ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AINSI QU’AU DROIT SYNDICAL
Entre les soussignés :
VIASANTÉ Mutuelle, représentée par XX, sa Directrice Générale, sise 14-16 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, XX
C.F.T.C, XX
F.O, XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193962902 \h 4 PARTIE I : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc193962903 \h 5 Article 1 – Périmètre du CSE PAGEREF _Toc193962904 \h 5 PARTIE II : LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc193962905 \h 6 Article 1 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc193962906 \h 6 Article 1-1 . Composition PAGEREF _Toc193962907 \h 6 Article 1-2 . Attributions PAGEREF _Toc193962908 \h 7 Article 1-3 . Modalités de fonctionnement et moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc193962909 \h 7 Article 1-4 . Modalité de formation PAGEREF _Toc193962910 \h 8 Article 1-5 . Réunions PAGEREF _Toc193962911 \h 8 Article 2 – La commission de la formation PAGEREF _Toc193962912 \h 9 Article 2-1 . Composition PAGEREF _Toc193962913 \h 9 Article 2-2 . Attributions PAGEREF _Toc193962914 \h 9 Article 2-3 . Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc193962915 \h 9 Article 2-4 . Réunions PAGEREF _Toc193962916 \h 9 Article 3 – La commission d’information et d’aide au logement (CIAL) PAGEREF _Toc193962917 \h 10 Article 3-1 . Composition PAGEREF _Toc193962918 \h 10 Article 3-2 . Attributions PAGEREF _Toc193962919 \h 10 Article 3-3 . Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc193962920 \h 10 Article 3-4 . Réunions PAGEREF _Toc193962921 \h 10 Article 4 – La commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc193962922 \h 11 Article 4-1 . Composition PAGEREF _Toc193962923 \h 11 Article 4-2 . Attributions PAGEREF _Toc193962924 \h 11 Article 4-3 . Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc193962925 \h 11 Article 4-4 . Réunions PAGEREF _Toc193962926 \h 11 PARTIE III : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc193962927 \h 12 Article 1 – Bureau du CSE PAGEREF _Toc193962928 \h 12 Article 2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc193962929 \h 12 Article 2-1 . Crédit d’heures PAGEREF _Toc193962930 \h 12 Article 2-2 . Modalités d’information de l’employeur en cas de report ou de mutualisation PAGEREF _Toc193962931 \h 12 Article 3 – Membres suppléants du CSE PAGEREF _Toc193962932 \h 13 Article 3-1 . Suppléant amené à remplacer un titulaire PAGEREF _Toc193962933 \h 13 Article 3-2 . Droits supra-légaux accordés aux suppléants par le présent accord PAGEREF _Toc193962934 \h 14 Article 3-3 . Dispositions communes PAGEREF _Toc193962935 \h 14 Article 5 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc193962936 \h 14 Article 6 – Modalités d’organisation du CSE PAGEREF _Toc193962937 \h 14 Article 6-1 . Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc193962938 \h 14 Article 6-2 . Nombre de réunions plénières PAGEREF _Toc193962939 \h 15 Article 6-3 . Organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE en visioconférences PAGEREF _Toc193962940 \h 15 Article 7 – Déplacement PAGEREF _Toc193962941 \h 15 PARTIE IV : DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc193962942 \h 16 Article 1 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc193962943 \h 16 Article 2 – Crédit d’heures des délégués syndicaux PAGEREF _Toc193962944 \h 16 Article 3 – Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc193962945 \h 16 Article 4 – Budget des organisations syndicales et collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc193962946 \h 17 Article 5 – Publication et diffusion des tracts syndicaux PAGEREF _Toc193962947 \h 17 Article 6 – Affichage des communications syndicales PAGEREF _Toc193962948 \h 18 Article 7 – Intranet syndical PAGEREF _Toc193962949 \h 18 PARTIE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELUS, DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc193962950 \h 19 Article 1 – Conditions d’exercice des mandats PAGEREF _Toc193962951 \h 19 Article 1-1 . Entretien début de mandat PAGEREF _Toc193962952 \h 19 Article 1-2 . Entretien de mandat en cas de changement de responsable hiérarchique PAGEREF _Toc193962953 \h 19 Article 1-3 . Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc193962954 \h 20 Article 1-4 . Garantie de non-discrimination syndicale PAGEREF _Toc193962955 \h 20 Article 2 – Locaux des représentants du personnel PAGEREF _Toc193962956 \h 21 Article 3 – Bons de délégation PAGEREF _Toc193962957 \h 21 Article 4 – Diffusion des communications syndicales et des élus du CSE PAGEREF _Toc193962958 \h 21 Article 5 – Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) PAGEREF _Toc193962959 \h 21 Article 5-1 . Messagerie syndicale PAGEREF _Toc193962960 \h 22 Article 5-2 . Messagerie du CSE PAGEREF _Toc193962961 \h 22 Article 5-3 . Règles générales d’utilisation des TIC PAGEREF _Toc193962962 \h 22 Article 6 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc193962963 \h 23 PARTIE VI : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193962964 \h 24 Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc193962965 \h 24 Article 2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc193962966 \h 24 Article 3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193962967 \h 24 Article 4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193962968 \h 24 Article 5 - Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation PAGEREF _Toc193962969 \h 25
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE ainsi qu’au droit syndical intervenue le 2 avril 2024, les parties se sont réunies les 25 juin, 28 novembre 2024, 9 janvier 2025 et 28 janvier 2025 en vue de la négociation d’un accord de substitution et ce, avec pour objectif de maintenir un dialogue social de qualité, au travers notamment des moyens supplémentaires alloués aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, dans un cadre maîtrisé en termes de ressources, en cohérence avec la politique sociale et les enjeux de performance économique de l’entreprise.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par les articles L.2313-2 et L2312-19 du Code du travail, qui invite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
Le présent accord se substitue de plein droit et intégralement à tous les usages et accord d’entreprise portant sur le même objet et notamment à l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE ainsi qu’au droit syndical du 17 septembre 2019.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales applicables.
Il a été convenu de ce qui suit :
PARTIE I : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 – Périmètre du CSE
Il est rappelé que les différents sites de VIASANTE Mutuelle forment un tout indivisible et ne disposent pas d’autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel.
En effet, VIASANTE Mutuelle n’est pas constituée d’établissements juridiquement distincts, le niveau décisionnels et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé.
En conséquence, il est convenu de doter VIASANTE Mutuelle d’un seul et unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que le personnel de VIASANTE Mutuelle élit ses représentants à l’échelle de VIASANTE Mutuelle au sein d’un seul CSE, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel.
PARTIE II : LES COMMISSIONS DU CSE
Article 1 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 1-1 . Composition
La CSSCT est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Tant parmi les membres titulaires que parmi les membres suppléants, doivent figurer au moins un représentant du collège technicien ou le cas échéant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La commission désignera parmi ses trois titulaires, et à la majorité de ses membres titulaires et suppléants, un Secrétaire.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, l’élu membre titulaire de la CSSCT sera remplacé, par le suppléant appartenant au même collège professionnel.
En tout état de cause, en l’absence de membre suppléant dans le collège, le CSE désignera un nouveau titulaire relevant du collège qui n’est plus représenté.
Parmi les membres de la commission, le CSE désignera le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ses missions s’articulent avec celles du référent harcèlement désigné au sein de l’Entreprise.
Conformément à l'article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission :
Le médecin du travail du lieu où se déroule habituellement le CSE, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission ainsi qu’aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur, à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou à la suite d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou d’une maladie professionnelle.
Article 1-2 . Attributions
La CSSCT constitue un organe majeur de préparation des réunions plénières des CSE. Elle a pour mission d’étudier les éléments relevant de sa compétence, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en lien avec la Direction en vue d’être présentée en plénière. Ses membres doivent veiller à désengorger les réunions plénières du CSE et à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission en plénière.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A titre illustratif et de manière non exhaustive, la CSSCT est en charge de :
La préparation des réunions et des délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
L’examen des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Du suivi et l’actualisation du plan d’action ainsi que du Document Unique d’Evaluation des Risques ;
En matière d’immobilier, du suivi des travaux ou des transformations importantes des postes de travail ;
L’analyse des risques professionnels, et les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La contribution à faciliter l’accès des hommes et des femmes à tous les emplois, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Toutes initiatives qu’il estime utile en matière d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. Ces recommandations, s’il le juge nécessaire, pourront être faite, conjointement avec le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dès sa désignation ;
Toute proposition sur l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de sécurité des salariés ;
Veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Déclencher et instruire les procédures d’enquêtes.
Lors de chaque réunion, un bilan trimestriel concernant les accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés sera effectué auprès de la CSSCT.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 1-3 . Modalités de fonctionnement et moyens de la CSSCT
Les membres titulaires de la CSSCT disposent, pour l’exercice de leur mission, des heures de délégation suivantes, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE :
6 heures de délégation par mois pour chacun des membres titulaires dont la durée du travail est décomptée en heures ou 1 journée ou 2 demi-journées par mois pour les membres titulaires soumis au forfait-jours, excepté le Secrétaire de la CSSCT ;
8 heures délégation par mois pour le représentant du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ou 1 journée ou 2 demi-journées par mois pour le représentant du personnel soumis au forfait-jours, pour le Secrétaire de la CSSCT.
Lorsqu’un membre suppléant est amené à assister à une réunion de la commission, dans le cadre d’un remplacement d’un membre titulaire, il bénéficiera jusqu’à une demi-journée de réunion préparatoire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 1-4 . Modalité de formation
Les parties conviennent que la formation telle que mentionnée à l’article L.2315-18 du Code du travail sera dispensée à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dès leur élection, ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dès sa désignation. La formation sera organisée sur proposition du CSE avec validation du Développement Social.
Article 1-5 . Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an, hors réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou du CSE.
La CSSCT se réunit le mois précédent chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT sera établi par son Président et son Secrétaire dès que l’employeur aura établi le calendrier des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et sera communiqué aux membres de la commission au moins un mois avant la première réunion annuelle.
Compte tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT, sauf demande contraire de la Direction ou des membres de la commission validée par la Direction.
Les membres titulaires (ou membre suppléant amené à remplacer un titulaire) de la CSSCT seront convoqués par la Direction par mail dans un délai d’au moins 15 jours avant ladite réunion. En cas de réunion extraordinaire, ce délai sera ramené à 3 jours. Les managers des membres de la commission seront mis en copie de la convocation.
Le secrétaire de la CSSCT rédigera les procès-verbaux de réunions conjointement avec le Président, et les communiquera aux membres du CSE ainsi qu’aux collaborateurs accompagnant la Direction dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
Article 2 – La commission de la formation
Article 2-1 . Composition
La commission de la formation est composée de quatre membres :
Deux membres du CSE,
Le Président de la commission qui est l’employeur ou son représentant et un membre du Développement Social.
Les membres CSE de la commission de la formation seront désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation du Secrétaire et l’organisation du bureau de la commission seront réalisés lors de la première réunion de la commission de la formation.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un l’élu membre de la commission de la formation, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour combler le poste vacant selon les mêmes dispositions ci-dessus.
Article 2-2 . Attributions
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre des consultations sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 2-3 . Modalités de fonctionnement et moyens
Chaque membre de la commission dispose de 16 heures de délégation par an pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ou 2 jours ou 4 demi-journées de délégation par an pour les représentants du personnel soumis au forfait-jours, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ils pourront en outre utiliser les locaux mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la commission ont accès, au moyen de la base de données économiques et sociales (BDES) aux informations relatives à la formation.
Article 2-4 . Réunions
La commission sera convoquée par l’employeur par mail 15 jours avant ladite réunion. Les managers des membres de la commission seront mis en copie de la convocation.
Le nombre de réunion de la commission est fixé à une par an, préalablement à la réunion de consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément au règlement intérieur du CSE et compte-tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la réunion de la commission.
A l’issue de chaque réunion, le support présenté aux membres à l’occasion de la commission est transmis aux membres du CSE en vue de leur consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Article 3 – La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)
Article 3-1 . Composition
La CIAL est composée de quatre membres :
Deux membres du CSE,
Le Président de la commission qui est l’employeur ou son représentant et un membre du Développement Social,
Les membres CSE de la CIAL seront désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation du Secrétaire et l’organisation du bureau de la commission seront réalisés lors de la première réunion de la CIAL.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour combler le poste vacant.
Article 3-2 . Attributions
Les attributions de la CIAL sont définies aux articles L.2315-51 et suivants du Code du travail.
Article 3-3 . Modalités de fonctionnement et moyens
Chaque membre de la CIAL dispose de 4 heures de délégation par an pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ou une demi-journée de délégation par an pour les représentants du personnel soumis au forfait-jours, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ils pourront en outre utiliser les locaux mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE.
Article 3-4 . Réunions
La commission sera convoquée par l’employeur par mail 15 jours avant ladite réunion. Les managers des membres de la commission seront mis en copie de la convocation.
Le nombre de réunion de la CIAL est fixé à une par an.
Conformément au règlement intérieur du CSE et compte-tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la réunion de la commission.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la commission, et présenté à tous les membres du CSE lors de la réunion plénière suivante.
Article 4 – La commission de l’égalité professionnelle
Article 4-1 . Composition
La commission est composée de quatre membres :
Deux membres du CSE,
Le Président de la commission qui est l’employeur ou son représentant et un membre du Développement Social.
Les membres de la commission seront désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation du Secrétaire et l’organisation du bureau de la commission seront réalisés lors de la première réunion de la commission de l’égalité professionnelle.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour combler le poste vacant.
Article 4-2 . Attributions
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur, dont les indicateurs suivis et présentés résultent de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 7 décembre 2023.
Article 4-3 . Modalités de fonctionnement et moyens
Chaque membre de la commission dispose de 4 heures de délégation par an pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ou une demi-journée de délégation par an pour les représentants du personnel soumis au forfait-jours, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ils pourront en outre utiliser les locaux mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la commission ont accès, au moyen de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) aux informations relatives à l’égalité professionnelle.
Article 4-4 . Réunions
La commission sera convoquée par l’employeur par mail 15 jours avant ladite réunion. Les managers des membres de la commission seront mis en copie de la convocation.
Le nombre de réunions de la commission est fixé à une par an, en amont de la présentation en CSE du rapport de situation comparée des hommes et des femmes.
Conformément au règlement intérieur du CSE et compte-tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la réunion de la commission. A l’issue de chaque réunion, le support présenté à l’occasion de la commission est transmis aux membres du CSE en vue de leur consultation sur la politique sociale de l’entreprise. PARTIE III : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 – Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.
Les membres du bureau seront désignés lors de la première réunion du CSE :
Le secrétaire et le trésorier parmi les élus titulaires ;
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint parmi l’ensemble des membres du CSE.
Les membres du bureau seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE.
Article 2 – Heures de délégation
Article 2-1 . Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures légal. A titre d’information, et au regard de l’effectif actuel, le crédit légal est fixé à :
24 heures mensuelle pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures ;
36 jours ou 72 demi-journées par an pour les représentants du personnel soumis au forfait-jours.
En sus du crédit d’heures légal, il est accordé :
Pour le secrétaire : 12 heures de délégation par mois (représentant du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures) ou 1 journée et demie par mois (représentant du personnel soumis au forfait-jours) ;
Pour le trésorier : 12 heures de délégation par an (représentant du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures) ou une journée et demie par an (représentant du personnel soumis au forfait-jours).
Dans le cadre de projets exceptionnels (ex : fusion avec une reprise de personnel), la Direction pourra le cas échéant accorder des heures de délégation supplémentaires à la demande des membres du CSE.
Article 2-2 . Modalités d’information de l’employeur en cas de report ou de mutualisation
Les membres du CSE pourront cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile).
Les membres du CSE peuvent donc reporter une partie du crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilité le mois précédent, sur le ou les mois suivant(s).
Ce report ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie (crédit d’heures spécifique aux commissions compris.
Exemple : un membre du CSE ayant 24 heures mensuelles de délégation pourra reporter sur le mois suivant pour disposer de 36 heures mensuelles (24 x 1,5 = 36 heures).
Le crédit d’heures peut également être attribué aux suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, en application des dispositions légales.
En outre, les membres titulaires ont par ailleurs la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut là encore pas conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Exemple : Un titulaire dispose de 24 heures de délégation à partager, certaines avec des membres suppléants ou avec d'autres membres titulaires. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu'un membre dispose de plus de 36 heures de délégation dans le mois.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
En pratique, le membre titulaire envoie un mail au Domaine Paie et administration du personnel précisant le nom du membre suppléant en cas de remplacement ainsi que le nombre d’heures de délégation partagées ou reportées. Lors de cet envoi, le suppléant concerné ainsi que le manager de ce dernier seront en copie du mail.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple modalité d’information préalable qui n’a pas pour effet de limiter ou d’entraver les fonctions des représentants.
Les heures de délégation doivent ensuite faire l’objet d’une demande de délégation sous le logiciel de gestion des absences. Ces demandes sont par la suite envoyées au manager pour information.
Article 3 – Membres suppléants du CSE Article 3-1 . Suppléant amené à remplacer un titulaire
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Ils seront également destinataires des documents remis aux membres titulaires.
Les conditions de remplacement des titulaires absents s’effectuent conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'information de l’employeur sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : il appartient au membre titulaire de prévenir le Développement Social par mail de son absence ainsi que du nom de son remplaçant, dans la mesure du possible au plus tard dix jours avant la réunion.
Lorsque le suppléant est amené à remplacer un titulaire, il bénéficie des heures de délégation dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du CSE présents au cours de la réunion.
Article 3-2 . Droits supra-légaux accordés aux suppléants par le présent accord
Indépendamment du remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise (et désigné par elle parmi ses suppléants) pourra assister à chacune des réunions du CSE.
Le nom du suppléant ainsi désigné par l’organisation syndicale représentative doit être communiqué lors de la première réunion du CSE. Si une organisation syndicale représentative souhaite désigner un autre membre suppléant pour siéger au CSE en lieu et place du membre suppléant initialement désigné, elle devra communiquée préalablement cette nouvelle désignation lors d’une réunion du CSE.
Les membres suppléants du CSE ont la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions du CSE et bénéficieront à ce titre des heures de délégation afférentes.
En cas de participation des membres suppléants aux réunions plénières, ils pourront participer aux échanges sans voix délibératives, exceptées lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Article 3-3 . Dispositions communes
Lorsqu’un membre suppléant est amené à assister à une réunion plénière, dans le cadre d’un remplacement d’un membre titulaire, ou dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.2. ci-dessus, ils bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire.
Article 5 – Budgets du CSE La contribution de l’employeur pour chacun des deux budgets sera versée sur les comptes dédiés du CSE chaque mois par virement sur la base du brut mensuel connu à la clôture mensuelle de paie.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Concernant la subvention aux activités sociales et culturelles, l’employeur versera une contribution annuelle équivalente à 1 % de la masse salariale brute. Article 6 – Modalités d’organisation du CSE
Article 6-1 . Convocation et ordre du jour
Les membres du CSE sont convoqués par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, l’ordre du jour, et par conséquent la convocation, est communiquée aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.
Article 6-2 . Nombre de réunions plénières
Les parties conviennent de tenir 10 réunions plénières par an, hors réunions extraordinaires, à la demande de la Direction ou des membres du CSE.
En effet, compte tenu de la période estivale et du nombre important de départs en congés, les parties décident de ne pas tenir de réunion plénière au mois de juillet et au mois d’août.
Article 6-3 . Organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE en visioconférences
Les modalités organisationnelles des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont définies par le règlement intérieur du CSE. Il est rappelé que compte-tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, 6 des 10 réunions annuelles ordinaires du CSE et toutes les réunions extraordinaires du CSE, seront organisées en visioconférence.
Article 7 – Déplacement La Direction s’engage à autoriser, sur demande des membres du CSE, un déplacement, comprenant le temps de trajet et la journée de la visite, avec une délégation de deux membres titulaires par an et par « site non représenté » pris hors du temps de délégation.
Les « sites non représentés » correspondent aux sites administratifs au sein desquels aucun salarié n’a été élu titulaire ou suppléant au sein du CSE.
A titre indicatif, les sites administratifs sont définis à date comme suit :
Eu ;
Abbeville ;
Périgueux ;
Brive ;
Aurillac ;
Rodez ;
Perpignan ;
Carcassonne ;
Toulouse ;
Paris ;
Melun.
PARTIE IV : DROIT SYNDICAL
Article 1 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux Il est le même que celui retenu pour le CSE au titre II du présent accord.
Article 2 – Crédit d’heures des délégués syndicaux Chaque délégué syndical bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures légal de 24h/mois ou 3 jours (ou 6 demi-journées) pour les délégués syndicaux soumis au forfait jours auquel s’ajoute un crédit supplémentaire de 8h par mois ou 1 journée (ou 2 demi-journées) pour les délégués syndicaux soumis au forfait-jours.
A titre d’information, et au regard de l’effectif actuel, le crédit est donc fixé à 32 heures de délégation par mois pour les délégués syndicaux dont la durée du travail est décomptée en heures ou 4 jours (ou 8 demi-journées) de délégation par mois pour les délégués syndicaux soumis au forfait-jours.
Les parties conviennent que le crédit d’heures des délégués syndicaux sera reportable et mutualisable, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 2.2 de la partie III du présent accord, à l’ensemble des délégués syndicaux ou élus d’une même organisation syndicale et ce, sans que cette répartition ou ce report ne puisse conduire l’un des délégués syndicaux ou élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées ou mutualisées s'effectue selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 2.2 de la partie III du présent accord.
Il est par ailleurs attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, un crédit de 20 heures annuelles, par année civile, de délégation supplémentaire. Ce crédit correspond à 2,5 jours par an ou 5 demi-journées par an (salariés soumis au forfait-jours).
Ce crédit mutualisé peut être utilisé, selon les règles qui seront mises en œuvre au sein de chaque section syndicale, par le délégué syndical ou un élu titulaire ou suppléant du CSE. Article 3 – Représentants syndicaux au CSE Ils sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.2314-2 du Code du travail.
Il est octroyé 20 heures de délégation par mois aux représentants syndicaux au CSE dont la durée du travail est décomptée en heures. Les représentants syndicaux soumis au forfait jours bénéficient de 30 jours par an ou 60 demi-journées par an. Article 4 – Budget des organisations syndicales et collecte des cotisations syndicales
La Direction accorde un budget de 2 000 euros par an par organisation syndicale représentative, qui est débloquée au fur et à mesure de la présentation des justificatifs selon le barème en vigueur au sein de VIASANTE Mutuelle (ex : note de frais).
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, sur les lieux de travail et pendant le temps de travail dans la limite d’une fois par an et sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Par ailleurs, dans un souci d’organisation, la date choisie pour effectuer la collecte doit être communiquée au préalable à la Direction Générale. Article 5 – Publication et diffusion des tracts syndicaux En application de l’article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrées et de sortie du travail.
La diffusion des documents syndicaux au personnel bénéficiant de l’horaire variable est permise durant les plages mobiles.
Le contenu des publications et tracts de nature syndicale est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la presse et de l’obligation de discrétion.
En toute hypothèse, les conditions de diffusion des publications et tracts ne doivent pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.
Il est rappelé notamment que demeure interdits :
Le dépôt permanent de documents syndicaux dans un lieu ouvert ou accessible à des personnes non salariées de VIASANTE Mutuelle ;
La diffusion aux salariés pendant leurs heures de travail ;
La diffusion via le service de courrier interne de l’entreprise ;
Le dépôt de tracts sur les bureaux des salariés absents, même lorsqu’ils travaillent selon des horaires variables.
Compte-tenu de l’organisation multi-sites de VIASANTE Mutuelle, et afin de faciliter la diffusion des tracts syndicaux, l’entreprise met à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives sur le Sharepoint, un espace dédié au dépôt de leurs tracts syndicaux.
En pratique, sur demande de l’organisation syndicale représentative, la Direction du Développement social se charge de l’information de la mise en ligne des tracts par courriel à l’ensemble des collaborateurs de VIASANTE Mutuelle.
Article 6 – Affichage des communications syndicales L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Un panneau est matérialisé pour chaque section syndicale au sein des sites regroupant au moins 50 collaborateurs.
En application des dispositions légales, le contenu des documents affichés est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse et un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction Générale et à la Direction Développement Social simultanément à l’affichage.
Les présentes dispositions sont complétées, notamment pour le personnel travaillant en dehors des sites de moins de 50 collaborateurs, par le développement ci-dessous relatif à l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Article 7 – Intranet syndical Les sections syndicales bénéficieront d’un intranet avec un espace dédié à leurs activités syndicales. La possibilité est donnée aux sections syndicales d’y publier leurs tracts et affichages dont le contenu relève de leur strict ressort.
Les publications contenues dans l’espace dédié seront soumises aux dispositions relatives à la presse et à l’obligation de discrétion.
L’accès par le collaborateur à cet espace n’est autorisé qu’hors temps de travail.
PARTIE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELUS, DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX
Article 1 – Conditions d’exercice des mandats
L’exercice d’un mandat de Représentant du personnel ou d’une organisation syndicale ne doit avoir d’effet négatif ni sur l’évolution de carrière, ni sur l’évolution salariale de l’intéressé.
La carrière des représentants élus et syndicaux doit faire l’objet d’une attention spécifique pour concilier l’activité professionnelle et l’activité syndicale et représentative des salariés concernés.
L’employeur s’engage à permettre aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle et l’exercice du mandat.
A ce titre des entretiens de début, de fin de mandat et à l’occasion d’un changement de supérieur hiérarchique sont organisés. Ils sont destinés à :
Identifier et valoriser les compétences spécifiques acquises dans l’exercice du mandat ;
Maintenir l’employabilité des salariés exerçant un mandat ;
En préparer éventuellement le terme.
En fin d’exercice, il sera tenu compte du temps passé à l’exercice d’un mandat électif ou syndical tant pour la détermination que pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs.
Article 1-1 . Entretien début de mandat
Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, le salarié titulaire d’un mandat syndical et/ou électif bénéficie d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique, en présence d’un membre du Développement Social, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
Cet entretien doit se dérouler au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du mandat.
Peuvent notamment être abordées :
L’adaptation du poste ou de l’organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps consacré à l’exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel.
L’adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation d’objectifs quantitatifs.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Article 1-2 . Entretien de mandat en cas de changement de responsable hiérarchique
En cas de changement de responsable hiérarchique, il sera proposé au salarié titulaire d’un mandat syndical et/ou électif, le bénéfice d’un entretien individuel portant sur les modalités d’exercice de son mandat au regard de son emploi.
Pourront ainsi être abordé avec son nouveau responsable hiérarchique et un membre du Développement Social :
L’adaptation du poste ou de l’organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps consacré à l’exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel.
L’adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation d’objectifs quantitatifs.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Article 1-3 . Entretien de fin de mandat
Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, à l’issue du mandat, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué. A la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié peut à son initiative, bénéficier d’un bilan de compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Par ailleurs, lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat syndical et/ou électif, il est réalisé en même temps que l’entretien de fin de mandat.
Il est précisé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical.
Article 1-4 . Garantie de non-discrimination syndicale
Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, l’ensemble des salariés détenteurs d’un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du fait de l’exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d’évolution de leur rémunération.
Ceux-ci ont droit, sur l’ensemble de la durée de chaque mandat syndical et/ou électif, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, un salarié peut demander qu’un bilan triennal soit fait par l’employeur de manière à vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination liée à l’exercice du mandat. Les conclusions de ce bilan sont examinées dans le cadre de l’entretien professionnel.
L’annexe 6 de la Convention collective de la mutualité précise les modalités de calcul.
Article 2 – Locaux des représentants du personnel VIASANTE Mutuelle met à la disposition des sections syndicales, des délégués syndicaux et de la délégation du personnel du CSE des locaux sur les sites de :
Un local commun à Périgueux.
Un local commun à Rodez.
Un local commun à Perpignan.
Un local commun à Carcassonne.
Un local commun à Melun
Un local commun à Paris
La Direction conserve néanmoins la possibilité, en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et des besoins d’occupation des locaux, de modifier unilatéralement la localisation géographique des locaux mis à disposition, sous réserve d’en informer la (les) institution(s) représentative(s) concernée(s) avec un délai de prévenance de 1 mois.
La répartition du temps d’utilisation des locaux s’effectue par roulement organisé directement par les Délégués Syndicaux et les représentants du personnel du CSE.
Ces locaux sont aménagés et comprennent le mobilier et du matériel de téléphonie.
Ils sont également équipés du matériel informatique nécessaire à l’accès au TIC prévu par l’article 5 du présent accord. Article 3 – Bons de délégation Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une demande de délégation via le logiciel de gestion des absences selon les modalités définies par le guide d’utilisation communiqué à chaque représentant du personnel. Ces demandes sont par la suite envoyées au manager pour information.
Article 4 – Diffusion des communications syndicales et des élus du CSE Compte tenu de l’éclatement géographique de l’Entreprise, les parties conviennent que les communications syndicales et des élus du CSE (procès-verbaux et informations du CSE, accords collectifs...) seront diffusées et archivées sur l’intranet de VIASANTE Mutuelle.
Article 5 – Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) Compte tenu de l’éclatement géographique de l’Entreprise d’une part, et afin de faciliter l’information (notamment auprès des salariés travaillant dans le cadre de sites de moins de 50 collaborateurs) et le dialogue social, les parties conviennent d’autoriser les représentants du personnel à utiliser les TIC selon les modalités suivantes.
Il est rappelé que l’utilisation des TIC doit se faire durant les heures de délégation ou lors de réunions organisées par la Direction. Article 5-1 . Messagerie syndicale
Une adresse e-mail personnelle est créée pour chaque section syndicale dans la messagerie électronique de l’Entreprise.
Les collaborateurs ont la possibilité, en dehors des plages fixes de travail et, à condition de ne pas désorganiser le bon déroulement du service, de correspondre avec les sections syndicales via cette boîte aux lettres accessible directement depuis leur messagerie et non pas sur l’adresse professionnelle du représentant syndicale.
Les Délégués Syndicaux peuvent répondre individuellement aux salariés ayant engagé la communication par ce mode mais ne peuvent s’adresser à ceux-ci en dehors de tout message préalable de leur part.
Il est strictement interdit aux sections syndicales de diffuser de l’information auprès des salariés par le biais de ce mode de communication (l’information générale étant diffusée dans les conditions prévues à aux articles 5 à 7 de la partie IV du présent accord).
Par ailleurs, le caractère syndical du message devra figurer en objet afin de préserver la liberté de choix des collaborateurs.
Enfin, la diffusion et l’utilisation de l’adresse e-mail d’une section syndicale pour des correspondances extérieures à l’Entreprise sont réservées aux communications avec les instances statutaires de l’Organisation Syndicale à laquelle elle appartient.
Article 5-2 . Messagerie du CSE
Une adresse e-mail personnelle est également créée pour le CSE dans la messagerie électronique de l’Entreprise.
Les conditions d’utilisation se font dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 5.1.
Le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint sont néanmoins autorisés à utiliser ce mode de communication pour diffuser auprès de l’ensemble du personnel (à l’exclusion de toute autre information ou communication) :
Les procès-verbaux des réunions obligatoires tenues avec l’employeur ;
Les informations générales sur les activités sociales et culturelles dont le CSE assure la gestion.
Il est rappelé que ces messageries servent à l’exercice des mandats et ne peuvent être utilisées que durant les heures de délégation (et non durant les heures de travail comme la messagerie professionnelle).
Article 5-3 . Règles générales d’utilisation des TIC
Les représentants du personnel devront respecter l’ensemble des règles existantes ou à venir en matière d’utilisation des TIC et notamment les notes d’applications et chartes informatiques en vigueur dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale d’une part et le CSE d’autre part, pourront désigner en leur sein un responsable des TIC.
Enfin, certains principes sont affirmés par les parties au présent accord :
Respect du principe de finalité : la finalité du traitement doit être strictement respectée. Ainsi, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion d’informations relatives aux fonctions des représentants du personnel.
Droit d’information : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel.
Identification de l’information : les représentants du personnel s’engagent à ce que la nature du message (communication des représentants du personnel) soit systématiquement mentionnée dans l’objet du message pour informer clairement les salariés de l’origine et de la nature du message.
Article 6 – Evolution professionnelle A la demande du représentant du personnel, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière.
En fonction du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel et des compétences développées, le représentant du personnel et le supérieur hiérarchique en lien avec la Direction Développement Social pourront envisager des voies d’évolution professionnelle.
PARTIE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Article 2 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Article 3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et doit déposer la déclaration de dénonciation sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord ».
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 5 - Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
