ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
DE NANTES METROPOLE HABITAT
PREAMBULE
L’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous réserve d’être versée du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Nantes Métropole Habitat mais également de rétribuer leur investissement dans un contexte de mobilisation importante au regard des enjeux de l’Office, la direction prend la décision de ce versement exceptionnel. Article 1 - Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’office, tous statuts et modalités contractuelles confondus, répondant à la condition :
d’être lié à l’Office par un contrat ou une décision administrative au 31 décembre 2018,
d’avoir perçu une rémunération en 2018,
et d’être présent au moment de la signature de l’accord.
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur à 3 fois le montant du SMIC brut en équivalent temps plein percevront une prime d’un montant net identique aux autres collaborateurs mais se verront appliquer, sur ce montant, les cotisations sociales d’un salaire. Article 2 – Montant et versement de la prime de pouvoir d’achat
Le montant de la prime correspond à 250 € pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année. Le montant de prime sera proratisé en fonction:
de la durée contractuelle au cours de l’année 2018,
de la quotité de travail.
Les primes exceptionnelles seront versées en une fois sur la paie du mois de mars. Une communication interviendra en ce sens auprès des collaborateurs. Article 3 – Dépôt et publicité Postérieurement à sa notification aux organisations syndicales dans les 8 jours de sa signature, l’accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme de télé procédure. Un exemplaire sera également déposé au greffe du tribunal des prud’hommes.
