INSTITUANT UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE EXCEPTIONNELLE
Entre
La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Préambule :
Jusqu’au 31 décembre 2017, l’accord du 19 mai 2010 relatif à l’harmonisation d’un régime obligatoire de couverture complémentaire santé s’applique au sein de Natixis SA. Les bénéficiaires de cet accord sont à la fois les salariés de Natixis SA et les ex salariés de Natixis SA en retraite, dans les conditions prévues dans ledit texte.
Par décision du 8 juillet 2016, la Direction de Natixis SA a dénoncé cet accord et une négociation s’est engagée sur le thème de la complémentaire Santé sur le périmètre de Natixis Intégrée. A cette occasion, la Direction de Natixis SA a proposé la négociation d’un accord collectif d’entreprise ayant pour objectif de tenir compte de la fin du financement patronal du régime de frais de santé des actuels et futurs retraités, par l’octroi d’une indemnité de fin de carrière exceptionnelle, sur la base d’un accompagnement progressif de la vie professionnelle vers la retraite.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés entrant dans son champ d’application pourront bénéficier de l’indemnité de fin de carrière exceptionnelle (ci-après « l’Indemnité »), et de déterminer les modalités de calcul de ce droit. Cette Indemnité s’ajoute à celle prévue par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Natixis SA, nés avant le 31 décembre 1965 et présents aux effectifs le 1er janvier 2018.
Seuls les salariés remplissant ces conditions et quittant Natixis SA dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite (ci-après « les Salariés ») pourront bénéficier du présent accord.
Article 3 - Montant des droits
Les Salariés visés à l’article 2 ont droit, au jour de leur départ, à une Indemnité, qui vient s’ajouter aux indemnités légales ou conventionnelles de départ ou de mise à la retraite, dont le montant varie en fonction de l’âge qu’ils auront atteint au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est déterminé comme suit :
4 000 € pour les Salariés âgés de 61 ans ou plus au 31/12/2017
3 800 € pour les Salariés âgés de 60 ans au 31/12/2017
3 600 € pour les Salariés âgés de 59 ans au 31/12/2017
3 300 € pour les Salariés âgés de 58 ans au 31/12/2017
3 000 € pour les Salariés âgés de 57 ans au 31/12/2017
2 600 € pour les Salariés âgés de 56 ans au 31/12/2017
2 200 € pour les Salariés âgés de 55 ans au 31/12/2017
1 700 € pour les Salariés âgés de 54 ans au 31/12/2017
1 200 € pour les Salariés âgés de 53 ans au 31/12/2017
700 € pour les Salariés âgés de 52 ans au 31/12/2017
Ce montant s’entend brut de cotisations et de charges sociales. La part salariale des cotisations et contributions sociales sera précomptée sur l’Indemnité brute.
L’Indemnité est payée lors du départ ou de la mise à la retraite de l’intéressé, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 2.
Article 4 - Modalités de suivi de l’accord
Les Organisations syndicales représentatives, signataires et adhérentes, de l’accord seront informées du suivi de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il sera applicable pour une durée déterminée, dont le terme sera échu avec le versement de la dernière indemnité due dans le cadre du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, l’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 19 octobre 2017
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de Natixis SA :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
