Accord collectif relatif au régime de retraite et au régime de prévoyance
Entre les soussignés :
VIASANTÉ Mutuelle, représentée par , sa Directrice Générale, sise 14-16 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.T.C, représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
F.O, représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Au 1er janvier 2024, VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue se sont rapprochées dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle formant ainsi une seule entité.
Depuis cette date, les contrats de travail des salariés de Mutuelle Bleue ont donc été transférés au sein de VIASANTE Mutuelle et coexistent deux statuts distincts.
En date du 16 avril 2024, un accord de méthode a été signé afin de définir des modalités de négociation visant à construire un statut collectif unique et cohérent applicable à l’ensemble des salariés de VIASANTÉ Mutuelle.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 6 juin, 27 juin, 10 juillet, 18 septembre, 2 octobre, 24 octobre, 6 novembre, 14 novembre et 19 novembre 2024.Dans le cadre de ces négociations, ont notamment été définies les dispositions relatives :
Au régime de retraite
Au régime de prévoyance.
Cet accord se substitue à l’accord conclu au sein de VIASANTÉ Mutuelle le 1er avril 2016, lequel a été dénoncé le 28 mars 2024.
Il met également fin à l’application à l’accord de Mutuelle Bleue relatif au régime de prévoyance du 6 septembre 2023, et à la décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour les cadres, qu’il avait été convenu de maintenir temporairement dans le cadre de l’accord de transition en date du 9 novembre 2023.
Il a été convenu de ce qui suit :
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de VIASANTÉ Mutuelle.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation visant à construire un statut collectif unique et cohérent applicable à l’ensemble des salariés de VIASANTÉ Mutuelle.
Les dispositions du présent accord se substituent dès leur entrée en vigueur à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières et qui résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres.
CHAPITRE 1 : RETRAITE
Article 1 – Retraite complémentaire
VIASANTÉ Mutuelle prend en charge les cotisations du régime de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes :
Employeur : 60%
Salarié : 40%
Article 2 – Retraite supplémentaire
Dans un objectif d’équité entre les collaborateurs de l’entreprise, VIASANTÉ Mutuelle met fin au dispositif de régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de Mutuelle Bleue et à destination des cadres uniquement et ce, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 2 : PREVOYANCE
Article 1 – Objet
Le présent chapitre s’inscrit dans le cadre de l’article 15.2 « Garanties de prévoyance » de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, modifié en dernier lieu par les avenants n°33 du 26 octobre 2023 et n°34 du 9 avril 2024. Il est rappelé que le régime mis en place couvre l’ensemble des salariés. L'adhésion à ce dernier est obligatoire pour tous les bénéficiaires et ces derniers ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations tel que défini à l’article 7.
Article 2 – Organisme assureur
Les parties conviennent que le régime mis en place fait l’objet d’un contrat collectif souscrit auprès d’un assureur habilité.
A titre indicatif, VIASANTE Mutuelle a confié la gestion du régime collectif obligatoire de prévoyance à MUTEX, organisme recommandé par la branche Mutualité.
VIASANTE Mutuelle devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du contrat, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné.
VIASANTE Mutuelle demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime.
Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les conditions d'acquisition, de constitution, de gestion ou de liquidation des droits, il n'y a pas de modification du présent accord.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées par le nouvel organisme assureur et les garanties décès seront maintenues au profit des bénéficiaires des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité selon les modalités définies par la Convention Collective Nationale de la Mutualité étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 3 – Garanties
Les garanties assurées aux salariés de VIASANTÉ Mutuelle sont celles définies par l’article 15.2 « Garanties de prévoyance » de la Convention Collective de la Mutualité.
Il est mis fin au contrat optionnel instituant le bénéfice de prestations supplémentaires au régime conventionnel en matière de décès souscrit précédemment par Mutuelle Bleue.
L’ensemble des garanties du régime de prévoyance applicable est précisé, à titre informatif, en annexe du présent accord.
Article 4 – Financement
Le financement des garanties prévues par l’article 15.2 « Garanties de prévoyance » de la Convention Collective de la Mutualité est, de manière plus favorable à ce que prévoient les dispositions de branche, réparti entre l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Non cadre : 100% employeur
Cadre : 100% employeur pour les cotisations appelées sur la tranche A Cadre : 96% employeur pour les cotisations appelées sur la tranche B et 4% salarié
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation visant à l’harmonisation du statut social à la suite de la fusion-absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle.
Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 –
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 6 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 - Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8 - Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique. La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil. Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
