Avenant de l’Accord de Mise en place et Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine, ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale, L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur,
D'AUTRE PART.
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
A l’issue des élections du CSE de 2019, et souhaitant s’incrire dans le cadre des ordonnances du 27 septembre 2017, les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), en date du 20 novembre 2019.
Suite aux dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) dont le second tour s’est clôturé le 20 octobre 2023, les parties se sont rapprochées en vue de réviser ledit accord collectif et ce afin de tenir compte des évolutions intervenues dans le fonctionnement du CSE, au cours de sa première mandature.
C’est dans ses conditions que les parties se sont réunies lors des réunions du 13 décembre 2023, 4 janvier 2024, 18 janvier 2024 et le 13 mars 2024 et qu’elles ont conclu le présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, telles que définies par l’accord initial susvisé du 20 novembre 2019.
La Direction reconnaît toute la place que les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux occupent au cœur des changements économiques et sociaux de l’entreprise.
Les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux contribuent à renforcer le lien social, la communauté et la qualité des relations humaines.
Les parties signataires affirment leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, confiant et positif. Ce dialogue doit pouvoir :
Contribuer à la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur ;
Contribuer à l’amélioration de la performance et de la compétitivité de l’entreprise ;
Permettre de résoudre, par la discussion ou la négociation, les difficultés ou divergences inhérentes à toutes les activités professionnelles ;
Autoriser l’anticipation et le règlement préventif des problèmes de tous ordres.
L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des salariés et de la Société.
Dans le respect des dispositions des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, les dispositions du présent avenant priment sur celles ayant le même objet, prévues par les différents textes conventionnels en vigueur au sein de la Société.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable au périmètre de l’entreprise Nemera La Verpillière.
Les représentants de proximité
L’article 2 de l’accord susvisé du 20 novembre 2019 est modifié comme suit :
Désignation des représentants de proximité
Modalités de désignation
Les membres du Comité Social et Economique désignent les représentants de proximité dans les conditions suivantes :
Un appel à candidatures sera effectué sur Insight et l’usine de La Verpillière.
Un délai de 15 jours calendaires sera laissé aux salariés pour se porter candidat. Les candidatures devront être adressées par courriel à l’adresse e-mail du CSE de La Verpillière.
Ensuite de l’appel à candidatures, une réunion sera organisée par les membres du CSE, à l’occasion de laquelle seront présents les membres titulaires du CSE. Au cours de ladite réunion, les membres titulaires du CSE désigneront les représentants de proximité, à la majorité des membres présents à la réunion CSE.
Personnes désignées
Tout salarié de l’entreprise Nemera La Verpillière, syndiqué ou non, et n’ayant pas de mandat au Comité Social et Economique, peut présenter sa candidature au CSE.
Nombre de représentants
Sous réserve des candidatures correspondantes et dans la mesure du possible, 4 représentants seront désignés dans l’objectif de représenter les différentes équipes organisées par rythmes horaires (journée, 2*8, nuit et week end) et halls de production:
1 de l’équipe Insight Lyon
1 de l’équipe de journée
1 de l’équipe de nuit ou de week end
1 de l’équipe en 2*8
Durée des mandats
La durée d’un mandat du représentant de proximité est d’un 1 an, sachant qu’un salarié pourra être de nouveau désigné représentant de proximité après un nouvel appel à candidatures.
En cas de carence de candidatures au terme des 1 an, les représentants de proximité désignés auront la possibilité de bénéficier d’une tacite reconduction de leur mandat.
Le représentant de proximité pourra mettre fin à sa mission en cours de mandat. Dans une telle hypothèse, une nouvelle désignation sera organisée en vue de procéder à son remplacement pour une durée courant jusqu’au terme du mandat d’un an, sauf dans l’hypothèse où la démission interviendrait à compter du 1er jour du 10ème mois de son mandat.
Mission des représentants de proximité
Les représentants de proximité se voient attribuer les missions suivantes :
Etablir une première qualification de la nature d’une réclamation d’un salarié,
Communiquer avec les salariés de la qualification de la réclamation,
Réaliser une première analyse de la réclamation,
Synthétiser et transmettre les réclamations qualifiées au secrétaire du CSE,
Communiquer auprès des salariés les réponses aux réclamations individuelles.
Moyens des représentants de proximité
Les crédits d’heures
Les représentants de proximité se verront allouer un crédit individuel d’heures de délégation de
8 heures par mois. Il est précisé qu’en l’absence de prise de la totalité du crédit d’heures, lesdites heures seront perdues et ne pourront dès lors pas être reportées sur le mois suivant.
Les réunions
Les Représentants de Proximité ne pourront par principe, ni participer aux réunions mensuelles ordinaires du CSE, ni celles exceptionnelles. Toutefois, par exception, les représentants de proximité pourront participer à une réunion ordinaire ou exceptionnelle, à la demande de la Présidence ou du Secrétariat du CSE, et avec l’accord de la Présidence ou du Secrétariat, selon l’auteur de la demande susvisée, et sous réserve qu’au moins un des sujets traités au cours de ladite réunion soit relatif au périmètre d’attribution des représentants de proximité, tel que visé ci-avant.
Les moyens spécifiques
Les représentants de proximité auront la possibilité de saisir le Président du CSE ou le Secrétaire du CSE sur toutes questions ou remarques qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire conformément aux règles fixées par le présent accord, et ce bien qu’ils n’y participent pas, par principe.
Composition, heures de délégation et mandat des membres du CSE
L’article 3 de l’accord susvisé du 20 novembre 2019 est modifié comme suit :
L’exercice du mandat
Durée des mandats
La durée d’un mandat de membre de Comité Social et Economique est de 4 ans.
Les mandats prendront fin lors de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles (1er tour ou dans l’éventualité d’un second tour).
Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à 3.
Il sera possible de déroger à cette règle, dans la limite de 1 mandat, et ce postérieurement aux élections professionnelles, si moins de 50% des sièges de titulaires sont pourvus, en cas de manque de candidature.
Composition et rôle au sein du CSE
La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Lors de la prise d’effet des mandats du CSE, il est prévu que le comité, lors de sa première réunion, à laquelle l’ensemble des titulaires et suppléants est convié, désigne :
Un Secrétariat, composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
La Trésorerie, composée d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Seuls les membres élus titulaires du CSE sont éligibles auxdits postes. Seuls les membres titulaires du CSE, présents lors de la désignation, sont électeurs. La désignation se fait à la majorité des titulaires présents et à main levée.
En cas d’absence d’un membre titulaire du CSE, celui-ci pourra donner procuration au suppléant le remplaçant.
Ces fonctions sont prises pour une durée de 4 ans et prennent fin avec les mandats des membres élus du comité.
Le
Secrétariat est chargé :
D’établir l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec la présidence ;
D’établir les procès-verbaux après les réunions aussi bien ordinaires qu'extraordinaires du CSE en collaboration avec la Direction;
D’assurer la circulation de l’information entre les différentes commissions et les représentants du CSE ;
De veiller à la mise en œuvre des décisions prises en séance ;
D’administrer les affaires courantes du CSE ;
D’organiser les travaux du CSE ;
De représenter en justice le CSE sur délivrance d'un mandat spécial délivré par résolution prise en réunion plénière ;
De recevoir toutes correspondances non décachetées adressées au CSE et en donner connaissance aux membres du CSE (excepté celles adressées personnellement au Président) ;
De signer les différents contrats liés à son fonctionnement ;
De signer les correspondances émanant du CSE ;
D‘assurer la conservation des archives ;
D‘établir annuellement le rapport d'activités présentant les informations qualitatives sur les activités du CSE et sur sa gestion financière.
La
Trésorerie est responsable :
Des ressources pécuniaires du CSE ;
Des attributions budgétaires et dépenses réalisées pour les œuvres sociales et le fonctionnement du CSE, en ce compris les différentes commissions ;
De tenir les comptes et le livre comptable du CSE ;
De rendre compte régulièrement, aux membres du CSE ainsi qu'au Président du CSE, de l'utilisation des fonds ;
De procéder aux opérations financières et percevoir toutes sommes dues au CSE ;
De régler toutes les factures du CSE ;
De veiller à l'exécution du budget ;
D’ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du CSE et de recevoir une délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur ce compte ;
De signer des chèques jusqu’à 15 000€, de réaliser des virements et des ordres de retrait de fonds dans la limite de 5 000€ par tranche de 7 jours ouvrés. Pour tous les actes mentionnés ci-avant, la signature supplémentaire du secrétaire, le cas échéant en cas d'absence, celle du secrétaire adjoint, sera exigée.
De préparer, établir et présenter au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (cette présentation sera faite lors de la première réunion chaque nouvelle année civile) ;
A chaque renouvellement du Comité Social et Economique, de préparer, établir et présenter au Comité Social et Economique nouvellement élu, un compte-rendu de fin de mandat et remettre les documents comptables et administratifs au nouveau Comité Social et Economique. A cette occasion, le CSE donne au Trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l'intéressé ne participe pas ;
D’effectuer la clôture des comptes ;
D’assurer la conservation des archives relatives aux opérations financières du CSE sur une période de 10 ans. Les modalités de consultation des archives sont détaillées dans le Règlement Intérieur du CSE ;
De représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, Administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Nombre de titulaires et heures de délégation
Le nombre de membres et la répartition des représentants du personnel entre les collèges électoraux sont définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) conclu précédemment aux élections des représentants du personnel, sauf exception prévue par l’article L. 2314-14 du Code du travail.
Le Secrétaire dispose de 4 heures mensuelles supplémentaires pouvant être transférées intégralement ou partiellement au Secrétaire adjoint. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Le Trésorier dispose de 4 heures mensuelles supplémentaires pouvant être transférées intégralement ou partiellement au Trésorier adjoint. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Moyens accordés au CSE
Locaux et matériels
L’entreprise met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. De ce fait, le mobilier minimum et le matériel informatique sont fournis par l’employeur. Les membres du CSE peuvent accéder librement au local mis à la disposition de l’instance. Par ailleurs, les membres du CSE auront la possibilité, si nécessaire, de réserver une salle dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de leurs réunions.
Budgets
La base de calcul des subventions du CSE correspond à un pourcentage de la masse salariale brute issue de la déclaration nominative (DSN) et fixé comme suit :
Le budget de fonctionnement renvoie aux dispositions légales en la matière ;
Le budget des activités œuvres sociales est composé d’un « Fonds », ainsi que d’une subvention. Le mode de calcul est le suivant :
Montant Fonds : Contribution mensuelle des salariés = 1,52 €/personne.
Montant Subvention : Octroi d’une subvention mensuelle à hauteur de 0,6% de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, du mois en cours.
Les conditions de versement desdits budgets sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Le montant des budgets pourra éventuellement faire l’objet d’une discussion avec la Direction sans présumer d’un accord quelqu’il soit.
Modalités d’exercice des heures de délégation
Les dispositions du présent paragraphe demeurent inchangées.
La gestion du parcours des représentants du personnel
Les entretiens
3 types d’entretiens pourront être mis en œuvre :
En cours de mandat, les élus ayant utilisé au moins 30% de ses heures de délégation, pourront individuellement solliciter un entretien individuel ;
Des entretiens entre l’employeur (RH) et le représentant du personnel pourront se tenir, en vue de traiter des sujets suivants :
Conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ;
Préoccupations et motivations du représentant du personnel pour l’exercice de son mandat ;
Des entretiens de fin de mandat pourront avoir lieu, en vue de :
Recenser les compétences acquises durant le mandat ;
Définir les modalités de valorisation de l’expérience acquise ;
Dresser un bilan.
La garantie d’évolution de la rémunération
L’employeur garantira une évolution de la rémunération des membres du CSE dans le respect des règles de non discrimination et tenant compte de la politique salariale de Nemera La Verpillière.
Désignation de référents en matière de lutte contre le harcèlement moral et les agissements sexistes
Le CSE désignera parmi ses membres élus, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail.
Les deux référents seront salariés de chaque établissement: un référent représentera l’usine de la Verpillière et le second représentera Insight.
Les commissions du Comité Social et Economique
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CSSCT
La commission SSCT, qui est une émanation du CSE, a en charge les missions suivantes :
La santé physique ou mentale des salariés,
Les conditions de sécurité,
Les conditions de travail des salariés.
La commission SSCT a pour mission de travailler sur ces questions et d'en restituer la synthèse lors de la réunion correspondante du CSE.
Le CSE délègue plus spécifiquement aux représentants de la CSSCT les missions suivantes :
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans la Société : ces analyses s’effectuent notamment à l’occasion de l’examen des tableaux de bord remis par la Direction ;
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de la Société, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Le CSE conserve son rôle consultatif pour tous les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les moyens de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Par ailleurs, en cas de besoin, l'employeur comme les membres de la CSSCT pourront être également assistés de tout salarié responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant, du troisième collège (collège « cadres »).
Chaque membre dispose de 10 heures mensuelles de délégation pour exercer sa fonction. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Les membres de la CSSCT sont convoqués à l’initiative de son Président au moins à deux réunions par an.
A la demande des membres de la CSSCT, un point « extraordinaire » portant sur les sujets Hygiène et Sécurité pourra être ajouté à l’ordre du jour d’un CSE ordinaire et ce indépendamment des quatre réunions du comité portant annuellement en tout ou partie sur ses attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail. La CSSCT est convoquée selon la même procédure que le CSE (modalités et délais) : l'ordre du jour de la commission SSCT est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT, tel que désigné selon les modalités visées ci-après. A l'issue de chaque réunion de la commission SSCT, le secrétaire aura la charge de co-rédiger avec la Direction un compte rendu de la réunion, qui pourra faire l'objet de corrections apportées par les membres de la CSSCT et de la direction. Ce compte rendu sera diffusé aux membres du CSE et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Sont convoqués obligatoirement à ces réunions, un représentant de l’employeur, les salariés désignés du service HSE et les membres de la CSSCT. Des personnes extérieures à l’entreprise compétentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent être présentes lors de ces réunions, suivant les sujets abordés et ce à la demande du Président ou de l’un des membres du CSSCT et après accord de l’une ou l’autre des parties, selon celle qui a pris l’initiative d’une telle invitation.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans le respect des dispositions légales.
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres titulaires, suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité sont éligibles à la CSSCT. Les membres titulaires du CSE, présents lors de la désignation, sont électeurs. Le mandat de la CSSCT est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celui des membres élus du comité. La désignation des membres de la CSSCT intervient à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par vote à main levée, à la majorité des titulaires du CSE présents.
Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire pour rédiger et communiquer les comptes rendus des réunions.
La Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles (CGASC)
Les missions de la CGASC
Le CSE délègue aux représentants de la CGASC les missions suivantes :
Gestion de l’approvisionnement de la billetterie des œuvres sociales ;
Mise en place et/ou suppression des activités et œuvres sociales ;
Organisation des évènements à caractère social ;
Organisation des permanences de distribution des œuvres sociales (billetterie, inscriptions, etc.).
Seuls les membres de la CGASC et le Trésorier ont accès à la billetterie, au coffre-fort et aux moyens de paiement (chèques et CB) du compte des œuvres sociales.
Les moyens de la CGASC
La CGASC comprend 6 membres représentants du personnel. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Chaque membre utilise son propre crédit d’heures mensuelles de délégation pour exercer une telle mission.
Les membres de la CGASC sont convoqués à l’initiative de son Président au moins à une réunion par an.
Désignation des membres de la CGASC
Seuls les membres élus titulaires du CSE sont éligibles à la CGASC. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation. La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents, par vote à main levée.
Le mandat de la CGASC est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celui des membres élus du comité.
La Commission Formation Professionnelle (CFP)
La Commission Formation Professionnelle doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La commission est présidée par un représentant de la direction et est composée de 3 membres, choisis parmi les élus. Ses membres sont mandatés pour la durée de la mandature du CSE et leur mandat prend fin avec celui du CSE.
La Commission formation se réunit deux fois par an, à l’initiative de la direction :
L’objet de la première réunion est de présenter le plan de formation de l’année à venir,
Et celui de la seconde, d’effectuer le bilan des formations de l’année écoulée.
A cet égard, chaque membre de la CFP dispose, au titre de leur mission, de 8 heures de délégation par année hors temps consacré aux deux réunions.
La commission prépare les avis que doit rendre le CSE sur les orientations de la formation, étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participe à l’information de ceux-ci dans ce domaine.
Un représentant du Secrétariat du CSE est libre d’assister aux réunions spécifiques à la CFP dans le seul but d’établir un compte-rendu de la Commission.
Désignation des membres de la CFP
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE sont éligibles à la CFP. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents, par vote à main levée.
La Commission ponctuelle d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)
Les dispositions du présent paragraphe demeurent inchangées.
La Commission ponctuelle de l’Egalité Professionnelle (CEP)
La Commission de l’Egalité Professionnelle doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CEP
Le rôle de la CEP est de participer à la mise à niveau des salaires entre les hommes et les femmes et suivre les indicateurs mis en place.
Les moyens de la CEP
La CEP est présidée par un représentant de la direction et est composée de 4 membres représentants du personnel, désignés selon les modalités suivantes : deux femmes et deux hommes.
La CEP se réunit deux fois par an, à l’initiative de la direction.
Chaque membre de la CEP dispose de 8 heures de délégation par année, hors temps consacré aux deux réunions. Désignation des membres de la CEP
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE sont éligibles à la CEP. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation. La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents, par vote à main levée. Le mandat de la CEP est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celui des membres élus du comité.
Les attributions du Comité Social et Economique
Les consultations
Les consultations récurrentes
Trois consultations récurrentes sont prévues chaque année, relatives aux sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et la situation de l’emploi.
Pour ces 3 sujets, les élus peuvent désigner un cabinet d’expertise indépendant pour interviewer les membres de la Direction concernés et restituer à tous les membres du CSE un document d’expertise.
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les membres du CSE conviennent des dates de lancement des expertises en réunion plénière.
Les membres titulaires et suppléants sont invités en réunion du CSE lors de la présentation de l’expertise par le cabinet indépendant.
Les consultations ponctuelles
La consultation ponctuelle du CSE intervient en cas de changement important d’organisation dans l’entreprise, d’un service en particulier ou pouvant impacter les conditions de travail des salariés, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Les réunions du CSE
Modalités
Les dispositions dudit paragraphes demeurent inchangées.
Le nombre de réunions
Le CSE se réunit lors de 11 réunions plénières par an, où tous les sujets relevant des attributions du CSE peuvent être abordés. Si la majorité des élus titulaires le demande, une réunion extraordinaire du CSE doit se tenir. La Direction peut à tout moment convoquer les membres titulaires du CSE pour une réunion extraordinaire en vue de traiter ou annoncer un sujet majeur. Un bilan annuel des différentes commissions sera présenté en fin d’année aux membres du CSE.
Présence en réunion de CSE
Les Délégués Syndicaux pourront participer aux réunions du CSE. En cas de nouvelle mandature, la présence des Délégués Syndicaux pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Le principe de la rotation de 2 suppléants est supprimé.
Durée de l’accord et divers Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Les dispositions de l’accord initial susvisé, relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), en date du 20 novembre 2019, non modifiées par les termes du présent avenant, demeurent inchangées.
Formalités de dépôt Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne, dans le strict respect des dispositions légales.
Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet. Fait à La Verpillière, le 11 avril 2024, en 7 exemplaires originaux.
