La société Natixis SA et ses filiales en France dont la liste figure en annexe 1, entrant dans le champ d’application du présent accord,
représentées par , Directrice des Ressources Humaines de Global Financial Services,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives du périmètre de GFS entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc126657475 \h 5
TITRE II : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc126657476 \h 6
SOUS-TITRE 1 : DEFINITION D’UN CADRE COMMUN AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc126657477 \h 6 Article 1 : Nombre de sièges et durée des mandats au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc126657478 \h 6 Article 2 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc126657479 \h 7
Article 2.1 : Principe de recours aux réunions du Comité Social et Economique en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel /présentiel) et en mode visioconférence exclusif PAGEREF _Toc126657480 \h 7
Article 2.1.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif PAGEREF _Toc126657481 \h 7 Article 2.1.2 : Principe du recours au mode hybride PAGEREF _Toc126657482 \h 7 Article 2.1.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif PAGEREF _Toc126657483 \h 7 Article 2.2 : Organisation des réunions PAGEREF _Toc126657484 \h 8 Article 2.3 : Matériel nécessaire à la visioconférence en mode visioconférence exclusif ou en mode hybride PAGEREF _Toc126657485 \h 9 Article 2.4 : Établissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions PAGEREF _Toc126657486 \h 9 Article 2.5 : Déroulement des réunions en mode hybride ou en visioconférence PAGEREF _Toc126657487 \h 9 Article 3 : Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc126657488 \h 10 Article 4 : Temps de réunion au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc126657489 \h 11 Article 5 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc126657490 \h 11 Article 6 : Bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc126657491 \h 11 Article 7 : Pool complémentaire d’heures de délégation PAGEREF _Toc126657492 \h 12 SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AFFERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SELON LES EFFECTIFS DES ENTREPRISES PAGEREF _Toc126657493 \h 13 Article 8 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant 300 salariés et plus PAGEREF _Toc126657494 \h 13
Article 8-1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc126657495 \h 13
Article 8-1-1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc126657496 \h 13 Article 8-1-2 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc126657497 \h 14 Article 8-1-3 : Moyens accordés au titre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc126657498 \h 15 Article 8-1-4 : Conditions de mise en place de plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc126657499 \h 15
Article 8-2 : Commission Questions de Proximité dans les entreprises comprenant 300 salariés et plus PAGEREF _Toc126657500 \h 16
Article 8-2-1 : Délégation Employeur au sein de la Commission Questions de Proximité PAGEREF _Toc126657501 \h 16 Article 8-2-2 : Délégation Salarié, nombre de sièges au sein de la Commission Questions de Proximité et modalités de désignation PAGEREF _Toc126657502 \h 16 Article 8-2-3 : Réunions de la Commission Questions de Proximité PAGEREF _Toc126657503 \h 17 Article 8-2-4 : Moyens accordés au titre de la Commission Questions de Proximité PAGEREF _Toc126657504 \h 17 Article 8-2-5 : Conditions de mise en place de plusieurs Commissions Questions de Proximité PAGEREF _Toc126657505 \h 17 Article 9 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés PAGEREF _Toc126657506 \h 18
Article 9-1 : Comité Social et Economique n’ayant pas désigné de représentant de proximité PAGEREF _Toc126657507 \h 18
Article 9-2 : Comité Social et Economique ayant désigné des représentants de proximité PAGEREF _Toc126657508 \h 19
Article 10 : Dispositions spécifiques communes aux entreprises comprenant 50 salariés et plus PAGEREF _Toc126657509 \h 20 Article 11 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant moins de 50 salariés PAGEREF _Toc126657510 \h 20 Article 12 : Dispositions relatives aux autres commissions PAGEREF _Toc126657511 \h 20
TITRE III : ORGANISATION SPECIFIQUE DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PAGEREF _Toc126657516 \h 23
Article 13 : Organisation spécifique de la consultation relative aux orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière PAGEREF _Toc126657517 \h 23
Article 13-1 : Organisation d’une consultation triennale au sein de chaque société comprise dans le périmètre de GFS PAGEREF _Toc126657518 \h 23
Article 13-2 : Organisation d’une réunion d’information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à une consultation PAGEREF _Toc126657519 \h 23
Article 13-3 : Modalités spécifiques en cas d’expertise sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc126657520 \h 23
TITRE IV : ORGANISATION SPECIFIQUE DE CERTAINES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc126657521 \h 25
Article 14 : Organisation spécifique de certaines négociations obligatoires PAGEREF _Toc126657522 \h 25
TITRE V : ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc126657523 \h 26
Article 15 : Accompagnement du changement PAGEREF _Toc126657524 \h 26 Article 16 : Mesures d’accompagnement pour la reprise d’activité professionnelle en cas de perte d’un mandat permanent PAGEREF _Toc126657525 \h 26
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc126657526 \h 27
Article 17 : Commission de suivi et de recours PAGEREF _Toc126657527 \h 27 Article 18 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc126657528 \h 27 Article 19 : Révision PAGEREF _Toc126657529 \h 27 Article 20 : Dépôt PAGEREF _Toc126657530 \h 27
ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc126657531 \h 29
Préambule
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à la loi de ratification du 29 mars 2018 relatives aux institutions représentatives du personnel et le dialogue social, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein des Sociétés signataires au cours de l’année 2019 en fonction des dates des élections professionnelles de chaque entreprise.
Soucieuses de favoriser un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et de renforcer son efficacité, sa pertinence ainsi que sa lisibilité, les parties ont fixé un cadre commun au niveau de Natixis Intégrée, désormais « Global Financial Services » (GFS), qui a ensuite été décliné dans chacune des entreprises de ce périmètre.
En vue du renouvellement du Comité Social et Economique de chaque entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité adapter certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, tenant compte :
de l’évolution du périmètre au sein de GFS en matière d’effectifs et de composition, ainsi que de la sortie de plusieurs filiales du périmètre GFS ;
du fait que la crise sanitaire Covid-19 ait conduit à adapter le cadre du dialogue social en intégrant une plus grande digitalisation des pratiques, s’inscrivant pleinement dans l’évolution de nos modes d’organisation du travail.
Par ailleurs, pleinement conscients de l’importance de l’accompagnement des salariés mandatés élus et désignés, cet accord reconduit les dispositifs qui leur sont applicables, visant à sécuriser l’exercice de leurs fonctions et leurs parcours professionnels.
Le présent accord a donc vocation à adapter et renforcer le cadre de dialogue social GFS. Il se substitue de plein droit à l’accord collectif relatif au dialogue social du 13 mars 2019.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Périmètre de GFS
Le présent accord s’applique à Natixis SA et à ses filiales, situées en France et détenues majoritairement, directement ou indirectement, employant du personnel, dont le siège social est situé sur le territoire français, et figurant sur la liste annexée au présent accord (annexe 1).
Entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de GFS
Toute nouvelle société intégrant le périmètre de GFS après la signature de cet accord, dans les conditions précédemment mentionnées, pourrait adhérer au présent accord.
L’adhésion d’une société au présent accord résultera :
soit d’un accord collectif d’adhésion conclu entre son représentant légal (ou son délégataire) et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives ;
soit à défaut d'Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par décision unilatérale de l'entreprise, après information/consultation du Comité Social et Economique.
La Direction de la société adressera à la Direction de Natixis SA l'accord d’adhésion au présent accord ou la décision unilatérale. La Direction de Natixis SA en informera les autres parties signataires du présent accord.
Sortie d’une société du périmètre de GFS du présent accord
Au cas où une société appliquant le présent accord sortirait du périmètre de GFS défini ci-dessus, celui-ci cessera de plein droit de produire effet pour cette société à la date à laquelle elle sortira du périmètre de GFS.
En cas d’évolution dans la composition du périmètre de GFS, la liste actualisée des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord sera communiquée aux Organisations syndicales représentatives sur ce périmètre.
TITRE II : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SOUS-TITRE 1 : DEFINITION D’UN CADRE COMMUN AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les missions, le fonctionnement et les facultés d’adaptation conventionnelle du dispositif du Comité Social et Economique (CSE) varient selon la taille de l’entreprise.
C’est pourquoi le présent accord vise à définir un cadre commun de mise en œuvre du Comité Social et Economique pour les entreprises du périmètre de GFS, différencié selon l’effectif des entreprises concernées, tel qu’arrêté lors de la négociation du protocole d’accord pré électoral en application des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
Ce cadre se déclinera dans chacune de ces entreprises au travers :
d’une part, d’un accord spécifique de mise en place du Comité Social et Economique qui reprendra les modalités de fonctionnement définies au présent accord, en fonction de la taille de l’entreprise considérée et qui pourra préciser la durée des mandats (cf. article 1 du présent accord), le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (article 2), les modalités de suivi des heures de délégation (articles 3, 7 et 9-1), le choix de désigner des représentants de proximité dans les entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés (article 9), les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique (article 12-4) ;
d’autre part, du protocole d’accord préélectoral qui déterminera les modalités des élections.
En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties conviennent que les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet, des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises comprises dans le périmètre, sauf disposition expresse contraire prévue par le présent accord.
En dehors des dispositions spécifiques prévues par le présent accord applicables aux entreprises concernées, ces dernières se verront appliquer les seules dispositions d’ordre public et les seules dispositions supplétives prévues par le Code du travail.
Article 1 : Nombre de sièges et durée des mandats au Comité Social et Economique
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de chaque entreprise.
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants est précisé dans le protocole d’accord pré électoral et dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié dans chaque entreprise.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.
La durée des mandats du Comité Social et Economique est déterminée au sein de chaque entreprise lors de la négociation préparatoire aux élections professionnelles et précisée dans le protocole d’accord pré électoral, dans la limite légale de 4 ans.
Article 2 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique
Une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.
Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion, sauf disposition expresse locale prévoyant un délai supérieur.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.
Article 2.1 : Principe de recours aux réunions du Comité Social et Economique en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel /présentiel) et en mode visioconférence exclusif
Article 2.1.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif
Les réunions du Comité Social et Economique pourront être organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret serait nécessaire et que le Secrétaire du Comité Social et Economique n’aurait pas donné son accord, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, pour que le vote soit organisé en distanciel selon les dispositions de l’article 2.5 du présent accord.
Article 2.1.2 : Principe du recours au mode hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux élus et représentants syndicaux soit de participer aux réunions du Comité Social et Economique en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail du 9 juillet 2021. Dans ce cadre, les réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues au articles 2.2, 2.3 et 2.5 du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions. En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil dans les salles de réunions, la répartition des élus et mandatés présents physiquement et de ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale. Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiels. Article 2.1.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres élus du Comité Social et Economique pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé les membres élus du Comité Social et Economique, pour tout ou partie des réunions plénières du Comité Social et Economique et de ses commissions.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :
la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.
Article 2.2 : Organisation des réunions
En amont de chacune de ces réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du Comité Social et Economique afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :
au mode « présentiel exclusif» ;
au mode « hybride » ;
au mode « visioconférence exclusif».
L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité qui précisera :
le mode utilisé ( « mode présentiel exclusif », « mode visioconférence» ou « mode hybride ») ;
le cas échéant, la salle utilisée et la jauge applicable ;
le cas échéant, le nombre maximal d’élus et mandatés par organisation syndicale pouvant être présents en présentiel au regard de l’article 2.1.2 du présent accord.
Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode « hybride » le Secrétaire du Comité Social et Economique fera savoir à la Direction le nom des élus et représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion, étant précisé que pour chaque réunion du Comité Social et Economique ou de ses commissions, au moins la moitié des représentants de chacune des Organisations Syndicales Représentatives seront physiquement présents (sauf accord d’entreprise dérogeant à cette règle). La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, soient présents physiquement, hors cas des réunions prévues au 2.1.2. La liste des représentants de la Direction, intervenant lors du Comité Social et Economique sera validée avec le secrétaire de l’Instance lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance. A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé par le Secrétaire du Comité Social et Economique (sauf accord d’entreprise y dérogeant) en vue de comptabiliser précisément :
les élus et mandatés présents dans la salle ;
les élus et mandatés connectés en distanciel.
Article 2.3 : Matériel nécessaire à la visioconférence en mode visioconférence exclusif ou en mode hybride
Les parties conviennent que chaque membre du Comité Social et Economique (élu et désigné) doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du Comité Social et Economique ou de ses commissions en visioconférence ou en mode hybride, à savoir :
Un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
Et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.
Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Article 2.4 : Établissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions
Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour pourra être actée par échange de mails entre le Président et le Secrétaire, avec envoi de l’ordre du jour signé et scanné, sauf accord d’entreprise prévoyant des règles différentes.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction par mail à l’ensemble des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique. Article 2.5 : Déroulement des réunions en mode hybride ou en visioconférence
Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Les élus connectés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges. Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée. Prise de parole : Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint. Pour prendre la parole et intervenir, les élus et mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole. Les échanges en réunion du Comité Social et Economique doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par le Président. Délibérations : Avant d’engager une délibération à « main levée », le Secrétaire vérifiera la présence des élus, le cas échéant en distanciel et en présentiel par appel de leur nom (sauf accord d’entreprise prévoyant des règles différentes). Ce tour de table permet de décompter le nombre d’élus du Comité Social et Economique participant au vote. Le vote se fera de manière simultanée entre les participants physiques et les participants en visioconférence par un tour de table qui sera réalisé à l’oral par le Secrétaire qui recueillera les votes (vote favorable, vote défavorable, abstention). A défaut, les membres élus du Comité Social et Economique et de ses commissions pourront, s’ils le souhaitent, voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer s’ils le souhaitent par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis. Vote à bulletin secret : Il est convenu entre les parties que lorsque le Comité Social et Economique est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion du CSE pourra se tenir dans le cadre du mode visioconférence ou du mode hybride, sous réserve de l’accord conjoint de la Direction et du Secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour. Dans une telle hypothèse, il est entendu que les élus voteront le principe du recours à un outil dédié (actuellement « FORMS ») préalablement au point soumis au vote à bulletin secret. Le vote se fera exclusivement dans l’outil dédié (actuellement « FORMS ») pour tous les élus, qu’ils soient en présentiel ou distanciel. A cet effet, les élus participant au vote à distance seront particulièrement vigilants de façon à s’assurer de disposer d’une connexion internet fiable. Le Secrétaire du Comité Social et Economique veillera à laisser le temps nécessaire à l’opération pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions. Si un ou plusieurs élus ne souhaitaient pas prendre part au vote, il lui/leur sera demandé de se déconnecter le temps du scrutin. A l’issue du vote, le Secrétaire du Comité Social et Economique veillera à informer le ou les élus concernés pour qu’il(s) puisse(nt) se reconnecter. En cas de refus par le Secrétaire du Comité Social et Economique de recourir à l’outil identifié (actuellement « FORMS ») en vue d’un scrutin à bulletin secret, il en informera la Direction lors de l’élaboration de l’ordre du jour et la Direction organisera la réunion du Comité Social et Economique en mode présentiel « exclusif ».
Article 3 : Crédits d’heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs l’entreprise.
Ces crédits d’heures de délégation sont précisés dans le protocole d’accord pré électoral et dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié dans l’entreprise concernée.
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise comprise dans le périmètre du présent accord.
Article 4 : Temps de réunion au Comité Social et Economique
Afin de poursuivre un dialogue social constructif, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.
Article 5 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de chaque entreprise.
Article 6 : Bureau du Comité Social et Economique Chaque Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire et le cas échéant d’un secrétaire adjoint.
Au regard des missions spécifiques qui leur sont confiées, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique disposent des crédits d’heures de délégation complémentaires suivants :
Entreprise comprenant moins de 50 salariés :
Secrétaire CSE :10 heures mensuelles
Entreprise comprenant au moins 50 salariés et moins de 800 salariés :
Société n’ayant pas délégué au CSE de Natixis SA la gestion des Activités Socio-Culturelles :
Secrétaire CSE :20 heures mensuelles
Trésorier CSE : 15 heures mensuelles
Société ayant délégué au CSE de Natixis SA tout ou partie de la gestion des Activités Socio-Culturelles :
Secrétaire CSE :15 heures mensuelles
Trésorier CSE : 10 heures mensuelles
Entreprise comprenant 800 salariés et plus, hors Natixis SA :
Société n’ayant pas délégué au CSE de Natixis SA la gestion des Activités Socio-Culturelles :
Secrétaire CSE :30 heures mensuelles
Trésorier CSE : 15 heures mensuelles
Société ayant délégué au CSE de Natixis SA tout ou partie de la gestion des Activités Socio-Culturelles :
Secrétaire CSE :25 heures mensuelles
Trésorier CSE :10 heures mensuelles
Natixis SA
Secrétaire CSE : Mis à disposition à 100 % sur cette mission
Trésorier CSE : Mis à disposition à 100 % sur cette mission.
Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.
Article 7 : Pool complémentaire d’heures de délégation Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.
Ce pool est défini sur la base d’une année civile complète comme suit :
Entreprise comprenant entre 300 et 499 salariés : 250 heures annuelles
Entreprise comprenant entre 500 et 799 salariés : 300 heures annuelles
Entreprise comprenant 800 salariés et plus, hors Natixis SA : 350 heures annuelles
Natixis SA : 750 heures annuelles.
La gestion de ce pool d’heures est assurée par le Comité Social et Economique et le secrétaire de l’instance informe la Direction de sa répartition annuelle.
Les modalités de suivi relatives à ces heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise comprise dans le périmètre du présent accord.
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AFFERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SELON LES EFFECTIFS DES ENTREPRISES Au regard de la diversité des entreprises comprises dans le champ d’application du présent accord, celui-ci prévoit des dispositions spécifiques permettant le déploiement du Comité Social et Economique dans des conditions adaptées, tenant compte des effectifs. Article 8 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant 300 salariés et plus
Article 8-1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les délibérations du Comité Social et Economique sur l’ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Dans l’hypothèse d’un déclenchement par tout membre titulaire du Comité Social et Economique d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement, ce droit est instruit par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui y associera le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant déclenché ce droit d’alerte. Les conclusions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront alors transmises au Comité Social et Economique pour délibération le cas échéant.
Article 8-1-1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le nombre de sièges au sein de la Délégation Salarié est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ce nombre est précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Les membres de la délégation Salarié au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Economique, parmi les titulaires ou les suppléants de l’instance. Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
puis désignation par les membres élus du Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est nommé parmi les membres titulaires de l’instance pour la durée du mandat du Comité Social et Economique. Il a pour rôle de coordonner les travaux de cette commission et de les relayer auprès des membres du Comité Social et Economique.
Un membre de Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats. L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et économique comme nouveau membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires suivants :
Entreprise comprenant entre 300 salariés et 799 salariés : 10 heures mensuelles ;
Entreprise comprenant au moins 800 salariés hors Natixis SA : 15 heures mensuelles ;
Natixis SA : mis à disposition à 100 % sur cette mission.
Article 8-1-2 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une réunion ordinaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est organisée trimestriellement, et est présidée par l’employeur ou son représentant.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique peut demander l’organisation d’une réunion spécifique de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur tout sujet relevant de sa compétence, lorsque le Comité Social et Economique est consulté au titre d’un projet ayant un impact important sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Par ailleurs, à la demande motivée de deux membres titulaires du Comité Social et Economique, une réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être organisée sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront également demander au secrétaire du Comité Social et Economique l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L’ordre du jour de cette réunion est préparé et défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (et en son absence, par le secrétaire du Comité Social et Economique). Une invitation à la réunion, intégrant cet ordre du jour, est adressée par l’employeur ou son représentant aux membres de la commission, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’incrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui est ensuite transmis concomitamment à la Direction, aux membres de la commission et du Comité Social et Economique au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la prochaine réunion trimestrielle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
En cas de vote d’une expertise par le Comité Social et Economique sur un projet entrant dans le domaine de compétence de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, celle-ci assure un rôle de relais avec l’expert désigné et prépare la délibération du Comité Social et Economique au titre du domaine de compétence de la commission.
Article 8-1-3 : Moyens accordés au titre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Crédit d’heures de délégation Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission.
Article 8-1-4 : Conditions de mise en place de plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut être structurée selon un schéma dérogatoire dans les entreprises comprenant 300 salariés et plus et disposant d’un site distant doté d’un effectif minimum de 250 salariés. La notion de site distant peut recouvrer différentes implantations géographiques situées au sein d’un même bassin d’emploi (exemples : Ile de France, région bordelaise).
Cette disposition vise à renforcer l’efficacité du traitement des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, en tenant compte des spécificités locales.
Dans ce cas, il est possible de mettre en place plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, au travers de l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise concernée, selon le cadre défini ci-après.
Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporte directement au Comité Social et Economique.
Le nombre total des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres par Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Toutefois, ce nombre peut être revu à la hausse pour que chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail puisse fonctionner de manière adaptée. Ce nombre est indiqué dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise concernée.
La répartition des sièges au sein des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera déterminée en tenant compte des effectifs de chaque implantation et précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Les membres de la délégation Salarié au sein de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi les membres élus du Comité Social et Economique présents localement au sein des implantations couvertes par chaque commission.
Hormis les spécificités ci-dessus, chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est régie par l’ensemble des dispositions définies par le présent accord par les articles 8-1-1 à 8-1-3.
Article 8-2 : Commission Questions de Proximité dans les entreprises comprenant 300 salariés et plus
Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Article 8-2-1 : Délégation Employeur au sein de la Commission Questions de Proximité
La Commission Questions de Proximité est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 salariés au plus, dont le nombre ne doit pas être supérieur au nombre de membres de la Commission.
Article 8-2-2 : Délégation Salarié, nombre de sièges au sein de la Commission Questions de Proximité et modalités de désignation
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés par le Comité Social et Economique. Leur nombre est égal à 50 % du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres. Ce nombre est précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Economique, parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique. Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque organisation syndicale de ses candidats volontaires, élus du Comité Social et Economique ;
puis désignationpar les membres élus du Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un membre de la Commission Questions de Proximité peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats.
L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et économique comme nouveau membre de la Commission Questions de Proximité et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
A titre dérogatoire, si des sites distants comprenant 30 salariés et plus ne sont pas représentés par des membres élus du Comité Social et Economique, les modalités de désignation au sein de la Commission Questions de Proximité peuvent être adaptées dans les conditions suivantes : le Comité Social et Economique peut désigner, en qualité de représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique des sites distants visés ci-dessus.
Article 8-2-3 : Réunions de la Commission Questions de Proximité
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.
Traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés :
Un dispositif mensuel de questions-réponses sous format numérique permettant aux représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité de transmettre des réclamations et à la Direction de communiquer ses réponses est mis en place.
Lors de la réunion trimestrielle, la Direction pourra apporter des compléments d’information sur les sujets traités. En cas de besoin, un point dédié aux réclamations individuelles ou collectives pourra être organisé en réunion du Comité Social et Economique à la demande des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité.
Signalement des situations individuelles et/ou collectives :
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité pourront informer la Direction de situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou de risques psycho-sociaux. La Direction analysera la situation et mettra en place, si nécessaire, un plan d’actions adapté, en tenant informés les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité qui l’auront sollicitée. Elle associera, le cas échéant, des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, ainsi que le médecin du travail et l’assistant(e) social(e) le cas échéant, si une enquête doit être organisée.
Article 8-2-4 : Moyens accordés au titre de la Commission Questions de Proximité
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion de la Commission Questions de Proximité
Le temps passé par les représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la Commission Questions de Proximité à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité
Un crédit d’heures de délégation est attribué aux représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité. Ce crédit est fixé à :
8 heures mensuelles par représentant de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité pour les entreprises hors NSA,
10 heures mensuelles par représentant de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité pour Natixis SA.
Article 8-2-5 : Conditions de mise en place de plusieurs Commissions Questions de Proximité
La Commission Questions de Proximité peut être structurée selon un schéma dérogatoire dans les entreprises comprenant 300 salariés et plus et disposant d’un site distant doté d’un effectif minimum de 250 salariés. La notion de site distant peut notamment recouvrer différentes implantations géographiques situées au sein d’un même bassin d’emploi (exemple : Ile de France, région bordelaise).
Dans ce cas, il est possible de mettre en place plusieurs Commissions Questions de Proximité, au travers de l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise concernée, selon le cadre défini ci-après.
Chaque Commission Questions de Proximité couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporte directement au Comité Social et Economique.
Le nombre total des représentants de proximité au sein des Commissions Questions de Proximité est égal à 50% du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur) avec un minimum de 2 membres par Commission.
La répartition des sièges de représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sera déterminée en tenant compte des effectifs de chaque implantation et précisée dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi les membres élus du Comité Social et Economique présents localement au sein des implantations couvertes par chaque Commission Questions de Proximité.
Si des sièges restent à pourvoir ou en l’absence de membres du Comité Social et Economique exerçant leur emploi sur les implantations couvertes, le Comité Social et Economique aura la possibilité de désigner, en qualité de représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique de la Commission Questions de Proximité concernée.
Hormis les spécificités ci-dessus, chaque Commission Questions de Proximité est régie par l’ensemble des dispositions définies par le présent accord par les articles 8-2-1 à 8-2-4.
Article 9 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le cadre d’un accord relatif au Comité Social et Economique négocié et signé au sein de chaque entreprise, la représentation du personnel ne comprend pas de représentants de proximité.
Dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés et moins de 300 salariés, le Comité Social et Economique gère notamment le traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés et le signalement des situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Il peut néanmoins déléguer partiellement ces prérogatives à des représentants de proximité, si l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié dans l’entreprise concernée le prévoit.
Les entreprises comprenant au moins 50 salariés et moins de 300 salariés peuvent donc s’inscrire dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Article 9-1 : Comité Social et Economique n’ayant pas désigné de représentant de proximité
En l’absence de désignation de représentant de proximité, les membres de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique exercent directement les prérogatives de traitement de l’ensemble des réclamations collectives et individuelles, dans le cadre de la réunion mensuelle de l’instance.
Afin de permettre aux membres du Comité Social et Economique d’assurer dans de bonnes conditions ces missions, un pool global annuel d’heures de délégation lui est attribué à ce titre.
Ce pool annuel d’heures représente 15% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 20 décembre 2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier supérieur.
La gestion de ce pool d’heures est assurée par le Comité Social et Economique et le secrétaire de l’instance informe la Direction de sa répartition annuelle.
Les modalités de suivi relatives aux heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise comprise dans le périmètre du présent accord.
Article 9-2 : Comité Social et Economique ayant désigné des représentants de proximité
Le Comité Social et Economique peut déléguer partiellement à des représentants de proximité la gestion des réclamations individuelles ou collectives des salariés et des signalements des situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Le nombre de représentants de proximité est égal au maximum à 50 % du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur). Ce nombre est précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Economique, parmi les titulaires ou les suppléants du Comité Social et Economique. Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque organisation syndicale de ses candidats volontaires, élus du Comité Social et Economique;
puis désignation par les membres élus du Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un représentant de proximité peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats.
L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique comme nouveau représentant de proximité et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
Afin de permettre aux représentants de proximité d’assurer dans de bonnes conditions leurs missions, un pool global annuel d’heures de délégation leur est attribué.
Ce pool annuel d’heures représente 15% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 20 décembre 2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier supérieur.
Ce nombre d’heures annuel sera divisé par le nombre de représentants de proximité puis arrondi à l’entier supérieur, et alloué individuellement aux représentants de proximité.
A titre dérogatoire, si des sites distants comprenant 30 salariés et plus ne sont pas représentés par des membres élus du Comité Social et Economique, les modalités de désignation des représentants de proximité peuvent être adaptées dans les conditions suivantes : le Comité Social et Economique peut désigner, en qualité de représentants de proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique des sites distants visés ci-dessus. Article 10 : Dispositions spécifiques communes aux entreprises comprenant 50 salariés et plus
Dans les entreprises organisées en sites distants et au sein desquels n’est présent aucun élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité, des modalités complémentaires sont définies dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise pour les représentants de proximité en matière de déplacement en France métropolitaine. Ces modalités sont destinées à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.
En cas de mise en œuvre de ce dispositif, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.
Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de chaque entreprise.
Article 11 : Dispositions spécifiques relatives aux entreprises comprenant moins de 50 salariés
Dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, le traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés donne lieu à un temps d’échanges dédié lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. Les réclamations sont transmises au moins deux jours ouvrables en amont de la réunion.
Article 12 : Dispositions relatives aux autres commissions
Article 12-1 : Commission Economique et Stratégie
Une Commission Economique et Stratégie est mise en place dans les entreprises comprenant 500 salariés et plus.
L’objet de cette commission est de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. Cette commission se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.
Les membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Dans chaque entreprise concernée, le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission. Ce nombre est précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
puis désignation par les membres élus du Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un membre de la Commission Economique et Stratégie peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats.
L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et économique comme nouveau membre de la Commission Economique et Stratégie et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
La Commission Economique et Stratégie a la possibilité d’inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.
Article 12-2 : Commission Politique Sociale
Une Commission Politique Sociale est mise en place dans les entreprises comprenant 300 salariés et plus.
L’objet de cette commission est de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. Cette commission se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Les membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Dans chaque entreprise concernée, le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission. Ce nombre est précisé dans l’accord relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
puis désignation par les membres élus du Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un membre de la Commission Politique Sociale peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats.
L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et économique comme nouveau membre de la Commission Politique Sociale et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
Article 12-3 : Dispositions communes à la Commission Economique et Stratégie et à la Commission Politique Sociale
Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.
Article 12-4 : Commissions complémentaires
Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique par l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise. Leur mise en place est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique négocié au sein de chaque entreprise. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Un membre de la commission peut être remplacé en cas d’absence définitive ou d’absence longue durée (selon la définition retenue dans l’entreprise), par décision de l’Organisation syndicale représentative l’ayant présenté sur ses listes de candidats.
L’Organisation syndicale représentative doit, dans ce cas, procéder à la désignation d’un remplaçant, élu titulaire ou suppléant du Comité Social et économique comme nouveau membre de la commission et informer la Direction des Relations Sociales par email, avec copie au Secrétaire du Comité Social et Economique, charge à ce dernier d’informer les membres du Comité Social et Economique de cette nouvelle désignation.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.
TITRE III : ORGANISATION SPECIFIQUE DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Article 13 : Organisation spécifique de la consultation relative aux orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière
Article 13-1 : Organisation d’une consultation triennale au sein de chaque société comprise dans le périmètre de GFS
Les orientations stratégiques de chaque entreprise sont issues du plan stratégique de Natixis, élaboré pour une durée déterminée supérieure à un an.
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent en conséquence d’adapter la fréquence de la consultation relative aux orientations stratégiques à la durée du plan stratégique de Natixis.
La consultation sur les orientations stratégiques est conduite dans chaque entité relevant du périmètre du présent accord, la première année du plan stratégique.
Article 13-2 : Organisation d’une réunion d’information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à une consultation
Au-delà de la consultation prévue au 13-1, les Parties conviennent d’organiser, au niveau du Comité de GFS, une réunion annuelle de suivi du déploiement du plan stratégique, pour l’ensemble des entités comprises dans le périmètre de GFS.
A cette occasion, le Comité de GFS pourra demander le recours à un expert pour se faire assister dans l’analyse des modalités de mise en œuvre du Plan Stratégique. Dans ce cadre, les documents qui seront transmis à l’expert sont les suivants :
Les documents de suivi des indicateurs (KPIs) clés du Plan Stratégique qu’il s’agisse des performances commerciales, des performances financières, et des données relatives à l’emploi,
Les éléments financiers par ligne métier concernant l’année sous revue, et qui sont déjà fournis dans le cadre de l’expertise annuelle sur les comptes.
Par ailleurs, il est précisé qu’à l’occasion de l’échange qui intervient entre la Direction, le CSE et l’expert désigné, la liste des documents à communiquer à ce dernier pourra être complétée d’un commun accord entre les parties. Lors de cette réunion, la liste des personnes qui seront reçues en entretien par l’expert sera également définie.
En outre, pour les années années ne donnant pas lieu à une consultation sur les orientations stratégiques, au sein de chaque entité située dans le périmètre de GFS, une réunion annuelle de suivi du déploiement du plan stratégique sera également organisée. Dans ce cadre, les élus peuvent demander, postérieurement à la réunion, qu’une délibération soit transmise au Conseil d’Administration qui y apportera une réponse.
Article 13-3 : Modalités spécifiques en cas d’expertise sur la situation économique et financière
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail.
Dans ce cadre, pour les années ne donnant pas lieu à une consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu entre les Parties que cet expert pourra se voir communiquer notamment le document de suivi du plan stratégique prévu à l’article 13-2 alinéa 3 du présent accord. Le rapport de l’expertise demandée par le Comité GFS prévu à l’article 13-2 alinéa 2 du présent accord pourra également être mis à sa disposition.
TITRE IV : ORGANISATION SPECIFIQUE DE CERTAINES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article 14 : Organisation spécifique de certaines négociations obligatoires
En application de l’article L.2242-10 du Code du travail, il est convenu que certaines négociations obligatoires sont organisées au seul niveau du périmètre de GFS.
A ce jour les thèmes suivants ont été identifiés comme relevant du niveau de GFS :
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La participation ;
Le Plan d’Épargne « Groupe » (incluant le PERCOL) ;
La négociation salariale annuelle portant notamment sur les mesures d’augmentation collective, la revalorisation du salaire minimum, le budget d’augmentations individuelles des salaires, le montant minimum d’augmentation individuelle sur le périmètre GFS et l’examen des situations des salariés non augmentés au cours des 3 dernières années, l’enveloppe destinée à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes.
Le télétravail ;
La Qualité de Vie et Conditions de Travail et le droit à la déconnexion ;
Le régime de la complémentaire santé.
Il est précisé que certaines thématiques peuvent être traitées directement au niveau du Groupe BPCE, telle que la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui intervient au niveau du Groupe BPCE.
Ce faisant, les parties conviennent donc que les entreprises comprises dans son champ d’application sont dispensées d’adresser les thématiques susvisées lors des négociations obligatoires.
TITRE V : ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
Les dispositions qui suivent visent à valoriser le rôle des acteurs du dialogue social en entreprise en favorisant la conciliation entre parcours du salarié mandaté et parcours professionnel. Pour ce faire, il est nécessaire d’anticiper la gestion des parcours professionnels du salarié mandaté en tenant compte de l’expérience acquise grâce à l’exercice de mandats.
Article 15 : Accompagnement du changement
Afin de favoriser le bon niveau d’appropriation par chaque salarié mandaté du cadre du dialogue social, un dispositif d’accompagnement sera mis en place. Il repose sur un ensemble d’actions de communication et de formation.
Ainsi, des sessions de présentation du cadre seront proposées à l’ensemble des salariés mandatés, après les élections, au sein de chaque entreprise. Ces sessions permettront à chacun de disposer du bon niveau d’information sur l’architecture globale du Comité Social et Economique ainsi que sur la répartition des rôles, des responsabilités et des interactions au sein de l’instance.
Si besoin, afin de renforcer la culture digitale et de permettre à chacun de maîtriser les outils numériques, dans un contexte où ces modes de fonctionnement sont privilégiés et source d’efficacité, des ateliers pourraient être organisés sur ces thèmes.
Des actions de formation seront par ailleurs mises en place notamment pour les membres du bureau du Comité Social et Economique, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et les présidents des commissions prévues aux articles 12-1 à 12-3.
Article 16 : Mesures d’accompagnement pour la reprise d’activité professionnelle en cas de perte d’un mandat permanent L’article 4.2 de l’accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022 met en place un dispositif d’accompagnement adapté à la situation des représentants du personnel à l’issue de leur mandat. Il se peut toutefois que ces mesures ne soient pas suffisantes pour assurer la reprise d’activité d’anciens titulaires d’un mandat permanent, tel que défini à l’article 1.2 de l’accord susvisé.
Les parties signataires conviennent donc des mesures suivantes :
Un interlocuteur sera désigné au sein de la Direction ressources humaines de chaque entreprise et aura pour mission d’accompagner les salariés dans leur reprise d’activité suite à la perte d’un mandat permanent.
Un entretien de fin de mandat sera proposé systématiquement à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles, pour les salariés qui doivent retrouver un poste dans l’entreprise. Cet échange visera à définir et mettre en œuvre un plan d’accompagnement individualisé pouvant s’appuyer sur les actions suivantes :
mise en place d’un parcours d’accompagnement déployé dans le cadre du programme Job In Motion et reposant notamment sur la mobilité et le développement des compétences ;
appui à la formalisation des différentes étapes professionnelles, identification des compétences clés, des motivations, valorisation des compétences acquises pendant le mandat, mise en adéquation du projet avec les métiers de l’entreprise, entretiens exploratoires pour développer le réseau, etc. ;
identification et mise en œuvre d’un plan de formation structuré ;
proposition d’un bilan de compétences et/ou d’un accompagnement dans le cadre de la VAE/VAEM.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Commission de suivi et de recours Une commission de suivi et de recours est mise en place au titre du présent accord sur le périmètre de GFS.
Cette commission a pour objet de s’assurer des conditions d’application du présent accord et de son déploiement au sein des entités concernées, selon les modalités suivantes :
Une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction ou d’une Organisation syndicale représentative signataire de l’accord, sur demande motivée liée à l’application de l’accord et aux modalités de fonctionnement qui en découlent. La réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais.
Il est précisé que si la demande de réunion porte sur une entité en particulier, la Direction s’assurera que le sujet a préalablement été instruit dans l’entité entre la Direction et les Organisations syndicales. Dans ce cas, la commission se tiendra alors en présence d’un représentant de la Direction de cette entité.
Un relevé de réunion sera établi par la Direction et aux parties intéressées.
Cette commission est composée de 3 représentants de la Direction et de 3 Représentants par Organisation Syndicale Représentative.
Le temps de réunion et le temps de trajet sont qualifiés de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 18 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.
Article 19 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 20 : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le
En 8 exemplaires
Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales,
représentées par , Directrice des Ressources Humaines de Global Financial Services,
Pour les Organisations syndicales de Natixis SA et de ses filiales entrant dans le champ d’application du présent accord
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB-CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord
Natixis SA
Natixis Coficiné Mediastone Partners (ex MCI)UES Coficiné/Médiastone Partners
