ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre l’A.N.R.A.S., représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
D’autre part,
C.F.E - C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
SUD SANTE SOCIAUX,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord sur ce sujet.
Les parties conviennent de l’organisation d’une commission de suivi en mars 2021. La transmission de l’ensemble des documents et des indicateurs seront transmis en février 2021.
Les parties conviennent de négocier un accord au cours du premier trimestre 2021.
Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Flourens, le 19 novembre 2020
Directeur Général de l’ANRAS
Délégué syndical central C.F.E.- C.G.C. Délégué syndical central C.G.T.
Délégué syndical central F.O.Déléguée syndicale centrale Sud Santé sociaux
