ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NATIXIS INTEREPARGNE Entre La Direction de Natixis interépargne prise en la personne de Monsieur Christophe EGLfZEAI.Jl en sa qualité de Directeur Général] D'une partF Et Les organisations syndicales de Natixis Interépargne, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet D'autre part, la PREAMBULE Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 20 septembre 2019 pour le premier tour et le 4 octobre 2019 pour le second tour. L'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de Natixis Interépargne du 22 mai 2019 prévoit que fa durée des mandats des membres des Institutions représentatives du personnel élus est fixée à 3 ans. Il en résulte que les prochaines élections professionnelles devraient être organisées dici le 4 octobre 2022 Toutefois, compte tenu de la période estivale, à la demande des organisations syndicales, les parties conviennent de reporter la date des prochaines élections professionnelles au 3 octobre 2022 pour le 1 er tour et au 17 octobre 2022 pour le second tour. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l'unanimité sur les dispositions suivantes : Article 1 — Prorogation des mandats : Les mandats en cours à la date de signature du présent accord des membres du CSE font l'objet d'une prorogation jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections qui sont prévues [es 3 octobre 2022 pour le 1 er tour et 17 octobre 2022 pour le second tour. Pendant cette période, il est expressément convenu que chacune des institutions représentatives du personnel existantes à la date de signature du présent accord et dont les mandats des membres sont prorogés, conserve l'intégralité de ses attributions légales et conventionnelles sans aucune modification. Article 2 — Durée — Révision - Publicité de l'accord Le présent accord est concEu pour une durée déterminée. II prend effet le jour de sa signature jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel au CSE, soit le 17 octobre 2022, date envisagée pour te second tour de scrutin. II sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales, Il pourra être révisé seton les dispositions règlementaires en vigueur. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Natixis Interépargne. l' sera déposé : Sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 2 Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le 30/06/2022 En 2 exemplaires Pour la Direction de Natixis Interépargne Christophe EGLIZEAU, Directeur Général :
Pour les organisations syndicales : Pour la CFDT Pour la CGT
