Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par ,Global Chief Human Resources Officer du Pôle Asset and Wealth Management
Ci-après également désignées «
l’UES NIM »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
L’UGICT-CGT de l’UES Natixis Investment Managers (CGT NIM),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES),
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
preambule :
Au regard des travaux qui seront menés en 2025 par le Comité Social et Economique de l’UES NIM (« CSE de l’UES NIM ») dans le cadre du projet de rapprochement des métiers de gestion d’actifs de l’assureur Generali et de NIM, les parties ont engagé une discussion sur les moyens en termes de crédit d’heures, accordés aux membres de l’Instance.
Cette discussion a abouti à l’octroi pour l’année 2025, d’un pool supplémentaire d’heures de délégation à répartir entre les membres de cette Instance selon les modalités définies à l’article 1 du présent accord.
Par ailleurs, au regard des travaux particuliers qui devront être menés en 2025 par le trésorier du CSE de l’UES NIM tant dans le cadre de l’intégration des salariés de Vega IS au sein de l’UES NIM que de l’évolution des critères qui devront être redéfinis pour le bénéfice des activités sociales et culturelles des salariés, les parties ont poursuivi leur discussion sur les moyens en termes de crédit d’heures accordés au trésorier de l’Instance.
Cette discussion a également abouti à l’octroi pour l’année 2025 d’une augmentation du nombre de crédit d’heures octroyé au trésorier du CSE de l’UES NIM dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord viennent s'ajouter et compléter celles actuellement en vigueur en application des accords collectifs portant sur le même thème ou ayant le même objet.
Article 1 – Crédit d’heures supplémentaire accordé au CSE de l’UES NIM
Un pool supplémentaire d’heures de délégation est alloué en 2025 au CSE de l’UES NIM afin de permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés à l’information - consultation qui sera menée dans le cadre du projet de rapprochement des métiers de gestion d’actifs de l’assureur Generali et de NIM.
Ce pool d’heures est fixé à 120 heures pour l’année 2025. Ces heures pourront être réparties à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, entre les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE de l’UES NIM.
La gestion de ce pool d’heures est assurée selon les mêmes modalités que celui prévu à l’article 9 de l’accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place du CSE sur le périmètre de l’UES NIM à savoir : gestion par le CSE de l’UES NIM et information de la Direction par le secrétaire de l’Instance quant à sa répartition.
Article 2 – Crédit d’heures supplémentaire accordé au trésorier du CSE de l’UES NIM
Un crédit d’heures supplémentaire est alloué en 2025 au trésorier du CSE de l’UES NIM afin de lui permettre de mener les travaux nécessaires à l’intégration des salariés de Vega IS au sein de l’UES NIM et les différentes études visant à faire évoluer les critères qui devront être redéfinis pour l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’UES NIM à bénéficier des activités sociales et culturelles.
Ce crédit d’heures supplémentaire est fixé à 20 heures par mois civil à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de non-utilisation de ces 20 heures sur le mois civil, les heures non utilisées pourront être reportées sur le ou les mois suivants jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir en fin d’année 2025 ou en début d’année 2026 pour faire un point sur les moyens accordés non seulement au CSE de l’UES NIM mais également aux Organisations Syndicales au regard des projets que seront en cours.
Article 4 - Dispositions générales
4.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2025 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.
4.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’accord selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
4.3 Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 18 février 2025 En signature électronique en 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES NIM :
