ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RELATIVE A LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES unÉO AU TITRE DE l’ANNEE 2025
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
Solidarm, La mutuelle sociale des forces armées, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
Ci-après dénommées « l’UES Unéo », d’une part,
Et,
Les organisations syndicales soussignées :
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
représenté aux fins des présentes par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
représentée aux fins des présentes par
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC-Mutualité),
représentée aux fins des présentes par
d’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Unéo conclu le 7 juin 2016, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Étant préalablement rappelée la conclusion des accords collectifs suivants :
relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo, en date du 4 avril 2019, et ses avenants nos 2 et 3, en date du 19 septembre 2019 ;
d’intéressement, en date du 10 septembre 2024 ;
de participation, en date du 21 novembre 2018 ;
relatif au plan d’épargne entreprise, en date du 27 juin 2018 ;
portant sur la mise en place d’un plan d’épargne collectif d’entreprise PERCOL « compte-titres » au sein de l’UES Unéo, en date du 7 décembre 2020 ;
relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo, en date du 7 décembre 2020, et ses avenants ;
portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail, en date du 1er juillet 2023.
Différentes réunions de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se sont déroulées les :
20 novembre 2024 ;
5 décembre 2024 ;
15 janvier 2025 ;
21 janvier 2025 ;
29 janvier 2025 ;
4 février 2025 ;
5 février 2025.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties à la négociation sur la rémunération, qui seront appliquées au titre de l’année 2025.
Article 1. Dispositions collectives
mesure liée au pouvoir d’achat
Les parties conviennent de réviser l’avenant à l’accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo du 7 mars 2013.
Les parties conviennent ainsi d’allouer une enveloppe de
80 500 euros chargés en année pleine afin d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant de 9,87 € à 12,10 €, à compter du 1er mars 2025.
La répartition de cette prise en charge entre l’employeur et le salarié sera maintenue à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.
À cette fin, l’article 2 de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo en date du 7 mars 2013 sera modifié par la signature d’un avenant de révision.
Augmentation collective générale
Négociation au sein de l’ANEM sur la politique salariale au titre de l’année 2025
La politique salariale de la branche, au titre de l’année 2025 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 6 septembre, 28 octobre, 29 novembre et 16 décembre 2024.
À l’issue de cette négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.
L'ANEM a préconisé à ses entreprises adhérentes d'appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une revalorisation différenciée des RMAG selon les niveaux de classification, ainsi qu'une augmentation de la valeur du point à 8,60 euros, et l'établissement d'une rémunération minimale fixée à 21 900 euros.
La recommandation de l’ANEM représente un budget de 135 000 euros.
Les parties conviennent de doubler la recommandation de l’ANEM (cf. tableau ci-dessus), et d’attribuer
270 000 euros chargés en année pleine, avec effet au 1er janvier 2025 et mise en œuvre avec la rémunération du mois de mars 2025.
L’enveloppe restante (135 000 euros) sera répartie de manière identique sur l’ensemble des classifications hors C4 et D.
Article 2. Dispositions individuelles – La reconnaissance de la performance
2.1. Enveloppe
Les parties conviennent d’attribuer :
Une enveloppe de 419 583 euros
chargés en année pleine permettant la reconnaissance de la performance ;
Une enveloppe de 264 916 euros chargés en année pleine permettant aux managers de reconnaître un investissement personnel spécifique ou remarquable par l’attribution d’une prime exceptionnelle.
2.2. Bénéficiaires
Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES Unéo présents à l’effectif au 1er mai 2025, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo.
Le dispositif d’augmentations individuelles reposant sur les objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation (EAE) [cf. article 16.1.- L’Entretien annuel d’évaluation/Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo signé le 1er juillet 2023],
son champ d’application concerne les salariés ayant bénéficié d’au moins un EAE lors de la campagne 2025, et doit être mis en œuvre sans référence au niveau des salaires, en termes de motivation des décisions.
La référence temporelle des objectifs servant à l’évaluation de la performance est le 31 décembre 2024.
Dispositif
Des objectifs individuels ont été fixés pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie de leur emploi, lors de la campagne EAE 2024.
La performance des salariés pour déterminer l’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle sera appréciée par le manager, en fonction de l’atteinte des objectifs portant sur l’année 2024, et au regard de l’évaluation faite dans le dernier EAE.
Cependant, les salariés qui n’auraient atteint aucun des objectifs fixés au titre de l’année 2024 ne pourront pas bénéficier d’une mesure individuelle. Il est rappelé que les objectifs suspendus seront neutralisés.
Le dispositif lié à la performance se décline en l’attribution exclusive d’une prime ou d’une augmentation individuelle. Un même salarié ne peut bénéficier d’une prime et d’une augmentation individuelle.
L’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle ne doit pas tenir compte de la catégorie d’emploi et du niveau de salaire du salarié.
Aucun quota ne sera donné/appliqué aux managers pour l’attribution des primes, excepté un montant minimum de 500 € bruts.
La Direction juridique, conformité et ressources humaines, après réception des propositions d’augmentation individuelle et primes, assurera un contrôle formel afin :
D’une part, de garantir la cohérence des augmentations individuelles et primes versées au regard de l’atteinte des objectifs par référence à l’EAE ;
D’autre part, vérifier l’absence de discrimination selon les termes du code du travail (article L.1132-1 code du travail).
Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle sera informé de ladite décision d’augmentation individuelle par un écrit individuel.
Le responsable hiérarchique recevra l’ensemble des collaborateurs de son équipe pour évoquer avec chacun(e) l’attribution ou non d’une mesure individuelle.
Les primes et augmentations individuelles seront versées avec la rémunération de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 3. Montant et répartition de l’enveloppe globale
Pour l’année 2025, l’enveloppe destinée aux mesures salariales s’élève donc à
1 034 999 euros chargés en année pleine et s’articule comme suit :
Revalorisation collective sur la RMAG mise en œuvre À compter du 1er janvier 2025
270 000 euros chargés (environ) en année pleine
Revalorisation du titre restaurant À compter du 1er mars 2025
80 500 euros chargés (environ) en année pleine
Dispositif des mesures salariales individuelles relatives À la performance
419 583 EUROS (environ) en année pleine
Attribution d’une prime exceptionnelle relative À l’investissement personnel ou remarquable
264 916 EUROS (environ)
Article 4. Suivi des dispositions prévues à l’accord
Article 4.1 Commission de suivi
Une commission de suivi, en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositions visées au présent accord, est mise en place.
À l’initiative de la direction, la commission se réunira au cours du mois de juin 2025, à l’issue des opérations d’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, afin de présenter les résultats des augmentations et primes en masse et en moyenne.
Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Unéo, et d’au moins deux représentants de la direction.
Article 4.2 Commission de recours
Une commission de recours est également instaurée afin d’étudier tout litige ayant trait à l’attribution des augmentations individuelles et primes, en vue de trouver une résolution amiable du différend avant de saisir, le cas échéant, la juridiction compétente.
Ainsi, le salarié qui souhaiterait présenter un recours à cette commission sera invité à saisir un représentant d’une organisation syndicale représentative qui sera chargé d’instruire et de présenter le dossier à la commission de recours.
La commission de recours portera une attention particulière aux collaborateurs l’ayant saisie et n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis plus de trois ans.
La commission de recours, dont la composition est identique à la commission de suivi, se tiendra à une date postérieure à la tenue de la commission de suivi.
Article 4.3 clause de revoyure
Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, et de récompenser leur investissement pour l’année 2025.
Dans cet objectif, les parties s’engagent à se réunir en mai 2025 pour examiner la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, et étudier une éventuelle révision des garanties du contrat de santé des salariés.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2025.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-1 du code du travail :
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 5 février 2025.
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme,
Pour
Solidarm, la mutuelle sociale des forces armées
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
