Accord du 26 juin 2025 relatif au dialogue social au sein de Naviland Cargo
mandature 2025-2029
ENTRE :
La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua - CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Union SUD Transports, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Préambule Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Naviland Cargo a mis en place un Comité Social et Economique (« CSE ») depuis le 5 décembre 2019, en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel.
Par accord unanime, en date de 21 septembre 2023, les parties ont convenu de proroger les mandats jusqu’au 31 octobre 2025. En conséquence, les dispositions relatives au fonctionnement du CSE tomberont de plein droit à cette date.
Dans ce contexte, et soucieuse d’un dialogue social de qualité, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer pour la prochaine mandature et conformément aux dispositions légales applicables :
le périmètre des instances représentatives du personnel au sein de Naviland Cargo
leur fonctionnement au sein de l’entreprise
et les moyens attribués aux représentants du personnel
Dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit : Sommaire
Article 6 : attributions du CSE PAGEREF _Toc204094710 \h 5
Article 7 : Informations et consultations PAGEREF _Toc204094711 \h 5
Article 8 : formation des membres du CSE PAGEREF _Toc204094712 \h 6
Article 9 : les réunions du CSE PAGEREF _Toc204094713 \h 6
Article 10 : le procès-verbal PAGEREF _Toc204094714 \h 7
Article 11 : obligation de confidentialité PAGEREF _Toc204094715 \h 7
Article 12 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc204094716 \h 7
Article 13 : la commission SSCT PAGEREF _Toc204094717 \h 9
Article 14 : les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc204094718 \h 10
Article 15 : les représentants de proximité PAGEREF _Toc204094719 \h 11
Article 16 : les budgets du CSE PAGEREF _Toc204094720 \h 12
Article 17 : dispositions finales PAGEREF _Toc204094721 \h 13
Article 1 : objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place, le fonctionnement du CSE et les moyens alloués aux représentants du personnel au sein de l’entreprise Naviland Cargo.
Article 2 : mise en place d’un CSE unique Conformément aux articles L. 2313-1 à 6 du Code du travail, les parties constatent que l’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des élections professionnelles, compte tenu du manque d’autonomie en matière de gestion du personnel dont dispose les établissements de l’entreprise.
Les parties conviennent que le scrutin se déroulera par vote électronique et conviennent de négocier un accord distinct pour sa mise en place.
Article 3 : durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Article 4 : composition du CSE
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Celle-ci comporte autant de titulaires que de suppléants. Il est rappelé que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail, le remplacement est alors assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Référent harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est élu parmi les membres élus du CSE par une résolution prise à la majorité des membres de la délégation du personnel présents.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant pour siéger au sein du CSE à la suite des élections selon les modalités prévues à l’article L. 2143-3 du Code du travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Représentants de l’employeur
Un représentant du pôle QHSE interne assiste aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. De même, le médecin du travail peut assister à ces réunions dans les conditions prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail. Le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Membres de plein droit
Conformément aux dispositions des articles L.2314-3 du code du travail, le médecin du travail peut assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et d'autre part à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT le cas échéant
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont tenus au courant du calendrier prévisionnel des réunions et invités à chacune d’entre elles.
Article 5 : crédit d’heures Le crédit d’heures de délégation mensuelles dont disposent les élus titulaires est défini par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales applicables.
Ce crédit d’heures peut être cumulé et reporté d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois calendaires ; ce report ne peut conduire toutefois un élu du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures initial, ou dont bénéficie un membre titulaire.
En raison des contraintes particulières liées à l’activité des personnes postées (2x8/3x8) au sein de la société, les parties conviennent expressément, que pour ces personnes, les heures de délégation se prennent par défaut par journée, sauf accord du manager et sauf urgence.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées correspondant à quatre heures de délégation. Ces demi-journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu à la convention de forfait. En cas de report ou de répartition des heures de délégation entre eux ou avec les suppléants, le titulaire en informe la Direction des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant leur date d'utilisation. Afin d’assurer la bonne organisation du travail, d’assurer le remplacement des représentants absents et de faciliter le décompte des heures, chaque représentant devra poser ses heures de délégation via l’outil mis à disposition des représentants du personnel, préalablement à l’utilisation de son crédit d’heures, sauf urgence. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés est requis, dans la mesure du possible. Les membres élus du CSE bénéficient d’un statut protecteur pendant toute la durée de l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions légales applicables. De plus, pour l’exercice de leurs fonctions et le bon accomplissement de leur mission, les membres élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de communication sous réserve de ne pas apporter de gêne, ni de perturbation dans l’exercice des fonctions des salariés et/ou de l’activité.
Article 6 : attributions du CSE Le Comité Social Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés sur tous les sujets qui les concernent, permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, les principales missions du CSE sont :
Les missions économiques,
Les missions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les missions sociales et culturelles,
Article 7 : Informations et consultations Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter durablement le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail ;
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Par accord, les parties conviennent que les trois informations-consultations récurrentes, telles que prévues par le code du travail, feront l’objet d’un passage auprès de l’instance de la manière suivante :
Un processus d’information-consultation annuel et conjoint s’agissant de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de durabilité le cas échéant, et de celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Un processus d’information-consultation biennal s’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires (délai préfixe), à compter de la transmission écrite des informations, hors expertise. Un avis peut être néanmoins rendu avant ce délai si les membres du CSE le souhaitent. Article 8 : formation des membres du CSE Afin d’exercer leurs missions, les membres titulaires, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique de 5 jours maximum prise en charge par le CSE et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L. 2315-63 du code du travail)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur d’une durée minimale de :
3 jours pour les membres du CSE
5 jours pour les membres de la CSSCT (Article L. 2315-18 du code du travail). La formation pourra être réalisée en deux sessions espacées de quelques mois et pourra notamment concerner les visites d’inspections.
Article 9 : les réunions du CSE Les membres titulaires du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, lors de réunions dites ordinaires. A la demande des organisations syndicales le nombre de réunion ordinaire du CSE est fixé à 10 par an, soit une réunion mensuelle, conformément au calendrier prévisionnel présenté au CSE.
Au moins trois jours avant la réunion, le Président adresse la convocation aux représentants syndicaux au CSE, aux membres élus titulaires, ainsi que, pour information, aux suppléants. A la demande des représentant du personnel, et afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés porteurs de mandats, les réunions se tiendront majoritairement par visioconférence. Toutefois, pour les réunions qui seraient organisées en présentiel, et notamment au Siège de la Société, il est entendu entre les parties qu’il est attribué, à chaque élu, hors Ile de France, un forfait maximal d’une journée au titre de chaque déplacement (1/2 journée par trajet), sauf cas très exceptionnel, et après validation de la DRH.
En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci peut se faire représenter par un membre suppléant. Sauf cas d’urgence ou impossibilité matérielle, le membre titulaire devra informer par tout moyen la Direction des Ressources humaines au moins 7 jours à l’avance de son impossibilité d’assister à la réunion et de proposer le nom de son suppléant remplaçant, afin que son supérieur hiérarchique en soit informé dans les temps.
Au minimum 4 de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions sera réalisé et porté à la connaissance des représentants du personnel.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une réunion supplémentaire, à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Peut également être convoqué en cas de situation urgente nécessitant une information et/ou une consultation de ses membres ne pouvant pas attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Un ordre du jour sera établi conjointement pour chacune de ces rencontres par le secrétaire et le président du CSE et joint à la convocation.
Article 10 : le procès-verbal Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, selon des modalités définies conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et suivants du code du travail. Par accord des parties, le secrétaire du comité délègue la rédaction du procès-verbal à la Direction. Après validation du secrétaire du CSE, le projet de procès-verbal est mis à disposition dans la BDESE à l’ensemble de la délégation avant la prochaine réunion. Le procès-verbal approuvé remplacera par la suite le projet. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit. Notamment, en cas d’avis rendu relativement à une inaptitude ou un projet de licenciement, le procès-verbal sera rédigé dans les 7 jours ouvrés suivant la réunion. En cas de projet de licenciement collectif pour motif économique, redressement ou liquidation judiciaire, le procès-verbal est établi dans les délais prévus à l’article D. 2315-26 du Code du travail. Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le rappel de l’ordre du jour, la synthèse des débats, l’avis du CSE quand il est requis et les réponses motivées de l’employeur.
Article 11 : obligation de confidentialité Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus au secret pour toutes les questions relatives aux connaissances techniques relatives à la mise en œuvre d’un processus organisationnel ou commercial propre à l’entreprise (procédés de fabrication).
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Article 12 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) La BDESE est le support :
De la consultation du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, … et de manière générale, de toute consultation
De l’ensemble des informations récurrentes qui sont mises à la disposition des institutions représentatives du personnel (lettre de gestion, évolution des effectifs, bilan social, plan de formation, …).
Elle est constituée au niveau de l’entreprise et prend la forme d’un répertoire partagé. Elle est accessible par l’ensemble des membres du CSE et par les délégués syndicaux depuis leur session utilisateur connectée au réseau Naviland Cargo.
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les Parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément aux dispositions légales. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon les rubriques distinctes ci-dessous :
Rubrique Informations à disposition Historique Données sociales Bilan social 3 ans
Effectifs et Absentéismes mensuels 3 ans Données financières Lettre de Gestion 3 ans
Budget 3 ans Egalité professionnelle H/F Rapport de situation comparée 3 ans
Suivi de l'accord 3 ans
Index Egalité H/F 3 ans Formation Orientations stratégiques de la formation 3 ans
Projet Plan de formation + bilan 3 ans Epargne Salariale Résultats 3 ans Frais de santé et prévoyance Compte de résultats 3 ans Informations et Consultations Orientations Stratégiques (rapport expertise) 3 ans
Situation Economique et financière Situation politique sociale (rapport expertise) Durabilité/ Environnement 3 ans
Autres 3 ans
Accords d'Entreprise
Tous les accords signés en vigueur PV PV CSE et compte-rendu des réunions des représentants de proximité 3 ans Sécurité et conditions de travail
3 ans Information du CSE Présentations fournies non catégorisées 3 ans
Tous les éléments d'information transmis de manière ponctuelle ou récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.
Les informations contenues dans la BDESE ne doivent pas être transmises à des tiers, quels qu'ils soient. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Cette obligation de discrétion court pour toute la durée du mandat des représentants du personnel.
La divulgation des informations incluses dans la BDESE causerait nécessairement un préjudice à la Société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Il est convenu entre les Parties que les informations considérées comme confidentielles par la Direction ne pourront être transférées imprimées sur papier ni reproduites
Article 13 : la commission SSCT Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sans que cela prive le CSE de ses attributions légales. Par exception, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.
Cette commission se verra notamment confier les attributions suivantes :
Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que visées par l’article L.2312-13 du code du Travail, à raison de 4 par an,
Réaliser les enquêtes à la suite de tout accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer des actions de prévention,
Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,
Exercer son droit d’alerte, en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou des suites à leur donner,
Être associé à tout projet en lien avec la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail afin d’en mesurer les impacts et d’être force de proposition dans la mise en œuvre.
Composition et règles de désignation
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE.
La désignation se fait parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.
Les membres désignés le sont pour l’intégralité de la durée du mandat du CSE. En cas d’absence définitive de l’un des membres, une nouvelle désignation sera organisée afin de le remplacer. La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres seront désignés, en réunion du CSE, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera désigné. En cas de démission des membres de la CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation pour procéder à leur remplacement selon les conditions prévues ci-dessus.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité et les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.
En complément, un représentant du pôle interne QHSE au moins est membre de droit de la CSSCT ; l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le médecin du travail assistent aux réunions de la CSSCT.
Moyen et fonctionnement
Les membres du CSE désignés membre de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 7h. Ces heures ne sont pas transférables entre membres (pas de mutualisation) mais peuvent être reportées dans la limite d'1,5 fois le crédit d'heures initial dans la limite de 12 mois calendaires (heures annualisables). Il est expressément convenu entre les parties, pour les raisons susvisées, que les personnes postées (2x8/3x8) prendront leurs heures de délégation par défaut par journée, les heures de délégation se prennent par défaut par journée, sauf accord du manager et sauf urgence, soit dans la limite de 2 jours / mois.
La CSSCT se réunira quatre fois par an afin de réaliser les inspections prévues ci-dessus et d’aborder les éventuels sujets d’actualité en vue de la réunion CSE. Un ordre du jour sera préalablement établi conjointement entre le président de l’instance et le secrétaire de la CSSCT et adressé à ses membres dans un délai de 7 jours francs avant la réunion. Un compte-rendu de l’inspection sera présenté par le secrétaire lors de la réunion du CSE portant, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à ces quatre réunions est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Article 14 : les autres commissions du CSE Par accord des parties, les commissions obligatoires ci-dessous ne sont pas constituées en l’état :
Commission Egalité Professionnelle
Commission d'information et d'aide au logement
Commission Formation.
Cependant, il est acté que les attributions dévolues aux commissions feront l’objet d’un point à l’ordre du jour chaque année lors d’une réunion du CSE. De même, en cas de demande expresse de la majorité des membres titulaires, alors ces commissions seront constituées sous un délai de 3 mois.
Les membres des commissions seront alors désignés parmi les membres du CSE, chaque commission étant composée de deux membres désignés. Aucun crédit d’heure ne sera attribué. Le temps passé aux réunions des commissions sera rémunéré comme temps de travail et ne sera pas décompté du crédit d'heures. Les réunions des commissions seront présidées par un membre de la Direction et auront une fréquence annuelle. Les rapports des commissions seront soumis à la délibération du CSE.
Aucune commission supplémentaire ne sera créée.
Article 15 : les représentants de proximité Il est prévu la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein des différentes zones régionales :
2 RDP pour la zone Nord : Siège /Valenton / Strasbourg / CNO
2 RDP pour la zone Sud – Est : Auvergne Rhône-Alpes Bourgogne / Sud
1 RDP pour la zone Sud-Ouest : Bordeaux / Toulouse / Saint-Pierre-Des-Corps
Ces représentants sont des électeurs, contractuels ou mis à disposition, élus suppléants du CSE ou non élus, ayant une ancienneté minimale de 6 mois et appartenant nécessairement à la zone concernée.
La désignation des RDP se fait après appel à candidature du CSE (par le CSE), dans le cadre d’une réunion CSE par le biais d’un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera désigné.
Le rôle des représentants de proximité
Véritables relais du CSE et des salariés de la zone, les RDP, par délégation du CSE ou de la CSSCT, et sans que cela prive le CSE de ses attributions légales. Ils assureront les missions suivantes :
Présenter les réclamations individuelles et/ou collectives propres à la zone,
Alerter concernant tout dysfonctionnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Être force de proposition pour améliorer les conditions de travail, l’organisation, la qualité de vie au travail, …
Réaliser localement, en support de la CSSCT, une enquête préliminaire pour tout incident et participer à l’élaboration du compte-rendu d’accident QHSE,
Être un relais d’information auprès des salariés,
Participer à l’inspection des sites de sa zone réalisée par la CSSCT accompagné d’un membre de la Direction locale.
Les représentants de proximité sont soumis à la même obligation de confidentialité et de discrétion que les membres élus du CSE.
Fonctionnement et moyen
Réunions
Le RDP rencontre le Directeur d’Agences de la zone concernée ou le représentant local à raison de 4 réunions par an a minima, selon une fréquence trimestrielle. La date et l’heure des réunions sont fixées d’un commun accord entre les RDP et le représentant de l’employeur. Un calendrier prévisionnel sera établi chaque année et présenté au CSE en janvier au titre de l’année n.
Les questions sont transmises en amont de la réunion dans un délai de cinq jours ouvrés, à l’issue de chaque réunion un compte-rendu est rédigé par le représentant de l’employeur dans un délai de six jours ouvrés et transmis à la Direction des Ressources Humaines pour transmission au CSE et mise à disposition dans la BDESE.
Les membres suppléants du CSE et présents sur le site où est planifié la réunion sont invités de plein droit dans la limite de la participation de deux membres suppléants. Dans l’hypothèse où le nombre de suppléants dans le périmètre est supérieur à deux, ceux-ci décident entre eux les deux membres qui participeront à la réunion. Ils en informent le CSE 1 mois avant la réunion RDP programmée. En cas de désaccord, le CSE décidera à la majorité de ses membres (titulaires) lesquels des deux membres suppléants participeront à la réunion. Le CSE en informe la direction 4 jours avant la réunion RDP.
Moyens
Afin d’exercer les missions décrites ci-dessus, les RDP disposent d’heures de délégation trimestrielle. Il est entendu que le temps consacré aux réunions avec le représentant de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures. Les RDP disposent d’un crédit trimestriel de 6 jours de délégation, par zone, dans la limite de 3 jours par mois. Par défaut, dans les zones disposant de 2 RDP, chaque RDP dispose personnellement de 3 jours trimestriel. Ces heures sont transférables (mutualisables) entre ces 2 RDP. Il est entendu, pour les personnes postées (2x8/3x8) que de délégation se prennent par défaut par journée, sauf accord du manager et sauf urgence.
En cas d’absence prolongée ou définitive du RDP, le remplacement est assuré, dans l’attente d’une éventuelle nouvelle désignation par le CSE, par un membre suppléant du CSE de la zone concernée désigné par les membres titulaires de cette zone ou par défaut par les membres titulaires du CSE.
Les RDP bénéficient d’un statut protecteur conformément aux dispositions légales applicables. Dans le cadre du bon accomplissement de leur mission, les RDP bénéficient, au sein de leur zone, d’une liberté de circulation sous réserve de ne pas apporter de gêne ni de perturbation dans l’exercice des fonctions des salariés, a fortiori à l’activité.
Une adresse générique courriel pourra être créée à la demande du RDP pour sa zone, pour des besoins de communications individuelles (recueillir les demandes des salariés et y répondre). En revanche, il ne sera pas possible de faire un envoi à tous les salariés de la zone. Article 16 : les budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L'employeur verse au CSE une subvention en vue de financer des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent égal à 1,1% de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Modalité de versement des subventions
Le premier acompte est effectué en avril/mai et le second acompte est versé en octobre/novembre. Le reliquat est versé en janvier/février de l’année n+1.
Article 17 : dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’une reconduction explicite soit convenue.
Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet.
Fait en 5 exemplaires A Levallois-Perret, le 26 juin 2025
Pour l’Entreprise,Pour l’organisation syndicale CGT,
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale Union SUD Transports,
