17 RUE GEORGES GUYNEMER 33290 BLANQUEFORT Siret : 72685009200081
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord
Un accord national de branche de revalorisation a été trouvé (décembre 2022). Les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de revaloriser les taux horaires à hauteur de cette négociation en une seule fois à compter du 1er décembre 2022.
Nous sommes dans l’attente d’un nouvel accord national de branche de revalorisation que nous appliquerons dès sa promulgation.
TAUX HORAIRE :
Groupe 6 coeff 138 M : Taux à l’embauche : 11.52 €
Nous vous rappelons que les heures d’embauche doivent être impérativement respectées. Les temps de coupure et de restauration (repas, cafés….) ne sont pas considérés comme temps de travail effectif. Les conducteurs doivent respecter les obligations légales et conventionnelles sur le temps de pause et d’interruption de conduite (30 mn après 6 heures de travail et 45 mn après 4 h 30 de conduite). Durant ces périodes, les conducteurs ne sont pas à la disposition de l’employeur.
ANCIENNETE :
Pour tous les salariés l’ancienneté conventionnelle de 2% à compter de 2 ans d’ancienneté sera appliquée à partir de 3 mois de présence effective dans la société et quelque soit les diplômes. Les autres taux restent inchangés.
FRAIS DE DEPLACEMENT :
Revalorisation des frais au nouveau taux conventionnel dès qu’un accord national intervient.
HEURES DE NUIT
La rémunération des heures de nuit (entre 21h00 et 6h00) sera indexée sur le taux conventionnel groupe 7 : De 1h00 à 50h00 +20 % de 11.79 € soit 2.3580 €
Au-delà de 50h00 + 25 % de 11.79 € soit 2.9475 €
MUTUELLE D’ENTREPRISE
Contrairement aux accords nationaux (75 % à la charge de l’entreprise et 25 % à la charge du salarié), la cotisation mensuelle est toujours prise en charge à 100 % par la Société pour ses salariés.
INTERESSEMENT
Le solde éventuel d’intéressement sera réglé à la fin du mois de septembre 2023. D’autre part, le plan d’intéressement est dénoncé et fera l’objet d’une négociation globale en vue de l’établissement d’un nouveau.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Parkas, Tee-Shirts et chaussures de sécurités ont été également renouvelés.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le mécanisme des heures TEPA est reconduit. La loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales dans une limite annuelle de 7 500 € par salarié. Le régime général des transports qui comportent des heures d’équivalences ne rentre pas dans le cadre de cette loi pour ces mêmes heures d’équivalences.
Notre accord d’entreprise relatif au temps du travail aménagé permet à nos salariés de bénéficier du dispositif dès la première heure supplémentaire a été modifié.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 151.67 heures seront rémunérées comme suit :
SEUIL 2023 -170h
SEUIL 2023 - 186h JANVIER 18,33 AVRIL 34,33 FEVRIER 18,33 MAI 34,33 MARS 18,33 JUIN 34,33 OCTOBRE 18,33 JUILLET 34,33 NOVEMBRE 18,33 AOÛT 34,33 DECEMBRE 18,33 SEPTEMBRE 34,33
Le solde éventuel d’heures au-delà de ces seuils sera comptabilisé fin décembre et versé fin janvier. La Société s’engage à garantir sur tous ces points l’égalité entre les hommes et les femmes. Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.232-10 du Code du Travail. (1 à la DDTE par courrier électronique et 1 au Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification. Il entre en vigueur le 16 juin 2023.
