ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MANDATS SOCIAUX DE REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DU PERSONNEL
DE NANTES METROPOLE HABITAT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DE LA METROPOLE NANTAISE
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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MANDATS SOCIAUX
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc224659825 \h 4 Titre I : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224659826 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc224659827 \h 4 Titre II : Exercice du droit syndical PAGEREF _Toc224659828 \h 5 Article 2 : Principes généraux PAGEREF _Toc224659829 \h 5 Article 3 : Représentation et moyens syndicaux PAGEREF _Toc224659830 \h 5 Article 4 : Rencontres avec la Direction PAGEREF _Toc224659831 \h 5 Article 5 : Négociations obligatoires PAGEREF _Toc224659832 \h 5 Article 6 : Modalités et moyens de négociation PAGEREF _Toc224659833 \h 6 Article 7 : Moyens d’information syndicale PAGEREF _Toc224659834 \h 6 Article 8 : Congé pour formation syndicale PAGEREF _Toc224659835 \h 7 Titre III : Fonctionnement des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc224659836 \h 7 Article 9 : Dispositions générales PAGEREF _Toc224659837 \h 7 Article 10 : Elections professionnelles PAGEREF _Toc224659838 \h 7 Article 12 : Fonctionnement et subvention du CSE PAGEREF _Toc224659839 \h 8 Article 13 : Commissions du CSE PAGEREF _Toc224659840 \h 8 Article 14 : Commissions SSCT PAGEREF _Toc224659841 \h 9 Article 15 : Moyens matériels PAGEREF _Toc224659842 \h 9 Titre IV : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION PAGEREF _Toc224659843 \h 10 Article 16 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc224659844 \h 10 Article 17 : Dénonciation et révision PAGEREF _Toc224659845 \h 10 Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL PAGEREF _Toc224659846 \h 10 Article 18 : Formalités de publication PAGEREF _Toc224659847 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole Habitat, située 26 place Rosa Parks – BP 83618 – 44036 NANTES cedex 1, Représenté par …………………….., en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’Union Départementale Force Ouvrière représentée par ………………., délégué syndical de l’Union départementale FO.
Le syndicat INTERCO 44 CFDT, représenté par …………………………, délégué syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT,
D’autre part,
Préambule Le présent accord thématique sur les mandats sociaux se substitue de plein droit aux dispositions du précédent accord d’entreprise qui a été dénoncé le 31 octobre 2024 par la direction générale. Il s’inscrit dans la cadre d’une réflexion globale engagée entre la direction générale et les organisations syndicales aux fins de parvenir à la définition d’un nouveau pacte social d’entreprise qui réponde aux enjeux de l’Office en termes d’attractivité, de fidélisation du personnel et de lisibilité de son modèle social. Cet accord sera complété sur les autres champs couverts par le précédent accord d’entreprise par d’autres accords thématiques. Selon le processus légal en vigueur, les dispositions du précédent accord sont remplacées et complétées sur le champ des mandats sociaux par les dispositions du présent accord. Titre I : Champ d’application de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Office tous statuts confondus. Il est effectivement nécessaire de rappeler que, excepté certaines dispositions spécifiques applicables aux collaborateurs de droit public prévus dans notre convention collective nationale (CCN), les dispositions générales applicables à l’Office dans ce domaine relèvent du droit privé et de la CCN.
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre II : Exercice du droit syndical
Article 2 : Principes généraux
Le droit syndical s’exerce à Nantes Métropole Habitat en application des dispositions du code du travail et de la convention collective nationale dans le respect des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public employés par les Offices Publics de l’Habitat.
Article 3 : Représentation et moyens syndicaux
Conformément à la loi,
Chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ;
Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale en application peut désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’organisme.
Pour remplir sa mission,
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel individuel de 24 heures.
Chaque représentant de section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures mensuel individuel de 4 heures.
Dans les conditions définies par la convention collective nationale, chaque section syndicale déclarée dans l’office se voit attribuer un bureau équipé du matériel nécessaire, d’un poste informatique, d’un poste téléphonique, d’une armoire et de moyens d’impression.
Article 4 : Rencontres avec la Direction
Les délégations syndicales sont reçues séparément ou collectivement par la Direction sur demande dûment motivée dans le cadre des compétences inhérentes à l’exercice de leur mandat.
Article 5 : Négociations obligatoires
La direction et les organisations syndicales représentatives définissent un calendrier des négociations dénommé agenda social afin de déterminer, dans le respect des dispositions du code du travail, l’échelonnement des négociations d’entreprise obligatoires.
En particulier, chaque année, la direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Les négociations annuelles obligatoires comportent les étapes suivantes selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture :
Une 1ère réunion d’information est organisée avant le 30 novembre de l’année N, au cours de laquelle sont examinés les éléments nécessaires à la négociation (thématiques à aborder, le calendrier prévisionnel des réunions et de remise des documents).
A chaque NAO, un bilan chiffré des mesures salariales de l’année N et un état de la situation des rémunérations brutes des collaborateurs au 31 décembre de l’année N sont remis aux organisations syndicales.
Le CSE émet un avis sur les orientations en matière de négociations annuelles (NAO) et le cadrage budgétaire qui y est consacré.
Sur la base des éléments de cadrage budgétaire communiqués, les organisations syndicales formulent leurs propositions à la Direction et négocient.
Faute d’accord, un procès-verbal de désaccord est établi pour transmission aux autorités administratives compétentes.
Article 6 : Modalités et moyens de négociation
Il est institué au sein de Nantes Métropole Habitat, une commission de négociation composée conformément aux dispositions du code du travail. La présidence de la commission de négociation est assurée par le directeur général ou l’un de ses représentants. A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est établi afin de retracer les éléments de négociation (revendications, échanges, décisions prises notamment). Les modalités de négociation et moyens alloués aux délégations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires peuvent faire l’objet d’un accord spécifique de méthode.
Article 7 : Moyens d’information syndicale
Les organisations syndicales reconnues représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information syndicale d’une heure soit dans les locaux mis à leur disposition au siège de Nantes Métropole Habitat soit dans les locaux externes à Nantes Métropole Habitat. Tout salarié a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information syndicale (ou 3 heures par trimestre) et à 4 heures 30 annuelles de participation à l’assemblée générale de l’organisation syndicale de son choix. Lorsque les réunions se tiennent dans les locaux de l’entreprise, la planification des heures de réunion est arrêtée d’un commun accord avec la direction. Le temps de trajet réel est décompté pour moitié comme temps de travail. Chaque section syndicale bénéficie du droit d’accès à une page d’information syndicale dédiée dans l’intranet de Nantes Métropole Habitat. La communication y figurant doit respecter les règles générales de déontologie et de prévenance s’appliquant aux tracts syndicaux.
Article 8 : Congé pour formation syndicale
Le personnel soumis au présent accord a droit à un congé pour formation syndicale rémunéré d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ces congés sont accordés dans le respect du principe de continuité de service. Les animateurs bénéficient de 18 jours ouvrables par an.
Outre le congé pour formation syndicale tel que prévu par l’article 4 du chapitre II de la convention collective nationale un congé non rémunéré pour fonctions syndicales peut être accordé au personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé dont la durée maximale est de 1 an.
La demande de congé est formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines 2 mois à l’avance pour les congés inférieurs à 6 mois, 3 mois à l’avance pour les congés égaux ou supérieurs à 6 mois,
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération brute au moins égale à l’exception des éléments bruts exceptionnels.
Titre III : Fonctionnement des instances représentatives du personnel
Article 9 : Dispositions générales
Au terme d’élections professionnelles périodiques, un comité social et économique (CSE) composé de représentants de l’employeur et d’élus est mis en place au sein de Nantes Métropole Habitat. Il est reconnu un seul établissement, donc une seule représentation pour l’ensemble du personnel de Nantes Métropole Habitat.
Article 10 : Elections professionnelles
Les élections professionnelles s’organisent tous les 4 ans en conformité avec les dispositions du code du travail et selon les spécificités négociées dans le cadre du protocole pré-électoral. Au travers du présent accord, les organisations syndicales signataires et la direction ouvrent la possibilité de recourir au vote électronique via un prestataire externe. Le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Le système retenu devra garantir la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante tenue à la disposition de la CNIL dans le cadre de la RGPD.
Article 11 : Représentation et moyens des élus du personnel
Le CSE est composé de représentants de l’employeur, d’élus titulaires et suppléants et de représentants syndicaux. Si l’effectif légal de référence se situe entre 400 et 599 salariés,
Le CSE est composé de 13 élus titulaires et 13 élus suppléants.
Le nombre de représentants syndicaux reste défini conformément aux dispositions du code du travail.
Les élus titulaires comme les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 24 heures mensuelles pour exercer leur mandat.
Article 12 : Fonctionnement et subvention du CSE
Les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique sont définies dans le cadre de son règlement intérieur en conformité avec les dispositions du code du travail (notamment la définition des ayants-droits). Le Comité Social et Economique se réunit tous les mois, excepté au mois d’août. Le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’Entreprise est assuré par une contribution égale à 1,50 % de la masse salariale brute de Nantes Métropole Habitat versée en trois fractions égales, les 31 janvier, 30 juin et 31 septembre de chaque année. D’autre part, une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute est versée chaque début d’année en une seule fois.
Article 13 : Commissions du CSE
Des commissions du CSE sont constituées selon les dispositions légales en vigueur. Les membres des commissions du CSE sont tous membres du CSE, élus titulaires ou suppléants excepté pour la commission des activités culturelles et de loisirs ou des collaborateurs non élus peuvent être désignés. En dehors des commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et action sociale du CSE, les membres des commissions bénéficient d’un crédit annuel de 42 heures de délégation. Une commission disciplinaire est instituée selon les modalités prévues par la CCN.
Article 14 : Commissions SSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée selon les dispositions prévues par le code du travail et par le règlement intérieur du CSE. Ses membres désignés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois. Elle se réunit au moins six fois par an. Par délégation du CSE, la commission SSCT peut être saisie pour approfondir toute question entrant dans le champ de la prévention des risques professionnels à même de préparer le recueil d’avis des élus du CSE en séance plénière. En particulier, la commission est compétente pour :
Analyser et formuler des recommandations au CSE en matière de politique de prévention des risques (PAPRIPACT), de document unique d’évaluation des risques (DUER), de harcèlement ;
Assurer les enquêtes suite à danger grave et imminent, droit de retrait ou accidents graves en partenariat avec l’employeur ;
Assurer les enquêtes accidents du travail ou visites suite à alertes que cela soit à son initiative ou en partenariat avec les représentants employeur de la mission de prévention des risques ;
Assurer les visites périodiques des locaux professionnels, analyser, faire des recommandations et faire le suivi des signalements effectués.
Les recommandations ou observations de la commission SSCT à même de préparer les recueils d’avis du CSE devront être transmises aux élus du CSE via les comptes-rendus de commission ou rapports ad hoc.
Article 15 : Moyens matériels
Conformément au code du Travail, un local aménagé et le matériel informatique nécessaire à l’exercice de leur fonction est mis à la disposition du Comité Social et Economique (CSE). Le CSE bénéficie d’un lien d’accès vers son portail d’activités culturelles et de loisirs via l’intranet d’entreprise. Titre IV : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION
Article 16 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 17 : Dénonciation et révision
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l'employeur et les organisations syndicales signataires peuvent également demander la révision du présent accord. Dans l’hypothèse d’une dénonciation par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée selon les modalités définies par le code du travail. Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL
Article 18 : Formalités de publication
Le présent accord sera déposé à la DREETS selon les modalités légales en vigueur. Un exemplaire papier sera en outre adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataire recevra également, par notification, une copie du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nantes, le 19 mars 2026
Pour le syndicat INTERCO 44 CFDT, Le délégué Syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT, …………………………….
Le Directeur Général, Marc PATAY
Pour le syndicat FO, Le délégué Syndical de l’Union Départementale FO, ……………………………….
