Accord autonome relatif à la mise en place de cycles horaires postés 3x8 décalé et 4x8
sur le site Naval Group de Nantes-Indret
Entre les soussignés :
La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est sis 40-42 rue du Docteur Finlay – 75015 Paris, prise en son établissement de Nantes-Indret et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Naval Group de Nantes-Indret, représentées par :
Titre 1 - Mise en place de cycles horaires postés spécifiques concernant les moyens XXXXX XX PAGEREF _Toc181014389 \h 2
Article 1 – Fonctionnement et organisation du cycle en 4x8 concernant les moyens XXXXX XX PAGEREF _Toc181014390 \h 2 Article 1-1 – Organisation du cycle en 4x8 PAGEREF _Toc181014391 \h 2 Article 1-2 – Horaires de travail PAGEREF _Toc181014392 \h 3 Article 1-3 – Acquisition et pose des jours de repos PAGEREF _Toc181014393 \h 3 Article 2 – Indemnisation du cycle en 4x8 concernant les moyens XXXXX XX PAGEREF _Toc181014394 \h 4 Article 2-1 – Prime de cycle posté 4x8 PAGEREF _Toc181014395 \h 4 Article 2-2 – Prime de durée PAGEREF _Toc181014396 \h 4 Article 2-3 – Prime de changement de poste PAGEREF _Toc181014397 \h 4 Article 2-4 – Prime de panier PAGEREF _Toc181014398 \h 4 Article 3 - Fonctionnement et organisation du cycle en 3x8 décalé concernant les moyens de XXXXX XX PAGEREF _Toc181014399 \h 5 Article 3-1 – Organisation du cycle en 3x8 décalé PAGEREF _Toc181014400 \h 5 Article 3-2 – Horaires de travail PAGEREF _Toc181014401 \h 6 Article 4 – Indemnisation du cycle en 3x8 concernant les moyens de XXXXX XX PAGEREF _Toc181014402 \h 6 Article 4-1 – Prime de cycle posté 3x8 décalé PAGEREF _Toc181014403 \h 6 Article 4-2 – Prime d’engagement liée à la durée PAGEREF _Toc181014404 \h 7 Article 4-3 – Prime de panier PAGEREF _Toc181014405 \h 7
Titre 2 – Mise en place de cycles horaires postés spécifiques concernant les fonctions soutiens aux moyens XXXXX XX PAGEREF _Toc181014406 \h 7
Article 5 - Fonctionnement et organisation du cycle en 4x8 concernant l’activité XXXXX XX PAGEREF _Toc181014407 \h 7 Article 5-1 - Organisation du cycle en 4x8 PAGEREF _Toc181014408 \h 7 Article 5-2 – Horaires de travail PAGEREF _Toc181014409 \h 7 Article 5-3 – Pose des jours de repos PAGEREF _Toc181014410 \h 8 Article 6 – Indemnisation du cycle en 4x8 concernant l’activité XXXXX XX PAGEREF _Toc181014411 \h 8 Article 6-1 - Prime de cycle posté 4x8 PAGEREF _Toc181014412 \h 8 Article 6-2 - Prime de durée PAGEREF _Toc181014413 \h 9 Article 6-3 – Prime de changement de poste PAGEREF _Toc181014414 \h 9 Article 6-4 – Prime de panier PAGEREF _Toc181014415 \h 9 Article 7 – Fonctionnement et organisation des cycles de l’activité XXXXX XX PAGEREF _Toc181014416 \h 10 Article 7-1 Organisation des cycles concernant l’activité XXXXX XX PAGEREF _Toc181014417 \h 10 Article 7-2 – Horaires de travail PAGEREF _Toc181014418 \h 10 Article 8 – Indemnisation des cycles concernant l’activité XXXXX XX PAGEREF _Toc181014419 \h 11 Article 8-1 – Primes de cycles 2x8 et 3x8 PAGEREF _Toc181014420 \h 11 Article 8-2 – Prime de durée PAGEREF _Toc181014421 \h 11 Article 8-3 – Prime de changement de poste PAGEREF _Toc181014422 \h 12 Article 9 – Dégressivité PAGEREF _Toc181014423 \h 12
Titre 3 – Mise en place de dispositifs pour assurer la continuité des activités de production PAGEREF _Toc181014424 \h 12
Article 10 – Organisation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc181014425 \h 12 Article 10-1 – Champ d’application et plages horaires concernées PAGEREF _Toc181014426 \h 12 Article 10-2 – Garanties organisationnelles PAGEREF _Toc181014427 \h 13 Article 10-3 – Indemnisation PAGEREF _Toc181014428 \h 14 Article 11 - Modalités d’intervention du personnel accompagnant les travaux et du personnel encadrant PAGEREF _Toc181014429 \h 14 Titre 4 – Mise en place de dispositifs pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail dans le cadre des cycles en horaires postés 4x8 et 3x8 décalé PAGEREF _Toc181014430 \h 15 Titre 5 – Durée, modalités de suivi, publicité, dépôt et révision de l’accord PAGEREF _Toc181014431 \h 15 Article 12 – Point de départ et durée de l’accord PAGEREF _Toc181014432 \h 15 Article 13 – Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc181014433 \h 16 Article 14 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc181014434 \h 16 Article 15 – Révision PAGEREF _Toc181014435 \h 16
Préambule
Le 8 décembre 2020, le Président de la République a annoncé le lancement des études pour le remplacement en 2038 du porte-avions Charles de Gaulle par un nouveau porte-avions à propulsion nucléaire.
En 2023, à la suite des études et des travaux de planification de chaque industriel concerné (Chantiers de l’Atlantique, TechnicAtome et Naval Group), le planning d'ensemble du PA-NG a été déterminé.
Le 26 avril 2024, la société Naval Group a été notifiée, par la Direction générale de l’armement (DGA) et le CEA, du premier marché dit « pré-DLR » (DLR : décision de lancement en réalisation) du porte-avions de nouvelle génération (PA-NG). Ce marché permet d’engager les premiers travaux de réalisation des chaufferies nucléaires, qui se dérouleront de 2024 à 2029. Le site de Nantes-Indret, dont la propulsion nucléaire représente 70 % de ses activités, est particulièrement concerné par ce Programme notamment pour la réalisation des capacités principales des chaufferies. La planification industrielle du Programme ayant rendu nécessaire le positionnement anticipé des jalons liés à la réalisation des composants du bateau, l’établissement de Nantes-Indret doit accroître sa capacité productive interne de manière importante en conséquence.
Au regard des enjeux critiques de ce Programme, notamment dans un souci de préservation de la souveraineté nationale, le temps d’ouverture des moyens industriels doit être significativement accru. Il bénéficie également au Programme de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de 3ème génération (S3G) et aux produits se trouvant sur le chemin critique.
Par conséquent, il est apparu indispensable d’instaurer, de façon temporaire, une organisation du travail spécifique, se traduisant par des horaires postés en 3x8 décalé et en 4x8 dans certains secteurs de l’établissement de Nantes-Indret.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord, permettant d’encadrer la mise en œuvre de ces horaires postés en 3x8 décalé et en 4x8, ainsi que d’envisager les contreparties et garanties afférentes au travail du dimanche effectué en 3x8 décalé.
Les parties au présent accord ont également souhaité rappeler que la mise en œuvre de cette organisation du temps de travail implique que l’ensemble des moyens industriels et humains soient effectivement opérationnels et que chaque passage dans les modes d’organisation du travail prévus par le présent accord s’inscrit autant que possible dans la durée. Il est également rappelé qu’à l’exception des dispositions figurant dans le présent accord, les modes d’organisation horaires de référence et les règles d’indemnisation associées se poursuivent conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, si des mesures identiques venaient à être négociées au sein de l’entreprise, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Naval Group, qu’ils soient affectés à l’établissement Naval Group de Nantes-Indret ou en mission sur le site, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée lorsqu’ils seront sollicités pour travailler en 3x8 décalé, en 4x8 ou en astreinte sur les moyens XXXXX XX ou en soutien de ces activités. Elles s’appliquent, notamment en matière d’indemnisation, dans les mêmes conditions aux personnels détachés ou mis à la disposition de Naval Group par l’Etat, dans le respect des règles statutaires en vigueur.
Titre 1 - Mise en place de cycles horaires postés spécifiques concernant les moyens XXXXX XX
Article 1 – Fonctionnement et organisation du cycle en 4x8 concernant les moyens XXXXX XX
Article 1-1 – Organisation du cycle en 4x8
Le travail posté en 4x8, organisé selon le schéma reproduit en annexe 1, est caractérisé par :
Un horaire fixe contrôlé par badgeage,
Un cycle de 4 semaines,
Une alternance sur les postes du matin, de l’après midi et de la nuit,
Une durée hebdomadaire moyenne des postes de 32h00 de temps de travail effectif auquel s’ajoute le temps de pause de 30 minutes par poste indemnisé comme du temps de travail effectif à prendre avant 6 heures de travail,
Un travail réputé à hauteur de 37h30 pour l’acquisition des droits RTT,
Un travail potentiel du samedi après-midi d’une durée minimale de 6 heures supplémentaires en cas de criticité liée aux produits : produits sur chemin critique ou rattrapage en cas d’aléa important impactant le chemin critique.
La Direction s’engage à ce que le travail potentiel du samedi après-midi soit sollicité le moins possible durant la durée d’application du présent accord. Il est également convenu que le samedi précédent le passage sur un cycle 3x8 la semaine suivante n’entraine pas la réalisation d’heures supplémentaires.
Une période de 3 semaines de repos consécutif garantie entre juin et septembre, sauf recueil du volontariat en cas de raisons opérationnelles.
Compte tenu des contraintes personnelles d’organisation engendrées par le rythme du travail en horaires postés 4x8, un délai de prévenance minimum de 4 semaines est observé avant le déclenchement du cycle. De la même manière, un délai de prévenance minimum de 2 semaines est observé avant son interruption. Un calendrier annuel est transmis aux personnels au plus tard au début du mois de décembre de l’année N-1. Une mise à jour trimestrielle est réalisée au long de l’année N.
La nature d’heures « temps non œuvré » (TNO) est positionné en dernier ressort, la nuit du vendredi et/ou le samedi matin, selon les trois critères cumulatifs suivants :
En cas d’arrêt machine ou d’aléa de production
En l'absence de repositionnement possible
Sur validation du Directeur Fabrication
Article 1-2 – Horaires de travail
Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20
05h44
05h50
05h56 14h14
14h20
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15
13h44
13h50
13h56 22h09
22h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de nuit (N) : 21h40-06h15
21h34
21h40
21h46 06h09
06h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Article 1-3 – Acquisition et pose des jours de repos
Chaque personnel dispose du même nombre de jours de congés annuel pour un Equivalent Temps Plein et les dispositifs de pose de ces jours ne peuvent conduire à aucun traitement différencié entre les personnels. Ainsi, le cycle de travail n’a aucune incidence sur la pose des congés payés et une semaine de pose de congés s’inscrit sur 5 jours théoriques sur une semaine civile.
En revanche, les RTT viennent en compensation d’un temps de travail supérieur à 35 heures et sont directement en lien avec l’activité du collaborateur : ils suivent le cycle de travail. Au sein de l’entreprise, ils sont également maintenus pour les personnels en cycle postés dont le temps de travail serait inférieur à 35 heures en compensation de la contrainte horaire que représentent ces cycles.
Par exception au calendrier de fermeture de l’établissement défini chaque année, les personnels inscrits dans ce cycle peuvent positionner un autre type d’absence sur les journées concernées. Il est demandé aux personnels de se positionner en début d’année sur le type d’absence souhaité.
Les modalités de pose des jours de repos seront définies au sein d’une note spécifique et déclinée au sein des équipes via un accompagnement dédié. Article 2 – Indemnisation du cycle en 4x8 concernant les moyens XXXXX XX
Article 2-1 – Prime de cycle posté 4x8
Une compensation forfaitaire incluant la réalisation des heures de nuit (hors heures supplémentaires) de :
XXXXX est versée par mois complet en 4x8
Lorsque le cycle en horaires postés 4x8 est interrompu et que le délai de prévenance de 2 semaines est respecté, le cycle s’interrompt sans compensation associée. Lorsque le cycle en horaires postés 4x8 est interrompu et que le délai de prévenance de 2 semaines n’est pas respecté, il est calculé une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués en travail posté en 4x8 intégrant la compensation associée à la partie du délai de prévenance non respecté. Au sein même d’un cycle, le changement de posté à l’initiative de la Direction ne génère pas d’impact négatif sur les éléments variables de paie. En cas d’absence, une personne du cycle 3x8 peut basculer sur une machine en cycle 4x8 pour garantir la continuité de l’activité. Le montant de l’indemnisation de son cycle 3x8 est alors maintenu et une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués en travail posté en 4x8 est calculée.
Article 2-2 – Prime de durée
Compte-tenu de la durée d’engagement requise par le présent accord, une compensation forfaitaire complémentaire de :
XXXXX est versée par mois complet en 4x8.
Son versement est encadré par les conditions de l’article 2-1.
Article 2-3 – Prime de changement de poste
Une indemnisation forfaitaire de XXXXXX est versée en cas de passage sur un travail posté différent.
Article 2-4 – Prime de panier
Les personnels en horaires postés 4x8 bénéficieront d’une prime de panier dans les conditions fixées par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 - Fonctionnement et organisation du cycle en 3x8 décalé concernant les moyens de XXXXX XX
Article 3-1 – Organisation du cycle en 3x8 décalé
Le travail posté en 3x8 décalé, organisé selon le schéma reproduit en annexe 2, est caractérisé par :
Un horaire fixe contrôlé par badgeage,
Un cycle de 3 jours réalisé du vendredi au dimanche,
Une alternance sur les postes du matin, de l’après midi et de la nuit,
Une durée hebdomadaire des postes de 24h00 de temps de travail effectif auquel s’ajoute le temps de pause de 30 minutes par poste indemnisé comme du temps de travail effectif à prendre avant 6 heures de travail,
Un travail réputé à hauteur de 37h30 pour l’acquisition des droits RTT
Une période de 4 semaines de repos consécutif garantie entre juin et septembre, sauf recueil du volontariat en cas de raisons opérationnelles.
Compte-tenu des contraintes personnelles d’organisation engendrées par le rythme du travail en horaires postés 3X8 décalé, un délai de prévenance minimum de 2 semaines doit être observé avant le déclenchement et l’interruption du cycle. Un calendrier annuel prévisionnel planifiant les week-ends travaillés pour l’année à venir est transmis aux personnels concernés au plus tard au début du mois de décembre de l’année N-1. Une mise à jour trimestrielle est réalisée au long de l’année N. Par principe, les week-ends travaillés sont réalisés 2 fois d'affilée pour garantir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle. Ils sont confirmés ou annulés avec le délai de prévenance susmentionné. Par exception, à la demande des personnels (exemple : cas de la garde alternée) et sur validation du Responsable de département, il peut être dérogé à ce principe.
Tenant compte du plan de charge à venir durant la période d’application du présent accord, la mise en place du travail en horaires postés 3x8 décalé implique la réalisation au cours de celui-ci de :
XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Par exemple, à la date de signature du présent accord, le nombre minimal de week-ends à travailler annuellement pour les soudeurs est XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
Le volontariat des personnels concernés est formalisé par un avenant au contrat de travail.
En cas de survenue d’un évènement lié à la vie personnelle d’un salarié concerné par un rythme de travail en horaires postés 3x8 décalé, menant à une incompatibilité avec la poursuite du travail selon ce cycle posté, un aménagement du temps de travail compatible des contraintes personnelles et des contraintes de service est recherché avec le manager et/ou l’assistante sociale de l’établissement. Les personnels concernés par la mise en place du cycle en horaires postés 3x8 décalé bénéficient annuellement d’un temps d’échange spécifique avec leurs managers dédié à cette organisation du temps de travail.
Article 3-2 – Horaires de travail
Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20
05h44
05h50
05h56 14h14
14h20
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15
13h44
13h50
13h56 22h09
22h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de nuit (N) : 21h40-06h15
21h34
21h40
21h46 06h09
06h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Article 4 – Indemnisation du cycle en 3x8 concernant les moyens de XXXXX XX
Article 4-1 – Prime de cycle posté 3x8 décalé
Une compensation forfaitaire incluant la réalisation des heures de nuit (hors heures supplémentaires) et la majoration du taux horaire de base liée au travail réalisé le week-end de :
XXXXX XX sont versés à compter du premier week-end réalisé sur l’année ;
Lorsque le cycle en horaires postés 3x8 décalé est interrompu et que le délai de prévenance de 2 semaines est respecté, le cycle s’interrompt sans compensation associée. Lorsque le cycle en horaires postés 3x8 décalé est interrompu et que le délai de prévenance de 2 semaines n’est pas respecté, les personnels pour lesquels un travail du week-end était programmé verront leur indemnisation maintenue. Au sein même d’un cycle, le changement de poste à l’initiative de la Direction ne génère pas d’impact négatif sur les éléments variables de paie. La nature d’heures « temps non œuvré » (TNO) est positionné en dernier ressort selon les trois critères cumulatifs suivants :
En cas d’arrêt machine ou d’aléa de production
En l'absence de repositionnement possible
Sur validation du Directeur Fabrication
Article 4-2 – Prime d’engagement liée à la durée
Face aux contraintes personnelles d’organisation engendrées par le rythme du travail en horaires postés 3x8 décalé, une prime d’engagement liée à la durée de :
XXXXX XX pour un engagement de 5 ans, correspondant à la durée d’application de l’accord, est versée après conclusion de l’avenant au contrat de travail à raison de XXXXX XX à compter du 1er week-end travaillé de l’année civile considérée.
Article 4-3 – Prime de panier
Les personnels en horaires postés 3x8 décalé bénéficieront d’une prime de panier dans les conditions fixées par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Titre 2 – Mise en place de cycles horaires postés spécifiques concernant les fonctions soutiens aux moyens XXXXX XX
Article 5 - Fonctionnement et organisation du cycle en 4x8 concernant l’activité XXXXX XX
Article 5-1 - Organisation du cycle en 4x8
Le travail posté en 4x8, organisé selon le schéma reproduit en annexe 1, est caractérisé par :
Un horaire fixe contrôlé par badgeage,
Un cycle continu durant la durée d’application de l’accord,
Une alternance sur les postes du matin, de l’après midi et de la nuit,
Une durée hebdomadaire moyenne des postes de 32h00 de temps de travail effectif auquel s’ajoute le temps de pause de 30 minutes par poste indemnisé comme du temps de travail effectif à prendre avant 6 heures de travail,
Un travail réputé à hauteur de 37h30 pour l’acquisition des droits RTT,
Un travail potentiel du samedi après-midi d’une durée minimale de 6 heures supplémentaires en cas de criticité liée aux produits : produits sur chemin critique ou rattrapage en cas d’aléa important impactant le chemin critique.
Article 5-2 – Horaires de travail
Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20
05h44
05h50
05h56 14h14
14h20
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15
13h44
13h50
13h56 22h09
22h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de nuit (N) : 21h40-06h15
21h34
21h40
21h46 06h09
06h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Article 5-3 – Pose des jours de repos
Chaque personnel dispose du même nombre de jours de congés annuel pour un Equivalent Temps Plein et les dispositifs de pose de ces jours ne peuvent conduire à aucune discrimination entre les personnels. Ainsi, le cycle de travail n’a aucune incidence sur la pose des congés payés et une semaine de pose de congés s’inscrit sur 5 jours théoriques sur une semaine civile.
En revanche, les RTT viennent en compensation d’un temps de travail supérieur à 35 heures et sont directement en lien avec l’activité du collaborateur : ils suivent le cycle de travail. Au sein de l’entreprise, ils sont également maintenus pour les personnels en cycle postés dont le temps de travail serait inférieur à 35 heures en compensation de la contrainte horaire que représentent ces cycles.
Par exception au calendrier de fermeture de l’établissement défini chaque année, les personnels inscrits dans ce cycle peuvent positionner un autre type d’absence sur les journées concernées. Il est demandé aux personnels de se positionner en début d’année sur le type d’absence souhaité.
Les modalités de pose des jours de repos seront définies au sein d’une note spécifique et déclinée au sein des équipes via un accompagnement dédié.
Article 6 – Indemnisation du cycle en 4x8 concernant l’activité XXXXX XX
Article 6-1 - Prime de cycle posté 4x8
Une compensation forfaitaire incluant la réalisation des heures de nuit (hors heures supplémentaires) de :
XXXXX XX est versée par mois complet en 4x8
Par nature, dès lors qu’un moyen XXXXX XX fonctionne en cycle horaires postés 4x8 (XXXXX XX) une partie de l’équipe XXXXX XX est positionnée sur ce même cycle.
La nature d’heures « temps non œuvré » (TNO) est positionné en dernier ressort, la nuit du vendredi et/ou le samedi matin, selon les trois critères cumulatifs suivants :
En cas d’arrêt machine ou d’aléa de production
En l'absence de repositionnement possible
Sur validation du Directeur Fabrication
Article 6-2 - Prime de durée
Face aux contraintes personnelles d’organisation engendrées par le rythme du travail en horaires postés 4x8, une compensation forfaitaire complémentaire de :
XXXXX XX est versée par mois complet en 4x8.
Article 6-3 – Prime de changement de poste
Une indemnisation forfaitaire de XXXXX XX est versée en cas de passage sur un travail posté différent.
Article 6-4 – Prime de panier
Les personnels en horaires postés 4x8 bénéficieront d’une prime de panier dans les conditions fixées par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 7 – Fonctionnement et organisation des cycles de l’activité XXXXX XX
Article 7-1 Organisation des cycles concernant l’activité XXXXX XX
Le travail posté en cycle alterné 2x8 et 3x8, organisé selon le schéma reproduit en annexe 3, est caractérisé par :
Un horaire fixe contrôlé par badgeage,
Un cycle de 12 semaines concernant les activités XXXXX XX et un cycle de 24 semaines concernant les activités XXXXX XX,
Une organisation alternée de cycles 3x8 et de cycles 2x8,
Une alternance sur les postes du matin, de l’après-midi pour le cycle 2x8 et une alternance sur les postes du matin, de l’après midi et de la nuit pour le cycle 3x8,
Pour le cycle 3x8, une durée hebdomadaire moyenne des postes de 32h00 de temps de travail effectif auquel s’ajoute le temps de pause de 30 minutes par poste indemnisé comme du temps de travail effectif à prendre avant 6 heures de travail,
Pour le cycle 2x8, une durée hebdomadaire moyenne des postes de 34h00 de temps de travail effectif auquel s’ajoute le temps de pause de 30 minutes par poste indemnisé comme du temps de travail effectif à prendre avant 6 heures de travail,
Un travail réputé à hauteur de 37h30 pour l’acquisition des droits RTT
Article 7-2 – Horaires de travail
Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20 (2x8 9 postes)
05h41
05h50
05h59
13h56
14h02
Crédit + 6 min + 3 min Bac
Début du poste
Débit - 6 minutes - 3 minutes Bac
Fin du poste
Crédit
+ 6 min
Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h33-21h36 (2x8 9 postes)
13h27
13h33
21h27
21h33
21h39 Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes
Fin du poste
Crédit + 6 min
Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20 (3x8 12 postes)
05h44
05h50
05h56 14h14
14h20
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15 (3x8 12 postes)
13h44
13h50
13h56 22h09
22h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Horaires du poste de nuit (N) : 21h40-06h15 (3x8 12 postes)
21h34
21h40
21h46 06h09
06h15
Crédit + 6 min
Début du poste
Débit - 6 minutes Débit - 6 minutes
Fin du poste
Article 8 – Indemnisation des cycles concernant l’activité XXXXX XX
Article 8-1 – Primes de cycles 2x8 et 3x8
Pour les postes en 2x8, l’indemnisation est de XXXXX XX par poste. Une compensation forfaitaire de XXXXX XX est garantie lorsque le travail en posté 2x8 est réalisé sur un mois civil complet.
Pour les postes en 3x8, une compensation forfaitaire de XXXXX XX est versée par mois complet en 3x8. Lorsque la durée du travail en posté 3x8 est inférieure à un mois civil, et que le cycle est complet, il est calculé une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués en travail posté en 3x8 par rapport au nombre de postes pour un mois civil complet dans l’établissement concerné. Lorsque la durée du travail en posté 3x8 est inférieure à un mois, et que le cycle est incomplet, il est calculé une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués selon l’indemnisation en travail posté du 2x8.
Les personnels ayant effectué des postes de nuit en 3x8 seront indemnisés à hauteur de XXXXX XX par poste pour chaque nuit comportant plus de 6h de travail entre 21h et 6h.
Article 8-2 – Prime de durée
Compte-tenu de l’alternance dans les cycles demandée et de la durée d’engagement requise par le présent accord, une compensation forfaitaire complémentaire de :
Pour les personnels de l’activité Contrôle non destructif :
XXXXX XX pour une durée de 5 ans versés à raison de XXXXX XX par an, pour la durée d’application de l’accord dès lors que l’alternance est réalisée
Pour les personnels de l’activité Contrôle dimensionnel :
XXXXX XX pour une durée de 5 ans versés à raison de XXXXX XX par an, pour la durée d’application de l’accord dès lors que l’alternance est réalisée
Article 8-3 – Prime de changement de poste
Une indemnisation forfaitaire de XXXXX XX est versée en cas de passage sur un travail posté différent.
Article 9 – Dégressivité
En matière de dégressivité, les personnels concernés par le présent accord bénéficient des dispositions applicables au sein de l’accord d’entreprise à la date de la mise en œuvre du présent accord.
Titre 3 – Mise en place de dispositifs pour assurer la continuité des activités de production
Article 10 – Organisation des périodes d’astreinte
Article 10-1 – Champ d’application et plages horaires concernées
Afin de garantir le fonctionnement optimal de l’organisation, la mise en place d’un régime d’astreinte pour les fonctions intervenant en soutien des moyens XXXXX XX et de XXXXX XX est rendu indispensable.
Pour rappel, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie, selon les modalités décrites au sein de l’article 9-3 du présent accord.
La période d’intervention en astreinte comprend la totalité de la durée pendant laquelle le salarié a travaillé après avoir été sollicité pendant une période d’astreinte, y compris le temps de trajet aller et retour le cas échéant. En d’autres termes, il peut être question d’une intervention téléphonique ou en présentiel sur site. Cette période d’intervention constitue du temps de travail effectif et est indemnisée selon les modalités prévues au sein de l’article 9-3 du présent accord.
En définitive, les personnels attendus pour la réalisation d’astreinte sont :
les Responsables d’équipe des départements XXXXX XX
les personnels des départements XXXXX XXet certains personnels du service XXXXX XX
Compte-tenu des enjeux induits par les Programmes PANG et S3G, les services XXXXX XX sont, au maximum, sollicités de la manière suivante :
Pour XXXXX XX: de 18h00 à 6h00 du lundi au vendredi et de 06h00 à 14h00 le samedi
Pour la XXXXX XX: de 18h00 à 6h00 du lundi au vendredi ainsi que le samedi et le dimanche intégralement.
Il est attendu un support technique généraliste pour ces activités. Dans cette optique et pour répartir l’effort sur le plus grand nombre, l’ensemble des personnels de ces unités de travail sont positionnés équitablement en astreinte.
Certains travaux pourraient ne pas nécessiter d’astreinte. Exemple : XXXXX XX
Concernant les Responsables d’équipe à XXXXX XX, les périodes d’astreinte s’entendent du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00 et le samedi de 6h00 à 14h00, en cas de besoin.
Pour les plages horaires non couvertes par l’organisation du temps de travail mis en place, un régime d’astreinte peut être mis en place (exemples : XXXXX XX )
Article 10-2 – Garanties organisationnelles
S’agissant de la programmation des astreintes, un planning prévisionnel est transmis trimestriellement aux personnels concernés. Les astreintes programmées seront annulées en cas d’absence de nécessité : un délai de prévenance d’1 semaine devra alors être observé. A défaut, l’astreinte visée sera indemnisée.
Les personnels susceptibles de réaliser des astreintes devront se situer à une heure maximum du site lorsqu’ils sont positionnés sous ce régime.
Il est rappelé que les durées maximales de réalisation des astreintes sont de 12 heures par jour, de 108 heures par semaine complète (du lundi soir au lundi matin suivant – week-end compris –) de 432 heures par mois et que les salariés bénéficient, en cas d’intervention, des durées minimales légales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives). En cas d’intervention, le personnel concerné informe son manager de l’horaire et de la durée de celle-ci. Ce dernier veille au renseignement de celle-ci dans l’outil de gestion des temps et au respect des durées minimales légales de repos susmentionnées.
Les personnels intervenant sur site dans le cadre des astreintes bénéficient d’un accès en continu à l’établissement par la porte XXXXX XX et de 5h00 à 23h00 par la porte XXXXX XX, en l’absence de contre-indications de sûreté associées.
Article 10-3 – Indemnisation
Les périodes d’astreinte, qui sont imposées aux personnels OETAM et aux personnels en forfait mensuel en heures, sont indemnisées sur la base de XXXXX XX du salaire horaire (XXXXX XX).
Les astreintes positionnées sur un jour de RTT employeur seront indemnisées dans les mêmes conditions que celles intervenant un samedi. Cette indemnisation s’applique également lors des astreintes positionnées durant un jour férié chômé ou les jours de fermeture de site.
L’indemnisation du temps d’astreinte est réalisée en fonction du temps écoulé entre la fin de la plage variable et le début de la plage variable du poste suivant.
Les périodes d’astreinte, qui sont imposées aux personnels en forfait annuel en heure ou en jours, sont indemnisées selon les modalités définies ci-après :
Les périodes d’astreinte de jour (à partir de 08h00) réalisées le samedi sont indemnisées à hauteur de XXXXX XX par heure.
Les périodes d’astreinte de jour (à partir de 08h00) réalisées les dimanche, jours fériés ou durant un jour de fermeture de l’établissement sont indemnisées à hauteur de XXXXX XX par heure.
Les périodes d’astreinte de nuit (nuit de 12 heures à compter de 20h00) réalisées du lundi au vendredi sont indemnisées à hauteur de XXXXX XX par heure
Les périodes d’astreinte de nuit (nuit de 12 heures à compter de 20h00) réalisées dans la nuit du vendredi au samedi ou du dimanche au lundi sont indemnisées à hauteur de XXXXX XX par heure et celles réalisées dans la nuit du samedi au dimanche ou la veille d’un jour férié sont réalisées à hauteur de XXXXX XX par heure.
Les frais de déplacement engagés par les personnels à l’occasion d’une intervention seront remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques applicable au sein de l’entreprise.
Article 11 - Modalités d’intervention du personnel accompagnant les travaux et du personnel encadrant
Des coordinateurs d’atelier, des responsables d’opération et des encadrants peuvent être amenés à accompagner la réalisation des cycles dans le cadre de leurs horaires de référence.
Certaines opérations spécifiques ou circonstances organisationnelles de l'entreprise peuvent nécessiter que des salariés travaillant dans le cadre d'un forfait annuel en jours soient amenés ponctuellement à s'inscrire dans un cycle posté et par conséquent à venir travailler en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement, et plus précisément durant des horaires d'équipes (postés du matin ou de la nuit). La compensation salariale définie est de XXXXX XX par poste travaillé dès le premier poste de matin ou de la nuit concerné et quel que soit le nombre de jours effectués, consécutif ou non. Toutefois, si un tel cycle était amené à durer au-delà de 10 jours consécutifs, la compensation salariale définie serait de XXXXX XX par poste travaillé, avec effet rétroactif dès le 1er jour/premier poste de matin ou de la nuit.
Titre 4 – Mise en place de dispositifs pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail dans le cadre des cycles en horaires postés 4x8 et 3x8 décalé
Afin de tenir compte des contraintes en matière de garde d’enfant, un accompagnement dédié à la recherche d’un mode de garde, pris en charge par l’entreprise, peut être réalisé avec le soutien de l’assistante sociale de l’établissement et de la conciergerie lorsque cela est rendu nécessaire. La recherche s’inscrit alors dans le cadre d’une obligation de moyens. En parallèle, si le délai de prévenance d’intervention sur un week-end n’a pas été respecté et qu’il génère une absence de solution de garde personnelle, une aide financière peut être versée sur présentation d’une facture dans les limites des barèmes du partenaire de l’établissement.
Les personnels amenés à travailler durant le week-end bénéficient, s’ils le souhaitent, de la mise à disposition de repas complets préparés par l’Ermitage, dans le respect des tarifs habituels pratiqués par le restaurant d’entreprise.
Tenant compte des difficultés du port du dispositif de protection des travailleurs isolés (PTI), des travaux sont en cours pour déployer un nouveau modèle dès l’application du présent accord.
Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation personnelle de chacun, une note rappelant le fonctionnement du travail des jours fériés est annexée aux personnels concernés.
Lorsque le 24 décembre est œuvré, le poste d’après-midi sera réduit de 2h et le poste de nuit sera chômé de 21H40 à 00h00, et les 25 décembre et 1er janvier sont garantis comme étant chômés sur l’ensemble de la période de l’accord.
Titre 5 – Durée, modalités de suivi, publicité, dépôt et révision de l’accord
Article 12 – Point de départ et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du démarrage de la première opération concernant le Programme PANG (XXXXX XX) pour une durée de 5 ans. La Direction notifiera la date de démarrage et de cessation de l’accord aux organisations syndicales signataires. Le recours à l’organisation en 3x8 décalé et en 4x8 cessera de plein droit à l’expiration de celui-ci. En cas de modification substantielle du Programme impactant son planning d’ensemble, les Parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de déclenchement de l’accord.
Article 13 – Commission de suivi de l’accord
Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi paritaire pour l’examen du respect des dispositions du présent accord. Elle est composée de deux membres par organisation syndicale signataire et de trois membres représentants de la Direction. La Commission se réunit une fois par an jusqu’au terme de l’accord. La date de sa tenue est fixée au sein du calendrier social de l’établissement et communiquée aux représentants du personnel selon les modalités habituelles en la matière.
Article 14 – Publicité et dépôt
Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent accord. Par ailleurs, la direction procèdera, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du Travail, au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Article 15 – Révision
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, la procédure de révision du présent accord pourra être engagé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de la convention ou de l’accord (article L.2261-7-1, I).
La partie sollicitant une révision notifiera cette demande aux autres parties qui se rencontreront dans un délai de 30 jours en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait à La Montagne, le XXXXX XX Fait en 8 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXX XXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale UNSA
ANNEXES
Annexe 1
Organisation du travail en horaires postés 4x8
Annexe 2
Organisation du travail en horaires postés 3x8 décalé
(exemple pour 3 week-ends consécutifs travaillés)
Annexe 3
Organisation du travail en horaires postés en cycle alterné 2x8 et 3x8 pour l’activité XXXXX XX
Organisation du travail en horaires postés en cycle alterné 2x8 et 3x8 pour l’activité XXXXX XX
Annexe 4
Logigrammes de déroulement des astreintes
Annexe 5
Rappel relatif aux règles applicables lors des travaux exceptionnels durant les jours fériés
Face aux enjeux critiques du Programme PANG et à titre exceptionnel, les personnels cadres et non-cadres peuvent être amenés à travailler durant un jour férié chômé dans l’entreprise ou, durant un jour de fermeture d’établissement.
Concernant le 1er mai, qui est un jour férié obligatoirement chômé, il est convenu que les postes de nuit de la veille et du lendemain s’organisent de la manière suivante :
Pour la nuit du 30 avril au 1er mai : 2h20 de Temps non œuvré (TNO) applicable de 21h40 à minuit ;
Pour la nuit du 1er mai au 2 mai : démarrage du posté à 00h01 et fin à 6h15.
Dans le cas ou le 1er mai serait un vendredi, 2h20 de Temps non œuvré (TNO) seraient positionnés de 21h40 à minuit le jeudi.
En termes d’indemnisation, les salariés réalisant des travaux durant un jour férié bénéficient d’indemnisations selon les modalités suivantes :
- Majoration à hauteur de XXXXX XX par heure travaillée pour les salariés OETAM et les cadres en forfait annuel ou mensuel en heures. Une indemnité fixe de XXXXX XX est versée en complément. - Le jour férié est décompté du forfait jour pour les cadres et les non cadres au forfait jour. Une indemnité de XXXXX XX est versée en complément.
Enfin, durant la même semaine civile, lorsqu’un seul jour travaillé suit un jour de fermeture sans travail exceptionnel (exemple du jeudi de l’ascension), un jour de repos au choix du personnel sera positionné.
