Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de NaTran SA
Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de NaTran SA
Entre les soussignes : La société NaTran SA, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270), représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « NaTran » D’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NaTran SA, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part, Ensemble, ci-après dénommées les «
Parties ».
Table des matières
Préambule3
Article 1 : Objet et champ d’application3
Article 2 : Support de la BDESE4
Support informatique4
Accès sécurisé à la BDESE4
Article 3 : Architecture de la BDESE5
Article 4 : Contenu de la BDESE5
Informations récurrentes du CSEC et des CSEE5
Les indicateurs5
La temporalité des indicateurs6
Index égalité professionnelle6
Gestion des instances6
Informations ponctuelles des CSEE et CSEC7
Communication au CSE7
Article 5 : Modalités de fonctionnement et d’accès à la BDESE7
Accès à la BDESE7
Gestion d’un droit d’accès à la BDESE7
Droit d’accès en lecture7
Droit d’accès en collaboration8
Article 6 : Confidentialité des données et obligation de discrétion9
Confidentialité des données9
Obligation de discrétion des utilisateurs de la BDESE9
Article 7 : Données à caractère personnel9
Article 8 : Difficultés informatiques10
Article 9 : Durée et entrée en application de l’Accord10
Article 10 : Modalités de révision10
Article 11 : Contestation11
Article 12 : Dénonciation11
Article 13 : Formalités de dépôt, de publicité et d’information11
ANNEXES12
ANNEXE 1 – SharePoint Online (Microsoft 365) : gestion des autorisations12 ANNEXE 2 – Tableau des indicateurs13 ANNEXE 3 – Tableau des niveaux de confidentialité22
Préambule La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été créée par la loi du 14 juin 2013 visant à renforcer le dialogue social dans l'entreprise. Devenue la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) du fait de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il s’agit d’un outil essentiel au dialogue social au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et Central. Elle centralise et structure les informations et indicateurs nécessaires à la compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise, permettant ainsi aux représentants du personnel de disposer d’une vision globale et actualisée. Dans le cadre des négociations qui ont amené à signer le 28 février 2019 « l’Accord de méthode relatif aux nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 » au sein de NaTran (ex-GRTgaz), NaTran et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de faire de la BDESE un sujet ouvert à la négociation. Conformément à l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la loi permet aux partenaires sociaux d’adapter le contenu de la BDESE en vue de construire une base de données adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux besoins de son dialogue social. La précédente BDESE de NaTran identifiait deux thématiques :
D’une part la gestion des ordres du jour des IRP (CSEE et CSEC) ;
D’autre part la mise à disposition du CSEC et/ou des CSEE d’un certain nombre d’indicateurs identifiés en ANNEXE 2.
Le présent accord vient préciser le contenu et les modalités de mise à disposition de ces deux thématiques.
Article 1 : Objet et champ d’application Le présent accord, ci-après désigné « l’Accord », est conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ci-après désignée « BDESE ». Il a pour objet l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE à NaTran SA. Le présent Accord est applicable à l’intégralité de la Société NaTran. En application de « l'Avenant n°2 à l’accord relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central au sein de GRTgaz SA et à leurs prérogatives », son périmètre s'étend par conséquent au CSE-C ainsi qu’aux trois CSE-E qui y sont définis.
Article 2 : Support de la BDESE
Support informatique
En lien avec la politique de NaTran qui promeut la transformation digitale et l’innovation, avec une utilisation rationnelle des systèmes d’information (SI) mis à disposition des salariés de NaTran, la BDESE est mise en place avec une solution SI interne sécurisée. La connexion informatique à la BDESE est conditionnée aux règles d’accès et notamment de sécurité au réseau informatique de NaTran afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations (voir ANNEXE 1). La Direction des Ressources Humaines administre la BDESE et assure son fonctionnement en se conformant au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur. La Direction des Systèmes d’Information peut être amenée à intervenir sur la BDESE sur demande de la Direction des Ressources Humaines. La BDESE remplace l’envoi de documents par e-mail et la remise de tout support relatif à l’organisation et au fonctionnement des IRP. En cas de difficulté informatique, l’article 8 du présent Accord s’applique. La Direction des Systèmes d’Information de NaTran garantit la conformité de la BDESE à la règlementation en matière d’accessibilité numérique et plus particulièrement liée au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) permettant son utilisation par les personnes en situation de handicap (dans son intégralité, en autonomie totale, avec ou sans nécessité de technologie d’assistance).
Accès sécurisé à la BDESE
L’accès à la BDESE est sécurisé et nominatif pour tenir compte des activités de NaTran et d’une manière générale du secret des affaires. Chaque utilisateur se connecte à la BDESE depuis son poste strictement personnel. Les personnes habilitées s’engagent à ne pas donner accès à leur poste à un tiers, quel qu’il soit. L’accès des représentants des IRP se fait en mode « consultation ». Les règles de cybersécurité s’appliquent à la BDESE, son fonctionnement et son utilisation. Un renforcement par NaTran de la sécurité informatique sera immédiatement répercuté sur la BDESE. L’accès à la BDESE, et les périmètres d’accès, sont réalisés selon les mandats des représentants du personnel. La BDESE est accessible depuis tout environnement dès lors que l’utilisateur se connecte à son compte professionnel Microsoft 365 avec ses identifiants NaTran. L’accès pourra se faire d’un site à distance. Elle est accessible en permanence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures ou d’incidents de production. La planification de ces évènements est portée à la connaissance des utilisateurs dans les meilleurs délais, sauf force majeure ou nécessité d’interruption en cas de cyberattaque nécessitant la protection des données et du système d’informations (SI) de NaTran.
Article 3 : Architecture de la BDESE La BDESE est organisée en espaces dédiés par CSEE et CSEC. La navigation est identique dans chacun de ces espaces. Chaque espace dédié à un CSEE / CSEC comporte :
Un dossier « Instances » pour la mise à disposition des convocations, des ordres du jour, des documents de séance utiles et du procès-verbal signé ;
Un dossier « Indicateurs » pour la mise à disposition des indicateurs (voir ANNEXE 2).
Article 4 : Contenu de la BDESE Le contenu et l’organisation des informations dans la BDESE pourront évoluer pour tenir compte de l’évolution de la réglementation.
Informations récurrentes du CSEC et des CSEE
Les indicateurs
Dans le cadre de cet accord, il est convenu avec les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord, d’assurer une gestion de la BDESE articulée autour des trois grandes consultations récurrentes du CSE1 prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
Situation économique et financière ;
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi ;
Orientations stratégiques.
Pour répondre à l’obligation légale de la Direction pour chacun des blocs d’information/ consultation, la BDESE comporte les thèmes suivants :
Investissement social, investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Partenariats conclus avec d’autres entreprises ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La liste des indicateurs est disponible en ANNEXE 2 du présent Accord.
Ces informations portent sur les trois années précédentes et intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur les trois années suivantes.
1 Chez NaTran les trois blocs sont traités en CSEC.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Des documents complémentaires pourront venir enrichir les présentations de ces informations/consultations, sous forme de rapports, de tableaux, ou toute autre forme utile. Les indicateurs mis à disposition dans la BDESE se substituent à l’ensemble des indicateurs présentés jusqu’à présent, notamment dans le bilan social et dans le rapport de situation comparée, sans remettre en cause la production d’un rapport ou d’un document. Par ailleurs, des travaux seront menés en 2026 pour intégrer dans la liste des indicateurs les données relatives au bilan HSCT (Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail), présenté annuellement en CSEE. D’autres indicateurs pourront être intégrés, pour répondre à des besoins de NaTran ou à des évolutions légales, sans que ces évolutions ne fassent l’objet d’un avenant au présent accord.
La temporalité des indicateurs
La Direction s’engage à mettre à jour les indicateurs de la BDESE dans les périodicités prévues par le Code du travail et rappelées dans l’ANNEXE 2. Certains indicateurs peuvent être mis à disposition selon une périodicité trimestrielle. Seuls les indicateurs publiés annuellement sont consolidés et peuvent faire l’objet de questions et d’échanges entre les Parties.
Index égalité professionnelle
Le législateur a institué une obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes aboutissant à une note sur 100 points. Conformément aux dispositions légales, ces indicateurs ainsi que le niveau de résultat final sur 100 points sont intégrés à la BDESE.
Gestion des instances
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations et documents nécessaires aux élus des CSEE et du CSEC, pour les informations et les informations/consultations, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, sont mis à leur disposition de manière digitalisée via la BDESE. Chacune des dates des séances du calendrier prévisionnel est renseignée dans la BDESE. Au regard de chacune des dates, les documents suivants sont déposés :
Convocation ;
Ordre du jour ;
Documents de séance utiles ;
Procès-verbal signé.
Ce fonctionnement est identique aux séances de CSEE et CSEC, ordinaires et extraordinaires. Cette énumération est non-exhaustive et ne fait pas obstacle à la transmission d’autres éléments
complémentaires. Les présentations et bilans seront déposés dans la BDESE dans le compartiment du ou des CSE concerné(s). L’historique concernant les réunions des CSEE et du CSEC est conservé pour une durée choisie par NaTran et qui ne peut être inférieure à la réglementation en vigueur. Il est accessible en consultation dans l’outil BDESE aux élus, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux en CSEE et CSEC.
Informations ponctuelles des CSEE et CSEC
Les Parties conviennent que les informations liées aux consultations ponctuelles des CSEE et du CSEC sont mises à disposition des membres titulaires et suppléants dans la BDESE.
Communication au CSE
La mise à disposition des informations liées aux consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles des CSEE et du CSEC dans la BDESE vaut communication.
Article 5 : Modalités de fonctionnement et d’accès à la BDESE
Accès à la BDESE
Afin de garantir la communication, le partage et l’accès des données au sein de NaTran, la BDESE est mise à disposition dans un espace entièrement numérique.
Gestion d’un droit d’accès à la BDESE
Droit d’accès en lecture
Chaque membre de CSEE et/ou de CSEC se voit disposer d’un droit d’accès en lecture à la BDESE conformément au périmètre de son mandat. Ce droit d’accès en lecture permet à son détenteur de :
Afficher les éléments : L’utilisateur peut consulter les fichiers, les documents, les listes et les bibliothèques.
Télécharger les fichiers : Il peut télécharger les documents pour les consulter localement.
Lire les métadonnées : Il peut accéder aux propriétés des fichiers (auteur, date de modification, etc.).
Ces droits sont attribués par la Direction des Ressources Humaines à la suite des élections professionnelles, et des évolutions des mandats, en fonction du périmètre du mandat, selon les modalités ci-après2 :
BDESE
(Bilans,
documents d’analyse…)
CSEC CSSCTC
CSEE CSSCTE
Indicateurs (selon
périmètre)
Elus titulaires et suppléants CSEC Représentant syndical au CSEC
x
x
x
Elus titulaires et suppléants CSEE Représentant syndical au CSEE
x
x
x Il est à noter que l’accès à la BDESE par les élus est strictement personnel et ne vaut que sur la durée du mandat.
Droit d’accès en collaboration
Afin d’alimenter la base de données, les contributeurs concernés de la DRH se voient disposer d’un droit d’accès à la BDESE conformément au périmètre de leurs fonctions. Afin d’alimenter la base de données sur la partie Indicateurs, les contributeurs des autres directions peuvent se voir accorder un droit d’accès à la BDESE conformément au périmètre de leurs fonctions. Le droit d’accès permet à son détenteur de :
Ajouter des éléments : Créer des documents, des fichiers ou des éléments dans les listes et bibliothèques.
Modifier des éléments : Mettre à jour le contenu existant (documents, métadonnées, etc.).
Supprimer des éléments : Retirer des fichiers ou des éléments qu’il a créés ou auxquels il a accès.
Créer des dossiers : Organiser les fichiers dans des bibliothèques.
Utiliser les versions : Accéder à l’historique des versions et restaurer si nécessaire.
Collaborer : Travailler en simultanée avec d’autres utilisateurs sur des documents.
Il appartient à chaque contributeur d’être vigilant quant à la manipulation des données partagées.
2 Schéma à titre indicatif, la présentation dans l’outil peut être différente.
Article 6 : Confidentialité des données et obligation de discrétion Tous les utilisateurs ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations et données contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Confidentialité des données
La BDESE est composée de différents documents et informations, provisoires ou définitifs, qui portent sur des années d’exercices différents. Toutes les informations qui s’y trouvent ne revêtent pas un caractère confidentiel. Pour plus de lisibilité, la Direction indique sur chaque document le niveau de confidentialité conformément à la classification de NaTran. Un tableau définissant les degrés de confidentialité selon la nature des informations avec quelques illustrations non exhaustives est disponible en ANNEXE 3.
Obligation de discrétion des utilisateurs de la BDESE
Une obligation de discrétion pèse sur les personnes ayant accès aux données et informations de la BDESE. Le parfait respect de cette obligation est essentiel pour le climat de confiance sur lequel repose le dialogue social, pendant et après la durée du mandat. Les informations mises à disposition ne pourront être utilisées que pour les raisons pour lesquelles elles ont été données.
Article 7 : Données à caractère personnel Certaines informations collectées contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Direction des Ressources Humaines. Ces données sont collectées dans le but de garantir le bon fonctionnement de la BDESE ainsi que des instances et d’assurer le respect de la sécurité et de la confidentialité des informations contenues dans la BDESE. Cette collecte n’a aucune finalité de contrôle de l’activité des utilisateurs de la BDESE. Elles sont obligatoires pour permettre à NaTran d’assurer ses obligations découlant de l’article L.2312-18 du Code du travail instaurant une BDESE. Les données personnelles collectées concernent les éléments d’identification de l’utilisateur de la BDESE (données de connexion : nom, prénom, FARO) et l’historique des connexions. En outre, les procès-verbaux des CSEE et du CSEC peuvent contenir, le cas échéant, des données personnelles. A compter de leur versement dans la BDESE, ces données seront conservées pour un accès et une durée conformément aux indications ci-dessous :
Type de données
Durée de conservation en base active
Données d’identification 6 ans à compter de la date de la collecte Historique des connexions 6 ans à compter de la date de création
Tous les documents relatifs aux séances contenant une donnée personnelle Durée de vie de l’entreprise2 conformément à l’Article 4.3 Gestion des instances du présent Accord Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, issue du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 (dit RGPD), les utilisateurs de la BDESE disposent sur leurs données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement et d’effacement de ces données.
Article 8 : Difficultés informatiques Des problèmes informatiques sont susceptibles d’occasionner des difficultés temporaires de connexion, totales ou partielles. Les utilisateurs préviendront la hotline des éventuels problèmes techniques pour permettre à celle-ci d’agir dans les meilleurs délais. Si malgré les efforts déployés, une communication via la BDESE reste indisponible à l’approche d’une réunion, les Parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines recourra exceptionnellement à une communication des éléments (convocation, ordre du jour, documents de séance utiles) par e-mail ou tout autre moyen. Cet envoi permettra la tenue de la réunion et fera le cas échéant courir les délais. Ces éléments seront déposés dans la BDESE dès retour à la normale.
Article 9 : Durée et entrée en application de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera appliqué avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 10 : Modalités de révision L’Accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.
Article 11 : Contestation En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties signataires rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
Article 12 : Dénonciation Sans préjudice des dispositions des articles L. 2232-30 à 35 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, la dénonciation de l’Accord par l’une des parties signataires peut intervenir à tout moment. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 (trois) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord.
Article13 :Formalitésdedépôt,depublicitéet d’information Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le texte de l’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’Accord sera porté par tout moyen à la connaissance du personnel de NaTran. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois-Colombes, le 21/04/2026,
La Directrice Générale de NaTran SA,
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
ANNEXES ANNEXE1–SharePointOnline(Microsoft365):gestiondes autorisations NaTran a fait le choix d’utiliser un SharePoint Online pour la mise à disposition de la BDESE.
Modèle d’autorisation basé sur les objets
SharePoint applique les autorisations à différents
niveaux d’objets :
Collection de sites
Sites
Listes / Bibliothèques
Éléments de liste / Fichiers
Dossiers
Chaque objet peut hériter des autorisations de son parent ou avoir des autorisations
uniques (rupture d’héritage).
Groupes SharePoint et rôles prédéfinis
SharePoint utilise des
groupes pour simplifier la gestion des autorisations. Chaque groupe est associé à un niveau d’autorisation (ou rôle) :
Groupe par défaut
Niveau d’autorisation associé
Propriétaires du site Contrôle total Membres du site Modification Visiteurs du site Lecture Il est également possible de créer des
groupes personnalisés avec des autorisations spécifiques.
Niveaux d’autorisation (Permission Levels)
Les principaux niveaux d’autorisation disponibles sont :
Lecture : voir les pages, les éléments de liste et les documents.
Contribuer : ajouter, modifier et supprimer des éléments.
Modifier : gérer les listes et les bibliothèques.
Conception : créer des pages et modifier la structure du site.
Contrôle total : toutes les actions possibles.
Héritage et rupture d’héritage
Par défaut, les objets héritent des autorisations de leur parent. Il est possible de :
Rompre l’héritage pour un document ou une bibliothèque.
Attribuer des autorisations spécifiques à des utilisateurs ou groupes.
Intégration avec Azure AD et Groupes Microsoft 365
SharePoint Online utilise
Azure Active Directory pour l’authentification.
Il est possible d’attribuer des autorisations à des
Groupes Microsoft 365 (par exemple, un groupe Teams).
Cela permet une
gestion centralisée des accès à travers Microsoft 365.
Bonnes pratiques de sécurité
Utiliser les groupes plutôt que les utilisateurs individuels.
Limiter les ruptures d’héritage.
Auditer régulièrement les autorisations.
Activer l’accès conditionnel (ex : MFA, restrictions géographiques).
Utiliser les étiquettes de confidentialité pour protéger les contenus sensibles.
ANNEXE 2 – Tableau des indicateurs
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
1
Résultats financiers
1.1 Le chiffre d'affaires de l'entreprise en M€ A N 1.2 Les bénéfices ou pertes constatés A N 1.3 Les résultats globaux de la production en valeur et en volume A N 1.4 L'affectation des bénéfices réalisés A N
2
Investissements
2.1
Investissement social
2.1.1
Effectifs
2.1.1.1 Effectif actif total au 31 décembre T NE 2.1.1.2 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre T NE 2.1.1.3 Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée T NE 2.1.1.4 Nombre de journées de travail accomplies par les salariés en contrat à durée déterminée T NE 2.1.1.5 Effectif statutaire actif permanent A NE 2.1.1.6 Effectif moyen mensuel de l'année A NE 2.1.1.7 Répartition par genre et par âge de l'effectif statutaire au 31 décembre A NE 2.1.1.8 Taux de féminisation A NE 2.1.1.9 Répartition de l'effectif statutaire au 31 décembre selon l'ancienneté IEG A NE 2.1.1.10 Répartition de l'effectif statutaire au 31 décembre selon la nationalité - Etrangers A NE 2.1.1.11 Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon la qualification A NE
2.1.2
Travailleurs extérieurs
2.1.2.1 Nombre de prestataires3 T NE 2.1.2.2 Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux prestataires T NE 2.1.2.3 Nombre de journées de travail accomplies par les prestataires T NE 2.1.2.4 Nombre de contrats de stagiaires scolaires A NE 2.1.2.5 Nombre d’intérimaires4 T NE 2.1.2.6 Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux intérimaires T NE 2.1.2.7 Nombre d’heures de travail accomplies par les intérimaires T NE 2.1.2.8 Nombre moyen mensuel d’intérimaires A NE 2.1.2.9 Durée moyenne des contrats d’intérim A NE 2.1.2.10 Nombre de salariés de l'entreprise détachés A NE 2.1.2.11 Nombre de salariés détachés accueillis A NE 3 Les prestataires correspondent aux salariés appartenant à une entreprise extérieure. 4 Les intérimaires correspondent aux travailleurs temporaires.
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
2.1.2.12 Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à la disposition de personnel5 A NE
2.1.3
Evolution des emplois : embauches
2.1.3.1 Nombre d'embauches en contrat à durée indéterminée A NE 2.1.3.2 Nombre d'embauches en contrat à durée déterminée A NE 2.1.3.3 Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans A NE
2.1.4
Evolution des emplois : départs
2.1.4.1 Total des départs A NE 2.1.4.2 Nombre de départs en retraite et préretraite A NE 2.1.4.3 Nombre de départs hors Groupe et hors IEG (démissions) A NE 2.1.4.4 Nombre de licenciements pour motif économique A NE 2.1.4.5 Nombre de licenciements (et ruptures conventionnelles) pour d'autres causes A NE 2.1.4.6 Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée A NE 2.1.4.7 Nombre de départs au cours de la période d'essai A NE 2.1.4.8 Nombre de mobilités sortantes A NE 2.1.4.9 Nombre de décès A NE 2.1.4.10 Nombre de départs dans l'année autre cause A NE 2.1.4.11 Nombre de mobilités d’un établissement à un autre A NE
2.1.5
Evolution des emplois : promotions
2.1.5.1 Nombre de salariés promus dans l'année dans un collège supérieur A NE
2.1.6
Evolution des emplois : chômage
2.1.6.1 Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée A NE 2.1.6.2 Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée A NE 2.1.6.3 Nombre de salariés mis au chômage intempéries pendant l'année considérée A NE 2.1.6.4 Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée A NE
2.1.7
Handicap
2.1.7.1 Nombre de travailleurs handicapés présents au 31 décembre de l'année considérée A NE 2.1.7.2 Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée A NE 2.1.7.3 Taux d’emploi des personnes en situation de handicap A N
2.1.8
Formation
2.1.8.1 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue A NE 2.1.8.2 Montant consacré à la formation continue A NE 2.1.8.3 Nombre de salariés ayant suivi au moins un stage A NE 2.1.8.4 Nombre d'heures de formation A NE
5 Les indicateurs produits en plus de la base légale de la BDESE prévue par l’article R. 2312-9 du Code du travail, sont identifiés en bleu.
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
2.1.8.5 Décomposition des heures par type de stages A NE 2.1.8.6 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation A NE 2.1.8.7 Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation A NE
2.1.9
Alternance
2.1.9.1 Nombre de contrats en alternance conclus dans l'année T NE
2.1.10
Entretiens de parcours professionnels
2.1.10.1 Nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien de parcours professionnel A N 2.1.10.2 Nombre de salariés bénéficiant d'un abondement6 suite à l'entretien- bilan des 8 ans A N 2.1.10.3 Somme totale versée par l'employeur au titre de cet abondement A N
2.1.11
Conditions de travail - Accidentologie
2.1.11.1 Nombre d'accidents de travail avec arrêt et taux de fréquence A NE 2.1.11.2 Nombre de jours d'arrêt de travail dû aux accidents du travail et taux de gravité A NE 2.1.11.3 Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet A NE 2.1.11.4 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail A NE 2.1.11.5 Nombre d'accidents dont sont victimes les intérimaires ou prestataires dans l'entreprise A NE 2.1.11.6 Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail A NE 2.1.11.7 Nombre d'accidents liés à l'existence des risques graves-codes 32 à 40 A NE 2.1.11.8 Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 A NE 2.1.11.9 Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 A NE 2.1.11.10 Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 A NE 2.1.11.11 Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 A NE 2.1.11.12 Autres cas A NE
2.1.12
Conditions de travail - Maladies professionnelles
2.1.12.1 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année A NE 2.1.12.2 Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci A NE 2.1.12.3 Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles A NE
2.1.13
Commissions santé, sécurité et conditions de travail
2.1.13.1 Existence et nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail A NE 2.1.13.2 Nombre de réunions par commission santé, sécurité et conditions de travail
A
NE
6 Abondement du compte personnel de formation
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
2.1.14
Dépenses en matière de sécurité et d'amélioration des conditions de travail
2.1.14.1 Effectif formé à la sécurité dans l'année A NE 2.1.14.2 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise A N 2.1.14.3 Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente A N 2.1.14.4 Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité A N
2.1.15
Durée et aménagement du temps de travail
2.1.15.1 Horaire hebdomadaire moyen affiché A NE 2.1.15.2 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur A NE 2.1.15.3 Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés A NE 2.1.15.4 Nombre de salariés à temps partiel choisi au 31 décembre T NE 2.1.15.5 Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux salariés à temps partiel choisi T NE 2.1.15.6 Nombre de journées de travail accomplies par les salariés à temps partiel choisi T NE 2.1.15.7 Nombre de salariés en réduction collective de travail au 31 décembre A NE 2.1.15.8 Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs A NE 2.1.15.9 Nombre de jours fériés payés A NE
2.1.16
Absentéisme
2.1.16.1 Nombre d'heures d'absence (hors congés annuels et conflits) A NE 2.1.16.2 Nombre d'heures théoriques travaillées A NE 2.1.16.3 Nombre d’heures d'absence pour maladie A NE 2.1.16.4 Répartition des absences pour maladie selon leur durée A NE 2.1.16.5 Nombre d’heures d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles A NE 2.1.16.6 Nombre d’heures d'absence pour maternité A NE 2.1.16.7 Nombre d’heures d'absence pour congés autorisés A NE 2.1.16.8 Nombre d'heures d'absence imputables aux congés annuels, congés ancienneté et grèves A NE 2.1.16.9 Nombre d’heures d'absence imputables à d'autres causes A NE
2.1.17
Organisation et contenu du travail et conditions physiques de travail
2.1.17.1 Nombre de personnes en service continu au 31 décembre A NE 2.1.17.2 Nombre de salariés statutaires de 50 ans et plus travaillant en service continu au 31 décembre A NE 2.1.17.3 Nombre de salariés affectés à des tâches répétitives A NE 2.1.17.4 Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 db à leur poste de travail A NE 2.1.17.5 Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur A NE 2.1.17.6 Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes A NE 2.1.17.7 Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière A NE 2.1.17.8 Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures A NE
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
2.1.17.9 Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu A N 2.1.17.10 Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise A N 2.1.17.11 Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente A N
2.1.18
Médecine du travail
2.1.18.1 Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux A N 2.1.18.2 Nombre d'examens complémentaires A N 2.1.18.3 Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail A N
2.1.19
Travailleurs inaptes
2.1.19.1 Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail A N 2.1.19.2 Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude A N
2.2
Investissement matériel et immatériel
2.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) A N 2.2.2 Le cas échéant, dépenses de recherche et développement A N 2.2.3 Evolution de la productivité et taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise A N
3
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.1
Index de l'égalité professionnelle
3.1.1 Ecart d’augmentations individuelles (en points de %) A N 3.1.2 Ecarts de promotions (en points de %) A N 3.1.3 Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (en %) A N 3.1.4 Nombre de salariés du sexe sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations A N 3.1.5 INDEX A N
3.2
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
3.2.1
Effectifs
3.2.1.1 Répartition de l'effectif par collège et filière au 31 décembre A NE 3.2.1.2 Répartition des CDD par type de contrat, filière et collège au 31 décembre A NE
3.2.2
Durée et organisation du travail et données sur les congés
3.2.2.1 Nombre de salariés par collège selon la durée du travail au 31 décembre A NE 3.2.2.2 Nombre de salariés en travail de nuit et en travail posté au 31 décembre A NE 3.2.2.3 Répartition des effectifs hommes et femmes selon l'organisation du travail au 31 décembre A NE 3.2.2.4 Données sur les congés : Répartition par catégorie professionnelle A NE 3.2.2.5 Répartition des effectifs selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois
A
NE
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
3.2.3
Embauches et départs
3.2.3.1 Nombre de recrutements externes (y compris mobilités entrantes) par collège et par type de diplôme du 1er janvier au 31 décembre A NE 3.2.3.2 Nombre de départs définitifs par collège et par motif du 1er janvier au 31 décembre A NE
3.2.4
Positionnement dans l'entreprise
3.2.4.1 Répartition de l'effectif par GF A NE 3.2.4.2 Répartition de l'effectif par NR A NE
3.2.5
Rémunérations et déroulement de carrière
3.2.5.1 Nombre et taux de promotions par collège A NE 3.2.5.2 Durée moyenne entre deux promotions A NE 3.2.5.3 Ancienneté moyenne par collège et par GF A NE 3.2.5.4 Age moyen par collège et par GF A NE 3.2.5.5 Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge A NE 3.2.5.6 Montant moyen et éventail de la rémunération de base annuelle par collège et GF avec nombre de salariés concernés au 31 décembre A NE 3.2.5.7 Montant moyen et éventail de la rémunération variable annuelle liée à la performance par collège avec nombre de salariés concernés A NE 3.2.5.8 Montant moyen et éventail de la rémunération complémentaire liée à l'emploi annuelle par collège avec nombre de salariés concernés au 31 décembre
A
NE 3.2.5.9 Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations principales au 31 décembre A NE
3.2.6
Formation
3.2.6.1 Nombre de formations par catégorie et collège du 1er janvier au 31 décembre A NE 3.2.6.2 Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an A NE 3.2.6.3 Nombre d'heures de formation par catégorie professionnelle du 1er janvier au 31 décembre A NE 3.2.6.4 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un CPF de transition, CPF ou VAE du 1er janvier au 31 décembre A NE
3.2.7
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
3.2.7.1 Répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels A NE 3.2.7.2 Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches A NE 3.2.7.3 Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail A NE 3.2.7.4 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail A NE 3.2.7.5 Répartition des accidents par éléments matériels A NE 3.2.7.6 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année A NE 3.2.7.7 Nombre d'heures d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles A NE 3.2.7.8 Nombre d'arrêts de travail pour maladie A NE 3.2.7.9 Nombre d'heures d'absence pour maladie A NE
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
3.2.7.10 Nombre d'arrêts de travail pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail A NE 3.2.7.11 Nombre d'heures d'absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail A NE
3.3
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
3.3.1
Congés
3.3.1.1 Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption A NE 3.3.1.2 Taux de salariés masculins ayant pris un congé de paternité et d'accueil du jeune enfant parmi les salariés masculins éligibles à ce droit A NE
3.3.2
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
3.3.2.1 Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi A NE 3.3.2.2 Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein A NE
3.3.3
Services de proximité
3.3.3.1 Participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance A NE 3.3.3.2 Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille A NE
3.4
Stratégie d'action
3.4.1 Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées
A
N 3.4.2 Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
A
N
4
Fonds propres, endettement et impôts
4.1 Capitaux propres de l'entreprise A N 4.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières A N 4.3 Eventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise T N 4.4 Impôts et taxes A N
5
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
5.1
Evolution des rémunérations salariales
5.1.1 Masse salariale annuelle brute A NE 5.1.2 Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen A NE 5.1.3 Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures A NE 5.1.4 Rémunération mensuelle moyenne A N 5.1.5 Rémunération annuelle brute A NE 5.1.6 Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations du collège Exécution
A
NE 5.1.7 Montant global des dix rémunérations les plus élevées A N
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
5.1.8 Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement A N 5.1.9 Pourcentage des salariés du collège Exécution payés au mois sur la base de l'horaire affiché A N 5.1.10 Charge salariale globale A NE 5.1.11 Montant global des rémunérations visées au 4° de l'article L225-115 du Code de commerce A N
5.2
Epargne salariale : intéressement, participation
5.2.1 Montant global de la réserve de participation A N 5.2.2 Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire A N 5.2.3 Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) A N
5.3
Rémunérations accessoires
5.3.1 Primes par genre et par collège A N 5.3.2 Avantages en nature A N 5.3.3 Avantages sociaux dans l'entreprise A NE 5.3.4 Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire et supplémentaire A N
5.4
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
5.4.1 Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce
A
N
6
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
6.1
Représentants du personnel et délégués syndicaux
6.1.1 Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale A NE 6.1.2 Participation aux élections par catégories de représentants du personnel A NE 6.1.3 Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée A NE 6.1.4 Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée A NE 6.1.5 Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée A NE 6.1.6 Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale A NE 6.1.7 Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel A NE 6.1.8 Eléments caractéristiques du système d'accueil A NE 6.1.9 Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application A NE 6.1.10 Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels A NE 6.1.11 Différends concernant l'application du droit du travail A NE
6.2
Activités sociales et culturelles
6.2.1 Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement A NE 6.2.2 Autres dépenses directement supportées par l'entreprise A NE
N°
Indicateurs
Temporalité
Année (A) / Trimestre (T)
Maille NaTran
(N) / NaTran et Etablissement
(NE)
6.2.3 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) A NE 6.2.4 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) A NE 6.2.5 Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail A NE
7
Rémunération des financeurs
7.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués) A N 7.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
A
N
8
Flux financiers à destination de l'entreprise
8.1 Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
A
N 8.2 Réductions d'impôts A N 8.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales A N 8.4 Crédits d'impôts A N 8.5 Mécénat A N
9
Partenariats
9.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise A N 9.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise A N
10
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
10.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative A N 10.2 Cessions, fusions, et acquisitions réalisées A N
11
Environnement
11.1 Politique générale en matière environnementale A N 11.2 Economie circulaire A N 11.3 Changement climatique A N
ANNEXE 3 – Tableau des niveaux de confidentialité
Niveau de classification
Définition
Exemples
C1 – Public
Information pouvant être communiquée à l’extérieur de NaTran sous réserve d’une conformité aux règles édictées par la direction de la communication ou d’une validation managériale Communiqué de presse Site web www.natrangroupe.com Open data
C2 – Interne
Information ayant vocation à demeurer au sein de l’entreprise ou à n’être diffusée qu’à un nombre restreint et préalablement identifié de partenaires externes, avec l’accord du propriétaire de l’information. En cas de doute, le niveau C2 est la classification par défaut d’une information Supports de formation Procédures Annuaire interne
C3 –
Diffusion limitée
Information n’ayant pas vocation à être communiquée en dehors du périmètre auquel elle est destinée, du fait de son impact si elle venait à être divulguée au-delà de celui-ci. Elle doit demeurer au sein d’un groupe de diffusion ou un cercle de personnes bien définis Dossiers du personnel Plan de maintenance des installations industrielles Architecture détaillée des SI
C4 –
Confidentiel Entreprise
Information ayant un impact sévère sur l’entité, voire le Groupe, si elle était communiquée hors des personnes nommément désignées pour y accéder Plan d’installation sensible Séquestre des codes confidentiels (par exemple mots de passe)
