ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RELATIVE A LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES unÉO AU TITRE DE l’ANNEE 2024
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
Solidarm, La mutuelle sociale des forces armées, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
Ci-après dénommées « l’UES Unéo », d’une part,
Et,
Les organisations syndicales soussignées :
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
représenté aux fins des présentes par
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC-Mutualité),
représentée aux fins des présentes par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
représentée aux fins des présentes par
d’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Unéo conclu le 7 juin 2016, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Étant préalablement rappelée la conclusion des accords collectifs suivants :
relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo en date du 4 avril 2019, et ses avenants nos 2 et 3 en date du 19 septembre 2019 ;
d’intéressement en date du 30 juin 2021 ;
de participation en date du 21 novembre 2018 ;
relatif au plan d’épargne entreprise en date du 27 juin 2018 ;
portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020 ;
relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo en date du 7 décembre 2020, et son avenant n° 1 du 12 décembre 2022 ;
portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail en date du 1er juillet 2023.
Différentes réunions de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se sont déroulées les :
21 novembre 2023 ;
4 mars 2024 ;
12 mars 2024 ;
15 mars 2024,
19 mars 2024.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties à la négociation, sur la rémunération, qui seront appliquées au titre de l’année 2024.
Article 1. Dispositions collectives
1. mesure liée au pouvoir d’achat
Les parties conviennent de maintenir la revalorisation, appliquée depuis le 1er janvier 2023, de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à des transports publics (RATP, SNCF, abonnement vélo en libre-service, autres…) à hauteur de 75%.
À cette fin, la négociation à venir sur l’accord relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo prendra nécessairement cette mesure en compte. Pour son application, il est attribué
53 818 euros chargés en année pleine, avec effet au 1er juin 2024.
2. Augmentation collective générale
Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe budgétaire de 528 369 euros
chargés en année pleine pour une augmentation collective générale, modulée selon les salaires, et comprenant la revalorisation des RMAG et la revalorisation du point qui seront applicables en 2024.
Le montant sera modulé ainsi :
Cette augmentation collective générale a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er avril 2024 de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.
Cette augmentation sera applicable à partir du 1er avril 2024, et sera mise en œuvre avec la rémunération du mois d’avril 2024.
3. Prime de partage de la valeur (PPV)
Cette mesure est prise dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES Unéo.
3.1. Salariés bénéficiaires
La présente mesure s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’UES Unéo à la date du 19 mars 2024.
3.2. Montant de la prime de partage de la valeur
Les parties conviennent d’une enveloppe budgétaire de 855 158 euros chargés. Le montant de la prime sera modulé selon le salaire, comme ci-dessous, et versé aux salariés visés à l’article 3.1.
Ce montant sera doublé en cas d’obtention de l’appel d’offres du MinArm par Unéo.
Ce montant sera proratisé en fonction de la présence effective au cours des douze derniers mois, dans l’UES Unéo, de la manière suivante, à la date du 19 mars 2024 :
Le salarié qui aura été présent sur une durée supérieure ou égale à 90% du temps, bénéficiera de 100 % du montant de la prime,
Le salarié qui aura été présent sur une durée comprise entre 50 % et inférieure strictement à 90% du temps, bénéficiera de 75 % du montant de la prime,
Le salarié qui aura été présent moins de 50% du temps, bénéficiera de 25 % du montant de la prime.
3.3. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée avec la rémunération du mois de mars 2024.
En cas de doublement de la prime, le deuxième versement aura lieu avec la paie du mois qui suivra la réponse favorable à l’appel d’offres du MinArm (sur le lot 1). 3.4. Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Pour les salariés de Solidarm et la CNG uniquement :
Conformément aux dispositions légales pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour ces salariés.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime de partage de la valeur est assujettie à forfait social, et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Pour les salariés d’Unéo :
L'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime de partage de la valeur est assujettie à forfait social, et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 2. Dispositions individuelles – La reconnaissance de la performance
2.1. Enveloppe
Les parties conviennent d’attribuer :
Une enveloppe de 200 000 euros
chargés en année pleine permettant la reconnaissance de la performance ;
Une enveloppe de 100 000
euros chargés en année pleine permettant aux managers de proximité de reconnaître un investissement personnel spécifique ou remarquable par l’attribution d’une prime exceptionnelle.
2.2. Bénéficiaires
Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES Unéo présents à l’effectif au 1er avril 2024, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires.
Le dispositif d’augmentations individuelles reposant sur les objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation (EAE) [cf. article 16.1.- L’Entretien annuel d’évaluation/Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo signé le 1er juillet 2023],
son champ d’application concerne les salariés ayant bénéficié d’au moins un EAE lors de la campagne2024, et doit être mis en œuvre sans référence au niveau des salaires, en termes de motivation des décisions.
La référence temporelle des objectifs servant à l’évaluation de la performance est le 31 décembre 2023.
Dispositif
Des objectifs individuels ont été fixés pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie de leur emploi, lors de la campagne EAE 2023.
La performance des salariés pour déterminer l’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle sera appréciée par le manager, en fonction de l’atteinte des objectifs portant sur l’année 2023, et au regard de l’évaluation faite dans le dernier EAE.
Cependant, les salariés qui n’auraient atteint aucun des objectifs fixés au titre de l’année 2023 ne pourront pas bénéficier d’une mesure individuelle. Il est rappelé que les objectifs suspendus seront neutralisés.
Le dispositif lié à la performance se décline en l’attribution exclusive d’une prime ou d’une augmentation individuelle. Un même salarié ne peut bénéficier d’une prime et d’une augmentation individuelle.
L’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle ne doit pas tenir compte de la catégorie d’emploi et du niveau de salaire du salarié.
Aucun quota ne sera donné/appliqué aux managers pour l’attribution des primes, sous réserve d’un minimum de 500 € bruts pour l’attribution d’une prime.
La Direction des Ressources Humaines, après réception des propositions d’augmentation individuelle et primes, assurera un contrôle formel afin :
D’une part, de garantir la cohérence des augmentations individuelles et primes versées au regard de l’atteinte des objectifs par référence à l’EAE ;
D’autre part, vérifier l’absence de discrimination selon les termes du code du travail (article L.1132-1 code du travail).
Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle sera, après validation finale par la direction générale, informé de ladite décision d’augmentation individuelle par un écrit individuel.
Le responsable hiérarchique recevra l’ensemble des collaborateurs de son équipe pour évoquer avec lui l’attribution ou non d’une mesure individuelle.
Les primes et augmentations individuelles seront mises en œuvre avec la rémunération d’avril 2024.
Article 3. Montant et répartition de l’enveloppe globale
Pour l’année 2024, l’enveloppe destinée aux mesures salariales s’élève donc à
1 737 345€ chargés en année pleine, et s’articule comme suit :
Mesure liée au pouvoir d’achat : transports publics
53 818 euros chargés (environ) en année pleine
Augmentation collective générale
528 369 euros chargés (environ) en année pleine
Prime de partage de la valeur
855 158 euros chargés (environ) en année pleine
Dispositif des mesures salariales individuelles relatives à la performance
200 000 euros chargés (environ) en année pleine
Attribution d’une prime exceptionnelle relative à l’investissement personnel ou remarquable
100 000 euros chargés (environ) en année pleine
Article 4. Suivi des dispositions prévues à l’accord
Article 4.1 Commission de suivi
Une commission de suivi, en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositions visées au présent accord, est mise en place.
À l’initiative de la direction, la commission se réunira au cours du mois de juin 2024, à l’issue des opérations d’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, afin de présenter les résultats des augmentations et primes en masse et en moyenne.
Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Unéo, et d’au moins deux représentants de la direction.
Article 4.2 clause de revoyure
Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, et de récompenser leur investissement pour l’année 2024. Dans cet objectif, elles conviennent d’examiner en septembre 2024 l’évolution du contexte économique, ainsi que la situation de la Mutuelle au vu des résultats aux appels d’offres du MinArm et autres ministères.
S’il apparaissait que la Mutuelle avait remporté un ou plusieurs appels d’offres de ministères dont le MinArm, et que l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé augmentait de manière significative entre avril et septembre 2024, les parties s’engagent à se rencontrer, à l’initiative de la Direction, pour échanger sur d’éventuelles mesures salariales complémentaires.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2024.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-1 du code du travail :
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 19 mars 2024.
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Monsieur
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Monsieur
Pour
Solidarm, la mutuelle sociale des forces armées
Monsieur
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
