ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre
La société Natixis SA, société anonyme au capital de 5.894.485.553,60 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
représentée par , Directrice des Ressources Humaines de Natixis,
De première part,
Et
Le Comité Social et Economique de Natixis SA
Pris en la personne de son Secrétaire, dûment mandaté,
De deuxièrne part,
Et
Les organisations syndicales de Natixis SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
De troisième part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc130198920 \h 3
TITRE I : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CUTURELLES PAGEREF _Toc130198921 \h 4
Article 1 : Modalités de calcul de la dotation de base au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc130198922 \h 4
a)Dotation de base PAGEREF _Toc130198923 \h 4 b)Dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition du Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc130198924 \h 4
Article 2 : Modalités de versement de la dotation de base au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc130198925 \h 4
Article 3 : Modalités de lissage sur plusieurs exercices du versement de la contribution dans certains cas PAGEREF _Toc130198926 \h 5
TITRE III : MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc130198932 \h 7
Article 8 : Moyens mis à disposition du Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc130198933 \h 7
Article 9 : Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc130198934 \h 8
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc130198935 \h 8
Article 10 : Durée de l’accord, révision et formalités de dépôt PAGEREF _Toc130198936 \h 8
Préambule
Les parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles de Natixis SA repose sur deux accords : :
le présent accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles,
et l'accord relatif aux frais de garde d'enfants du 15 février 2008.
Par ailleurs, une convention fixe les modalités de gestion de la restauration entre la Direction de Natixis SA et le Comité Social et Economique. Il est convenu d'allouer à une subvention représentant 1,30 % de la masse salariale calculée tel que précise à l'article 1 du présent accord, ainsi qu’une dotation destinée au financement des chèques vacances calculée selon les modalités définies en partie II du présent accord.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit.
TITRE I : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CUTURELLES
Article 1 : Modalités de calcul de la dotation de base au Comité Social et Economique
Dotation de base
Le montant de la contribution versée chaque année par la Direction pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique en application de l’article L.2312-81 du Code du travail est fixé à 1,3% du montant global des salaires payés, ces derniers s’entendant comme étant la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale.
Dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition du Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles
En complément du versement de la dotation de base de 1,30% de la masse salariale brute dédiée au financement des activités sociales et culturelles, et du financement des chèques vacances et des frais de garde d’enfants dans les conditions définies par l’accord du 15 février 2008, la société Natixis SA versera chaque année au Comité Social et Economique une dotation versée trimestriellement d’un montant correspondant aux frais de personnel mis à disposition (hors Secrétaire), destinée à lui permettre de financer les frais de personnel mis à disposition par l’entreprise.
Les frais liés au personnel mis à disposition s’entendent des éléments suivants :
les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées aux salariés, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,
la somme versée par l’entreprise pour permettre l’accès des salariés aux prestations du Comité Social et Economique,
les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,
les frais professionnels remboursés aux salariés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition.
Article 2 : Modalités de versement de la dotation de base au Comité Social et Economique
La contribution de base de l’employeur est versée de la façon suivante :
La dotation de base prévisionnelle de l’année (N) est versée par la Direction au Comité Social et Economique en fonction de l’effectif au 31 décembre de l’année précédente (effectif incluant le personnel en interruption d’activité à l’exception des congés de fin de carrière).
Il est procédé, avant le 15 février, à la détermination et au versement du montant de la dotation de base prévisionnelle en appliquant le coefficient de 1,3% à la masse salariale, telle que définie à l’article 3 du présent avenant, prévue au budget de Natixis SA. Le montant correspondant est versé en date de valeur du 1er janvier. L’entreprise s’assurera que ce montant correspond bien aux comptes de l’entreprise tels que validés par le Conseil d’Administration.
En cas de besoin, le Comité Social et Economique qui en ferait la demande recevrait un acompte sur cette dotation avant le versement effectif.
Une régularisation est effectuée l’année suivante (N+1), avant la fin du premier trimestre, en fonction du montant réel de la masse salariale brute de l’exercice précédent, telle que définie à l’article 3 du présent avenant.
Dans le cas où l’ajustement fait apparaître un trop perçu au bénéfice du Comité Social et Economique, la somme correspondante est imputée sur l’ajustement de la contribution des exercices suivants.
La régularisation est effectuée selon les modalités prévues aux alinéas précédents sous réserve le cas échéant des dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.
Par ailleurs, la dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition du Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles est versée de la façon suivante : le mois suivant chaque fin de trimestre, l’entreprise versera au Comité Social et Economique une somme correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles, tel que prévu à l’article 8 du présent accord.
La société Natixis SA refacturera ces frais au Comité Social et Economique après la fin de chaque trimestre faisant l’objet de la refacturation.
Article 3 : Modalités de lissage sur plusieurs exercices du versement de la contribution dans certains cas
Les parties conviennent de fixer les règles suivantes pour atténuer les éventuels à-coups pouvant avoir un impact sur la gestion budgétaire des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, résultant de l'application pure et simple du rapport de 1,3 % défini à l'article 1 :
Si le montant de la dotation de base prévisionnelle de l'année N, calculée conformément à l'article 2 du présent accord, s'avère inférieur au montant de la dotation de base prévisionnelle de l'année N-1, une avance est alors consentie au Comité Social et Economique par Ia Direction, de façon à maintenir globalement et temporairement à ce dernier un niveau de ressources d'un montant équivalent a celui de la dotation de base prévisionnelle de l'année N-1.
Cette avance est à valoir sur le montant de la dotation de base prévisionnelle des exercices suivants. En conséquence, elle est déduite l'année suivante du montant de la dotation de base prévisionnelle calculée conformément à l'article 2 du présent accord, sans pour autant que cette déduction ait pour effet de ramener le montant versé à un niveau inférieur à celui de la dotation de base prévisionnelle de l'année N-1, sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions prévues à l'article 3 c) du présent accord. Dans l'hypothèse où la totalité de l'avance ne pourrait être remboursée dès l’année suivante par application de la règle ci-dessus, le solde restant dû serait à son tour reporté et viendrait en déduction des dotations de base prévisionnelles des années suivantes.
II est précisé que dans l'hypothèse ou la régularisation prévue à l'article 2 c) du présent accord nécessiterait le versement d'un complément, ce complément serait imputé par priorité sur l'avance prévue à l’article 3 a) et viendrait donc diminuer le montant de ladite avance à due proportion.
Les avances consenties par Ia Banque, soit en application de l'article 2 c), soit de l'article 3, ne sauraient excéder, pour une année donnée, ou en montants cumulés du fait du mécanisme de report, l’équivalent de 5% de la dernière contribution réellement due.
Dans ce cas ou cette limite de 5 % viendrait à être atteinte, les parties signataires s'engagent à se réunir pour examiner la situation. En l'absence de dispositions particulières prises entre les parties, il appartient au Comité Social et Economique de prendre les dispositions nécessaires de limitation des dépenses.
Article 4 : Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant une variation de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article 1 ci-dessus, de plus de 10% dans un sens ou dans l'autre, d'une année sur l'autre, les parties signataires s'engagent à se réunir courant du 1er trimestre pour examiner la situation.
TITRE II : FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES
Article 5 : Modalités de calcul et de versement
Le présent accord fixe les conditions de financement du dispositif des chèques vacances attribués aux salariés de Natixis SA par le Comité Social et Economique. Le Comité Social et Economique de Natixis SA déterminera librement les conditions d'attribution de ces chèques vacances, avec ou sans modulation, à la suite d'une délibération annuelle fixant les bénéficiaires et les modalités d'attribution.
Pour chaque enfant de moins de 25 ans à charge à la fin du mois de janvier au sens de l'accord relatif au complément familial du 15 février 2008, la Direction versera chaque année au mois d'avril une dotation au Comité Social et Economique de 539,12 Euros en 2023.
Ce montant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 6 : Modalités de lissage :
Le Comité Social et Economique souhaitant attribuer des chèques vacances à tous ses salariés, la variation du nombre d'enfants peut se révéler déconnectée de la variation du nombre de salariés. Si le montant de la dotation « Dn » de l'année N se révèle inférieur au montant de la dotation « Dn - 1 » de l'année N-1, les dispositions suivantes seront appliquées afin d'atténuer une variation brutale :
La variation « e » du nombre d'enfants sera comparée à la variation « s » du nombre de salariés en activité au 1 er janvier.
Si la baisse du nombre d'enfants est plus forte que la variation du nombre de salariés, une dotation corrigée sera calculée en fonction du nombre de salaries sans qu'elle puisse être supérieure à la dotation de l'année n-1.
A cet effet, et dans cette hypothèse, une avance correspondant à l’écart entre la dotation due et la dotation corrigée sera versée.
Cette avance est à valoir sur le montant de la dotation des exercices suivants. En conséquence, ladite avance sera déduite de la dotation de l’année suivante, sauf si la clause de lissage venait à jouer à nouveau ; dans ce dernier cas, l'avance non remboursée serait reportée sur l’année suivante.
Article 7 : Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant une variation du nombre d'enfants tel que défini ci-dessus de plus de 10% dans un sens ou dans un autre, d'une année sur l’autre, les parties signataires s'engagent à se réunir pour examiner la situation.
TITRE III : MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 8 : Moyens mis à disposition du Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique continuera de bénéficier des moyens nécessaires au fonctionnement des activités sociales et culturelles relevant de ses compétences, à savoir :
de moyens matériels adaptés aux besoins du Comité Social et Economique :
locaux à Paris et région parisienne ;
moyens de fonctionnement administratif des activités sociales et culturelles (abonnements, reprographie, papeterie, téléphone, courrier, affranchissement, Intranet, Internet).
Ces moyens ne seront imputés ni sur la dotation activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, ni sur son budget de fonctionnement. - du personnel nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des activités sociales et culturelles. A ce titre, la Direction s’engage à mettre à la disposition du CSE de NSA les moyens en termes d’effectif lui permettant de réaliser dans de bonnes conditions l’ensemble des missions liées à la gestion des activités sociales et culturelles au regard du périmètre couvert qu’il preste. Dans ce cadre, l’effectif des salariés mis à disposition du Comité Social et Economique sera déterminé entre la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique chaque année, lors de la réalisation de la procédure budgétaire, permettant ainsi de définir l’effectif nécessaire au bon fonctionnement des activités sociales et culturelles. Des points réguliers, a minima trimestriels, seront par ailleurs fixés entre la Direction, le RRH en charge du périmètre et le Secrétaire du Comité Social et Economique afin de s’assurer au cours de l’année de la bonne adéquation en continu entre charge de travail et ressources, qu’il s’agisse des contrats en CDI, en alternance, de la nécessité de mettre en place des remplacements temporaires de salariés absents, ou de prendre en compte d’éventuels surcroîts ponctuels de travail.
Il est convenu que les frais afférents à la rémunération du Secrétaire du Comité Social et Economique, définis de la façon suivante :
les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,
les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,
les frais professionnels remboursés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition,
ne sont imputés ni sur le budget activités sociales et culturelles ni sur le budget de fonctionnement. Ils ne sont pas refacturés au Comité Social et Economique au titre des frais de personnel mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles. Préalablement à la réalisation de la refacturation susmentionnée, la société Natixis SA versera au Comité Social et Economique le même montant que le montant refacturé. Concernant le personnel mis à la disposition du Comité Social et Economique, une convention de mise à disposition sera signée entre l’entreprise et le Comité Social et Economique pour chacun des salariés mis à disposition, en application de l’article L.8241-2 du Code du travail, afin de fixer les modalités de la mise à disposition et notamment la durée de la mise à disposition. Un avenant au contrat de travail sera signé par chaque collaborateur mis à disposition et déterminera notamment la durée de la mise à disposition. Il est convenu que les mises à disposition se feront pour une durée de 4 ans, étant entendu qu’un renouvellement pourra intervenir sous réserve de l’accord des trois parties par périodes de 2 ans. Au terme de la mise à disposition, la Direction s’engage à proposer au collaborateur un poste d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il occupait précédemment. Il est entendu qu’il sera tenu compte autant que possible de l’évolution des compétences du collaborateur durant la période de mise à disposition. Lorsque le collaborateur a été mis à disposition du Comité Social et Economique dès son embauche par Natixis SA, il sera affecté à l’issue de la mise à disposition sur un poste d’un niveau au moins équivalent. Un entretien RH sera proposé au collaborateur mis à disposition 9 mois avant la fin de sa mise à disposition afin d’examiner les perspectives de mobilité. Pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle autre, des mesures spécifiques seront systématiquement proposées par la Direction des Ressources Humaines (plan de formation individualisé, bilan de compétence…). Il est par ailleurs convenu que le Comité Social et Economique prendra en charge les dépenses qu’il décidera d’engager. Ainsi notamment, il prendra en charge toute dépense relative à la maintenance ou au développement de son système d’information.
Article 9 : Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixée conformément aux règles légales, à savoir 0,22% de la masse salariale brute en application de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Les conditions de prise en charge de cette subvention de fonctionnement font l’objet d’une convention entre le Comité Social et Economique et la Direction.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée de l’accord, révision et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et/ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-3 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et transmise au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de NATIXIS SA, , Directrice des Ressources Humaines de Natixis,
Pour les Organisations syndicales représentatives,
