Accord collectif relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique
de l’UES NIM
Entre les soussignées
Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :
Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)
Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après)
Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)
Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après)
Mirova (Mirova ci-après)
Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par
Ci-après également désignées «
l’UES NIM »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
L’UGICT-CGT de l’UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) représentée par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES) représentée par
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
SOMMAIRE
Préambule PAGEREF _Toc146531283 \h 3 Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES NIM PAGEREF _Toc146531284 \h 4 Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146531285 \h 4 Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146531286 \h 4 Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146531287 \h 4 Article 5 : Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc146531288 \h 5 Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146531289 \h 5 Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction5 Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique6 Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation PAGEREF _Toc146531292 \h 6 Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc146531293 \h 6 Article 11 : Commission Questions de Proximité PAGEREF _Toc146531294 \h 7 Article 12 : Commission Economique et Stratégie PAGEREF _Toc146531295 \h 7 Article 13 : Commission Politique Sociale7 Article 14 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel / présentiel) et en mode visioconférence exclusif 8 Article 15 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc146531297 \h 10 Article 16 : Révision – Suivi – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc146531298 \h 11 Article 17 : Dépôt PAGEREF _Toc146531299 \h 11
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, l’accord relatif au dialogue social au sein de Natixis Intégrée a été conclu le 13 mars 2019 afin de définir une architecture commune de représentation du personnel sur l’ensemble du périmètre de Natixis intégrée.
Cet accord relatif au dialogue social a été décliné au sein de l’UES NIM par accord du 16 septembre 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique sur ce périmètre.
Ces accords étaient conclus pour la durée de la première mandature du Comité Social et Economique.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité au sein du périmètre « Global Financial Services » (GFS), un nouvel accord relatif au dialogue social a été conclu au sein de ce périmètre le 17 mars 2023.
A l’instar de l’accord UES de septembre 2019, le présent accord déploie au sein de l’UES NIM, l’accord relatif au dialogue social du 17 mars 2023 qui définit notamment les modalités de fonctionnement du Comité Social et économique pour la mandature à venir et des suivantes en fonction de l’effectif considéré, et précise le périmètre du Comité Social et économique ainsi que la durée des mandats.
S’il reconduit l’essentiel des modalités de fonctionnement du Comité Social et économique de l’UES NIM définies par l’accord collectif du 16 septembre 2019, il intègre en plus des adaptations en matière de digitalisation des pratiques, identifiées à l’occasion de la crise sanitaire Covid-19 et de l’évolution de nos modes d’organisation du travail.
Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord collectif du 16 septembre 2019 précité.
Enfin, il est précisé qu’en dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.
Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES NIM
Les Parties conviennent de confirmer la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’UES NIM dont le périmètre est le suivant :
Natixis Investment Managers
Natixis Investment Managers International
Ostrum Asset Management
Natixis TradEx Solutions
Mirova
Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’UES NIM.
L’effectif de l’UES NIM sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral négocié en vue des élections professionnelles qui se tiendront en 2024 sur le périmètre de l’UES NIM. Ce protocole précisera également le nombre de membres titulaires et suppléants qui composeront la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique sera invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier faisant l’objet d’échange au sein d’une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.
Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique
Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité Social et Economique de l’UES NIM sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique
Il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.
Des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction.
Les ordres du jour des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima une semaine calendaire en amont de la réunion (exemple : en cas de réunion du CSE un jeudi, l’ordre du jour sera adressé le jeudi de la semaine précédente). Les supports associés sont adressés dans la mesure du possible dans les mêmes délais.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.
Article 5 : Crédits d’heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’UES NIM.
Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 24 heures de délégation mensuelles.
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont un titulaire devrait disposer dans le mois. Ne relèvent de cette disposition que les crédits d’heures attribués au titre du mandat de membre titulaire mentionné au présent article (exemple : un membre titulaire disposant de 24 heures de délégation, le partage de crédit d’heures ne pourrait conduire un membre à disposer de plus de 36 heures de délégation dans le mois).
Ne sont donc pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires conventionnels.
Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit : chaque membre titulaire souhaitant partager son propre crédit d’heures devra en informer préalablement le département des Relations sociales de l’UES NIM, par mail copie les membres bénéficiaires, en indiquant la durée de ce partage, étant précisé que ce partage est a minima pour un mois civil.
Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique
Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.
Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise dont fait partie le collaborateur.
Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique de l’UES NIM est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint le cas échéant et d’un trésorier.
Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique et le trésorier disposent de crédits d’heures mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, soit :
30 heures mensuelles pour le secrétaire,
15 heures mensuelles pour le trésorier.
Il est précisé que le crédit d’heures de délégation complémentaire dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peut être partagé avec le secrétaire adjoint le cas échéant.
Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation
Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.
Ce pool représente 350 heures de délégation annuelles, sur la base d’une année civile complète.
Ses modalités de gestion sont définies à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS : gestion par le Comité Social et Economique et information de sa répartition annuelle à la Direction par le secrétaire de l’Instance.
Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, soit 15 heures mensuelles.
L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 11 : Commission Questions de Proximité Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Questions de Proximité est composée de 9 membres.
Chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.
Article 12 : Commission Economique et Stratégie
La Commission Economique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. La Commission Economique et Stratégie peut se réunir également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.
Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Economique et Stratégie est composée de 6 membres, en plus de son président.
Article 13 : Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Politique Sociale est composée de 6 membres, en plus de son président.
Article 14 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel / présentiel) et en mode visioconférence exclusif
Article 14.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif
Les réunions du Comité Social et Economique seront organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret en application d’une disposition légale ou règlementaire voire d’une position jurisprudentielle, serait nécessaire.
Si à l’avenir les parties souhaitaient faire évoluer cette disposition, les parties devront pour cela identifier une solution technique garantissant notamment la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Cette solution, une fois identifiée, serait présentée aux membres du Comité Social et Economique et un avenant au présent accord serait établi.
Article 14.2 : Principe du recours au mode hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux élus et représentants syndicaux et aux membres de la direction soit de participer aux réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec l’exercice du télétravail.
Dans ce cadre, les réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions seront organisées par principe en mode hybride selon les modalités prévues au présent accord.
Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions.
En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil dans les salles de réunions, la répartition entre les élus et mandatés présents physiquement et ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale.
Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiel.
Article 14.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif
Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres du Comité Social et Economique pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé les membres du Comité Social et Economique, pour tout ou partie des réunions plénières du Comité Social et Economique et de ses commissions.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :
la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.
Article 14.4 : Modalités d’organisation des réunions
En amont de chacune de ces réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du Comité Social et Economique afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :
au mode « présentiel exclusif » ;
au mode « hybride » ;
au mode « visioconférence exclusif ».
Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode « hybride » le Secrétaire du Comité Social et Economique ou un représentant de chaque Organisation Syndicale informera la Direction, au plus tard la veille de la réunion, des membres élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que des représentants syndicaux qui participeront physiquement et en distanciel à la réunion.
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, soient présents physiquement, hors cas des réunions prévues au 14.2.
La liste des représentants de la Direction, intervenant lors du Comité Social et Economique sera partagée avec le secrétaire de l’Instance lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance et pourra être ajustée le cas échéant par la Direction.
A chaque début de réunion en mode « hybride », un appel sera réalisé en vue de comptabiliser précisément :
les élus et mandatés présents dans la salle,
les élus et mandatés connectés en distanciel.
Article 14.5 : Matériel nécessaire à la visioconférence en mode visioconférence exclusif ou en mode hybride
Les parties conviennent que chaque membre du Comité Social et Economique (élu et désigné) doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du Comité Social et Economique ou de ses commissions en visioconférence ou en mode hybride, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
et une connexion Internet fiable et sécurisée.
Article 14.6 : Établissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions
Les Parties conviennent qu’en cas de circonstances rendant impossible la signature de l’ordre du jour d’une réunion, celui-ci pourra être arrêté conjointement par échange de mails entre le Président et le Secrétaire.
Dans tous les cas, la convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour seront adressés par mail par la Direction à l’ensemble des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique.
Le mode d’organisation de la réunion (« présentiel exclusif », « hybride », « visioconférence exclusif ») sera indiqué dans cette convocation. Y seront également précisés :
la salle utilisée (sauf en cas de mode « visioconférence exclusif ») ;
le cas échéant, la jauge applicable et le nombre maximal d’élus et mandatés par organisation syndicale pouvant participer en présentiel au regard de l’article 14.2 du présent accord.
Article 14.7 : Déroulement des réunions en mode hybride ou en visioconférence
Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique utilisé s’inscrit dans le cadre de l’article D.2315-1 du Code du travail.
Les membres du Comité Social et Economique (élus et désignés) connectés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.
Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent toujours, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, y compris son Président, solliciter une suspension de séance.
Le procès-verbal devra mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Prise de parole :
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, et de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.
Le micro sera allumé uniquement lors des prises de parole.
Les échanges en réunion du Comité Social et Economique doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole. Néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par le Président.
Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, l’activation du son audio sans l’usage de la caméra pourra être autorisée.
Délibération :
En cas d’adoption de délibération par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique le vote à « main levée se fera par la lecture de l’avis par le secrétaire ou un autre membre élu du Comité Social et Economique. La direction s’assurera que cet avis sera rendu à l’unanimité en l’absence de position contraire exprimée par les autres membres élus. Ces derniers pourront en effet prendre la parole au nom de leur Organisation Syndicale.
A défaut d’avis préparé par l’Instance, la direction interrogera les membres ayant voix délibératives sur la question précise inscrite à l’ordre du jour.
Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de prise d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en 2024.
Article 16 : Révision – Suivi – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 17 : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
