VIASANTE Mutuelle, représentée par son Directeur Général, sise 14 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,
CFE - CGC, Délégué Syndical de VIASANTE Mutuelle,
FO, Délégué Syndical de VIASANTE Mutuelle,
PREAMBULE : Le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») a été mis en place au sein de VIASANTE Mutuelle par accord collectif du 1er juillet 2014.
La dernière version en vigueur résulte de l’avenant du 9 juillet 2020.
A l’occasion de la négociation liée à la mise en place du PERECO (venant remplacer le PERCO) et de la modification du PEE, les partenaires sociaux ont formulé le souhait de pouvoir y transférer les droits acquis sur le CET.
Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser l’article 12 de l’accord CET (version issue de l’avenant du 9 juillet 2020).
ARTICLE 1 : L’article 12 du CET est désormais rédigé comme suit :
12-TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU CET VERS LE PEE OU LE PERECO
12-1 Possibilité de Versement des droits
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout bénéficiaire peut, à son initiative, transférer ses droits du CET vers le PEE ou le PERECO.
12-2 Modalités de versement des droits
Chaque bénéficiaire souhaitant réaliser un transfert de son CET vers le PEE ou le PERECO devra adresser sa demande par mail au Domaine Paie et Administration du Personnel, en indiquant le nombre de jours dont il souhaite le transfert.
Cette demande ne pourra cependant se faire que lors de la campagne dédiée annuelle qui fera l’objet d’une information préalable par note interne auprès des collaborateurs.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
2.1. Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
2.2. Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour du dépôt prévu à l’alinéa 1 de l’article 2-1.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est susceptible de modification et de dénonciation dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Pour la ratification du présent avenant, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mis en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent avenant ainsi qu’à son annexe.
