Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’un plan épargne retraite entreprise (PERE) du 4 novembre 2009, et son avenant n°1 du 5 mars 2015
Entre
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
D'une part, Et
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale, L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur,
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant. Préambule
Les parties au présent avenant, désireuses de se mettre en conformité avec les dispositions législatives en vigueur, se sont réunies pour actualiser l’accord du 4 novembre 2009, modifié une première fois par avenant le 5 mars 2015.
Article 1. – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objectif de mettre à jour les catégories objectives. Article 2. – Champ d’application
Le présent article modifie et remplace l’article 2 de l’avenant n°1 du 5 mars 2015
Le régime bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, (à titre indicatif, au 1er janvier 2025, il s’agit des coefficients 830 à 940 de la convention collective nationale de la plasturgie), et sans condition d’ancienneté.
Le personnel visé à cette article doit obligatoirement adhérer au régime et ne pourra pas s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.
Article 3. - Prise d'effet,
Le présent avenant prend effet le 01 février 2025 pour une durée indéterminée.
Article 4. - Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Vienne. Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à La Verpillière, le 27 janvier 2025 En 6 exemplaires originaux Pour l’entreprise Nemera La Verpillière
