accord collectif portant sur le régime de prévoyance du personnel de l’UES UNEO en cas d’accident ou de maladie dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité de réserve militaire
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR Le regime de PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L’UES UNEO EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’eXERCICE D’UNE ACTIVITE DE RESERVE MILITAIRE
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Quentin Bériot, directeur général,
La Caisse Nationale du Gendarme – Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Erwan Pennec, directeur général,
La Mutuelle Sociale des Forces Armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
Représentée aux fins des présentes par le général de corps aérien (2S) Jean-François Furet-Coste, président,
Ci-après dénommées «
l’UES Unéo »,
D’une part,
Et, les organisations syndicales soussignées :
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
Représenté aux fins des présentes par Madame Janick Rougeaux, déléguée syndicale,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC- Mutualité),
Représentée aux fins des présentes par Madame Rose Ruzzu, déléguée syndicale,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
Représentée aux fins des présentes par Madame Anne Rougé-Lombard, déléguée syndicale ;
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Chaque année, des hommes et des femmes volontaires décident de s’engager dans la réserve opérationnelle au service de la défense et de la sécurité de notre pays.
Certains salariés de l’UES Unéo ont fait, ou feront ce choix qui peut les amener à prendre des risques pour lesquels il est nécessaire qu’ils soient spécifiquement protégés.
Constatant des ruptures dans la couverture sociale de ces personnels en cas d’accident ou de maladie dans le cadre d’une activité de réserve, les parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de l’UES Unéo qui ont fait ce choix d’une protection sociale complémentaire spécifique, répondant aux spécificités des activités militaires. En application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les organisations syndicales et la direction se sont réunies pour définir cette nouvelle protection sociale complémentaire. Les discussions ont été menées par rapport aux objectifs suivants :
Couvrir ces personnels engagés dans la réserve opérationnelle de la manière la plus appropriée pour les risques Décès, Invalidité, et Incapacité temporaire, pendant les périodes de réserve militaire,
Rechercher le meilleur rapport qualité/prix, tout en garantissant l’équilibre technique du dispositif à long terme,
Mettre en œuvre la mutualisation des risques,
Permettre au personnel de bénéficier des dispositions favorables de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour :
Déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu la contribution afférente à des garanties de prévoyance à caractère collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité ».
Être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur la contribution versée par l’employeur au financement de ces garanties (sauf CSG et CRDS).
Le Comité Social et Economique de l’UES Unéo a été informé et consulté préalablement sur le projet de ces nouvelles garanties lors de la réunion qui s’est tenue le jeudi 30 mars 2023. Il a rendu un avis favorable à l’unanimité en date du jeudi 30 mars 2023. Il a donc été décidé ce qui suit.
Chapitre 1. Dispositions générales
Objet
Le présent accord a pour objet :
La détermination des caractéristiques d’une couverture de prévoyance en cas de décès, invalidité ou incapacité temporaire de travail dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’activités de réserve opérationnelle militaire.
L’affiliation obligatoire des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit à cet effet par l’UES Unéo auprès de l’organisme assureur, qui sera retenu sur la base du résumé de garanties ci-après annexé.
Le financement des garanties.
La définition et l’organisation du suivi et du pilotage de ces garanties.
Le présent accord est mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Affiliation des salaries au régime complémentaire réservistes
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à titre obligatoire à l’ensemble des salariés des structures composant l’UES Unéo.
Caractère obligatoire de l’affiliation
L’affiliation des salariés au contrat d’assurance est obligatoire, sans condition d’ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives de l’UES Unéo. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer à leur affiliation.
Aucune dispense d’affiliation n’est donc autorisée.
Contrat d’assurance
Le bénéfice du présent accord est strictement conditionné à l’acceptation par un organisme d’assurance de couvrir les garanties sur la base du résumé ci-annexé pour la cotisation prévue par les dispositions qui suivent. Il est entendu que l’UES Unéo a la responsabilité de signer les contrats d’assurance nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues au présent accord. Les garanties, qui sont indiquées à titre informatif dans le résumé de garanties ci-annexé au présent accord, ont été élaborées par accord des parties. Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, l’employeur devra organiser :
La poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service à cette date.
Une revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
- La revalorisation des prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme d’une rente.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans le cas où le contrat d’assurance résilié ne prévoit pas la revalorisation des prestations et des bases de calcul des prestations décès.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
Chapitre 2. Les garanties et les cotisations
Garanties
Les garanties résultant du régime institué par le présent accord concernent :
L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) en cas d’Accident ou de Maladie ;
Le Décès en cas d’Accident ou de Maladie ;
L’Invalidité Permanente Absolue (IPA) en cas d’Accident ou de Maladie ;
L’Invalidité Permanente (IP) en cas d’Accident ou de Maladie.
Les garanties sont décrites dans l’annexe jointe au présent accord.
Financement du régime
Cotisation et répartition
La cotisation annuelle est forfaitaire et fixée par salarié couvert.
L’UES Unéo s’engage à prendre en charge l’intégralité des cotisations afférentes à ce régime de prévoyance.
Portabilité des droits
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture prévue au présent accord en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions prévues par ce texte.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur au sein de l’UES Unéo à la date de rupture du contrat de travail.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions requises pour bénéficier de la portabilité. Celle-ci cessera de s’appliquer si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties.
Les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité ne devront s’acquitter d’aucune cotisation à ce titre, le maintien étant accordé à titre gratuit.
A défaut de communication des justificatifs nécessaires à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice de la portabilité des garanties et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de salaire /indemnisation/revenu de remplacement.
Il s’agit notamment de tous les cas de suspension de contrat de travail qui donnent lieu :
1/ Au maintien de tout ou partie du salaire par l’employeur 2/ Au versement d’indemnités journalières ou d’allocations forfaitaires financées en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par un tiers pour son compte. 3/ Au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunérées par l’employeur (reclassement, mobilité etc…).
L’employeur s’acquitte de la contribution forfaitaire prévue auprès de l’organisme assureur selon les modalités applicables.
Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire /indemnisation/revenu de remplacement :
- dans le cas d’une suspension de contrat de travail en raison d’une maladie, maternité ou accident sans indemnisation/ni revenu, - dans le cas d’une suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales sans indemnisation ni revenu (par exemple congé non rémunéré).
L’employeur s’acquitte de la contribution forfaitaire prévue auprès de l’organisme assureur selon les modalités applicables.
Chapitre 3. Dispositions finales
Information
6.1 Information individuelle
Les entreprises constituant l’UES Unéo remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et les prestations qu’elles génèrent ainsi que leurs modalités d’application. Les salariés de l’UES Unéo seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification desdites garanties et prestations. Le présent accord et la notice d’information seront également tenus à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’UES Unéo.
Information collective
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties résultant du régime institué par le présent accord.
Commission de suivi
Une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, et d’au moins un représentant de la Direction, est mise en place. Elle sera notamment saisie lorsque des évolutions législatives et réglementaires viendront à s’imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera alors effectuée auprès des salariés de l’UES Unéo.
Durée - date d’effet – dénonciation des avantages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2023. Dès sa date d’effet, il se substitue de plein droit à tous usages et engagements unilatéraux de l’employeur précédemment en vigueur au profit des salariés et portant sur des garanties de décès/invalidité/incapacité en cas de maladie ou d’accident dans l’exercice ou à l’occasion d’une activité de réserve militaire, ne relevant pas de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés.
Révision - dénonciation
9.1 Révision
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. L’avenant de révision signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
9.2 Dénonciation
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par la partie la plus diligente.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D.2232-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le ………………….. 2023.
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Monsieur Quentin Bériot, directeur général,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme-Mutuelle de la Gendarmerie,
Monsieur Erwan Pennec, directeur général,
Pour la
Mutuelle Sociale des Forces Armées Solidarm,
le général de corps aérien (2S) Jean-François Furet-Coste, président,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
Pour le
SNOM-CFE-CGC,
Madame Janick Rougeaux,
Pour la
CFTC Mutualité,
Madame Rose Ruzzu,
Pour l’
UNSA-FESSAD,
Madame Anne Rougé-Lombard,
Annexe : Résumé des garanties
Les garanties prévues par le contrat seront versées en cas d’Accident ou de Maladie du membre participant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité ou mission de réserve militaire, et selon les conditions qui seront définies dans le contrat d’assurance
LES GARANTIES
MONTANT DE LA GARANTIE
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
L’Accident ou la Maladie ne doivent pas relever de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés.
Allocation journalière : 100 € par jour 730 jours maximum
Décès
Capital versé : 100 000 €
Invalidité Permanente Absolue (IPA)
Capital Décès versé par anticipation : 100 000 €
Invalidité Permanente (IP)
Capital versé en fonction du taux d’invalidité 5% à 24% : 35 000 € 25% à 49% : 50 000 € 50% à 74% : 70 000 € 75% : 100 000 €
Le versement de la prestation IPA met fin aux droits aux garanties ITT, Décès et IP.
L’Accident ou la Maladie est garanti uniquement s’il survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité de réserve militaire d’un salarié. On entend par Accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du salarié et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure subie par lui. On entend par Maladie toute affection entrainant une altération de l’état de santé de la personne et donnant lieu à constatation médicale liée à l'exposition plus ou moins prolongée du membre participant à un risque physique, chimique ou biologique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d’une activité de réserve militaire et à condition que la constatation des symptômes de la Maladie soit réalisée pendant la période d’activité de réserve militaire et que le lien direct et certain entre la Maladie et l’activité de réserve militaire soit établi. L’activité de réserve correspond à toute activité effectuée dans la réserve opérationnelle de premier niveau telle que définie dans le Code de la défense et les instructions du ministère des Armées. L’activité dans la réserve doit être couverte par une convocation mentionnant explicitement les dates de début et de fin de chaque période d’activité de réserve (ci-après « période d’activité de réserve ») ainsi que le lieu de la convocation. Le trajet, pour se rendre sur le lieu de la convocation ou de la mission de réserve, et en revenir, est considéré comme faisant partie intégrante de la période d’activité de réserve.
