à L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL EN EQUIPES 3X8
DE MYLAN LABORATORIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :Mylan Laboratories SAS
Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, Représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué syndical
CGT, Représentée par Monsieur Z, en sa qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Un accord relatif aux modalités de recours au travail en équipe 3x8 existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 03 février 2011. La société MYLAN LABORATORIES SAS confrontée à des besoins de production importants pour répondre aux demandes de ses clients, a ouvert des négociations afin de faire évoluer temporairement l’accord 3x8 relatif à l’organisation du travail en vigueur au sein de l’entreprise, concernant le recours au travail supplémentaire. Ces évolutions associées aux autres actions déjà réalisées, ont pour objectif de permettre à la Société de faire face aux attentes du Groupe et de ses clients en 2026. L’objectif de ces aménagements est de faciliter, pour une durée déterminée, le recours aux heures supplémentaires, en incitant au volontariat. Les dispositions qui suivent, convenues entre la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT après des négociations loyales, fixent donc, jusqu’au 31 décembre 2023, de nouvelles modalités relatives à l’accomplissement d’heures supplémentaires par les salariés volontaires au dispositif, se substituant temporairement aux dispositions prévues à l’article 7 de l’Accord d’Etablissement sur les modalités de recours au travail en équipes 3x8 conclu le 3 février 2011, comme suit.
Article 1er . Modification de l’Article 7 – Heures supplémentaires
Pour la période d’application de cet avenant, l’article 7 sera modifié comme suit :
Pour rappel, sont des heures supplémentaires au sens du présent avenant, les heures de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires et imputables sur le contingent annuel.
A compter du 15 septembre 2026 et jusqu’au terme de l’exercice 2026, dès lors que l’entreprise aura identifié un besoin de recours aux heures supplémentaires pour assurer des productions ou pour assurer l’encadrement de ces équipes de production, les parties conviennent que la réalisation de ces heures supplémentaires suivra les modalités suivantes :
Le recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat exclusivement ; un appel à volontariat sera formalisé en septembre 2026 afin de permettre à chaque salarié le souhaitant de se porter volontaire.
Ces heures supplémentaires serviront exclusivement à assurer le travail supplémentaire de la production et ne pourront pas être utilisées à des fins de formation ;
Les heures supplémentaires pourront être effectuées :
Le samedi, pour un minimum de 6h, et dans le respect des limites maximales légales quotidiennes, hebdomadaires et annuelles de travail ;
Pour rappel, les limites légales de durée du travail qui s’appliquent sont les suivantes : - Maximum 48 heures de travail effectif par semaine ; - Maximum 44 heures de travail effectif en moyenne sur 12 semaines ; - Interruption de 11 heures entre deux postes de travail ; - Maximum 10 heures de travail effectif par jour (les pauses payées n’étant pas assimilées à du travail effectif) ; - Contingent annuel de 220 heures supplémentaires accomplies par an et par salarié ;
En semaine, en fin de poste, sur demande exclusive du responsable d’Unité de Production / Chef de Service, s’il est démontré que ces heures vont permettre d’assurer des productions supplémentaires ;
Les heures ainsi effectuées seront
soit payées le mois suivant leur exécution compte tenu du décalage de paie,
soit pourront faire l’objet d’une récupération sous la forme de repos. Toutefois, compte tenu des besoins de l’entreprise, il est précisé que les heures ne pourront pas être récupérées pendant la durée d’application du présent avenant, mais uniquement à l’expiration de cet avenant. Les salariés devront faire connaitre leur décision de paiement ou récupération au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation de ces heures.
Un délai de prévenance de 9 jours calendaires sera respecté envers les salariés volontaires avant le recours aux heures supplémentaires.
Dans le cas d’heures effectuées le samedi, la prime d'intervention prévue pour les prestations de travail de 4 heures minimum le samedi, et d’un montant de 31,19 € hebdomadaires à la date de signature du présent avenant sera versée.
La prime de dérangement, dont le montant est de 44,81€ par jour au 01/01/2026, sera attribuée lorsque le délai de prévenance de 3 jours ouvrés n’aura pas pu être respecté à l’égard des salariés concernés.
Dans un souci de qualité de vie au travail, et de respect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés, il est convenu qu’au maximum 2 samedis consécutifs pourront être travaillés. Le 3e samedi sera obligatoirement chômé.
Les salariés pourront se porter de nouveau volontaires pour accomplir des heures supplémentaires, le samedi suivant seulement, de manière à ne pas travailler 3 samedis consécutifs, dans le respect des dispositions figurant au paragraphe ci-dessus.
Afin de reconnaitre l’implication et l’engagement des salariés se portant volontaires pour travailler au sein de ces équipes supplémentaires, une prime d’incitation au volontariat est mise en place. D’un montant forfaitaire de 75 euros bruts, elle sera versée dès lors qu’un salarié aura travaillé 2 samedis (consécutifs ou non) pour effectuer des heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel.
Dans l’éventualité où il y aurait plus de salariés volontaires que de besoins, il sera tenu compte, pour la planification des salariés, d’une part :
Des qualifications requises pour assurer les tâches nécessaires,
d’autre part du nombre de samedis déjà travaillés par chacun, de manière à équilibrer entre les volontaires, l’exécution d’heures supplémentaires.
Il est précisé que la prime d’incitation n’est due qu’au titre d’un travail supplémentaire accompli volontairement le samedi. Aussi, le salarié absent au cours de la semaine précédant le samedi travaillé ne pourra prétendre au paiement de prime, sauf si cette absence est assimilée par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise à du temps de tril effectif pour le décompte des heures supplémentaires, ou si cette absence a été validée plus d’un mois avant la date de réalisation des dites heures supplémentaires. Cette prime d’incitation sera également versée aux salariés volontaires ayant réalisé 12 heures supplémentaires sur les fins de poste de travail en semaine, suite à une demande du responsable d’Unité de Production / Chef de Service tel que mentionné ci-dessus. Dans l’éventualité où un salarié à temps partiel se porterait volontaire pour réaliser des heures complémentaires dans le cadre des équipes supplémentaires mises en place, et sous réserve de remplir les conditions de présence mentionnées ci-dessus, les heures ainsi réalisées seront également éligibles au versement intégral de la prime sus-mentionnée.
Cette prime d’incitation spécifique sera versée à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant aux salariés concernés et s’appliquera aux heures supplémentaires réalisées dans les conditions décrites ci-dessus, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les modalités spécifiques exposées ci-dessus s’appliqueront de manière identique aux personnes volontaires pour encadrer ces équipes supplémentaires.
Article 2. Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 18 septembre 2026 et prendra fin de plein droit le 31/12/2026. A son terme, les présentes dispositions cesseront de s’appliquer sans formalité particulière et seules les dispositions et modalités prévues par l’article 7 de l’Accord d’Etablissement sur le recours au travail en équipes 3x8 conclu le 3 février 2011 s’appliqueront de nouveau de plein droit.
Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une des parties. Toute disposition le modifiant devra faire l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Article 3. Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la communication à la DREETS compétente.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 17 septembre 2026 en 4 exemplaires originaux.
