ACCORD RELATIF A L'INSTANCE DE DIALOGUE SUR LA STRATEGIE ET LA TRANSFORMATION
Entre les soussignées :
La société Natixis SA et sociétés filiales de Natixis SA en France dont la liste figure en annexe 1, entrant dans le champ d’application du présent accord,
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines de Global Financial Services,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives du périmètre de GFS entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet, D'autre part,
ANNEXE 1 - Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc126239608 \h 7
Préambule
Au cours de l’année 2016, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de Natixis Intégrée ont convenu de l’opportunité de renforcer le dialogue en amont sur les perspectives d'évolution de l’entreprise. La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi partagé l'intérêt d'instaurer un cadre d’échanges réguliers relatifs aux orientations et aux projets de transformation, en créant une instance de dialogue dénommée « Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation » (IDST), sur le périmètre de Natixis Intégrée, par la signature d’un accord le 17 mars 2017. Depuis 2019, le périmètre Natixis Intégrée a significativement évolué en matière d’effectifs et de composition, et en particulier depuis 2022, avec la sortie de plusieurs filiales de Natixis SA du périmètre Natixis Intégrée à la suite de la mise en œuvre du projet de simplification de l’organisation du Groupe BPCE ainsi que la sortie de la cote de Natixis SA (projet dit « Pléiade »). En effet, d’une part, les activités d’assurance et de paiements, qui accompagnent les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ont rejoint les métiers de la banque de détail du Groupe BPCE, aux côtés de la Banque de Proximité et Assurance (BPA) et des Solutions et Expertises Financières (SEF) et d’autre part, les métiers de Gestion d’actifs et de fortune, et de Banque de grande clientèle ont été réunis au sein d’un nouvel ensemble « Global Financial Services » (GFS), qui réunit les métiers globaux du Groupe BPCE au service des grandes clientèles. Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans la révision plus globale du cadre du dialogue social que les parties ont souhaité entreprendre, compte tenu du nouveau périmètre de GFS et annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à Natixis SA et à ses filiales, situées en France et détenues majoritairement, directement ou indirectement, employant du personnel dont le siège social est situé sur le territoire français, et figurant sur la liste annexée au présent accord (cf. annexe 1). En cas d’évolution dans la composition de ce périmètre, la liste actualisée des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord sera communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2 - Objet de l'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation
L'objet de l'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation est de favoriser le partage d'informations et les échanges sur les orientations stratégiques et les enjeux de transformation de Natixis entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de GFS. Peuvent être abordés dans cette instance : l’évolution de l'environnement, les perspectives de développement de Natixis et de ses métiers, les principales orientations stratégiques, et les grands thèmes de transformation à venir. Ces échanges en amont permettent de faciliter la compréhension des projets qui seront présentés ultérieurement. L'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation ne se substitue ni aux négociations, ni aux Instances Représentatives du Personnel, que ce soit au titre des consultations obligatoires ou des informations.
Article 3 - Composition
L'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation est composée de la façon suivante :
les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis (DSNN), ou un ou deux représentants de l'Organisation Syndicale Représentative, désigné(s) parmi les délégués syndicaux, en cas d'absence de l'un et/ou de l'autre des DSNN ;
la Direction Générale, représentée à la fois par la Direction des Ressources Humaines et par des dirigeants de l'entreprise, en fonction des sujets abordés.
Article 4 - Fonctionnement
Article 4.1 - Périodicité et organisation des réunions L'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation se réunit en tant que de besoin au regard de l’actualité ou des projets envisagés au sein de GFS, sur invitation de la direction ou à la demande de la majorité des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 4.2 - Confidentialité des échanges Au regard de l'objet de l'instance, certaines informations peuvent avoir un caractère confidentiel. Lorsqu'elles sont présentées comme telles par la direction, les membres de l'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation sont tenus à une stricte obligation de discrétion. Ces informations ne doivent pas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, en interne ou en externe, dans le but de protéger les intérêts de l'entreprise dans un environnement fortement concurrentiel.
Article 4.3 - Temps de réunion et modalités pratiques Le temps passé au sein de l'Instance de Dialogue sur la Stratégie et la Transformation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. II ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation dont disposent ses membres au titre de leurs autres mandats. Les temps de trajets aller-retour pour se rendre à ces réunions sont considérés comme un temps de travail et rémunérés comme tel, sans imputation sur les crédits d'heures. Les frais liés au déplacement des membres pour se rendre aux réunions de l'instance, sont pris en charge selon le barème en vigueur au sein de l'entité employeur du Délégué syndical participant.
Article 5 - Effet, durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le En 8 exemplaires
Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales,
Madame , Directrice des Ressources Humaines de GFS,
Pour les Organisations syndicales de Natixis SA et de ses filiales entrant dans le champ d’application du présent accord
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB-CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord
Natixis SA
Natixis Coficiné / Mediastone Partners (ex MCI)UES Coficiné/Médiastone Partners
