ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre la société :
NATURE ET PLEIN AIR, SAS au capital de 130 755 €, immatriculée au RCS de Bar-Le-Duc sous le numéro 390336410 et dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse,
55 100
Représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines Groupe EMC2 Ayant tous pouvoirs aux effets des présentes.
ET les organisations syndicales :
C.F.D.T représentée par son délégué syndical : XXX F.O représentée par son délégué syndical : XXX
PREAMBULE
Les partis soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Ils entendent, à cet effet, renforcer la politique de mixité en matière de recrutement, privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité dans le domaine de la rémunération.
Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.
Les mesures qu’il prévoit ont notamment été déterminées par les conclusions tirées de la base de données économiques et sociales et plus précisément :
Du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
De l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
De l’analyse de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Dans ce cadre, les parties conviennent de fixer des objectifs de progressions et des actions concrètes permettant de les atteindre dans les trois domaines d’action suivants :
Embauche, afin d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
Formation, afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Rémunération effective, afin de garantir l’égalité salariale femmes-hommes.
Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir :
Un objectif de progression,
Une ou plusieurs actions permettant d’atteindre cet objectif,
Un ou plusieurs indicateur(s) permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs retenus.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement supposant une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise, la BDESE sera mise à jour chaque année sur les indicateurs figurant dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, en application de l’article L2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Article 1. Embauche et recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les Catégories Sociaux-Professionnelles d’Agents de Maitrise et de Cadres :
Faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les Catégories sociaux-professionnelles plus masculines (Agents de Maîtrise et Cadres).
Actions
Le taux de représentation des femmes et des hommes devra évoluer comme suit :
Pour la Catégorie Sociaux-Professionnelles d’Agents de Maitrise et Cadres
Objectifs à quatre ans : minimum de 45 % de femmes
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidate sera obligatoirement reçue, sous réserve de candidatures suffisantes. A compétences et qualifications équivalentes entre une candidate et un candidat, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :
Nombre d’embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle, par qualification et par sexe
Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par qualification et par sexe
Article 2. Formation
L'entreprise s’attache à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, la Direction veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Elle prend ainsi en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Les signataires considèrent que l’accès à la formation est un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique en constante évolution. Objectif de progression
S’assurer que la part des heures de formation des femmes progresse pour atteindre 50% du nombre total des heures de formation dans l’entreprise.
En effet, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les salariés de la société NATURE ET PLEIN AIR ont bénéficié de 985 heures de formation. Sur ce volume, les formations dispensées aux femmes représentent 526 heures, soit 53% tandis que, parallèlement, la proportion de femmes salariées dans l’entreprise était de 59%.
Nombre d’heures de formation par sexe
Nb d’heures
% heures totales
Femmes 526 53% Hommes 459 47%
TOTAL
985
100%
Répartition des effectifs par sexe
Effectif formé
% effectif formé
Femmes 29 47% Hommes 33 53%
TOTAL
62
100%
Actions
Veiller, en concertation avec le comité social et économique, au respect de cet objectif tant au moment de l’élaboration que de l’administration du plan de formation de l’entreprise.
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille en recherchant des solutions de rapprochement des lieux de formation avec le lieu de travail et/ou de vie des participants.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :
Nombre de formations suivies dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, et par sexe.
Nombre d’heures de formation suivies dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par qualification, et par sexe
Evolution en pourcentage de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par qualification et par sexe
Article 3. Rémunération
Les parties conviennent que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements et un élément incontournable de l’égalité professionnelle.
L’entreprise réaffirme ainsi que le principe selon lequel les critères déterminant le salaire à l’embauche ainsi que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur la nature du poste et les responsabilités qu’il implique au regard des compétences de son/sa titulaire, de son expérience, de son parcours professionnel et de ses résultats individuels.
Objectif de progression
Contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et un même niveau de responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance.
En effet, les parties constatent qu’une légère différence de salaires peut subsister entre les femmes et les hommes dans trois catégories sociaux-professionnelles et en prenant le critère d’âge (50 ans et plus), comme le révèlent les données contenues dans l’index Femmes/Hommes :
Ecarts de salaire en fonction de l’âge (index F/H 2021)
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Tranche d'âge
Rémunération annuelle brute moyenne par EQTP
Écart après application du seuil de pertinence
Femmes
Hommes
Ouvriers
50 ans et plus
20 192 21 960 3,0%
Employés
50 ans et plus
20 556 22 523 3,7%
Agents de Maîtrise
50 ans et plus
23 228 27 003 9,0%
Actions
Garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
Les situations pouvant faire l’objet d’un écart de rémunération non justifié (âge, expérience, niveau de diplôme, ancienneté, …) de plus de 5% seront contrôlées par la Direction et un budget spécifique consacré à la réduction de ces écarts, sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts jusqu’au niveau de 5%.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :
Moyenne des rémunérations annuelles : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Article 4.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 13/02/2023 et cessera de s’appliquer de plein droit le 13/02/2027.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 5.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société NATURE ET PLEIN AIR.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 6.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 7.Révision - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 8.Notification – Dépôt Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.
Le présent accord sera affiché dans l’intranet de l’entreprise pour sa communication vers le personnel. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines.
Fait à Bras sur Meuse, le 13/01/2023
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction XXX XXX DRH Groupe
