X, Représentée par XX en qualité de Délégué syndical
X, Représentée par XX en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
La Direction de X et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à cinq reprises les 13 et 20 décembre 2023, ainsi que les 09, 15 et 17 janvier 2024 afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Rappel des enjeux et du contexte
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les grands indicateurs tant macro-économiques que les données spécifiques à la Société. Il a notamment été rappelé :
Le contexte international conflictuel, et ses conséquences sur l’économie française, et notamment son impact sur l’inflation
La situation de l’entreprise confrontée aux enjeux suivants :
Un contexte de marché du travail en grande tension rendant le recrutement plus compliqué.
Des problématiques techniques impactant les organisations de travail qui ont généré des retards de production avec des impacts sur les conditions de travail.
En parallèle, les éléments clefs du contexte économique général, et leurs perspectives, ont été partagés.
Situation concernant l’inflation
Les évènements géopolitiques associés aux conséquences économiques de la crise du Covid-19 continuent à avoir un impact sur l’inflation qui commence à ralentir. Pour autant, l’indice des prix à la consommation atteindra malgré tout 3,7% sur 12 mois en 2023.
L’environnement international des marchés de X
L’Entreprise continue d’évoluer dans un environnement économique et commercial contraint. Les marchés de X, majoritairement à l’international (+ de 107 pays), sont exposés à de nombreux paramètres générant un degré d’incertitude non négligeable, renforcé par le contexte géopolitique mondial actuel. Les parties ont négocié sincèrement et sont parvenues à trouver un accord sur les mesures suivantes, permettant de répondre aux souhaits exprimés par les salariés, tout en préservant la capacité de l’entreprise à faire face à ses enjeux économiques et à répondre aux attentes de ses clients.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de X.
Salaires et rémunérations
La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 3,5% de la masse salariale, effectif à compter du 1er mars 2024. Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2023 par chaque collaborateur, en application du dispositif d’évaluation de la performance en vigueur au sein du Groupe X et décrit ci-dessous. L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1er mars 2024.
Valorisation de la performance individuelle
A l’instar de toutes les entités du Groupe, X bénéficie d’un système d’évaluation de la performance individuelle prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 5 niveaux :
Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous. Les personnes éligibles à une augmentation individuelle (« process merit » au sein du Groupe) sont celles :
Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2023,
Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,
Embauchées avant le 1er octobre 2023,
Ayant une évaluation de performance au titre de 2023,
Etant en contrat au 1er mars 2024,
Les personnes embauchées après le 30 septembre 2023, ainsi que les salariés en suspension de contrat non assimilée a du temps de travail effectif par la loi (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de Transition professionnelle, …), en dispense d’activité ou en préavis au moment de l’évaluation de performance ou au moment du traitement des augmentations individuelles ne sont pas éligibles au « process merit ». Pour les personnes absente sur la période de référence : il sera fait application du taux d’augmentation de 1%, sauf évaluation 2023 plus avantageuse. La grille d’ajustement des propositions d’augmentation sera la suivante :
Grille 2024
Fourchette basse
Fourchette médiane
Fourchette haute
Performance exceptionnelle
4,5% 5% 5,5%
Performance dépassée
3,5% 4% 4,5 %
Performance solide
3%
3,5 %
4%
Amélioration nécessaire
1% 1,5 % 2%
Performance insatisfaisante
0 % 0 % 0%
L’augmentation négociée sera appliquée au salaire de base à compter du versement du salaire du mois de mars 2024.
Eligibilité du bonus Groupe étendue aux salariés non cadres
Soucieux de préserver la compétitivité du système de rémunération des collaborateurs de l’entreprise, dans un contexte concurrentiel toujours fortement marqué, les partenaires sociaux ont décidé d’étendre, au bénéfice de l’ensemble de la population, le système de rémunération du groupe X en place pour la population cadre. Cette mesure est mise en place à durée indéterminée, à compter de l’exercice 2024, pour un paiement en 2025. Ce dispositif, dont les modalités sont exclusivement définies par le Groupe, en vigueur pour la population des cadres, avait été présenté au CSE lors de sa réunion ordinaire du 17 février 2022. Le pourcentage de bonus dépend du grade du poste du titulaire dans l’organisation groupe X.
Pour le bonus 2024, la grille applicable est la suivante :
Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés à la parentalité, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congé maternité, en congé parental à temps plein ou en congé d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.
Evolution des primes
A compter du 1er janvier 2024, les primes suivantes seront réévaluées :
Prime de panier pour les équipes 3x8 : passe à 6,70 € bruts par jour
Prime d’équipe 3x8 : passe à 245 € bruts par mois
Majoration nuit : portée au minimum à 5€ bruts par heure effectuée de nuit, selon modalités prévues dans l’accord 3x8 du 03/02/2011.
Par ailleurs les primes suivantes seront réévaluées sur la base de l’indice INSEE du mois de novembre 2023 (+3,5%) :
Prime de dérangement < 3 jours : 43,84€ bruts par jour concerné
Prime dérangement > 3 jours : 30,51€ bruts par journée concernée
Indemnité panier équipe de suppléance : 7,30€ par jour
Prime bloc stérile : passe à 0,90 € bruts par heure
Evolution du dispositif des indemnités forfaitaires mensuelles de transport
Dans ce contexte économique et d’inflation, les parties ont rappelé les dispositions en vigueur dans l’accord sur le calcul de la revalorisation annuelle des indemnités kilométriques (accord de 2012). Celui-ci prévoit une augmentation annuelle en janvier sur la base du dernier indice INSEE, à savoir celui du mois de novembre de l’année précédente.
Evolution du barème en application des dispositions de l’accord de 2012
Le barème des indemnités forfaitaires mensuelles de transport évoluera au 1er janvier 2024 suivant un pourcentage dérogatoire aux dispositions de l’accord de 2012, et exceptionnel pour l’année 2024 :
+4 %.
Le barème applicable devient le suivant :
Distance comprise entre 1 et 5 kms inclus :
9,82€ par mois
Distance comprise entre 5 et 10 kms inclus :
28,76€ par mois
Distance comprise entre 10 et 25 kms inclus :
73,94€ par mois
Distance comprise entre 25kms et 40 kms inclus:
96,15€ par mois
Distance supérieure à 40 kms
: 146,33 € par mois
Prévoyance et Epargne salariale
En décembre 2022, la Société X a renégocié et signé un accord relatif à l’évolution du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. S’agissant de l’Accord d’Intéressement en vigueur au titre des exercices 2021-2023, il a expiré au 31 décembre 2023. La Direction s’engage à ouvrir très prochainement des négociations afin de négocier un nouvel accord, lequel devra avoir été finalisé et déposé avant le 30 juin 2024.
Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail a été signé en avril 2022 pour une période de 3 ans. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
Modalités de suivi de l’accord
Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2023-2024, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Ce dernier est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à la date précitée.
Dispositions finales – dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes de X. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.
