avenant de révision n°4 à l'accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'ues unéo
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 31/12/2024
avenant de revision n° 4 a L’accord COLLECTIF RELATIF À LA PRISE EN charge des trajets entre LA RESIDENCE HABITUELLE et le lieu de travail des SALARIES DE L’UES UNÉO
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par
Solidarm, la mutuelle sociale des forces armées, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par
ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
représenté aux fins des présentes par
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC Mutualité),
représentée aux fins des présentes par
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
représentée aux fins des présentes par
d’autre part,
ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :
D’une part, que le 7 décembre 2020 a été conclu pour une durée de trois ans, l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo,
Qu’en outre, un avenant n° 1 a été conclu le 12 décembre 2022, pour améliorer deux mesures de cet accord,
Que les élections professionnelles ayant eu lieu du 27 novembre 2023 au 15 décembre 2023, la négociation n’a pas pu être ouverte avant cette date.
Qu’un avenant n° 2 a alors été conclu le 28 novembre 2023 pour proroger l’accord collectif initial ainsi que son avenant n° 1 jusqu’au 29 février 2024.
Qu’un avenant n°3 a alors été conclu le 27 février 2024 pour proroger l’accord collectif initial ainsi que son avenant n°1 jusqu’au 30 juin 2024.
D’autre part, que la négociation de l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo n’a pas pu encore être ouverte à ce jour, en raison de travaux liés à la réponse à l’appel d’offre du ministère des Armées à mener pendant la période actuelle.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation de la durée de l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES UnÉo et de son avenant n°1
Eu égard aux délais mentionnés en préambule du présent avenant, il ressort que les parties à la négociation ne bénéficieront pas d’un temps de renégociation suffisant pour envisager et finaliser la révision de l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo avant le 30 juin 2024.
Dans ces conditions, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent avenant, de prolonger la durée de cet accord collectif et de son avenant n° 1.
En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif et de l’avenant précités, dans leur version initiale et sans qu’il y soit apporté de modifications, continuent à produire effet jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif s’y substituant, et au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder le 31 décembre 2024.
Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABC2E7ACF53F6F5E-EFL')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABC4E7ACF53F6F5E-EFL')" L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 30 juin 2024
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Pour
Solidarm, la Mutuelle sociale des forces armées,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
