ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SANTE ET LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DE NANTES METROPOLE HABITAT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DE LA METROPOLE NANTAISE
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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SANTE ET LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc186454639 \h 4 Titre I : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc186454640 \h 4 Titre II : GARANTIES DE MAINTIEN DE SALAIRE PAGEREF _Toc186454642 \h 5 Titre III : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc186454645 \h 6 -I : REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc186454646 \h 6 -II : REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc186454648 \h 8 Titre IV : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION PAGEREF _Toc186454650 \h 8 Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL PAGEREF _Toc186454651 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole Habitat, située 26 place Rosa Parks – BP 83618 – 44036 NANTES cedex 1, Représenté par Monsieur
XXXXX, en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’Union Départementale Force Ouvrière représentée par XXXXX, délégué syndical de l’Union départementale FO.
Le syndicat INTERCO 44 CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT,
D’autre part,
Préambule Le présent accord thématique sur la santé et la protection sociale complémentaire se substitue de plein droit aux dispositions du précédent accord d’entreprise qui a été dénoncé le 31 octobre 2024 par la direction générale. Il s’inscrit dans la cadre d’une réflexion globale engagée entre la direction générale et les organisations syndicales aux fins de parvenir à la définition d’un nouveau pacte social d’entreprise qui réponde aux enjeux de l’Office en termes d’attractivité, de fidélisation du personnel et de lisibilité de son modèle social. Cet accord sera complété sur les autres champs couverts par le précédent accord d’entreprise par d’autres accords thématiques. Selon le processus légal en vigueur, les dispositions du précédent accord sur le champ de la santé et de la protection sociale complémentaire sont remplacées et complétées par les dispositions du présent accord. Titre I : Champ d’application de l’accord
Article 1 :
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés sous contrat de droit privé. Il est effectivement nécessaire de rappeler que les collaborateurs de droit public sont régis par le statut de la Fonction Publique Territoriale et que ceux-ci ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord incompatibles avec ce statut. Ces dispositions s’appliquent dans le cadre général du droit notamment fixé par le code du travail et la convention collective nationale de la branche des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de coordination. Par ailleurs, l’application du présent accord ne peut en aucun cas entamer une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonction à cette date.
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre II : GARANTIES DE MAINTIEN DE SALAIRE
Article 2 : Modalités de maintien de salaire en cas d’incapacité de travail
Lorsqu'un salarié se trouve en situation d'incapacité de travail justifiée par l'envoi de certificats médicaux, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte qu’il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales.
Article 3 : Modalités de maintien en cas d’affection longue durée
Lorsqu'un salarié est atteint d'une affection, dûment constatée et contrôlée dans les conditions prévues par l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste prévue à l'article D.160-4 du même code, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de trois ans consécutifs au maximum, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales.
Article 4 : Déduction des indemnités et subrogation
Dans chacun des cas de maintien de salaire, sont déduites du montant de l'indemnité versée au salarié les prestations versées à ce même salarié par le régime général de la sécurité sociale. Sont également déduites les prestations versées par tout régime complémentaire de prévoyance couvrant l'Office Public de l’Habitat, mis en place au niveau de la branche ou de l’Office Public de l’Habitat. Le salarié ne saurait en effet percevoir une indemnité de montant supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. A noter que Nantes Métropole Habitat pratique la subrogation, à savoir une avance sur le versement des indemnités versées par le régime général de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance. Cette subrogation est conditionnée au versement des indemnités susmentionnées et ne saurait perdurer en leur absence que ce soit en raison d’une fin de droits ou de l’absence de transmission des documents justificatifs obligatoires par le salarié.
Article 5 : Incapacité de travail et ancienneté
Les périodes d’incapacité de travail entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté au sein de l'Office Public de l’Habitat selon les modalités définies à l’article L3145-1 du code du travail.
Titre III : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
I : REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
Article 6 : régime frais de santé
Conformément aux orientations données par la CCN, Nantes Métropole Habitat dispose d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En l’absence de dispositions réglementaires permettant la participation de l’employeur à ce dispositif au bénéfice des fonctionnaires, ce régime est obligatoire pour le personnel de droit privé et facultatif pour le personnel de droit public. Le contrat frais de santé dont il résulte est « responsable » au sens du code de la sécurité sociale. Dès lors, les garanties souscrites suivront automatiquement l’évolution de la législation et réglementation en vigueur. Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
25% à la charge du salarié ;
75% à la charge de l’employeur ;
Exception faite de la couverture frais de santé optionnelle qui est prise en charge à 100% par le personnel quel que soit le statut.
Article 7 : Obligations d’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de droit privé qui ne pourront s’opposer au précompte de leurs cotisations. L’adhésion au régime reste facultative sans remise en cause du bénéfice de l’exclusions d’assiette et quelle que soit leur date d’embauche :
Pour les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire conformément au code de la sécurité sociale et pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans tous ces cas, la dispense doit être justifiée par tout document utile jusqu’à l’échéance de leurs droits.
Pour les salariés et apprentis :
Bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents probants d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Notamment à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Pour les salariés qui bénéficient par ailleurs (par exemple dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de leur conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant :
D’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
De régimes de prévoyance complémentaire spécifiques définis par le même code ou par décret.
Afin que l’employeur soit en mesure de produire les documents de dispense, le salarié doit remplir chaque année une demande assortie d’un justificatif y compris si celle-ci intervient ultérieurement par le biais d’un ayant droit. Article 8 : Adhésion, radiation et portabilité Les modalités d’adhésion et de radiation sont celles prévues dans l’accord ad hoc couvrant la durée du marché d’assurance. Il en va de même des garanties accordées. Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation chômage, à l’exclusion du licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance dans les conditions définies par la loi.
II : REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Article 9 : Régime de prévoyance complémentaire
Conformément aux orientations données par la CCN, Nantes Métropole Habitat met en place un régime de prévoyance concernant notamment les prestations suivantes :
Capital décès ;
Indemnité journalière complémentaire en cas d’incapacité temporaire de travail ;
Rente en cas d’incapacité permanente de travail ou d’invalidité.
En l’absence de dispositions réglementaires permettant la participation de l’employeur à ce dispositif au bénéfice des fonctionnaires, ce régime est obligatoire pour le personnel de droit privé et facultatif pour le personnel de droit public. Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
40% à la charge du salarié ;
60% à la charge de l’employeur.
Article 10 : Adhésion, radiation et portabilité Les modalités d’adhésion et de radiation sont celles prévues dans l’accord ad hoc couvrant la durée du marché d’assurance. Il en va de même pour le taux de cotisation, la base d’indemnisation et les garanties accordées aux personnels adhérents. Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation chômage, à l’exclusion du licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance dans les conditions définies par la loi. Titre IV : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION Article 11 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Par ailleurs, les parties conviennent de dresser un bilan d’application de l’accord à la date anniversaire de sa signature. Le bilan sera effectué par la Direction en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales déclarées dans l’entreprise.
Article 12 : Dénonciation et révision L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l'employeur et les organisations syndicales signataires peuvent également demander la révision du présent accord. Dans l’hypothèse d’une dénonciation par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée selon les modalités définies par le code du travail. Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL
Article 13 : Formalités de publication
Le présent accord sera déposé à la DREETS selon les modalités légales en vigueur. Un exemplaire papier sera en outre adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataire recevra également, par notification, une copie du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nantes, le 28.01.2025
Pour le syndicat INTERCO 44 CFDT, Le délégué Syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT, XXXXX
Le Directeur Général, XXXXX
Pour le syndicat FO, Le délégué Syndical de l’Union Départementale FO, XXXXX
