L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES),
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées
« les parties ».
PREAMBULE :
Une négociation s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.
Cette négociation s’est déroulée en trois réunions, les 8 avril, 29 avril et 13 mai 2025 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions. Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le prolongement des négociations salariales annuelles intervenant sur le périmètre social Natixis, dont relèvent les sociétés de l’UES NIM, à l’issue desquelles un accord a été conclu le 15 janvier 2025. Cet accord est reproduit en annexe (cf. annexe 1). Il est rappelé également que les sociétés de l’UES NIM appartenant audit périmètre social, appliquent les accords relevant du bloc 1 signés à ce niveau.
En sus de ces mesures, les sociétés de l’UES NIM et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette UES sont convenues des mesures complémentaires exposées ci-après.
Article 1 - Augmentation de la valeur des titres restaurant
En application de l’accord NAO du 5 juin 2024, il est attribué aux collaborateurs des titres restaurant d’une valeur faciale de 10 euros, dont 6 euros de part patronale et 4 euros de part salariale.
A compter du 1er juillet 2025, ce dispositif est remplacé par ce qui suit :
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10,50 euros dont 6,30 euros de part patronale et 4,20 euros de part salariale.
Article 2 - Forfait Mobilités Durables (« FMD »)
Article 2.1 Objet
Pour rappel, un FMD a été mis en place au sein de l’UES NIM, à titre expérimental pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2024, pour un montant de 75 maximum, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord NAO du 5 juin 2024.
Les parties manifestent leur volonté de poursuivre en 2025 cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise et qui vise à encourager les salariés à utiliser pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, des modes de transport alternatifs entrant dans les critères du FMD.
Article 2.2 Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’UES NIM peuvent bénéficier du FMD sous réserve de répondre aux modalités exposées au présent accord.
Cette mesure s’applique aux salariés :
en CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ;
sans condition d’ancienneté ;
sans condition de durée du travail ;
sous réserve d’être présent au moment de la date de versement.
En revanche, ne sont pas éligibles à ce dispositif, les salariés :
disposant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise, - résidant à moins d’un kilomètre de leur lieu de travail habituel.
Article 2.3 Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 2.4 Modes de transports éligibles
Pour pouvoir bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser de manière régulière, un des modes de transports prévus aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à savoir à date :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique, - Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes, - Transports en commun (hors abonnement).
Les autres modes de transports tels que les scooters particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du FMD.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge par l’employeur ne sont pas non plus éligibles au dispositif.
Article 2.5 Conditions d’attribution
Pour bénéficier du FMD, les salariés s'engagent à utiliser de manière régulière un ou plusieurs modes de transports éligibles cité(s) supra et cela : • au moins en moyenne une fois par semaine, • sur tout ou partie de leur trajet.
Article 2.6 Montant et modalités de versement
2.6.1 Montant du FMD
Le FMD est fixé à 240 euros maximum pour l’année 2025 et par bénéficiaire. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée en cours d’année. Tout mois entamé est dû.
En application de l’article R.3261-13-2 du code du travail, le FMD devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet (financement de l’achat ou de l’entretien ou de réparation d’un vélo, participation à l’achat de titres de transports, hors abonnement…), il n'est pas dû pendant les périodes d'absence et sera ainsi proratisé en cas d’absences sur un mois complet dans les mêmes conditions que l’indemnité versée au titre de l’abonnement aux transports publics collectifs.
Le FMD peut être cumulé avec la participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite d’un montant global annuel de 900 euros.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
2.6.2 Modalités de versement
Le montant du FMD au titre de l’année 2025 sera versé sur la paie du mois de décembre 2025 :
après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 900 euros en cas de cumul du FMD avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de cycles.
sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant notamment l'utilisation par le salarié d'un des modes de transport concernés par le FMD pour effectuer de manière régulière, soit en moyenne au moins une fois par semaine, tout ou partie de son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L’attestation sera à compléter dans Questions&Demandes pendant une campagne réalisée en fin d’année 2025, a priori entre le 22 septembre et 21 novembre 2025.
Article 3 - Allocation d’une dotation exceptionnelle au CSE en vue de l’attribution de chèques-culture
Les parties conviennent qu’une dotation exceptionnelle destinée au financement de chèques culture, sera versée au Comité Social et Economique d’ici le 30 juin 2025. Cette dotation sera calculée sur la base d’un montant de 80 euros par salarié (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) présent à l’effectif au 30 avril 2025 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Article 4 - Accompagnement des salariés en situation d'aidance
Dans le cadre de son programme Health &Care BPCE 2025, le Groupe s’est engagé à soutenir tout au long de leur vie professionnelle, les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, que cela les concerne directement ou indirectement lorsque c’est un proche qui est touché.
Pour répondre au sujet sociétal qu’est l’aidance, l’UES NIM souhaite renforcer ses dispositifs pour accompagner les collaborateurs aidants d’une personne en perte d’autonomie (enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc.).
L’UES NIM souhaite proposer aux salariés aidants un accompagnement personnalisé et renforcé, et ainsi veiller à une
meilleure conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle en facilitant leur quotidien et leur organisation du travail.
Dans ce contexte, l’UES NIM proposera aux salariés concernés d'être accompagnés, s'ils le souhaitent, par un partenaire extérieur spécialisé, Prev&care, dont la vocation est d’informer et d’accompagner les salariés en situation d’aidance pour les soutenir au quotidien avec une approche globale et personnalisée.
Prev&Care prévoit ainsi :
la possibilité d’être accompagné par un assistant personnel (un Care Manager) dont le rôle est d’écouter, conseiller et coordonner la mise en place de solutions adaptées à la situation de chaque famille ;
la mise à disposition d’un centre de ressources ciblées, accessible via un accès personnel sécurisé, permettant à chacun d’avoir accès à des fiches pratiques, newsletter, webinaires… sur les divers thèmes que regroupent l’aidance et retrouver l’ensemble de ses documents de suivis ;
l’accès à un réseau national de partenaires sélectionnés rigoureusement et évalués en continu.
Les parties conviennent de l’acquisition en 2025 de 28 jetons dans le dispositif « Prev and Care » du Groupe BPCE, permettant ainsi aux salariés confrontés à cette situation d’accéder en particulier à un « Care manager », qui le soutiendra et l’accompagnera dans ses démarches.
La Direction s’engage à l’achat de jetons supplémentaires si la dotation initiale s’avérait insuffisante.
La Direction s’engage à présenter un reporting sur la prestation de Prev&Care au plus tard un an après le démarrage de cette prestation selon les modalités qui seront définies par le groupe BPCE.
Ce dispositif d’accompagnement des salariés en situation d'aidance vient en complément de l’accès à des modalités spécifiques de télétravail prévu par l’accord BPCE du 16 septembre 2024.
Article 5 - Rachat de jours de RTT
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finance rectificative pour 2022 offre au salarié dont la durée du travail est décomptée en heures, la possibilité de renoncer, avec l’accord de l’employeur, à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de RTT (hormis celles placés dans le CET).
Dans ce cadre, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, pourront, s’ils le souhaitent, monétiser tout ou partie de leurs journées de RTT acquises en 2025 en bénéficiant du régime social et fiscal définie par la loi précitée. Pour cela, une demande devra être adressée dans Questions&Demandes avant le 5 décembre 2025.
Article 6 - Dispositions générales
6.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
6.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
6.3 Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 22 mai 2025 En signature électronique en 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT
Pour la CGT NIM
Pour l’UNSA BPCE FILIALES
ANNEXE 1 – Accord salarial Natixis pour l’année 2025
