Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
-La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) -L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) -L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES) Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Avenant accord régime de prévoyance1/3
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation les 3 juin, 14 juin, 28 juin et 10 juillet 2024 afin d’acter notamment de l’intégration de VEGA IM à l’UES NIM au 1er janvier 2025, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions du statut collectif de l’UES NIM portant sur la clef de répartition des cotisations du régime de prévoyance. Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier l’article 4.1 de l’accord du 21 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 RELATIF AUX TAUX, REPARTITION ET ASSIETTE DE COTISATIONS
Les Parties conviennent de modifier la clef de répartition de cotisations du régime de prévoyance de l’UES NIM, actuellement à 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié Ainsi, l’article 4.1 de l’accord collectif de substitution relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM conclu le 21 novembre 2023 est modifié comme suit : Les taux de cotisations sont répartis à hauteur de 72% à la charge de l’employeur et 28% à la charge du salarié. Ils sont fixés de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2025 :
Cotisations applicables
T1*
T2*
Part salarié 0,658% 0.739% Part employeur 1.691% 1.902% Total 2.349% 2.641% *Pour information, la T1 est comprise entre 0 et 1 PASS, la T2 entre 1 et 8 PASS. Pour l’année 2024, le PASS est fixé à 46 368 euros.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord collectif de substitution relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM conclu le 21 novembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2025.
3.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes : - Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement. - Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
Avenant accord régime de prévoyance2/3
- En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
3.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’UES :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le 26 juillet 2024 En format électronique de 3 pages
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT : Pour la CGT NIM : Pour l’UNSA BPCE FILIALES :
