
ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
représenté aux fins des présentes par
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC Mutualité),
représentée aux fins des présentes par
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
représentée aux fins des présentes par
d’autre part,
ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :
D’une part, que le 1er juillet 2023 a été conclu pour une durée de trois ans, l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES Unéo. Cet accord mentionne dans son article 11, l’existence d’une Commission de Prévention des Risques Psycho-Sociaux (CPRPS),
D’autre part, il a été constaté, que les missions actuellement dévolues à la CPRPS relevaient des prérogatives de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE.
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – suppression de l’article 11 relatif À la cprps
L’article 11 de l’accord portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES Unéo reproduit ci-après est supprimé.
Article 11. La Commission de Prévention des Risques Psycho-Sociaux (CPRPS) La Commission de Prévention des Risques Psycho-Sociaux (CPRPS), créée lors de la réunion du CHSCT du 16 novembre 2009 afin de prévenir les risques psychosociaux au sein de l’UES Unéo, est reconduite.
Elle est composée d’un membre de la DRH, du médecin du travail du site de Montrouge, du chargé de prévention et de sécurité de l’entreprise, et de six salariés représentant chaque périmètre géographique, dont a minima un membre de la CSSCT.
Un appel à candidatures est réalisé tous les quatre ans, au mois de janvier, après les élections professionnelles. Les candidatures sont présentées sur la base du volontariat, et ouvertes aux salariés en CDI ayant six mois d’ancienneté. La DRH arrêtera la composition de la commission en prêtant attention à la diversité des candidatures.
Ses missions principales sont la veille, les propositions et les alertes. Afin de mutualiser ses travaux avec ceux de la CSSCT, il est convenu qu’un compte-rendu oral régulier, au minimum bisannuel, soit intégré à l’ODJ de la CSSCT.
Les Parties souhaitent que la CPRPS centre son action sur la notion de stress au sein de l’UES Unéo et identifie des actions à mettre en place pour y remédier.
Elle se réunit au moins 8 fois par an.
Il est à noter que l’accord collectif relatif à la configuration du Comité Social et Economique de l’UES Unéo et notamment son article relatif aux attributions de la CSSCT intègrera des stipulations spécifiques sur les risques Psycho-Sociaux.
Article 2. EntrÉe en vigueur, durÉe et modalitÉs de rÉvision de l’avenant
Le présent avenant valant révision est conclu pour la période d’application de l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES Unéo du 1er juillet 2023. Il cessera donc ses effets le 30 juin 2026. Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
article 3. ModalitÉs de dÉpôt et de publicitÉ
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 18 octobre 2023
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Pour la
Mutuelle sociale des forces armées Solidarm,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
