ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT Cedex, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de BPCE FACTOR prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent
D’AUTRE PART
Préambule
Afin de permettre la mise en place du CSE, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de BPCE FACTOR de reporter les élections professionnelles au sein de BPCE FACTOR. De ce fait, les organisations syndicales représentatives de BPCE FACTOR et la Direction conviennent par le présent accord de prolonger la durée des mandats en cours au 30 novembre 2019. Pour rappel, un accord à durée indéterminée a été signé le 4 octobre 2016 ayant pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de BPCE Factor pour les élections professionnelles. Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de BPCE Factor relève du protocole d’accord préélectoral.
Article 1 - Prolongation des mandats des représentants du personnel
Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :
les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections ;
par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CHSCT se trouve également prolongé jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections.
Article 2 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le lendemain de la proclamation des résultats.
Au-delà de cette date, le présent accord prendra irrémédiablement fin. Nul ne pourrait se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourrait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra comporter l’indication des points dont la modification est demandée avec une proposition de rédaction. Une réunion pour examiner cette proposition devra être organisée dans les deux mois suivants. Toute proposition de modification qui n’aura pas abouti à un accord dans les deux mois suivant cette première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions d’un éventuel avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 12 septembre 2019
En 4 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Factor,
* Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Factor,
