Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après),
7.Seeyond (Seeyond ci-après), Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par …………., Chief Transformation & Talent Officer du Pôle Asset and Wealth Management, en charge des relations sociales pour le compte de l’UES NIM
Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES »
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ……..,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par ………………,
L’UGICT-CGT de l’UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) représentée par …………….,
Force Ouvrière (FO) représentée par ………………….,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « partie(s) ».
PREAMBULE
Dans sa rédaction initiale issue de l’accord collectif du 14 janvier 2008, l’article 32.1 de la convention collective « d’entreprise » applicable au sein de l’UES NIM stipule que : « Le personnel féminin bénéficie du congé de maternité légal. Pour les deux premiers enfants, ce congé sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de vingt-trois jours calendaires ». Un congé de maternité supplémentaire de vingt-trois jours calendaires est ainsi prévu par la convention applicable au sein de l’UES en cas de naissance simple pour les deux premiers enfants. Aucun congé de maternité supplémentaire conventionnel n’est cependant prévu en cas de naissances multiples. Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 32.1 de la convention collective précitée afin d’accorder également un congé de maternité supplémentaire en cas de naissances multiples, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 32.1 DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
L’article 32.1 de la convention d’entreprise est modifié comme suit : « Le personnel féminin bénéficie du congé de maternité légal. En cas de naissance simple, ce congé sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de vingt-trois jours calendaires pour les deux premiers enfants. Ce congé de maternité supplémentaire sera également accordé en cas de naissances multiples, quel que soit le rang de naissance des enfants nés de la grossesse multiple. Ce congé supplémentaire est de vingt-trois jours calendaires quel que soit le nombre d’enfants nés de la grossesse multiple. Ce congé supplémentaire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Durée, entrée en vigueur et champ d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dans l’ensemble des entreprises de l’UES NIM à l’issue des formalités de dépôt et s’appliquera à l’ensemble des congés de maternité en cours à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de la convention d’entreprise du 14 janvier 2008.
2.2 Dépôt et publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent avenant sera déposé :
Par le représentant légal de l’UES NIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par l’Intranet concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 31 décembre 2019, En 6 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
…………………….
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES :
