ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
– NATURE & DECOUVERTES –
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par la Coordinatrice Syndicale CFTC,
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée les Délégués Syndicaux FO,
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L1142-1 du code du travail Nature et Découvertes veille à ce qu’aucun comportement ou pratique ne s’avère discriminant à l’encontre d’un collaborateur en raison de son sexe, de son âge ou de tout autre motif discriminatoire. Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Nature et Découvertes.
Il est rappelé qu’un Plan d’action portant sur l’Egalité entre les femmes et les hommes est en vigueur au sein de Nature et Découvertes depuis le 10 novembre 2020. En outre, l’accord Groupe Fnac-Darty portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 1er mars 2021. Par cet accord, les parties ont eu pour objectif de définir le cadre destiné à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à garantir son application et à le faire perdurer. Pour cela les parties signataires ont convenu de négocier au niveau de chaque entité juridique des objectifs et des actions portant sur les domaines suivants :
En application de cet accord, les dispositions ci-après ont été négociées au cours des réunions qui se sont tenues les 11, 23 et 29 juin 2021. Ces négociations s’appuient sur les données chiffrées contenues dans base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que sur l’index égalité hommes femmes.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc74751579 \h 1 Etat des lieux relatif à l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc74751580 \h 3 Données issues du bilan social 2020 PAGEREF _Toc74751581 \h 3 Constats de l’Index 2020 PAGEREF _Toc74751582 \h 4 Article 1 - La rémunération PAGEREF _Toc74751583 \h 5 Article 2 - L’embauche PAGEREF _Toc74751584 \h 7 Article 3 - La promotion professionnelle PAGEREF _Toc74751585 \h 8 Article 4 – La formation PAGEREF _Toc74751586 \h 9 Article 5 – Modalités du suivi de la mise en œuvre PAGEREF _Toc74751587 \h 10 Article 6 - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc74751588 \h 10 Article 7 - Durée et formalités de publicité PAGEREF _Toc74751589 \h 10
Etat des lieux relatif à l’égalité professionnelle
Le diagnostic réalisé en 2021 s’est appuyé sur l’Index égalité femmes hommes réalisé au titre de l’année 2020 (accessible sur le site Internet de la société : https://www.natureetdecouvertes.com/fr/qui-sommes-nous#egal), ainsi que sur les données de la BDES 2020.
Données issues de la BDES 2020
Il ressort des éléments de la BDES que la majorité des collaborateurs de l’entreprise sont des femmes. En effet, la population féminie représente 61,60% de l’effectif total de l’entreprise, 65% des collaborateurs du Siège et 63% des collaborateurs des Magasins.
La répartition de l’effectif total par CSP (y compris les apprentis)
Au niveau des cadres, il est à noter qu’aucune femme Cadre n’est présente à l’entrepôt.
La répartition de l’effectif total par CSP et par site en pourcentage (y compris les apprentis)
Le nombre de salariés en CDI par CSP et par site
2020
EMP AM CAD Total Siège * 2 21 120 143 Entrepôts 37 17 5 59 Magasins 433 53 185 671
Total
472
91
310
873
Au sein des magasins, la proportion de femmes cadres est de 49% alors que la proportion de femmes DM est de 38%.
La répartition de l’effectif magasins par fonction
La répartition des directeurs de magasins (junior, sénior, experts)
Par ailleurs, 65% des emplois de Cadres autonomes du Siège sont occupés par des femmes contre 25% des emplois de Cadres Dirigeants. Malgré ce constat, il est important de souligner que le comité de direction restreint ainsi que le comité de direction élargi sont tous deux composés d’autant d’hommes que de femmes.
La répartition de l’effectif par CSP au Siège au 31/12/2020 (hors alternants)
Constats de l’Index égalité Femmes Hommes 2020
Sur le point 1 : les écarts de rémunération :
La société obtient 39 points sur 40, avec un écart pondéré de rémunération de 0,88% en faveur des hommes. L’écart le plus fort est constaté sur les rémunérations des cadres dans la tranche d’âge de 50 ans et plus, et peut être corrélé au point 5 qui porte sur les 10 plus hautes rémunérations.
Un écart de rémunération pondéré > 0,1% est également constaté sur les catégories suivantes : Employés de moins de 50 ans (39 personnes), écart de 0,18% en faveur des hommes Agents de maîtrise de 40 à 49 ans (25 personnes) : écart de 0,11% en faveur des femmes
Sur le point 2 : écart de taux d’augmentation individuelle :
Sur la proportion de salariés augmentés, la société obtient 20 points sur 20. L’écart pondéré chez les employés est de -0,86% en faveur des femmes ; L’écart pondéré chez les agents de maîtrise est de -0,04% en faveur des femmes ; L’écart pondéré chez les cadres est de -0,13% en faveur des femmes. Soit un écart pondéré total de -1,03%. Cet écart ne fait pas perdre de point.
Sur le point 3 : écart du taux de promotions :
La société obtient 15 points sur 15. L’écart pondéré chez les agents de maitrise est de -0,78% en faveur des femmes. L’écart pondéré chez les cadres est de 0,77% en faveur des hommes. Soit un écart pondéré total de -0,01%. Cet écart ne fait pas perdre de points.
Sur le point 4 : augmentation pendant le congé de maternité :
Au cours de l’année 2019, 7 salariées sur 7 ont été augmentées à la suite de leur congé de maternité, Nature et Découvertes a donc obtenu 15 points sur 15. En 2020, les 10 salariées en congé de maternité ont bénéficié d’un pourcentage d’augmentation individuelle équivalent à celui appliqué à leur catégorie professionnelle. Ainsi, Nature et Découvertes a de nouveau obtenu la note de 15 points sur 15.
Diagnostic :
Les données chiffrées contenues dans la BDES et dans l’index égalité Femmes-Hommes ont permis de mettre en évidence les domaines de progression souhaitables. En effet, si d’une manière générale Nature et Découvertes est une entreprise fortement représentée par les femmes, il apparait que ces dernières sont moins représentées dans les postes les plus élevés et par conséquent les mieux rémunérés. Pour pallier ce phénomène, les partenaires sociaux ont déterminé un plan d’action spécifique visant à promouvoir la place des femmes aux plus hauts postes.
Article 1 - La rémunération
Etat des lieux :
La répartition du salaire moyen par CSP, sur base CDI, hors 13e mois en équivalent temps plein (Effectif permanent).
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Répartition des temps complets/temps partiels par CSP
Il ressort des éléments chiffrés de l’année 2020 qu’il existe un écart de rémunération chez les cadres en faveur des hommes. Cet écart s’explique notamment en raison de la faible représentation des femmes aux postes des magasins les mieux rémunérés : DM, DM Senior, DM Expert. En effet, malgré un écart de rémunération en faveur des femmes DM Expert, ces dernières ne représentant que 33% de cette population. Par ailleurs, les femmes sont moins représentées que les hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations. Il est important de souligner que cet indicateur a connu une très forte évolution puisqu’en 2019 seule 1 femme était présente au sein des 10 plus hautes rémunérations.
Moyens :
Pour promouvoir une meilleure représentation des femmes dans tous les métiers de l’entreprise et favoriser l’accès aux postes les mieux rémunérés, Nature et Découvertes s’engage à atteindre les objectifs suivants :
Maintenir 40% de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Piloter les augmentations annuelles de salaire en taux et en nombre afin de garantir un niveau de salaire équivalent entre hommes et femmes à compétences et niveau de responsabilité équivalents.
Pour atteindre l’objectif de réduction des écarts de rémunération des cadres non soumis à une grille de salaire, une enveloppe de rattrapage sera utilisée dans la limite du budget NAO. En outre, le service RH sera particulièrement vigilant lors des recrutements et promotions.
Objectif :
Maintenir un index égalité Femmes Hommes toujours supérieur à 95.
Article 2 - L’embauche
Etat des lieux :
La répartition des embauches en CDI par CSP
En 2020, Nature et Découvertes a recruté 71% de femmes en CDI. Ainsi, l’objectif de progression concerne essentiellement le recrutement des femmes aux postes fortement masculinisés.
Moyens :
Ainsi, Nature et Découvertes s’engage à favoriser la mixité des candidatures :
Poursuivre l’engagement unilatéral de 2020 en normant la rédaction des offres d’emploi en faisant systématiquement mention du critère Homme/Femme et en respectant les règles de féminisation des métiers et absence de référence genrée.
Veiller à la parité des portraits des collaborateurs sur le site internet de Nature et Découvertes et sur LinkedIn.
Demander aux cabinets de recrutement partenaires de soumettre systématiquement une candidature féminine pour les postes les plus élevés, dans la mesure du possible.
Favoriser les cabinets de recrutement engagés ex : signataires de la charte diversité ou BCORP.
Présence systématique d’une femme lors du recrutement des managers pour tous les sites de l’entreprise.
Présence systématique d’un homme et d’une femme en short list des candidatures.
Les indicateurs chiffrés sont les suivants :
Nombre de candidatures de femmes aux offres d’emploi de catégorie cadre.
Nombre de portraits par sexe diffusés sur le site internet et LinkedIn
Nombre de candidatures par sexe transmises par les cabinets de recrutement sur les postes les plus élevés.
Article 3 - La promotion professionnelle
Etat des lieux :
La répartition des promotions en magasins
Nous constatons qu’en 2020 sur 26 promotions en magasin, 18 ont concerné des femmes contre 8 pour les hommes. Ainsi, au sein de Nature et Découvertes, les critères d’évolution professionnelle sont favorables à l’évolution des femmes. Cependant, l’entreprise souhaite attirer davantage de femmes sur les métiers fortement masculinisés notamment sur les postes de DM, DR et cadres dirigeants.
Moyens :
Ainsi, pour promouvoir l’attrait des femmes aux postes les plus élevés, Nature et Découvertes s’engage à mener les actions suivantes :
Favoriser le réseau et l’entraide au sein des femmes :
Créer une page Workplace dédiée aux femmes managers afin de développer la cohésion et l’échange sur les pratiques métier.
Promouvoir la participation à des réseaux de femmes leaders dans divers univers professionnels.
Développer un Système de mentoring
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle :
Organiser les RDM et RDA un autre jour que le mercredi (hors séminaires).
Privilégier l’organisation des réunions régionales un autre jour que le mercredi. Cependant, si la réunion a lieu un mercredi un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté.
Eviter autant que possible que les réunions se terminent après 18h.
Accorder 1 samedi par trimestre aux managers des magasins.
Accorder 1 jour de télétravail supplémentaire aux salariées du siège à partir du 6ème mois de grossesse.
Accorder 3 jours par enfant malade, dans la limite de 9 jours par an, sur présentation d’un certificat médical et d’un justificatif démontrant que l’enfant est à charge du salarié.
Faciliter les démarches administratives lors des mobilités
Inciter les femmes à se positionner sur des postes « encadrants » : •Réaliser une enquête interne afin de comprendre les freins auprès des Agents de Maitrise et Cadres femmes
Garantir la présence systématique d’une femme lors des revues d’équipes
•Veiller à la parité des intervenants aux réunions DM. •Insérer systématiquement une clause probatoire de 6 mois lors des promotions au poste de Directrice de magasin.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de femmes ayant évolué sur les postes visés.
Nombre de femmes ayant signifié leur souhait d’évolution à ces postes lors des entretiens annuels.
Objectifs au terme de l’accord :
Atteindre 45% de femmes DM
35% de cadres dirigeants
30% de femmes cadres à l’entrepôt
Article 4 – La formation
Etat des lieux :
L’évolution de la répartition des heures de formations
La répartition des congés spéciaux (suspension de contrat)
En 2020, 60% des heures de formations ont été suivies par des femmes. Cependant, le congé parental est systématiquement pris par les femmes ce qui peut générer un écart entre le niveau de formation des hommes et des femmes mais aussi sur la capacité à se positionner en faveur d’une évolution de carrière. Pour faire suite à ce constat, Nature et Découvertes souhaite accompagner les femmes dans leur parcours professionnel. Ainsi, l’objectif n’est pas d’augmenter le nombre de formations mais de cibler le contenu et l’organisation des cessions de formations pour promouvoir l’évolution de carrière et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Moyens :
Ainsi, pour attirer les femmes vers les postes les plus importants Nature et Découvertes s’engage aux mesures suivantes :
Favoriser l’accès à la formation :
Eviter les déplacements en privilégiant la formation des magasins, à distance, pour tous les cursus de niveau 1
Faciliter la formation des collaboratrices/teurs grâce au respect d’un délai de prévenance de deux mois lorsque c’est possible.
Proposer une date de session différente pour les formations organisées durant les vacances scolaires chaque fois que les conditions le permettent.
Aider les femmes à dépasser leurs croyances :
Mise en place d’ateliers de co-développement à distance.
Proposer systématiquement par email, la formation « savoir et oser dire les choses » aux femmes managers au moment de leur promotion ou intégration.
Favoriser le retour au travail après une absence prolongée :
En cas d’absence pour congé parental, congé d’adoption ou congé de présence familiale supérieur à 18 mois, les salariés pourront bénéficier d’une ou plusieurs formations sur les basiques de leurs fonctions (dans la limite de 12 mois après leur retour).
Indicateurs chiffrés :
Nombre de participantes aux sessions de formations
Nombre de salariées ayant bénéficié d’une formation au retour d’un congé de plus de 18 mois.
Objectif :
Atteindre un pourcentage d’heures de formation pour les femmes identique à celui des hommes.
Article 5 – Modalités du suivi de la mise en œuvre
La société s’engage à établir un bilan annuel des objectifs mentionnés au titre du présent accord. Ce bilan sera remis tous les ans aux membres de la commission égalité.
Article 6 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Nature et Découvertes en France. Article 7 - Durée et formalités de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale « TéléAccords » du ministère du travail, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
