AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FRAIS DE GARDE
DU 15 FEVRIER 2008
Entre les soussignées :
La société NATIXIS SA, société anonyme au capital de 5.894.485.553,60 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS,
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de Natixis SA,
D’une part,
Et
Le Comité d’Entreprise de Natixis SA,
Pris en la personne de son Secrétaire, dûment mandaté après délibération du Comité Social et Economique de Natixis SA
D’autre part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
De troisième part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Les Organisations Syndicales et les Comités d’établissement de Natixis ont signé le 15 février 2008 un accord collectif relatif au frais de garde mettant en place une aide financière pour la garde d’enfants âgés de deux mois à six ans. Les parties se sont accordées pour revoir le montant annuel maximum de l’allocation et ses modalités d’indexation.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Montant de l’allocation
Le paragraphe a) de l’article 2.3 « Versement d’une allocation pour frais de garde sous forme de remboursement des frais réels engagés sur production de justificatifs » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3 - Versement d’une allocation pour frais de garde sous forme de remboursement des frais réels engagés sur production de justificatifs :
Montant :
Le montant annuel de l’allocation pour frais de garde par enfant de deux mois à six ans est fixé à 2400€ par enfant rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Cette aide financière est versée le mois suivant la production des justificatifs mensuels de la garde effective d’un ou plusieurs enfants de deux mois à six ans. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôts dans la limite de 2421 € pour l’année 2024, ce plafond s’entendant par salarié et par année civile. Au-delà de cette limite annuelle de 2421€ par salarié, l’aide financière sera soumise à cotisations sociales et impôt, selon les dispositions en vigueur.
Le paragraphe b) de l’article 2.3 reste inchangé.
Article 2 - Indexation
L’article 2.4 « Indexation » de l’accord collectif du 15 février 2008 relatif aux frais de garde est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.4 Indexation Seuil d’exonération : Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, la limite annuelle d’exonération de 2421 euros au 1er janvier 2024, sera revalorisée, en cas de publication d’un nouvel arrêté ministériel fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise, versées en faveur des salariés, prévues à l’article L7233-4 du code du travail. Montant annuel maximum de l’allocation : En cas de hausse éventuelle du seuil d’exonération prévu par l’arrêté mentionnée ci-dessus, le montant maximum de l’allocation sera revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages au titre du mois de janvier de l’année en cours, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année. L’indice des prix à la consommation pour le mois de janvier 2024 est fixé à
118,19 tel que publié par l’INSEE le 16 février 2024. Cet indice servira de référence pour le calcul des revalorisations futures.
Il est entendu qu’aucune revalorisation du montant de l’allocation ne sera faite en l’absence d’évolution du seuil d’exonération par les pouvoirs publics. »
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif relatif aux frais de garde du 15 février 2008 restent inchangées et s’appliquent en l’état.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre GFS.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 29 avril 2024 En un exemplaire signature électroniquement
Pour la Direction de NATIXIS SA,
Madame, Directrice des Ressources Humaines de Natixis
Pour le CSE de Natixis NSA,
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de Natixis SA
